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Détention provisoire d’un mineur décidée avant le 1er juillet 2026 : l’inconstitutionnalité de l’article L. 434-9 permet-elle de la contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Détention provisoire d’un mineur décidée avant le 1er juillet 2026 : l’inconstitutionnalité de l’article L. 434-9 permet-elle de la contester ?

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Un mineur de plus de seize ans, renvoyé devant la cour d’assises des mineurs pour des faits criminels, peut-il obtenir sa remise en liberté au motif que le texte qui fondait son maintien en détention a été déclaré contraire à la Constitution, puis abrogé au 1er juillet 2026 ? La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de répondre par la négative, dans un arrêt du 26 août 2026, n° 26-83.562, publié au Bulletin. La question dépasse largement le seul public des pénalistes : elle mobilise le mécanisme général des déclarations d’inconstitutionnalité à effet différé, qui concerne tous les contentieux touchés par une question prioritaire de constitutionnalité assortie d’un report d’abrogation. En l’espèce, un adolescent était détenu depuis près de quinze mois dans l’attente de son jugement, en application de l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs, texte censuré par la décision n° 2025-1143 QPC du Conseil constitutionnel du 27 juin 2025 avec une abrogation reportée au 1er juillet 2026. Sa défense soutenait que la chambre de l’instruction, qui avait confirmé son maintien en détention en février 2026, s’était fondée sur un texte frappé d’inconstitutionnalité et que sa décision encourait la nullité pour perte de fondement juridique. La Cour de cassation a écarté ce moyen, tout en précisant les contrôles qui s’imposent désormais aux juridictions du fond. Cet arrêt appelle un décryptage en deux temps : il faut d’abord comprendre pourquoi les décisions de détention prises avant l’abrogation demeurent incontestables sur ce fondement (I), puis identifier les moyens qui restent réellement ouverts à la défense d’un mineur détenu (II).

I. Un mineur maintenu en détention provisoire avant le 1er juillet 2026 peut-il obtenir sa libération en invoquant l’inconstitutionnalité de l’article L. 434-9 ?

A. Que prévoyait l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs et pourquoi a-t-il été déclaré contraire à la Constitution ?

Pour mesurer la portée de l’arrêt du 26 août 2026, il faut revenir sur le mécanisme censuré. L’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative de ce code, disposait, comme le rappelle l’arrêt du 26 août 2026 : « lorsque le juge d’instruction a ordonné la mise en accusation d’un mineur âgé d’au moins seize ans devant la cour d’assises des mineurs, il est fait application des dispositions de l’article 181 du code de procédure pénale ». Le renvoi était sec, sans adaptation aucune à la situation du mineur.

Or l’article 181 du code de procédure pénale, conçu pour les majeurs, organise un basculement quasi automatique : « Si l’accusé est placé en détention provisoire, le mandat de dépôt décerné contre lui conserve sa force exécutoire et l’intéressé reste détenu jusqu’à son jugement par la cour d’assises ». Le même texte prévoit que l’accusé est remis en liberté s’il n’a pas comparu dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive, la chambre de l’instruction pouvant toutefois, « à titre exceptionnel » et par décision spécialement motivée, ordonner une prolongation de six mois, renouvelable une fois. Autrement dit, un mineur de seize ou dix-sept ans mis en accusation restait détenu sur la seule force du mandat de dépôt, sans qu’aucun magistrat spécialisé dans la protection de l’enfance soit tenu de réexaminer la rigueur et la nécessité de cette mesure, pour une durée qui pouvait atteindre deux ans.

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a censuré ce dispositif par sa décision n° 2025-1143 QPC du 27 juin 2025. Le Conseil a d’abord rappelé que le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs impose de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées. Si la détention d’un mineur n’est pas en soi exclue, elle ne peut intervenir, a jugé le Conseil, que dans des cas exceptionnels et pour des infractions graves. La Cour de cassation résume ainsi, dans l’arrêt du 26 août 2026, le motif de censure : l’article L. 434-9, « qui permettait le maintien en détention provisoire d’un mineur, pour une telle durée, sans que, d’une part, celle-ci face l’objet d’une adaptation par rapport à celle applicable aux majeurs, d’autre part, un juge spécialisé dans la protection de l’enfance contrôle la rigueur et la nécessité de cette mesure, était contraire aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République en matière de justice des mineurs ». L’article 1er du dispositif de la décision QPC énonce donc que l’article L. 434-9, dans cette rédaction, « est contraire à la Constitution ».

B. Quels effets dans le temps produit une déclaration d’inconstitutionnalité dont l’abrogation est différée ?

La censure d’un texte ne dit pas, à elle seule, ce qu’il advient des décisions juridictionnelles rendues sous son empire. C’est le deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution qui gouverne cette question, dans les termes repris par l’arrêt du 26 août 2026 : « une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de son article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision, le Conseil constitutionnel déterminant les conditions et limites dans lesquelles sont susceptibles d’être remis en cause les effets qu’a produit le texte déclaré inconstitutionnel ». Le législateur constituant a donc confié au Conseil constitutionnel un pouvoir de modulation temporelle, que celui-ci exerce au cas par cas.

Dans sa décision n° 2025-1143 QPC, le Conseil a usé des trois leviers à sa disposition, que l’arrêt du 26 août 2026 décrit pas à pas. Premier levier, le report d’abrogation : jugeant qu’une abrogation immédiate exclurait toute possibilité de maintien en détention provisoire d’un accusé mineur dans l’attente de sa comparution devant la cour d’assises des mineurs et entraînerait des conséquences manifestement excessives, le Conseil a reporté au 1er juillet 2026 la date de l’abrogation. Deuxième levier, une réserve transitoire destinée à faire cesser l’inconstitutionnalité sans attendre : jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou jusqu’à la date d’abrogation, le mineur accusé âgé d’au moins seize ans « ne peut être maintenu en détention provisoire que sur décision de la juridiction d’instruction compétente », à laquelle il appartient de contrôler, au regard des conditions de l’article L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs, que le maintien en détention n’excède pas la rigueur nécessaire. Troisième levier, la protection des effets passés : « les mesures prises avant cette date en application de ces dispositions ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité ».

C’est précisément ce troisième levier que le pourvoi tranché par l’arrêt du 26 août 2026 a tenté de franchir, en vain. La défense du mineur faisait valoir que l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 4 février 2026, qui avait ordonné son maintien en détention jusqu’à sa comparution devant la cour d’assises des mineurs des Bouches-du-Rhône, s’appuyait sur un texte déclaré inconstitutionnel et « encourt la nullité pour perte de fondement juridique ». La chambre criminelle répond en deux propositions d’une portée générale certaine. D’une part : « L’abrogation de l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs est une conséquence de son inconstitutionnalité. » D’autre part : « Il s’ensuit que la décision de maintien en détention d’un mineur renvoyé devant la cour d’assises avant cette abrogation ne peut être contestée sur le fondement de celle-ci sans remettre en cause l’autorité de chose jugée de la décision du Conseil constitutionnel. » Autorité de chose jugée qui s’impose, en vertu du dernier alinéa de l’article 62 de la Constitution, aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, sans qu’aucun recours ne soit ouvert contre les décisions du Conseil constitutionnel. Le communiqué publié par la Cour de cassation le 26 août 2026 formule la règle en langage direct : une décision de maintien en détention provisoire d’un mineur prise avant le 1er juillet 2026 n’est pas remise en cause par le seul fait que le texte sur lequel elle se fonde a été abrogé à compter de cette date.

Ce mécanisme n’a rien d’une singularité pénale : il décrit la grille de lecture applicable à toute déclaration d’inconstitutionnalité modulée dans le temps, quel que soit le contentieux. La chambre criminelle l’avait déjà décliné dans un tout autre domaine par un arrêt du 4 décembre 2024, n° 24-80.381, également publié au Bulletin, à propos de la décision n° 2022-2010 QPC du 22 septembre 2022 censurant l’article 60 du code des douanes : la Cour y jugeait que la réserve transitoire « ne pouvant être qu’explicite », les contrôles douaniers réalisés entre la publication de la décision et l’abrogation reportée ne pouvaient pas davantage être contestés que les mesures prises avant la publication. La leçon vaut pour l’avocat de toute matière : face à une QPC victorieuse, la première diligence consiste à lire les paragraphes de modulation de la décision du Conseil constitutionnel, car c’est là, et non dans la seule proclamation d’inconstitutionnalité, que se décide le sort des situations nées avant ou pendant la période transitoire. Tant que le Conseil a verrouillé les effets passés, un moyen tiré de la seule inconstitutionnalité est voué à l’échec, fût-il présenté sous les habits de la nullité ou de la perte de fondement juridique.

II. Comment la détention provisoire d’un mineur renvoyé devant la cour d’assises des mineurs est-elle contrôlée depuis la censure, et quels moyens la défense peut-elle encore soulever ?

A. Quelle juridiction contrôle le maintien en détention du mineur accusé et selon quels critères ?

L’arrêt du 26 août 2026 ne laisse pas la défense désarmée : il déplace le terrain du contentieux, de l’arme constitutionnelle vers le contrôle judiciaire de la nécessité de la détention. Depuis la publication de la décision n° 2025-1143 QPC, et en application de sa réserve transitoire, le maintien en détention provisoire d’un mineur mis en accusation suppose une décision de la juridiction d’instruction compétente, qui doit vérifier que la mesure n’excède pas la rigueur nécessaire au regard de l’article L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs. Ce texte pose une exigence cumulative et exigeante : « La détention provisoire d’un mineur ne peut être ordonnée ou prolongée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou le juge des libertés et de la détention, dans les cas et conditions prévus par le présent chapitre que si cette mesure est indispensable et s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure et des éléments de personnalité préalablement recueillis, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un des objectifs mentionnés à l’article 144 du code de procédure pénale et que ces objectifs ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou en cas d’assignation à résidence avec surveillance électronique. »

Les objectifs en question sont ceux de l’article 144 du code de procédure pénale : conserver les preuves ou indices matériels, empêcher une pression sur les témoins ou les victimes, empêcher une concertation frauduleuse, protéger la personne mise en examen, garantir son maintien à la disposition de la justice, mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement. Dans l’affaire jugée le 26 août 2026, la chambre de l’instruction, dont l’arrêt du 26 août 2026 retrace la motivation, avait retenu que la détention restait « l’unique moyen de prévenir le risque de renouvellement de l’infraction », les faits concernant « une pluralité de victimes d’âges divers, s’étendant sur plus de trois années, avec des passages à l’acte sexuels itératifs, pulsionnels et irrépressibles relevant d’une immaturité affective et relationnelle », ainsi que le risque de pressions sur des victimes mineures « jeunes et vulnérables », en écartant le contrôle judiciaire et l’assignation à résidence avec surveillance électronique comme dépourvus de « contrainte suffisante ». C’est au regard de cette motivation que la Cour de cassation a validé la décision : « la chambre de l’instruction, qui a contrôlé si, au regard des conditions posées par l’article L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs, la détention provisoire n’excédait pas la rigueur nécessaire et qui n’avait pas à entrer dans le détail de l’argumentation du demandeur, a justifié sa décision ». La leçon est double : le contrôle de la rigueur nécessaire est un contrôle réel, qui doit être exercé, mais le juge du fond n’a pas à répondre point par point à chaque élément de l’argumentation défensive dès lors que sa motivation embrasse les conditions légales.

La composition de la formation de jugement offre un second point de contrôle. Le mineur soutenait que la chambre de l’instruction ne comptait aucun magistrat spécialisé dans la protection de l’enfance, en violation des exigences du principe fondamental reconnu par les lois de la République. La Cour, dans l’arrêt du 26 août 2026, répond par un raisonnement de droit positif : il résultait de l’ordonnance de répartition du premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 2 janvier 2026 qu’était délégué à la protection de l’enfance « le conseiller le plus ancien selon la liste de rang, à défaut de ceux nommément désignés » ; M. Nedelec étant ce conseiller le plus ancien, « il s’ensuit que la chambre de l’instruction était composée conformément aux dispositions des articles L. 312-6 du code de l’organisation judiciaire et L. 221-3 du code de la justice pénale des mineurs, selon lesquels le magistrat délégué à la protection de l’enfance siège comme membre de la chambre de l’instruction dans les affaires impliquant un mineur ». L’article L. 221-3 du code de la justice pénale des mineurs prévoit en effet que ce conseiller délégué siège comme membre de la chambre de l’instruction dans les affaires impliquant un mineur. La présence du magistrat délégué, même désigné par un mécanisme supplétif de rang, satisfait donc l’exigence de composition.

Reste l’horizon législatif. L’abrogation de l’article L. 434-9 est intervenue au 1er juillet 2026, et le régime de la détention provisoire a depuis été replacé dans l’économie générale de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, qui recompose les procédures applicables aux mineurs comme aux majeurs. Pour une présentation d’ensemble de ce nouveau cadre, le lecteur pourra se reporter à notre analyse de la détention provisoire des mineurs au prisme de la loi Justice criminelle de 2026. L’arrêt du 26 août 2026, lui, tranche le sort des décisions rendues avant ce basculement.

B. Quels moyens de fond et de forme restent ouverts à la défense devant la chambre de l’instruction ?

Le rejet du pourvoi n° 26-83.562 dessine par contraste la carte des moyens utiles. Premier enseignement : l’arme constitutionnelle est épuisée pour les décisions antérieures au 1er juillet 2026. Invoquer la nullité, la perte de fondement juridique ou l’abrogation de l’article L. 434-9 contre une décision de maintien en détention rendue sous l’empire du texte censuré revient à heurter l’autorité de chose jugée attachée au paragraphe 15 de la décision n° 2025-1143 QPC. Ce constat vaut évidemment pour les arrêts de la chambre de l’instruction postérieurs à la publication de la décision QPC mais antérieurs à l’abrogation, dès lors qu’ils ont satisfait à la réserve transitoire en contrôlant la rigueur nécessaire au regard de l’article L. 334-2.

Deuxième enseignement : le combat se gagne sur la rigueur nécessaire, appréciée au cas par cas. Dans l’espèce jugée par l’arrêt du 26 août 2026, la défense avait engagé un argumentaire de personnalité consistant : syndrome de Klinefelter, taux de handicap évalué entre 50 et 79 %, nécessité d’une prise en charge médicamenteuse et psychologique, recueil de renseignements sociaux éducatifs soulignant « la question de la santé reste centrale dans la prise en compte de sa situation de handicap » et une « inadaptation à la détention » persistante, attestation d’un chef de service de CHU indiquant qu’un suivi médical était indispensable. La chambre de l’instruction n’a pas répondu à ces éléments un à un ; elle a néanmoins justifié sa décision, car elle avait effectivement procédé au contrôle requis et motivé le caractère indispensable de la détention au regard des risques de renouvellement et de pressions. La marge de la défense se situe donc dans la démonstration que la motivation de la juridiction du fond ne rencontre pas réellement les conditions de l’article L. 334-2 : absence d’éléments précis et circonstanciés, ignorance des éléments de personnalité préalablement recueillis, carence dans l’examen des alternatives du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique. Une motivation de pure forme, reprenant les objectifs de l’article 144 sans les articuler aux pièces du dossier, reste attaquable pour violation des articles L. 334-2 et 593 du code de procédure pénale.

Troisième enseignement : les moyens de forme conservent toute leur utilité. La composition de la chambre de l’instruction doit intégrer le magistrat délégué à la protection de l’enfance, conformément aux articles L. 312-6 du code de l’organisation judiciaire et L. 221-3 du code de la justice pénale des mineurs. L’arrêt du 26 août 2026 montre que ce contrôle suppose de se procurer l’ordonnance de répartition du premier président : c’est elle qui désigne le délégué, nommément ou par le jeu du rang. L’absence totale de délégué, ou une désignation irrégulière, fonderait un moyen sérieux ; la seule circonstance que le délégué siège en vertu de son rang ne suffit pas.

Quatrième enseignement : la détention n’est jamais figée et la voie de la demande de mise en liberté demeure ouverte à tout moment. L’article 148 du code de procédure pénale dispose : « En toute matière, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté », sous réserve de l’irrecevabilité attachée au non-jugé d’une précédente demande. Chaque élément nouveau — aggravation d’un état de santé, proposition d’hébergement adaptée, évolution de la personnalité du mineur, offre de garanties sérieuses — peut ainsi justifier une demande renouvelée, examinée au regard des conditions de l’article L. 334-2. Sur les modalités de ce recours depuis la réforme de l’été 2026, notre article sur la demande de mise en liberté après la loi du 23 juillet 2026 détaille la procédure et ses délais. Dans un contentieux où les mois de détention d’un adolescent se comptent en étapes scolaires, médicales et familiales perdues, cette voie pragmatique produit souvent plus d’effet qu’un pourvoi constitutionnel devenu inopérant.

Conclusion

L’arrêt de la chambre criminelle du 26 août 2026, n° 26-83.562, fixe une règle simple à énoncer et lourde de conséquences : une décision de maintien en détention provisoire d’un mineur renvoyé devant la cour d’assises des mineurs, prise avant le 1er juillet 2026 en application de l’article L. 434-9, ne peut plus être contestée sur le fondement de l’inconstitutionnalité de ce texte, sans heurter l’autorité de chose jugée de la décision n° 2025-1143 QPC du 27 juin 2025. Au-delà du contentieux des mineurs, l’arrêt illustre le fonctionnement général des déclarations d’inconstitutionnalité à effet différé : le Conseil constitutionnel module dans le temps les effets de ses censures, et c’est la lecture conjointe de l’article 62 de la Constitution et des paragraphes de modulation qui détermine ce qui peut encore être plaidé. Pour la défense, la partie n’est pas close mais elle a changé de terrain : le contrôle de la rigueur nécessaire au regard de l’article L. 334-2, la motivation de la chambre de l’instruction, la présence effective du magistrat délégué à la protection de l’enfance et les demandes de mise en liberté renouvelées au fil des éléments nouveaux constituent désormais les lignes de front réelles. Dans un dossier de détention provisoire de mineur, chaque semaine compte : la qualité des pièces médicales, sociales et éducatives versées au débat pèse davantage que n’importe quel moyen de principe.

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