Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Condamné sans avoir comparu : 10 jours pour faire opposition au jugement correctionnel par défaut (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Condamné sans avoir comparu : 10 jours pour faire opposition au jugement correctionnel par défaut (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un commissaire de justice dépose un jugement à votre domicile. Un contrôle routier révèle un mandat d’arrêt. Le greffe d’une maison d’arrêt vous notifie une condamnation que vous n’avez jamais entendue. Dans ces trois situations, la première question n’est pas de savoir s’il faut faire appel en dix jours, ni s’il reste quarante-cinq jours comme pour une ordonnance pénale. Elle est plus rude : le tribunal vous a-t-il jugé par défaut, ou par jugement contradictoire à signifier ? De cette qualification dépendent le recours, le délai, le point de départ et, souvent, le régime de l’arrestation.

L’opposition n’est pas un appel. Elle ne saisit pas la cour. Elle rétracte le jugement rendu en l’absence du prévenu et renvoie l’affaire devant le même tribunal, pour un débat contradictoire. Le régime est fixé aux articles 487 à 494-1 du code de procédure pénale, lus avec les articles 410 à 412 sur la comparution. Ces textes, consultés dans leur version en vigueur au 11 septembre 2026, restent applicables, avec une abrogation différée au 1er janvier 2029. Ils ne se confondent ni avec l’opposition à ordonnance pénale (quarante-cinq jours), ni avec le défaut criminel devant la cour d’assises, ni avec l’appel d’un jugement contradictoire.

L’objet de cet article est pratique. Il décrit, pour un prévenu qui découvre une condamnation correctionnelle rendue hors de sa présence, comment lire la première page du jugement, comment compter les dix jours, comment porter l’opposition à la connaissance du parquet, ce que devient le mandat d’arrêt, et ce qui se passe si l’on rate l’audience sur opposition.

I. Le jugement rendu en votre absence ouvre-t-il vraiment l’opposition ?

A. Défaut, contradictoire à signifier et ordonnance pénale : trois régimes, trois recours

Le mot « défaut » n’est pas un synonyme d’absence. Un prévenu peut manquer l’audience et être néanmoins jugé contradictoirement. L’article 410 du code de procédure pénale l’écrit : « Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu’il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé. » La même obligation pèse sur celui qui, sans avoir été cité à personne, a eu connaissance de la citation dans les cas des articles 557, 558 et 560 — lettre recommandée signée, récépissé renvoyé, notification par un officier ou un agent de police judiciaire. Si ces conditions sont remplies, « le prévenu non comparant et non excusé est jugé par jugement contradictoire à signifier », sauf application de l’article 411.

Ce jugement contradictoire à signifier n’ouvre pas l’opposition. Le recours est l’appel, dans le délai de dix jours qui, en principe, court du prononcé, et, dans les cas de l’article 498, de la signification. Lorsque la condamnation comporte un emprisonnement ferme ou un emprisonnement assorti d’un sursis partiel, rendu dans les conditions de l’article 410 et non signifié à personne, l’article 498-1 recule encore le point de départ : si rien n’établit que le prévenu a eu connaissance de la signification, l’appel reste recevable jusqu’à l’expiration des délais de prescription de la peine, le délai courant alors de cette connaissance. Confondre ce régime avec l’opposition, c’est former le mauvais recours, souvent trop tard.

Le défaut, lui, suppose l’inverse. L’article 412 dispose : « Si la citation n’a pas été délivrée à la personne du prévenu, et s’il n’est pas établi qu’il ait eu connaissance de la citation, la décision, au cas de non-comparution du prévenu, est rendue par défaut, sauf s’il est fait application des dispositions de l’article 411 . » L’article 487 le confirme, sous réserve des articles 410, 411, 414, 415, 416 et 424. La mention « par défaut » doit figurer sur le jugement. Elle n’est pas un ornement. Sans elle, ou si le tribunal a requalifié la décision en contradictoire à signifier, l’opposition est en principe irrecevable.

Deux correctifs ferment encore l’opposition alors même que le prévenu est absent. Le premier est l’article 411 : le prévenu peut, par lettre au président, demander à être jugé en son absence, représenté par son avocat ; le jugement est alors contradictoire. Le second tient à la présence de l’avocat à l’audience. L’article 412 ajoute que, si un avocat se présente pour assurer la défense et demande à être entendu, « le jugement est alors contradictoire à signifier », sauf application de l’article 411. Un prévenu qui n’a jamais vu la citation peut donc perdre l’opposition du seul fait qu’un avocat s’est présenté. La lecture du procès-verbal d’audience n’est pas un luxe.

L’ordonnance pénale est un troisième objet. Elle n’est pas un jugement par défaut. Elle est rendue sans audience. L’article 495-3 ouvre au prévenu un délai de quarante-cinq jours à compter de la notification pour former opposition à l’ordonnance, et un délai de trente jours à compter de la connaissance de la condamnation lorsque la lettre n’a pas été reçue. La chambre criminelle a précisé que l’avocat qui forme cette opposition n’a pas à justifier d’un pouvoir spécial, au contraire d’un fondé de pouvoir spécial (Crim., 4 avril 2023, n° 22-86.375, Bull.). Ce régime ne se transporte pas tel quel sur le jugement correctionnel par défaut. Les dix jours des articles 491 et 492 ne sont pas les quarante-cinq jours de l’article 495-3. Une fiche d’audience, un « avis de condamnation » ou un extrait de casier n’indiquent pas toujours la nature de la décision : il faut le dispositif.

Le défaut criminel, enfin, n’est pas une opposition. Devant la cour d’assises, l’accusé absent sans excuse valable est jugé selon les articles 379-2 et suivants. L’article 379-4 prévoit que, si l’accusé se constitue prisonnier ou est arrêté avant que la peine soit éteinte par la prescription, « l’arrêt de la cour d’assises est non avenu dans toutes ses dispositions » et l’affaire est réexaminée. Le mandat d’arrêt vaut alors mandat de dépôt. La chambre criminelle l’a rappelé le 10 juin 2026 : l’arrêt rendu par défaut devient non avenu par l’arrestation, et le mandat décerné avant cet arrêt vaut mandat de dépôt pour les seules infractions des chefs desquelles l’accusé a été condamné (Crim., 10 juin 2026, n° 26-82.138, Bull.). Ce mécanisme d’anéantissement par l’arrestation n’a pas d’équivalent en matière correctionnelle. Un prévenu correctionnel arrêté sur mandat d’arrêt ne voit pas, par cette seule arrestation, son jugement tomber.

La personne civilement responsable et la partie civile ont leur propre opposition, dans les délais de l’article 491, qui courent de la signification du jugement, quel qu’en soit le mode (article 493). Le présent propos vise le prévenu.

B. Signification, connaissance et calcul du délai de dix jours (ou d’un mois)

Le jugement par défaut n’est pas un secret d’audience. L’article 488 impose sa signification par exploit, conformément aux articles 550 et suivants. Le commissaire de justice doit tendre à la remise à personne. S’il remet l’acte à une personne au domicile, l’article 557 lui impose d’informer l’intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ; lorsque cet avis est signé, l’exploit produit les mêmes effets que s’il avait été délivré à personne. L’article 558 organise le dépôt à l’étude et la lettre recommandée, avec la même équivalence lorsque l’avis de réception est signé. Si la personne est sans domicile connu, l’article 559 prévoit la remise au parquet.

Deux articles fixent ensuite le délai d’opposition du prévenu. Ils ne disent pas la même chose.

Lorsque la signification a été faite à la personne du prévenu, l’article 491 est bref : l’opposition doit être formée dans les dix jours si le prévenu réside en France métropolitaine, dans le mois s’il réside hors de ce territoire, délais qui courent de cette signification. La remise en mains propres, ou l’équivalence des articles 557 et 558, déclenche le compte. Il n’y a pas, dans ce texte, de report à la « connaissance réelle » distincte de la signification à personne.

Lorsque la signification n’a pas été faite à personne, l’article 492 ouvre le même délai de dix jours ou d’un mois, mais le fait courir de la signification à domicile, à l’étude ou au parquet. Un tempérament suit, réservé au jugement de condamnation : si rien n’établit, par l’avis de remise de la lettre recommandée ou le récépissé des articles 557 et 558, par un acte d’exécution quelconque, ou par l’avis de l’article 560, que le prévenu a eu connaissance de la signification, « l’opposition tant en ce qui concerne les intérêts civils que la condamnation pénale reste recevable ». Dans ce cas, « le délai d’opposition court à compter du jour où le prévenu a eu cette connaissance ».

La chambre criminelle a durci la lecture de ce tempérament. Par un arrêt du 5 mai 2026, elle a jugé, au visa de l’article 492, que « l’opposition doit être formée dans le délai de dix jours à compter de la signification du jugement au prévenu résidant en France métropolitaine, quel qu’en soit le mode » et que « Le report du point de départ de ce délai prévu par les deuxième et troisième alinéas, qui ne bénéficie qu’au prévenu condamné pénalement qui n’a pu être touché en personne, ne s’applique pas aux décisions ne statuant que sur intérêts civils » (Crim., 5 mai 2026, n° 25-83.683). Une opposition formée le 5 septembre 2024 contre un arrêt civil signifié à parquet le 11 juin 2024 a été jugée irrecevable, d’ordre public, et la cassation a été prononcée sans renvoi. Le report de l’article 492 n’est donc pas une grâce générale. Il protège le condamné pénal qui n’a pas été touché en personne. Il ne sauve pas, à ce titre, l’opposition contre une décision qui ne statue que sur la faute civile.

Le « jour de la connaissance » n’est pas non plus une date au choix du prévenu. Le 8 janvier 2025, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un condamné dont l’opposition, formée le 17 octobre 2019 contre un jugement du 25 mai 2011, avait été déclarée irrecevable. L’avocat avait, le 31 octobre 2017, présenté une requête en constatation de la prescription de la peine, en mentionnant la date du jugement et celle de sa signification. La Cour a dit que cette présentation « établit qu’à cette dernière date il avait connaissance du jugement prononcé contre lui, ce dont il résulte que ladite date constitue le point de départ du délai d’opposition » (Crim., 8 janvier 2025, n° 24-81.583). Une démarche destinée à faire tomber la peine peut donc, à l’inverse, faire courir le délai pour la contester. Le contrôle d’identité qui débouche sur l’exécution du mandat, la notification au commissariat, la consultation du dossier par l’avocat, un acte d’huissier signé : chacun de ces faits peut constituer la connaissance au sens de l’article 492.

Le délai d’un mois n’est pas un délai « outre-mer » indifférencié. L’article 491 comme l’article 492 le réservent au prévenu qui « réside hors de » la France métropolitaine. La résidence, non le lieu du tribunal, commande le compte. Des règles particulières peuvent s’appliquer en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ; elles ne se présument pas à partir du seul texte métropolitain.

Devant le tribunal de police, les articles 410 à 415 s’appliquent, avec cette précision de l’article 544 : lorsque la contravention n’est passible que d’une peine d’amende, le prévenu peut se faire représenter par un avocat ou par un fondé de procuration spéciale. Devant la cour d’appel, l’article 512 rend applicables, sous réserve, les règles du tribunal correctionnel. L’opposition à un arrêt rendu par défaut n’échappe donc pas aux articles 489 et 492, sous les mêmes distinctions.

Le pourvoi en cassation, lui, n’est pas un substitut de l’opposition. L’article 568 précise que le délai du pourvoi contre les arrêts ou les jugements par défaut ne court, à l’égard du prévenu, que du jour où ils ne sont plus susceptibles d’opposition. Former un pourvoi pendant que l’opposition est encore ouverte, c’est inverser l’ordre des recours.

II. Comment former l’opposition et que se passe-t-il ensuite ?

A. Porter l’opposition à la connaissance du parquet : formes, effet « non avenu » et mandat d’arrêt

L’article 489 pose l’effet : « Le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions, si le prévenu forme opposition à son exécution. » Il peut toutefois limiter cette opposition aux dispositions civiles. Dans ce cas, la peine demeure ; seuls les intérêts civils sont rejugés. L’opposition n’est pas un sursis de grâce. Elle anéantit le jugement correctionnel par défaut, pénal et civil, sauf limitation volontaire.

La chambre criminelle a souligné le caractère propre de cet effet. Statuant le 12 juin 2024 sur une opposition formée contre un arrêt de la Cour de cassation, elle a rappelé qu’« au contraire de l’article 489 du code de procédure pénale, qui dispose que le jugement prononcé par défaut en matière correctionnelle est non avenu dans toutes ses dispositions si le prévenu forme opposition à son exécution, aucun texte ne prévoit que l’opposition formée contre un arrêt de la Cour de cassation, rendu en matière pénale, emporte les mêmes conséquences » (Crim., 12 juin 2024, n° 24-82.241). L’effet extinctif de l’article 489 est donc attaché au jugement correctionnel par défaut, non à n’importe quelle décision rendue en l’absence d’une partie.

Encore faut-il que l’opposition parvienne au ministère public. L’article 490 dispose : « L’opposition est portée à la connaissance du ministère public, à charge par lui d’en aviser la partie civile par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. » Le code n’édicte pas, pour le jugement par défaut, le formalisme détaillé de l’ordonnance pénale (lettre ou déclaration au greffier en chef). Il exige que le parquet en soit informé. Dans la pratique des greffes, cette information passe souvent par une déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision, par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à ce tribunal, ou, si le prévenu est détenu, par une déclaration au chef d’établissement, qui la transmet. Lorsque le jugement est notifié par le procureur ou par un service de police ou de gendarmerie, l’opposition peut être consignée sur le procès-verbal de notification. L’essentiel est de conserver une preuve datée : récépissé, cachet du greffe, accusé de réception, copie du procès-verbal. Une opposition dont le parquet n’a pas eu connaissance n’a pas d’effet.

Le jugement non avenu n’efface pas automatiquement le mandat d’arrêt. L’article 465 permet au tribunal, en cas de délit de droit commun ou de certain délit militaire, lorsque la peine prononcée est au moins d’une année d’emprisonnement sans sursis, de décerner, par décision spéciale et motivée, un mandat de dépôt ou d’arrêt. Le même texte ajoute : « Le mandat d’arrêt continue à produire son effet, même si le tribunal, sur opposition, ou la cour, sur appel, réduit la peine à moins d’une année d’emprisonnement. » Le tribunal, sur opposition, ou la cour, sur appel, peut toutefois, par décision spéciale et motivée, en donner mainlevée. Le pourvoi en cassation, lui, ne fait pas tomber ces mandats. Former opposition n’est donc pas, à soi seul, une garantie contre l’arrestation. La mainlevée doit être demandée et motivée.

Si la personne est arrêtée en exécution du mandat et qu’il s’agit d’un jugement rendu par défaut, l’article 465 renvoie à l’article 135-2. La rétention ne peut durer plus de vingt-quatre heures. La personne est conduite, au plus tard dans ce délai, devant le procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel siège la juridiction de jugement. Après vérification d’identité et notification du mandat, ce magistrat la présente au juge des libertés et de la détention, qui peut, sur réquisitions, la placer sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire jusqu’à sa comparution, à l’issue d’un débat contradictoire. L’ordonnance du JLD est susceptible d’appel dans les dix jours, devant la chambre des appels correctionnels si le renvoi est correctionnel.

Ce passage par le JLD n’est pas universel. L’article 135-2 écarte lui-même son application lorsque, postérieurement au mandat, la personne a été condamnée à une peine privative de liberté « soit en matière correctionnelle par un jugement contradictoire ou réputé contradictoire, soit en matière criminelle par un arrêt rendu par défaut », et lorsqu’un mandat a été délivré à la suite d’une telle condamnation. Dans ces cas, selon le même article 135-2, « sans qu’il soit nécessaire de la présenter devant le juge des libertés et de la détention, la personne arrêtée est placée en détention provisoire jusqu’à l’expiration des délais de recours et, en cas de recours, jusqu’à sa comparution devant la juridiction de jugement ». Le jugement contradictoire à signifier, souvent encore appelé réputé contradictoire dans les textes, place donc l’arrêté dans un régime plus sévère que le défaut : pas de débat immédiat devant le JLD, détention jusqu’à l’expiration des délais de recours. Lire la qualification du jugement au moment de l’arrestation n’est pas une subtilité d’audience. C’est le régime de la garde.

Lorsque le prévenu cité à personne n’a pas comparu et qu’il encourt au moins deux années d’emprisonnement, l’article 410-1 permet au tribunal de renvoyer l’affaire et de décerner mandat d’amener ou d’arrêt. Si la personne est arrêtée, l’article 135-2 s’applique ; si le JLD la place en détention, elle doit comparaître devant le tribunal correctionnel au plus tard dans le délai d’un mois, faute de quoi elle est mise en liberté. Ce mandat d’audience n’est pas le mandat de l’article 465, décerné après une peine d’au moins un an ferme. Les deux peuvent toutefois se succéder dans le même dossier.

À Paris, l’opposition concernant un jugement du tribunal judiciaire de Paris se porte à la connaissance du procureur de la République près ce tribunal, le plus souvent par le greffe correctionnel. Le ressort ne change pas les délais des articles 491 et 492. Il change l’adresse du greffe, le parquet destinataire et, en cas d’arrestation, le JLD compétent. Un jugement rendu à Bobigny, Créteil, Nanterre, Pontoise ou Meaux se traite dans ce ressort, pas « à Paris » par approximation.

B. L’audience sur opposition, l’itératif défaut et les recours qui restent ouverts

L’opposition, une fois formée, n’est pas un succès. Elle saisit à nouveau le tribunal qui a condamné. Une date d’audience est fixée, soit verbalement et constatée par procès-verbal au moment de l’opposition, soit par une nouvelle citation délivrée à personne, selon les articles 550 et suivants. L’article 494 est sévère : « L’opposition est non avenue si l’opposant ne comparaît pas à la date qui lui est fixée » par l’une ou l’autre de ces voies. L’itératif défaut n’est pas un second défaut ordinaire. Il constate que l’opposition est non avenue. Le jugement initial reprend force.

Une exception existe en cas de condamnation à une peine privative de liberté sans sursis. Le tribunal peut alors renvoyer l’affaire à une prochaine audience sans nouvelles citations et ordonner à la force publique de rechercher l’opposant et de le conduire devant le procureur de la République du siège, lequel le fait comparaître à l’audience de renvoi ou le met en demeure de s’y présenter. Hors du ressort, l’opposant est conduit devant le procureur du lieu d’arrestation, qui le met en demeure. Dans tous les cas, un procès-verbal est dressé et l’opposant ne peut être retenu plus de vingt-quatre heures. Si les recherches restent vaines, ou si l’opposant régulièrement mis en demeure ne comparaît pas, le tribunal déclare l’opposition non avenue, sans nouveau renvoi.

L’article 494-1 atténue ce formalisme sans l’abolir : dans les cas prévus par les premier à cinquième alinéas de l’article 494, et si des circonstances particulières le justifient, le tribunal peut, par décision spécialement motivée, modifier le jugement frappé d’opposition, sans possibilité d’aggravation de la peine. Cette faculté n’est pas un droit du prévenu. Elle suppose des circonstances particulières et une motivation spéciale. Elle n’autorise pas le tribunal à aggraver.

La représentation par avocat ne suffit pas toujours à éviter l’itératif défaut en matière correctionnelle, où la comparution personnelle reste le principe de l’article 410. Devant le tribunal de police, la solution est plus favorable lorsque la contravention n’est passible que d’une amende. Le 2 septembre 2025, la chambre criminelle a cassé un jugement d’itératif défaut qui avait déclaré l’opposition non avenue au motif que le prévenu, cité à personne, était non comparant et représenté par un avocat dépourvu de mandat. Au visa des articles 494 et 544, elle a dit que « le tribunal de police ne peut déclarer l’opposition non avenue lorsque l’opposant poursuivi pour une contravention qui n’est passible que d’une peine d’amende est représenté par un avocat, celui-ci serait-il même dépourvu d’un pouvoir spécial » (Crim., 2 septembre 2025, n° 24-85.973). Cette solution, liée à l’article 544, ne se transplante pas d’office devant le tribunal correctionnel.

Si l’opposant comparaît, ou s’il est régulièrement représenté lorsque la loi l’admet, l’affaire est rejugée. Le tribunal n’est pas lié par la peine du jugement anéanti. Il peut relaxer, confirmer, ou prononcer une peine différente, dans les limites du droit commun de la prévention. L’opposition n’est pas une voie « à sens unique » vers la clémence. Le désistement d’opposition, s’il intervient, fait revivre le jugement initial.

La nouvelle décision ouvre les recours ordinaires. Un jugement contradictoire rendu sur opposition se conteste par appel, dans les conditions des articles 496 et suivants. Un nouveau jugement par défaut, si l’opposant n’a pas été cité à personne pour l’audience sur opposition, peut à son tour ouvrir l’opposition, sous les mêmes articles 487 à 494. L’itératif défaut, une fois l’opposition déclarée non avenue après citation à personne, se discute selon l’article 494 ; le pourvoi reste ouvert, le délai courant, pour le prévenu jugé par itératif défaut, de la signification, aux termes de l’article 568.

Les biens confisqués par défaut ne deviennent la propriété de l’État, en l’absence d’opposition, qu’à l’expiration du délai de prescription de la peine (article 493-1). Cette règle n’allonge pas le délai pour former opposition. Elle décrit le sort d’une confiscation devenue définitive.

La défense utile, dans ce contentieux, est une défense de calendrier et de qualification. Avant de rédiger l’opposition, il faut obtenir le jugement, l’exploit de signification, le procès-verbal d’audience et, s’il existe, le mandat. Il faut vérifier si la citation initiale avait été délivrée à personne, si un avocat s’était présenté, si le tribunal a écrit « par défaut » ou « contradictoire à signifier », si la signification du jugement a été faite à personne, à domicile, à l’étude ou au parquet, et à quelle date le prévenu a eu une connaissance utilisable au sens de l’article 492. Un dossier incomplet fait courir le risque de former une opposition irrecevable, ou de laisser passer l’appel qui était le seul recours.

Conclusion

Le jugement correctionnel rendu hors de votre présence n’ouvre l’opposition que s’il est vraiment un jugement par défaut. Cité à personne, informé de la citation, ou défendu à l’audience par un avocat entendu, vous relevez en principe du jugement contradictoire à signifier, donc de l’appel, non de l’opposition. L’ordonnance pénale, avec ses quarante-cinq jours, et le défaut d’assises, anéanti par l’arrestation, sont d’autres machines.

Lorsque l’opposition est ouverte, le délai est de dix jours en France métropolitaine, d’un mois hors de ce territoire. Il court de la signification à personne (article 491) ou, à défaut, de la signification à domicile, à l’étude ou au parquet, sauf, pour la condamnation pénale de celui qui n’a pas été touché en personne, le report à la date de connaissance (article 492). Cette connaissance peut naître d’un acte d’exécution, d’une notification de police, d’une requête en prescription. L’opposition, portée à la connaissance du parquet, rend le jugement non avenu, mais le mandat d’arrêt de l’article 465 survit tant que le tribunal n’en a pas donné mainlevée. L’audience sur opposition se manque au péril de l’itératif défaut.

Les délais sont brefs. Les pièces de signification le sont aussi. Un examen du jugement, de l’exploit et du mandat, avant toute déclaration, évite de confondre les recours.

📄 Circulaire officielle