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Valider son VLS-TS après l’arrivée : le parcours d’un conjoint de Français jusqu’à la pluriannuelle (arrêts de 2019 et 2021)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Valider son VLS-TS après l’arrivée : le parcours d’un conjoint de Français jusqu’à la pluriannuelle (arrêts de 2019 et 2021)

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Vous venez d’arriver en France avec un visa de long séjour valant titre de séjour comme conjoint de Français. Le plus dur semble fait : le consulat a dit oui, l’avion a atterri, la vie commune peut commencer. En droit du séjour, c’est pourtant maintenant que tout se joue. Trois rendez-vous vous attendent, et aucun ne se rattrape facilement : valider le visa en ligne dans les trois mois qui suivent l’arrivée, solliciter la première carte de séjour dans les deux derniers mois avant l’expiration du visa, puis demander la carte pluriannuelle au terme de la première année de séjour régulier. Rater le premier, c’est se retrouver en séjour irrégulier avec un visa périmé. Rater le deuxième, c’est contraindre la préfecture à instruire une demande tardive qu’elle n’aime pas. Rater le troisième, c’est repartir sur une carte d’un an au lieu de sécuriser deux ans.

La bonne nouvelle, c’est que le conjoint de Français est le statut le plus protégé du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La carte temporaire vie privée et familiale lui est délivrée quand trois conditions sont réunies, et la cour administrative d’appel de Paris a jugé qu’à la première délivrance, pour les ressortissants algériens, l’absence de communauté de vie ne peut pas fonder un refus. La cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’une demande déposée dans les deux derniers mois avant l’expiration du VLS-TS doit être instruite comme le renouvellement d’un premier titre. Et la page officielle du séjour vie privée et familiale précise que la communauté de vie peut avoir cessé en cas de décès ou de violences conjugales sans faire échec au titre. Rien de ce qui suit ne promet un résultat : la fraude, la menace pour l’ordre public et le défaut de transcription du mariage restent des motifs de refus. Mais la méthode, elle, est lisible, et c’est elle que cet article décrit pas à pas.

I. Valider puis demander : les deux guichets qui ne pardonnent pas

A. La validation en ligne dans les trois mois, première condition de tout le reste

Le visa de long séjour n’est pas un simple laissez-passer. L’article L. 312-2 du CESEDA dispose : «Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d’y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an.» Et ce même article ajoute que ce visa peut autoriser un séjour à caractère familial et confère à son titulaire, dans les conditions définies par décret, les droits attachés à une carte de séjour temporaire. Autrement dit, pendant sa durée de validité, le VLS-TS tient lieu de titre : pas besoin de courir en préfecture le premier mois, mais besoin de le rendre actif.

Cette activation s’appelle la validation, et elle est enfermée dans un délai de trois mois à compter de l’arrivée. Les explications du milieu associatif spécialisé, qui reprennent la procédure officielle, sont nettes : le visa long séjour valant titre de séjour doit être validé dans les trois mois suivant l’arrivée en France, et depuis l’arrêté du 13 février 2019 cette démarche s’effectue exclusivement en ligne. Une fois validé, le visa ouvre les mêmes droits que la carte de séjour qu’il remplace. Concrètement, le nouvel arrivant accomplit la formalité sur le portail dédié, règle la taxe associée et reçoit la confirmation qui fera foi devant tout contrôle. Sans cette validation, le visa reste un document d’entrée périmé dans ses effets : au-delà de trois mois sans validation, le séjour devient irrégulier et la suite de la chaîne — première carte, pluriannuelle — n’a plus de support.

La page officielle France-Visas sur l’arrivée en France rappelle d’ailleurs la discipline générale qui attend le titulaire : avant de se déplacer en préfecture, consulter le site de la préfecture du lieu de résidence pour connaître la liste des pièces exigées, se présenter personnellement avec les originaux, et prévoir l’achat en ligne d’un timbre fiscal pour acquitter la taxe de séjour quand il est exigé. Le ton est administratif, le message est clair : chaque étape a son guichet, son calendrier et ses justificatifs, et l’improvisation se paie en mois de retard.

Pendant l’année de validité du VLS-TS, le conjoint de Français est dispensé de demander une carte. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 19 décembre 2019, n° 19LY02081, inédit au recueil Lebon, cite ainsi l’ancien article R. 311-3 du même code : «Sont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour : (…) 4° Les étrangers, conjoints de ressortissants français, séjournant en France sous couvert d’un visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois et portant la mention  » vie privée et familiale « , délivré en application du troisième alinéa de l’article L. 211-2-1, pendant un an». La dispense dure un an, pas un jour de plus. Et la même décision cite la suite du texte, qui est le véritable couperet du calendrier : «Les étrangers mentionnés aux 4°, (…) qui souhaitent se maintenir en France au-delà des limites de durée susmentionnées sollicitent une carte de séjour temporaire ou une carte de séjour pluriannuelle dans le courant des deux derniers mois précédant l’expiration de leur visa.» Deux derniers mois : ni avant, ni après. C’est la fenêtre dans laquelle la première carte doit être demandée, et tout l’enjeu du B est de comprendre ce que la préfecture peut — et ne peut pas — exiger à ce stade.

B. La première carte en préfecture : trois conditions, et pas une de plus à la première délivrance

Le fondement de la première carte est l’article L. 423-1 du CESEDA, en vigueur depuis le 26 août 2021 : «L’étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La communauté de vie n’a pas cessé depuis le mariage ; 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; 3° Lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français.» Trois conditions, cumulatives, et un verbe qui compte : «se voit délivrer». Ce n’est pas une faveur, c’est un droit dès lors que les conditions sont remplies, sous les réserves de la fraude et de l’ordre public qui traversent tout le code.

La troisième condition mérite qu’on s’y arrête, parce qu’elle concerne précisément les couples qui vivent entre deux pays et se sont mariés à l’étranger. L’article 171-5 du code civil dispose : «Pour être opposable aux tiers en France, l’acte de mariage d’un Français célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres de l’état civil français.» Et il précise : «En l’absence de transcription, le mariage d’un Français, valablement célébré par une autorité étrangère, produit ses effets civils en France à l’égard des époux et des enfants.» La nuance est décisive : entre les époux, le mariage existe et produit ses effets ; face à l’administration française, il ne devient opposable que par la transcription, demandée auprès de l’autorité consulaire ou diplomatique compétente au regard du lieu de célébration. Un couple marié à Alger, à Casablanca, à Tananarive ou à Montréal doit donc vérifier que la transcription figure sur les registres français avant de déposer la demande de carte, ou en parallèle en apportant la preuve du dépôt. Sans transcription, la préfecture peut légalement estimer que la troisième condition n’est pas remplie, et le dossier s’enlise.

La première condition — la communauté de vie — appelle une lecture tout aussi précise, surtout pour les couples dont la vie s’organise encore entre deux pays. La règle de droit commun l’exige dès la première carte. Mais les ressortissants algériens relèvent d’un texte spécial, l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui prime le code. La cour administrative d’appel de Paris, 3e chambre, dans un arrêt du 23 mars 2021, n° 20PA03556, inédit au recueil Lebon, en a tiré une conséquence que beaucoup de guichets ignorent. Elle cite les stipulations de l’article 6 de l’accord : «Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : / (…) 2. Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français ; / (…) Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2 ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux». Puis elle tranche : «Si l’existence d’une communauté de vie entre les époux ne conditionne pas la délivrance du premier certificat de résidence d’un an aux ressortissants algériens, l’étranger doit toutefois être entré régulièrement sur le territoire français.» Dans cette affaire, une ressortissante algérienne s’était vu refuser son premier certificat au motif que la communauté de vie affective et matérielle n’était pas justifiée ; le préfet avait, selon la cour, entaché sa décision d’une erreur de droit, et le refus comme l’obligation de quitter le territoire ont été annulés avec le jugement qui les avait validés.

Deux enseignements pratiques en découlent pour tous les conjoints, algériens ou non. D’abord, à la première demande, la préfecture ne peut pas inventer des conditions : entrée régulière, nationalité française conservée, transcription du mariage célébré à l’étranger, et, hors accord franco-algérien, communauté de vie non cessée. Ensuite, la fraude reste l’arme de l’administration : les mêmes stipulations, rappelle la cour, la cour rappelle que ces stipulations n’empêchent pas le préfet de faire échec à la fraude quand il est établi de façon certaine que le mariage a été contracté dans le but exclusif d’obtenir un titre de séjour (arrêt n° 20PA03556) . Mais c’est à l’administration d’établir la fraude de façon certaine, pas au couple de prouver son amour. Les preuves de vie commune — bail, factures, attestations, voyages, correspondances — servent à démontrer la communauté de vie quand elle est exigible, pas à subir un examen de la sincérité des sentiments. Face à un refus qui ajoute des exigences inédites, un avocat en droit des étrangers à Paris permet de vérifier point par point le texte applicable avant tout recours.

Enfin, la première délivrance suppose un visa de long séjour, sauf exceptions prévues par le code. L’article L. 412-1 du CESEDA dispose : «Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1.» Le VLS-TS validé remplit cette condition par construction : c’est précisément pour cela que la chaîne décrite ici commence au consulat et se poursuit en préfecture sans rupture.

II. Durer : passer la pluriannuelle et garder la continuité

A. La carte pluriannuelle de deux ans, récompense d’une première année sans faute

Au terme de la première année de séjour régulier, le statut change d’échelle. L’article L. 433-4 du CESEDA dispose : «Au terme d’une première année de séjour régulier en France accompli au titre d’un visa de long séjour tel que défini au 2° de l’article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l’article L. 433-5, d’une carte de séjour temporaire, l’étranger bénéficie, à sa demande, d’une carte de séjour pluriannuelle dès lors que : 1° Il justifie de son assiduité, sous réserve de circonstances exceptionnelles, et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l’Etat dans le cadre du contrat d’intégration républicaine conclu en application de l’article L. 413-2 ; 2° Il a obtenu un résultat à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413-3 supérieur ou égal à un seuil fixé par décret ; 3° Il justifie d’une connaissance de la langue française lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats. […] 5° Il continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire. La carte de séjour pluriannuelle porte la même mention que la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire.» La fiche officielle Service-Public F2209 présente le même enchaînement : la carte pluriannuelle vie privée et familiale se demande la deuxième année, dans le prolongement du VLS-TS d’un an.

Cinq conditions donc, dont deux que les conjoints sous-estiment : le contrat d’intégration républicaine et le français. L’assiduité aux formations prescrites, le sérieux de la participation, le résultat à l’examen civique et un niveau de langue permettant de comprendre et de communiquer au quotidien sont exigés à ce stade, avec des cours gratuits accessibles dans le département de résidence. Un conjoint arrivé en fin d’année, qui a repoussé les convocations de l’office chargé de l’intégration, se présente fragilisé devant la cinquième condition — continuer de remplir les conditions de la carte temporaire — alors même que sa vie de couple est stable. L’ordre des priorités de la deuxième année s’inverse par rapport à la première : moins de paperasse conjugale, plus d’intégration vérifiable.

L’arrêt lyonnais n° 19LY02081 éclaire en outre la qualification juridique de la demande déposée à la fin du VLS-TS, avec une portée qui dépasse son espèce. La cour y juge : «Il résulte de ces dispositions combinées que lorsqu’un étranger, admis à résider en France sous couvert d’un visa de long séjour valant titre de séjour, sollicite la délivrance d’un titre de séjour dans le courant des deux derniers mois précédant l’expiration de son visa, il appartient à l’autorité administrative d’instruire cette demande comme une demande de renouvellement d’un premier titre de séjour.» Dans cette affaire, une conjointe de Français dont le VLS-TS expirait le 5 septembre 2018 avait déposé sa demande le 17 juillet 2018, dans la fenêtre des deux mois ; le préfet n’avait accepté de l’instruire qu’après une injonction du juge des référés. La cour a annulé le refus qui lui opposait la cessation de la communauté de vie après le décès de son époux. La cour cite l’ancien article L. 313-12, applicable au litige : «Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l’article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n’ait pas cessé, sauf si elle résulte du décès du conjoint français.» La fiche Service-Public F2209 reprend aujourd’hui la même protection en précisant que la communauté de vie doit être effective, sauf cessation par décès ou par violences conjugales. Le veuvage comme les violences conjugales ne font donc pas perdre le droit au titre : ils suspendent l’exigence de communauté de vie au lieu de la faire jouer contre le survivant ou la victime. C’est une protection que les couples doivent connaître avant le drame, pas après, car c’est au moment du renouvellement endeuillé que les préfectures se trompent le plus souvent.

À l’horizon de la troisième année, une autre porte s’ouvre : la carte de résident de dix ans. L’article L. 423-6 du CESEDA dispose : «L’étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans à condition qu’il séjourne régulièrement en France depuis trois ans et que la communauté de vie entre les époux n’ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français.» Trois ans de mariage, trois ans de séjour régulier, communauté de vie maintenue : chaque année de la chaîne compte, et chaque rupture de continuité — séjour irrégulier, retard de demande, départ prolongé qui viderait la vie commune de sa substance — repousse d’autant la résidence de dix ans.

B. Les quatre ruptures qui cassent la continuité entre deux pays

Première rupture : le dépôt tardif. La demande de première carte doit partir dans les deux derniers mois avant l’expiration du VLS-TS ; la demande de renouvellement obéit au même calendrier resserré devant la préfecture, avec récépissé ou attestation de prolongation quand l’instruction déborde. Déposer après l’expiration, c’est offrir à la préfecture le constat d’un séjour devenu irrégulier et perdre le bénéfice de la qualification de renouvellement dégagée par la jurisprudence lyonnaise. Déposer trop tôt expose au refus d’enregistrement. Le calendrier n’est pas un conseil, c’est une condition de procédure.

Deuxième rupture : les allers-retours qui vident la communauté de vie. Vivre entre deux pays n’est pas interdit au titulaire d’une carte vie privée et familiale, mais la communauté de vie doit rester une réalité matérielle et affective au jour où la préfecture statue. Un conjoint qui repart six mois par an dans son pays d’origine sans justification, sans domicile commun entretenu, sans traces de vie partagée, prend le risque que le renouvellement lui soit refusé pour cessation de la vie commune — le contentieux le plus fourni des préfectures. À l’inverse, des absences expliquées et documentées — mission professionnelle, maladie d’un proche, pièces conservées — ne rompent pas à elles seules la communauté de vie. La règle d’or est documentaire : chaque période passée hors de France doit pouvoir être racontée avec des preuves, comme chaque période passée en France.

Troisième rupture : la menace pour l’ordre public et la fraude découverte après coup. L’article L. 432-1 du CESEDA dispose : «La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public.» Condamnations pénales, signalements, mesures d’éloignement antérieures : tout ce qui touche à l’ordre public doit être anticipé, expliqué et, quand c’est possible, régularisé avant le dépôt, jamais découvert par le guichet. Quant au mariage de complaisance, les cours exigent de l’administration une preuve certaine ; mais un dossier vide de toute vie commune transforme un contrôle de routine en suspicion légitime. La frontière entre vie entre deux pays assumée et vie commune introuvable se trace dans les pièces.

Quatrième rupture : l’oubli des conditions d’intégration au stade de la pluriannuelle. Les conjoints qui ont tout misé sur la solidité de leur couple négligent le contrat d’intégration républicaine, les formations et le français, puis découvrent que la carte de deux ans leur échappe malgré une vie commune incontestable. L’article L. 433-1 du CESEDA le rappelle pour tous les renouvellements : «le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu’il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte». Continuer de remplir les conditions, c’est aussi continuer de remplir celles de l’intégration. Les dispenses existent — certains conjoints sont dispensés de la signature du contrat — mais elles s’établissent avec des textes, pas avec des affirmations.

Reste le cas particulier des couples dont l’un des deux doit repartir vivre à l’étranger un temps : posting professionnel, obligation familiale, soins. Aucun texte n’impose une présence physique de trois cent soixante-cinq jours ; aucun texte n’autorise non plus une résidence fictive. Entre les deux, la pratique des préfectures examine le domicile réel, la continuité des charges communes et la crédibilité du projet de vie en France. C’est dans cette zone grise, ni blanche ni noire, que se gagnent ou se perdent les renouvellements des vies transfrontières — et c’est elle qu’il faut préparer avec méthode, pièces à l’appui, avant de franchir la porte du guichet.

Conclusion

Le parcours du conjoint de Français arrivé avec un VLS-TS tient en trois verbes : valider dans les trois mois, demander dans les deux derniers mois, puis mériter la pluriannuelle par l’intégration autant que par la vie commune. Les textes protègent fortement ce statut — délivrance de plein droit sous conditions, communauté de vie non exigible à la première délivrance pour les Algériens, décès et violences conjugales qui n’interrompent pas le droit au titre, demande de fin de VLS-TS instruite comme un renouvellement. Mais chaque protection a son envers procédural : un délai, un guichet, une pièce. Les couples qui vivent entre deux pays ont un devoir supplémentaire, celui de la trace : prouver la validation, prouver le dépôt dans les délais, prouver la vie commune malgré la distance, prouver l’assiduité aux formations. Faites de chaque étape un dossier daté et complet, conservez chaque récépissé, chaque attestation, chaque convocation, et ne laissez jamais un délai courir en espérant une tolérance que les textes ne prévoient pas.

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