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Condamné ou détenu en 2026 : obtenir la semi-liberté, seuils, exclusions du 18 août et recours

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Condamné ou détenu en 2026 : obtenir la semi-liberté, seuils, exclusions du 18 août et recours

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Vous sortez de l’audience avec une peine ferme, ou vous êtes déjà écroué, et l’on vous parle de semi-liberté : travailler le jour, réintégrer la prison le soir. Ce n’est ni un bracelet à domicile, ni un placement à l’extérieur, ni une libération conditionnelle. La mesure laisse le condamné inscrit à l’écrou. Elle lui permet de quitter l’établissement pour un motif précis — emploi, formation, soins, vie de famille, projet d’insertion — puis l’astreint à le rejoindre aux heures fixées par le juge de l’application des peines.

Deux portes d’entrée coexistent, et elles n’ont pas les mêmes seuils. Devant la juridiction de jugement, l’article 132-25 du code pénal organise un aménagement dès le prononcé, avec une obligation renforcée sous six mois d’emprisonnement ferme et une décision encadrée jusqu’à un an. Devant le juge de l’application des peines, l’article 723-1 du code de procédure pénale, dans sa version entrée en vigueur le 20 août 2026, retient un seuil de deux ans — peine totale ou reliquat — et écarte désormais certaines condamnations terroristes ou de criminalité organisée. Ces textes législatifs sont en vigueur, avec une abrogation différée au 1er janvier 2029.

L’article décrit la démarche à suivre au 11 septembre 2026 : qui décide, sur quel fondement, avec quelles pièces, quels horaires, quel retrait et quel appel. Il ne reprend pas le régime général de l’aménagement des peines courtes, déjà exposé par ailleurs. L’objectif est plus étroit : obtenir ou conserver spécifiquement la semi-liberté, sans la confondre avec le bracelet de l’article 723-7 ni avec le placement à l’extérieur du même article 723-1.

I. Obtenir la semi-liberté dès le jugement ou après l’écrou

A. Au tribunal : six mois, un an, obligation d’aménager et motifs spéciaux

La semi-liberté n’est pas une faveur distincte du prononcé de la peine. L’article 132-19 du code pénal interdit d’abord une peine ferme d’une durée inférieure ou égale à un mois. Il ajoute que l’emprisonnement sans sursis ne se prononce qu’en dernier recours, si la gravité de l’infraction et la personnalité de l’auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate. Lorsque cette peine ferme est néanmoins retenue et qu’elle est inférieure ou égale à six mois, le même texte impose, « sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné », de lui faire l’objet de l’une des mesures d’aménagement prévues à l’article 132-25. Dans les autres cas visés par cet article 132-25, l’aménagement s’impose encore « si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle ». Le tribunal doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale, conformément à l’article 464-2 du code de procédure pénale.

L’article 132-25 du code pénal précise ensuite le contenu de cette obligation. Lorsque la juridiction prononce une peine inférieure ou égale à six mois d’emprisonnement, un emprisonnement partiellement assorti du sursis ou du sursis probatoire dont la partie ferme n’excède pas six mois, ou une peine dont le reliquat après détention provisoire n’excède pas six mois, « elle doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, ordonner que la peine sera exécutée en totalité sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur ». Si la peine ou sa partie ferme est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an, l’article 132-25 ajoute que la juridiction « doit décider, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, que la peine sera exécutée en tout ou partie » sous l’un de ces trois régimes. Le texte n’ouvre pas un quatrième régime : le tribunal choisit entre bracelet, semi-liberté et placement à l’extérieur, ou constate une impossibilité. Il ne peut pas, sous couvert d’hésitation, renvoyer le principe même de l’aménagement à plus tard.

La chambre criminelle l’a rappelé le 5 mai 2026. Dans l’arrêt n° 25-87.653 (ECLI:FR:CCASS:2026:CR00545), une cour d’appel avait condamné un prévenu à quatre mois d’emprisonnement sans aménagement, au motif que le contrat de travail et l’avis d’échéance du bailleur ne permettaient pas encore de choisir entre bracelet, semi-liberté ou placement à l’extérieur, et qu’il appartiendrait au juge de l’application des peines de vérifier horaires, accord d’une structure ou places disponibles. La Cour de cassation casse. Il résulte des articles 132-19, 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale que, si la peine ferme est inférieure ou égale à six mois au sens de l’article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, « son aménagement est obligatoire et ce n’est qu’en cas d’impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné que le juge peut l’écarter ». Dans ce cas, le juge « doit motiver spécialement sa décision, de façon précise et circonstanciée ». Surtout, « le juge ne peut refuser d’aménager la peine au motif qu’il ne serait pas en possession d’éléments lui permettant d’apprécier la mesure d’aménagement adaptée » : il doit alors ordonner l’aménagement dans son principe et convoquer le condamné devant le juge de l’application des peines, qui déterminera la mesure, en application de l’article 464-2, I, 1° et 2°.

Ce I de l’article 464-2 s’applique lorsque la durée totale de l’emprisonnement ferme, y compris le cas échéant la révocation d’un sursis, est inférieure ou égale à un an. Le tribunal correctionnel doit alors, soit ordonner l’exécution sous bracelet, semi-liberté ou placement à l’extérieur, les modalités étant ensuite fixées par le juge de l’application des peines ; soit, s’il n’a pas les éléments pour choisir la mesure, convoquer le condamné devant ce juge et le service pénitentiaire d’insertion et de probation conformément à l’article 474, afin qu’une mesure soit prononcée selon l’article 723-15 ; soit, si l’emprisonnement est d’au moins six mois, décerner un mandat de dépôt à effet différé ; soit, dans les cas des articles 397-4, 465 et 465-1, décerner mandat de dépôt ou d’arrêt. Les deux dernières voies exigent une motivation spéciale sur les raisons pour lesquelles la peine ferme est retenue et ne peut être aménagée. Le V de l’article 464-2 du code de procédure pénale précise que ces règles s’appliquent « sans préjudice de l’article 132-25 du code pénal ». Autrement dit, le tribunal ne peut pas se servir du mandat de dépôt différé pour contourner l’obligation d’aménager les peines de six mois lorsque aucune impossibilité n’est caractérisée.

Les seuils de six mois et d’un an ne se lisent pas sur la seule peine prononcée. L’article D. 48-1-1 impose de prendre en compte, le cas échéant, la révocation totale ou partielle d’un sursis simple ou d’un sursis probatoire, dont la durée s’ajoute à l’emprisonnement exécutoire, et la détention provisoire, dont la durée se déduit conformément à l’article 716-4. Un prévenu déjà détenu peut donc basculer sous le seuil de six mois alors que la peine affichée est plus élevée. Inversement, une révocation de sursis peut faire sortir le dossier du champ de l’obligation. La chambre criminelle a censuré, le 19 mars 2025 (pourvoi n° 23-81.861, ECLI:FR:CCASS:2025:CR00354), une cour d’appel qui avait ordonné l’exécution sous bracelet d’une peine de vingt-deux mois ferme. L’article 132-25, alinéa 2, ne s’applique que si la peine ou sa partie ferme « est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an d’emprisonnement ». Vingt-deux mois ferme ne permettent pas de mettre en œuvre cette disposition.

Lorsque le tribunal aménage néanmoins la totalité de la peine ferme, il ne peut pas, en même temps, maintenir le condamné en détention. La chambre criminelle, dans un arrêt publié du 14 avril 2021 (pourvoi n° 21-80.829, ECLI:FR:CCASS:2021:CR00623), l’a dit à propos d’une comparution immédiate : dès lors que le tribunal décide de l’aménagement en totalité de l’emprisonnement sans sursis, les articles 132-19 et 132-25 « ne lui permettent pas d’ordonner un maintien en détention ». L’article 723-7-1, qui fixe le délai dans lequel le juge de l’application des peines détermine les modalités d’un bracelet, ne régit ni le prononcé des peines ni le maintien en détention. Pour la semi-liberté ordonnée sur le fondement de l’article 132-25, c’est l’article 723-2 du code de procédure pénale qui prend le relais : le juge de l’application des peines fixe les modalités par ordonnance non susceptible de recours, dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date à laquelle la condamnation est exécutoire, et dans un délai de cinq jours ouvrables lorsque la juridiction a ordonné le placement ou le maintien en détention et déclaré sa décision exécutoire par provision.

Le dossier à l’audience n’est donc pas un accessoire. Contrat de travail ou promesse d’embauche, attestations d’horaires, justificatif de formation, certificat médical, attestation d’hébergement et, s’il y a lieu, accord de la personne qui occupe le logement, permettent au tribunal d’ordonner la semi-liberté plutôt que de renvoyer la seule modalité au juge de l’application des peines. L’absence de ces pièces n’autorise pas, sous six mois, à prononcer un emprisonnement ferme non aménagé. Elle conduit, selon l’arrêt du 5 mai 2026, à ordonner l’aménagement dans son principe et à laisser le juge de l’application des peines choisir entre les trois régimes.

B. Devant le JAP : seuil de deux ans, voie probatoire et exclusions du 18 août 2026

Une fois la condamnation exécutoire, ou lorsque le tribunal n’a pas aménagé la peine, le juge de l’application des peines peut encore accorder la semi-liberté. L’article 712-4 du code de procédure pénale lui donne compétence pour accorder, modifier, ajourner, refuser, retirer ou révoquer les mesures relevant de son office, d’office, sur la demande du condamné ou sur réquisitions du procureur de la République. La requête du condamné obéit à l’article D. 49-11 : écrit signé du condamné ou de son avocat, remis au greffe contre récépissé ou envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception. Si le condamné est détenu, la demande peut être déclarée auprès du chef d’établissement dans les conditions des deux derniers alinéas de l’article 148-7. Une demande formée sans respecter ces formes n’oblige pas le juge à répondre.

L’article D. 49-12 ajoute une irrecevabilité : le condamné n’est pas recevable à déposer une nouvelle demande tant qu’il n’a pas été statué sur une précédente demande relative à une même mesure, ni pendant le délai d’irrecevabilité fixé par la juridiction. La juridiction peut toutefois ne pas constater cette irrecevabilité si elle l’estime justifiée ou opportune. Déposer trop tôt, ou redéposer sans attendre, n’est donc pas anodin. Mieux vaut une requête unique, complète, que plusieurs saisines qui s’annulent.

Le fondement de la semi-liberté accordée par le juge de l’application des peines n’est plus l’article 723-7, qui concerne la détention à domicile sous surveillance électronique. C’est l’article 723-1 du code de procédure pénale, dans sa version issue de l’article 39 de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 et en vigueur depuis le 20 août 2026. Aux termes de l’article 723-1, le juge « peut prévoir que la peine s’exécutera sous le régime de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur soit en cas de condamnation à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n’excède pas deux ans, soit lorsqu’il reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n’excède pas deux ans ». Deux portes donc : une peine initiale qui ne dépasse pas deux ans, ou un reliquat qui est descendu sous ce seuil. Un condamné à une longue peine peut devenir éligible en fin de parcours, lorsque le reliquat le permet.

Le même I ouvre une voie distincte, probatoire. Selon l’article 723-1, le juge « peut également subordonner la libération conditionnelle du condamné à l’exécution, à titre probatoire, d’une mesure de semi-liberté ou de placement à l’extérieur, pour une durée n’excédant pas un an ». L’article 723-1 ajoute que cette mesure « peut être exécutée un an avant la fin du temps d’épreuve prévu à l’article 729 ou un an avant la date à laquelle est possible la libération conditionnelle prévue à l’article 729-3 ». La chambre criminelle a censuré, le 28 janvier 2026 (pourvoi n° 25-83.823, ECLI:FR:CCASS:2026:CR00105), une chambre de l’application des peines qui avait déclaré irrecevable une demande de semi-liberté probatoire au motif que l’intéressé ne remplissait pas « les critères d’octroi prévus par l’article 723-1 ». Il résulte des articles 716-4, 723-1 et 729 que la libération conditionnelle s’apprécie au regard du temps d’épreuve, calculé en tenant compte de la détention provisoire, et que la semi-liberté probatoire peut commencer un an avant la fin de ce temps d’épreuve. Confondre cette voie avec le seuil de deux ans du premier alinéa revient à fermer à tort une demande recevable. Cette voie reste distincte de la libération conditionnelle elle-même : ici, le condamné reste écroué, avec des horaires de sortie.

Le II de l’article 723-1, ajouté par la même loi du 18 août 2026, écarte deux catégories. Le texte « n’est pas applicable aux personnes condamnées » pour une ou plusieurs des infractions prévues aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l’exclusion de celles prévues aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 ; ni aux personnes condamnées à une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à cinq ans pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 706-73, à l’exclusion de celles mentionnées au 11°, et 706-73-1 du code de procédure pénale. L’apologie et la provocation publiques à des actes de terrorisme (article 421-2-5) et l’extraction de données d’apologie ou de provocation en ligne (article 421-2-5-1) restent hors de cette exclusion. Les actes de terrorisme visés au 11° de l’article 706-73 sont déjà couverts par le 1° du II ; les exclure du 2° évite un double emploi. En revanche, une peine de cinq ans ou plus pour un trafic de stupéfiants, un vol en bande organisée ou l’une des autres infractions de l’article 706-73, hors terrorisme, ferme la porte de l’article 723-1, de même qu’une peine de cinq ans ou plus pour les délits de l’article 706-73-1. Le 4° de l’article 39 de la loi du 18 août 2026 a été déclaré non conforme à la Constitution par la décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026 ; il n’entre pas dans le droit applicable. Avant de déposer, il faut donc lire la fiche pénale, la qualification retenue et le quantum, et non se fier au seul reliquat.

La compétence territoriale suit l’article 712-10 du code de procédure pénale. Est compétent le juge de l’application des peines du ressort où se trouve l’établissement dans lequel le condamné est écroué ou, s’il est libre, celui de sa résidence habituelle ; à défaut de résidence en France, celui du tribunal qui a statué en premier ressort. Lorsque la semi-liberté doit s’exécuter hors de ce ressort, le condamné est inscrit à l’écrou de l’établissement situé à proximité du lieu d’exécution ; le juge de cet établissement devient compétent pour préciser, modifier ou proposer le retrait. La compétence s’apprécie au jour de la saisine. Un condamné libre qui réside à Paris saisit le juge du tribunal judiciaire de Paris ; un détenu écroué dans un autre ressort d’Île-de-France relève du juge de l’établissement, même si le projet professionnel se situe à Paris. Le transfert d’écrou n’est pas un détail administratif : il déplace le juge.

Le débat lui-même est celui de l’article 712-6 du code de procédure pénale. Les jugements concernant, notamment, la semi-liberté sont rendus, après avis du représentant de l’administration pénitentiaire, à l’issue d’un débat contradictoire tenu en chambre du conseil, au cours duquel le juge entend les réquisitions du ministère public et les observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat. Si le condamné est détenu, le débat peut se tenir dans l’établissement. Le juge peut, avec l’accord du procureur de la République et celui du condamné ou de son avocat, octroyer la mesure sans débat. Il peut aussi renvoyer l’affaire devant le tribunal de l’application des peines ; cette décision de renvoi est une mesure d’administration judiciaire, non susceptible de recours. Préparer ce débat, ce n’est pas seulement produire un contrat. C’est montrer que les horaires d’entrée et de sortie sont compatibles avec un centre ou un quartier de semi-liberté, que le trajet est réaliste, que l’employeur ou l’organisme de formation accepte les contraintes, et que le projet tient si une place n’est pas immédiatement disponible.

II. Exécuter la mesure, la perdre et la contester

A. Horaires, centre, obligations et substitution

Une fois la semi-liberté accordée, le régime quotidien n’est plus celui de la détention ordinaire. L’article 132-26 du code pénal astreint le condamné « à rejoindre l’établissement pénitentiaire pendant les périodes déterminées par le juge de l’application des peines ». Ces périodes sont notamment déterminées en fonction du temps nécessaire pour exercer une activité professionnelle, suivre un enseignement, un stage, une formation ou un traitement, rechercher un emploi ou participer à la vie de famille ou à tout projet d’insertion ou de réinsertion. La semi-liberté emporte aussi l’obligation de répondre aux convocations de toute autorité publique désignée par le juge. La juridiction de jugement peut en outre soumettre le condamné aux mesures prévues aux articles 132-43 à 132-46. Le juge de l’application des peines, lorsqu’il accorde la mesure, peut subordonner l’octroi au respect d’une ou plusieurs obligations ou interdictions des articles 132-44 et 132-45, comme le prévoit l’article 723-4 du code de procédure pénale. Interdiction de paraître, interdiction de contact, obligation de soins ou de travailler ne sont pas des accessoires : leur violation nourrit le retrait.

Le lieu d’exécution n’est pas indifférent. La semi-liberté s’exécute dans un établissement pénitentiaire, souvent un centre ou un quartier de semi-liberté, parfois un quartier aménagé d’une maison d’arrêt. L’article 707 du code de procédure pénale inscrit cette mesure dans un « retour progressif à la liberté », au même rang que le placement à l’extérieur, le bracelet, la libération conditionnelle ou la libération sous contrainte, « afin d’éviter une remise en liberté sans aucune forme de suivi judiciaire ». Ce n’est pas une sortie sèche. Le condamné reste détenu. Il n’organise pas ses week-ends comme un condamné libre. Les sorties du samedi ou du dimanche n’existent que si le jugement ou l’ordonnance les prévoit, au regard du motif retenu — travail, formation, famille, soins. Une habitude de rentrer le vendredi soir et de ressortir le lundi matin n’est pas un droit. Elle suppose une décision.

Les horaires peuvent ensuite bouger sans nouveau jugement. L’article 712-8 du code de procédure pénale permet au juge, dans sa décision, d’autoriser le chef d’établissement ou le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation à modifier les horaires d’entrée ou de sortie, lorsqu’il s’agit de modifications favorables au condamné ne touchant pas à l’équilibre de la mesure. Le juge est informé sans délai et peut les annuler par ordonnance non susceptible de recours. L’article L. 424-1 du code pénitentiaire reprend cette faculté. Un changement d’horaire d’atelier, une formation décalée, un soin déplacé peuvent donc se régler dans l’établissement, sans attendre une audience. Un changement qui alourdit la contrainte, ou qui déplace l’équilibre de la mesure — par exemple supprimer les sorties du week-end ou changer le lieu d’activité — n’entre pas dans cette délégation. Il relève d’une ordonnance motivée du juge, sauf si le procureur demande un jugement après débat contradictoire.

La mesure n’est pas figée dans son principe non plus. L’article 723-2, lorsqu’il a été fait application de l’article 132-25, permet au juge, si la personnalité du condamné ou les moyens disponibles le justifient, de substituer la semi-liberté au placement à l’extérieur et inversement, ou de substituer à l’une de ces mesures celle de détention à domicile sous surveillance électronique, ou encore d’ordonner la conversion prévue à l’article 747-1. La décision se prend conformément à l’article 712-6. L’absence de place en centre de semi-liberté n’est donc pas nécessairement un refus définitif : elle peut conduire à un bracelet ou à un placement à l’extérieur, si les conditions de ces mesures sont réunies. Inversement, un bracelet mal vécu ou techniquement impossible peut être remplacé par une semi-liberté. Cette substitution n’est pas un droit. Elle suppose un débat, des réquisitions et une décision motivée.

Le principe d’individualisation commande aussi le contenu du dossier après écrou. Le service pénitentiaire d’insertion et de probation évalue le projet. L’administration pénitentiaire donne un avis au débat de l’article 712-6. Un contrat sans horaires, une formation non confirmée, un hébergement sans accord écrit, un employeur qui ignore l’écrou, pèsent contre la mesure. À l’inverse, un planning précis, un interlocuteur identifié dans l’entreprise, un trajet chiffré, un certificat de scolarité ou de soins daté, et, le cas échéant, l’attestation d’une structure d’accueil, permettent au juge de fixer des périodes de réintégration réalistes. L’article 132-26 lie expressément ces périodes au temps « nécessaire » à l’activité. Des horaires trop larges, sans lien avec le motif, exposent la décision. Des horaires trop étroits, qui rendent l’emploi impossible, la vident.

B. Retrait, mandat d’amener et appel de dix jours

La semi-liberté se perd. Lorsque la mesure a été ordonnée par la juridiction de jugement sur le fondement de l’article 132-25, l’article 723-2 prévoit le retrait si les conditions qui ont permis de décider que la peine serait subie sous ce régime ne sont plus remplies, si le condamné ne satisfait pas aux obligations qui lui sont imposées ou s’il fait preuve de mauvaise conduite. La décision est prise conformément à l’article 712-6. Le débat contradictoire n’est donc pas réservé à l’octroi. Il encadre aussi la perte de la mesure. Un retard, une absence, un contrôle positif, une nouvelle poursuite, un refus de modification nécessaire des conditions d’exécution, peuvent fonder le retrait. Chaque manquement n’emporte pas automatiquement le retour en détention ordinaire. Le juge apprécie. Mais l’absence d’excuse, la réitération ou la dissimulation pèsent lourd.

Lorsque la semi-liberté a été accordée par le juge de l’application des peines sur le fondement de l’article 723-1, le retrait n’emprunte pas l’article 723-2, qui vise le cas de l’article 132-25. Il entre dans le pouvoir général de l’article 712-4 de retirer ou de révoquer la mesure, selon les distinctions des articles 712-6 et 712-8. Une modification des seules obligations, ou un ajustement d’horaires qui touche l’équilibre de la mesure, peut être prise par ordonnance motivée, sauf si le procureur demande un jugement après débat. Le retrait de la mesure elle-même, qui ramène le condamné au régime ordinaire de détention pour le reliquat, relève du jugement de l’article 712-6. Confondre les deux, c’est se tromper de délai d’appel.

En cas d’inobservation des obligations, le juge peut délivrer un mandat d’amener, et, si le condamné est en fuite ou réside à l’étranger, un mandat d’arrêt, conformément à l’article 712-17 du code de procédure pénale. La délivrance du mandat d’arrêt suspend, jusqu’à son exécution, le délai d’exécution de la peine ou des mesures d’aménagement. La personne découverte est retenue au plus vingt-quatre heures, avec application des articles 63-2 et 63-3, puis conduite devant le procureur du tribunal où siège le juge compétent, qui la présente à ce juge. Celui-ci procède conformément à l’article 712-6. Si la présentation immédiate est impossible, le juge des libertés et de la détention peut, sur réquisitions du procureur, ordonner l’incarcération jusqu’à comparution devant le juge de l’application des peines dans un délai maximal de huit jours, ou devant le tribunal de l’application des peines dans un délai maximal d’un mois. Une absence non justifiée n’est donc pas un simple incident disciplinaire. Elle peut conduire à une arrestation, à une incarcération provisoire et à un débat sur le retrait.

L’appel suit l’article 712-11 du code de procédure pénale. Les décisions du juge et du tribunal de l’application des peines peuvent être attaquées par le condamné, le procureur de la République et le procureur général, à compter de leur notification : dans le délai de vingt-quatre heures pour les ordonnances mentionnées aux articles 712-5, 712-8, 713-43, 713-44 et 720 ; dans le délai de dix jours pour les jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7. Un jugement d’octroi ou de retrait de semi-liberté relève des dix jours. Une ordonnance qui ne fait que modifier des obligations, prise sur le fondement de l’article 712-8, relève des vingt-quatre heures. Le ministère public dispose, pour les mesures accordées, d’un appel souvent suspensif pendant vingt-quatre heures, selon les règles rappelées par ailleurs. Le détail de ces délais, de l’effet suspensif et de la saisine de la chambre de l’application des peines a été exposé dans l’article sur l’appel des décisions du juge de l’application des peines. Il n’y a pas lieu de le recopier ici. Il y a lieu, en revanche, de ne pas laisser passer le délai en croyant qu’une simple demande de réexamen suffit.

L’ordonnance de l’article 723-2 qui fixe les modalités d’une semi-liberté ordonnée par le tribunal n’est pas susceptible de recours. Contester les horaires fixés dans les cinq jours ouvrables n’emprunte donc pas l’appel. Une demande de modification, sur le fondement des articles 712-4 et 712-8, reste ouverte si les horaires rendent l’activité impossible ou si la situation a changé. Le silence n’est pas une stratégie. Une irrégularité de notification, un débat tenu sans avocat alors qu’il en était demandé un, un avis de l’administration pénitentiaire non recueilli, se discutent dans le recours prévu, pas dans une correspondance interne à l’établissement.

L’article 707 rappelle enfin que le régime d’exécution vise à préparer l’insertion, qu’il s’adapte à l’évolution de la personnalité et de la situation, et que la victime a des droits propres : saisir l’autorité judiciaire d’une atteinte à ses intérêts, obtenir réparation, être informée si elle le souhaite de la fin d’une peine privative de liberté, et voir prise en compte la nécessité de garantir sa tranquillité et sa sûreté. Une semi-liberté qui ignore une interdiction de contact, un périmètre de protection ou une information due à la partie civile s’expose au refus ou au retrait. Le projet professionnel ne l’emporte pas, à lui seul, sur ces exigences.

En pratique, trois erreurs reviennent. La première consiste à invoquer encore le seuil d’un an en récidive, issu d’une version ancienne de l’article 132-25, alors que le texte en vigueur depuis le 22 novembre 2023, applicable jusqu’au 1er janvier 2029, retient six mois pour l’obligation d’aménagement total et un an pour la décision encadrée, sans ce critère de récidive. La deuxième consiste à demander la semi-liberté au juge de l’application des peines sur le fondement de l’article 723-7, qui est celui du bracelet. La troisième consiste à croire que le II de l’article 723-1, issu de la loi du 18 août 2026, ne concerne que le terrorisme : il ferme aussi, à partir de cinq ans, un pan entier de la criminalité organisée. Chacune de ces erreurs fait perdre du temps, parfois le seul créneau avant un écrou.

La semi-liberté reste une modalité d’exécution, pas une remise de peine. Elle se décide au jugement ou devant le juge de l’application des peines, se vit selon des horaires écrits, se perd selon un débat, et se conteste dans des délais courts. Le dossier utile n’est pas un récit. C’est un calendrier, des pièces datées, une lecture exacte du reliquat et, depuis le 20 août 2026, une vérification des exclusions de l’article 723-1.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en application des peines. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit pénal.

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