Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Votre père a acheté la maison en tontine avec sa seconde femme : prouver la donation déguisée, obtenir le rapport et récupérer votre réserve

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Votre père a acheté la maison en tontine avec sa seconde femme : prouver la donation déguisée, obtenir le rapport et récupérer votre réserve

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre père est décédé après avoir acheté un appartement en tontine avec sa seconde femme. Le notaire vous annonce que la clause d’accroissement joue à plein : la veuve est réputée avoir toujours été seule propriétaire, le bien ne figure pas dans la succession, et votre part d’enfant du premier lit semble s’être évaporée. Ce scénario, fréquent dans les familles recomposées, n’est pourtant pas une fatalité. Quand votre père a financé seul ou presque seul l’achat, la tontine peut cacher une donation déguisée, et la première chambre civile de la Cour de cassation a fixé le mode d’emploi de la riposte : rapport spécial en moins prenant sur les droits du conjoint survivant, réunion fictive des libéralités pour calculer la réserve, et sanctions du recel si des sommes ont été dissimulées. Encore faut-il prouver le financement réel, chiffrer l’atteinte à la réserve et agir dans les délais devant la bonne juridiction. Ce guide explique, étape par étape, comment contester la tontine, obtenir le rapport et récupérer votre part.

I. Votre père a acheté la maison en tontine avec sa seconde femme : quand la clause d’accroissement cache une donation déguisée

A. La tontine n’est pas une vente ordinaire : l’aléa, les mises de chacun et l’argent réellement versé

La clause d’accroissement, souvent appelée pacte tontinier, produit un effet radical : au décès du premier des deux acquéreurs, le survivant est réputé avoir été seul propriétaire depuis le jour de l’achat, et le prédécédé est censé n’avoir jamais été propriétaire. Le bien échappe alors au partage de la succession du prédécédé. Cet effet ne se justifie que par l’aléa, c’est-à-dire le risque réel pris par chaque partie de tout perdre : chacun mise sa part en acceptant l’incertitude de survivre à l’autre. Quand cet aléa existe et que chacun a financé sa moitié, la tontine joue normalement et les enfants du premier lit ne peuvent pas grand-chose contre elle.

Le dossier change de nature quand les apparences du contrat onéreux masquent une libéralité. Le Code civil connaît ce mécanisme du déguisement sous contrat onéreux : l’article 911 dispose que « Toute libéralité au profit d’une personne physique ou d’une personne morale, frappée d’une incapacité de recevoir à titre gratuit, est nulle, qu’elle soit déguisée sous la forme d’un contrat onéreux ou faite sous le nom de personnes interposées, physiques ou morales » (article 911 du Code civil). Ce texte vise le champ particulier des incapacités de recevoir, mais il nomme le procédé qui intéresse votre dossier : un contrat présenté comme onéreux peut déguiser un don. La définition même de la donation éclaire ce point : « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte » (article 894 du Code civil). Si votre père s’est dépouillé au profit de sa femme sous couvert d’un achat commun, il y a donation, quelle que soit l’étiquette posée sur l’acte.

Trois configurations doivent vous alerter. Premièrement, votre père a payé seul l’intégralité ou l’essentiel du prix alors que l’acte mentionne un financement par moitié : la part financée pour le compte de sa femme constitue une donation indirecte, c’est-à-dire une libéralité réalisée sans acte de donation, par le paiement du prix à la place du bénéficiaire. Deuxièmement, la différence d’âge ou d’état de santé entre les deux acquéreurs supprimait tout aléa réel : un homme de quatre-vingts ans malade qui achète en tontine avec une femme de cinquante ans en pleine santé ne prend aucun risque véritable, et la clause profite à coup sûr au survivant désigné d’avance. Troisièmement, les revenus du couple montrent que la seconde femme n’avait aucune capacité contributive au moment de l’achat : sans apport, sans emprunt remboursé par elle, sa moitié ne peut venir que d’une libéralité de votre père. Chacun de ces faisceaux, et mieux encore leur combinaison, permet de demander au juge la requalification de la tontine en donation déguisée.

Il faut distinguer cette tontine d’un avantage matrimonial. Quand des époux mariés sous un régime de communauté stipulent des parts inégales ou une attribution intégrale de la communauté au survivant, l’article 1525 du Code civil prévoit que « La stipulation de parts inégales et la clause d’attribution intégrale ne sont point réputées des donations, ni quant au fond, ni quant à la forme, mais simplement des conventions de mariage et entre associés » (article 1525 du Code civil). Cette protection ne couvre pas la tontine conclue entre époux séparés de biens, entre partenaires pacsés ou entre concubins pour l’achat d’un bien : dans ces cas, la part financée par votre père au profit de sa compagne ou de sa femme reste une libéralité, rapportable ou réductible. Vérifier le régime matrimonial et la nature exacte de la clause constitue donc le premier réflexe du dossier, avant même de parler de chiffres.

B. La preuve qui fait basculer le dossier : relevés bancaires, acte de financement et intention de gratifier

Prouver la donation déguisée repose sur vous, l’enfant qui conteste. La règle de la charge de la preuve est constante : c’est à celui qui invoque l’existence d’une libéralité rapportable d’en établir la réalité, en démontrant un dépouillement irrévocable de l’auteur réalisé dans l’intention de gratifier le bénéficiaire. Dans un arrêt du 24 janvier 2018 (pourvoi n° 17-13.017), la première chambre civile a eu à connaître d’un litige où les demandeurs devaient établir une donation indirecte d’un fonds de commerce, et le moyen rappelait qu’« il appartient à celui qui sollicite le rapport à la succession d’une libéralité consentie par le de cujus de faire la preuve de cette libéralité » et qu’« il lui incombe d’établir l’existence d’un dépouillement irrévocable de l’auteur réalisé dans l’intention de gratifier le cohéritier » (Cass. 1re civ., 24 janv. 2018, n° 17-13.017). Concrètement, vous devez rapporter deux éléments : l’argent de votre père a financé la part de sa femme (le dépouillement), et il l’a fait pour la gratifier (l’intention libérale), et non par exemple pour rembourser une dette ou exécuter une obligation.

La preuve du financement se construit avec des pièces bancaires et notariales. Réclamez au notaire l’acte d’achat complet avec le décompte du financement : apports personnels de chacun, montant et titulaire du prêt, garanties souscrites. Exigez les relevés des comptes de votre père sur les mois qui précèdent et suivent l’achat : virement du prix, déblocage des fonds, absence de remboursement ultérieur par sa femme. Si la banque oppose le secret, le juge peut ordonner la production des relevés dans le cadre de l’instance en partage, et le notaire saisi du règlement peut être contraint de communiquer les pièces de financement. Comparez ensuite les capacités contributives : bulletins de salaire, avis d’imposition et relevés d’épargne de la seconde femme à l’époque de l’achat. Quand elle ne disposait d’aucune épargne et n’a remboursé aucune mensualité d’emprunt, la conclusion s’impose : la moitié inscrite à son nom a été payée par votre père. L’intention de gratifier se déduit alors des circonstances : aucune contrepartie, aucune dette préexistante entre eux, et un montage qui ne s’explique que par la volonté d’avantager le survivant au détriment des enfants du premier lit.

L’arrêt de référence sur la tontine donne raison à cette démarche. Le 12 janvier 2022, la première chambre civile a jugé qu’un pacte tontinier compris dans un acte d’achat d’appartement constituait une donation déguisée du mari en faveur de son épouse, dans un litige qui opposait précisément les deux enfants du premier lit du défunt à la veuve (rejet du pourvoi de la veuve). La Cour a retenu que « La cour d’appel a retenu que le pacte tontinier compris dans l’acte d’achat de l’appartement constituait une donation déguisée » du défunt « en faveur de son épouse » et en a déduit que « cette donation est soumise au rapport dans les limites et selon les modalités prévues à l’article 758-6 du code civil » (Cass. 1re civ., 12 janv. 2022, n° 20-12.232). Autrement dit, une fois la requalification acquise, la veuve ne garde pas le bien hors de tout compte : elle doit le rapport, sous la forme particulière applicable au conjoint survivant. C’est cette mécanique du rapport spécial qu’il faut maintenant chiffrer.

II. Comment récupérer votre part face à la veuve : rapport spécial, réserve héréditaire et sanctions du recel

A. Le rapport spécial en moins prenant de l’article 758-6 et le calcul chiffré de votre réserve

Le conjoint survivant n’est pas un héritier comme les autres face aux libéralités reçues du défunt. L’article 843 du Code civil impose à tout héritier de « rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement » (article 843 du Code civil), mais le conjoint obéit à une règle spéciale d’imputation : « Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur les droits de celui-ci dans la succession. Lorsque les libéralités ainsi reçues sont inférieures aux droits définis aux articles 757 et 757-1, le conjoint survivant peut en réclamer le complément, sans jamais recevoir une portion des biens supérieure à la quotité définie à l’article 1094-1 » (article 758-6 du Code civil). La Cour de cassation en tire la formule que votre avocat plaidera : « Il résulte de la combinaison de ces textes que le conjoint survivant est tenu à un rapport spécial en moins prenant des libéralités reçues par lui du défunt dans les conditions définies à l’article 758-6 » (Cass. 1re civ., 12 janv. 2022, n° 20-12.232). En pratique, la valeur de la donation déguisée se déduit de ce que la veuve peut réclamer dans la succession : elle reçoit moins, et votre part augmente d’autant.

Ce rapport spécial s’articule avec vos droits d’enfant du premier lit. En présence d’enfants qui ne sont pas issus des deux époux, « le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux » (article 757 du Code civil). Face à des enfants d’un premier lit, la veuve ne peut donc prétendre qu’au quart en propriété ou à l’usufruit total, et jamais davantage. Surtout, vos droits de réserve se calculent sur une masse qui réintègre fictivement les libéralités : « Le calcul du droit en toute propriété du conjoint prévu aux articles 757 et 757-1 sera opéré sur une masse faite de tous les biens existant au décès de son époux auxquels seront réunis fictivement ceux dont il aurait disposé, soit par acte entre vifs, soit par acte testamentaire, au profit de successibles, sans dispense de rapport » (article 758-5 du Code civil). La donation déguisée via la tontine gonfle donc la masse de calcul, ce qui augmente mécaniquement votre réserve.

Prenons un exemple chiffré pour fixer les idées. Votre père laisse deux enfants d’un premier lit. Au décès, il reste 200 000 euros de biens existants (comptes, mobilier). L’appartement acheté en tontine vaut 480 000 euros au jour du partage et a été intégralement financé par votre père. Une fois la donation déguisée établie, la masse de calcul de la réserve réunit fictivement 480 000 euros aux 200 000 euros existants, soit 680 000 euros. Avec deux enfants, la réserve globale est des deux tiers, soit environ 453 333 euros, et la quotité disponible du tiers restant, soit environ 226 667 euros. La libéralité de 480 000 euros dépasse la quotité disponible de plus de 253 000 euros : cet excédent porte atteinte à votre réserve et ouvre l’action en réduction. Or « Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d’un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession » (article 920 du Code civil). Et la sanction se paie en argent : « Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent » (article 924 du Code civil). La veuve conserve l’appartement mais vous doit une indemnité de réduction : dans notre exemple, plus de 250 000 euros à répartir entre les réservataires lésés, déduction faite de ce qui s’impute déjà sur ses droits.

Le montant du rapport se mesure au jour du partage, pas au jour de l’achat. « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation » (article 860 du Code civil). Si l’appartement a pris de la valeur depuis l’achat, c’est la valeur actuelle qui compte, déduction faite de ce que la veuve aurait réellement financé elle-même. Quand la donation est assortie d’une charge, par exemple si la veuve a remboursé une partie des mensualités d’emprunt, seul l’avantage net se rapporte : « lorsqu’une donation est assortie de la charge pour le donataire de régler une certaine somme, par versements périodiques ou en capital, le rapport n’est dû qu’à concurrence de l’émolument net procuré par la libéralité » (Cass. 1re civ., 16 nov. 2022, n° 21-11.837). Faites donc établir par expertise la valeur vénale actuelle du bien et reconstituez euro par euro qui a payé quoi : chaque mensualité prouvée du côté de la veuve réduit le rapport, chaque année de remboursement assumée par votre père l’augmente. Le même raisonnement vaut si la tontine a été logée dans une société civile immobilière familiale : des cessions de parts organisées pour vider la succession au profit d’un seul enfant ou du conjoint se traitent comme des donations déguisées rapportables et évaluées au jour du partage.

B. De la mise en demeure au partage judiciaire : recel, délais de cinq ans et pièces à réunir à Paris comme en Île-de-France

Si la veuve a dissimulé l’existence de versements, de comptes ou de la réalité du financement, le rapport ne suffit plus : il faut demander les sanctions du recel successoral. « Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés » (article 778 du Code civil). Le même texte ajoute que « Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part » et que « L’héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession ». Concrètement, la veuve qui a caché le financement par votre père perd tout droit sur les sommes détournées, doit les rapporter intégralement et restituer les loyers perçus depuis le décès si l’appartement a été loué.

Le recel n’est jamais présumé : il exige une dissimulation frauduleuse et une intention de porter atteinte à l’égalité du partage. La première chambre civile l’a rappelé en censurant une cour d’appel qui avait retenu le recel « sans caractériser l’intention frauduleuse […] de porter atteinte à l’égalité du partage », privant ainsi sa décision « de base légale » (Cass. 1re civ., 17 mars 2010, n° 09-10.168). Tout récemment, le 1er juillet 2026, elle a cassé un arrêt qui déduisait la dissimulation du seul fait que des sommes versées n’avaient pu être révélées « qu’à la consultation des relevés de comptes bancaires », sans vérifier si l’héritière n’avait pas spontanément informé le notaire bien avant cette consultation : le recel suppose une dissimulation avérée, pas une simple découverte tardive (Cass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 25-10.028). Pour votre dossier, la fraude s’établit par des faits précis : déclarations mensongères au notaire sur l’origine des fonds, relevés cavalièrement soustraits à l’inventaire, affirmation que la veuve avait financé moitié alors que ses comptes prouvent le contraire, détournement des loyers de l’appartement après le décès. Chaque mensonge documenté compte : conservez les courriers du notaire, les attestations et les captures de relevés.

La procédure suit un ordre impératif. D’abord, écrivez au notaire chargé du règlement en recommandé : demandez la communication du décompte de financement de l’achat en tontine, l’inventaire complet des comptes du défunt et la prise en compte de la donation déguisée dans les opérations de partage. S’il refuse ou si la veuve bloque, faites assigner en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession ; à Paris, il s’agit du tribunal judiciaire de Paris, compétent pour les successions ouvertes dans la capitale, et en Île-de-France du tribunal du dernier domicile du défunt. C’est dans cette instance en partage que se plaident ensemble la requalification en donation déguisée, le rapport spécial de l’article 758-6, la réduction pour atteinte à la réserve et, le cas échéant, le recel. Sollicitez du juge une expertise immobilière pour fixer la valeur au jour du partage et, si besoin, une mesure d’instruction pour obtenir les relevés bancaires que la veuve retient.

Les délais sont stricts et courent vite. L’action en réduction se prescrit par cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou par deux ans à compter du jour où vous avez eu connaissance de l’atteinte portée à votre réserve, sans jamais pouvoir dépasser dix ans à compter du décès (article 921 du Code civil). L’action en nullité ou en rapport fondée sur la requalification se prescrit par cinq ans à compter du jour où vous avez connu les faits permettant de l’exercer (article 2224 du Code civil). En pratique, faites dater le point de départ : le jour où vous avez découvert les relevés prouvant le financement exclusif par votre père, et non le jour du décès, peut sauver un dossier que l’on croyait prescrit. Mais ne spéculez jamais sur ce point de départ : assignez tôt, quitte à affiner ensuite. Réunissez dès maintenant le dossier type : acte d’achat en tontine et acte de prêt, relevés des comptes du défunt autour de l’achat, preuves des ressources de la veuve à l’époque, avis d’imposition des deux acquéreurs, échanges avec le notaire, estimation actuelle du bien et, si l’appartement est loué, les quittances de loyers. Si votre frère ou votre sœur a reçu de son côté une libéralité comparable, coordonnez vos demandes : deux enfants qui plaident ensemble le rapport et la réduction pèsent davantage face à la veuve et partagent les frais d’expertise.

Les lecteurs confrontés à une variante voisine, celle où un frère a acheté la maison des parents à vil prix plutôt qu’en tontine, trouveront la mécanique générale du rapport des donations déguisées dans notre analyse dédiée (vente des parents à vil prix et donation déguisée : rapport et réserve), et les règles du partage entre cohéritiers sur notre page d’expertise (avocats en partage successoral à Paris).

Conclusion

La tontine conclue par votre père avec sa seconde femme ne fait pas disparaître vos droits d’enfant du premier lit dès lors que votre père a financé le bien. La requalification en donation déguisée ouvre le rapport spécial en moins prenant de l’article 758-6, la réunion fictive de la libéralité gonfle la masse de calcul de votre réserve, et l’excédent sur la quotité disponible se paie en indemnité de réduction. Quand la veuve a dissimulé le financement ou les fonds, les sanctions du recel de l’article 778 s’ajoutent : perte de tout droit sur les biens détournés et restitution des fruits depuis le décès. La clé du succès tient à la preuve bancaire du financement, à l’expertise fixant la valeur au jour du partage et à une assignation en partage engagée dans les délais de cinq ans. Faites vérifier votre dossier tôt : un montage que l’on croit verrouillé se fissure souvent dès que l’on suit la trace de l’argent.

📄 Circulaire officielle