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Prestation compensatoire et nouvelle union après divorce : remariage, concubinage et contrôle de la première chambre civile

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Prestation compensatoire et nouvelle union après divorce : remariage, concubinage et contrôle de la première chambre civile

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Prestation compensatoire et nouvelle union après divorce : remariage, concubinage et contrôle de la première chambre civile

Le remariage ou la vie en concubinage après un divorce fait naître une question récurrente : la prestation compensatoire déjà fixée peut-elle être réduite, suspendue ou supprimée parce que l’un des ex-époux a refait sa vie ? La réponse de la première chambre civile de la Cour de cassation est nuancée et mérite d’être exposée avec précision, car elle distingue deux moments que les justiciables confondent souvent : la fixation initiale de la prestation au jour du divorce et sa révision ultérieure lorsque la prestation a été fixée sous forme de rente. Le présent article analyse neuf arrêts de la première chambre civile, dont trois décisions récentes des 5 mars 2025, 30 avril 2025 et 14 janvier 2026, afin de dégager les règles applicables au remariage, au concubinage et à la nouvelle union accompagnée d’un enfant.

Le cadre légal est posé par les articles 270, 271 et 276-3 du code civil. L’article 270 du code civil dispose que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » et précise que « cette prestation a un caractère forfaitaire » et « prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge ». L’article 271 du code civil ajoute que « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ». Quant à l’article 276-3 du code civil, il prévoit que « la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties » et que « la révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge ». Pour situer la démarche du cabinet sur ces questions patrimoniales du divorce, le lecteur peut consulter la page d’expertise consacrée à la prestation compensatoire.

I. La nouvelle union au stade de la fixation initiale : une circonstance que le juge doit examiner sans en faire un couperet automatique

I.A. Le concubinage du débiteur et les charges de sa nouvelle union doivent être pris en compte dans l’appréciation de la disparité

Au moment du divorce, le juge doit se placer au jour du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, et apprécier la disparité créée par la rupture du mariage au regard des besoins du créancier et des ressources du débiteur. La première chambre civile sanctionne les cours d’appel qui ignorent la situation de nouvelle union lorsqu’elle leur est expressément soumise. L’arrêt du 30 avril 2025 (Civ. 1re, 30 avr. 2025, n° 23-14.618) en offre l’illustration la plus nette : pour rejeter la demande de prestation compensatoire de l’épouse, la cour d’appel de Montpellier avait retenu que le mari disposait d’une pension de retraite de 3 017,31 euros par mois pour des charges de 1 629,87 euros, tandis que l’épouse percevait un salaire d’environ 890 euros, une pension de retraite d’environ 1 620 euros et des revenus fonciers de 570,17 euros nets de charges, pour des charges de 441,50 euros, outre un patrimoine immobilier propre. La Cour de cassation casse : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la situation de concubinage de M. [K] n’avait pas une incidence sur l’appréciation de la disparité que la rupture du mariage était susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » La formule est précieuse : le concubinage du débiteur n’emporte ni octroi ni rejet automatique, mais le juge qui refuse de l’examiner alors qu’il est invoqué prive sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil.

Le même raisonnement vaut pour les charges nées de la nouvelle union du débiteur. L’arrêt du 14 janvier 2026 (Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 23-21.041) casse un arrêt de la cour d’appel de Grenoble qui avait condamné le mari à payer 25 000 euros de prestation compensatoire en retenant « qu’il justifie avoir la charge d’un enfant né de sa nouvelle union et qu’il partage ses charges avec sa compagne, notamment celle du règlement des échéances d’un crédit immobilier qu’il rembourse à hauteur de 1 778,86 euros par mois ». La Cour de cassation juge que la cour d’appel s’est déterminée « sans prendre en considération en outre, comme il le lui était demandé, les sommes versées par M. [D] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des trois autres enfants du couple, laquelle, constitutive de charges, devait venir en déduction de ses ressources ». L’enseignement est double : les charges de la nouvelle union, y compris l’enfant qui en est issu et le crédit partagé avec la compagne, comptent parmi les éléments d’appréciation, mais elles ne dispensent pas le juge d’examiner l’ensemble des charges du débiteur, notamment sa contribution à l’entretien des enfants du premier mariage. La nouvelle union s’intègre donc dans une appréciation globale et contradictoire des ressources et des charges, jamais comme un facteur isolé et décisif.

Cette exigence d’examen complet s’inscrit dans une jurisprudence plus large sur la date et le périmètre de l’appréciation. L’arrêt du 10 décembre 2025 (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 24-13.557) rappelle qu’« il résulte du premier de ces textes que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » et que, « selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ». La Cour en déduit « que c’est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer » et censure une cour d’appel qui avait refusé la prestation au motif que la disparité existait dès avant le mariage, en tenant « compte de la différence de situation des époux antérieure au mariage ». Autrement dit, seule compte la disparité créée par la rupture elle-même, appréciée au jour du divorce avec ses évolutions prévisibles, parmi lesquelles figure la nouvelle union déjà formée ou raisonnablement prévisible. L’arrêt du 5 mars 2025 (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-24.122) applique la même méthode aux droits à retraite : la Cour casse une cour d’appel qui avait refusé toute prestation au motif que les revenus et charges des époux étaient quasi équivalents, en jugeant que, « pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties, il devait être tenu compte des droits prévisibles à la retraite de Mme [T] ». De la même façon, la situation matrimoniale nouvelle du débiteur ou du créancier, lorsqu’elle est établie et invoquée, appartient aux éléments prévisibles que le juge ne peut écarter sans motiver son refus.

I.B. La disparité doit résulter de la rupture du mariage : le remariage ou le concubinage n’efface pas à lui seul le droit à prestation

La seconde leçon des arrêts récents est symétrique : si le juge doit examiner la nouvelle union, il ne peut pas non plus en déduire mécaniquement l’absence de disparité ni refuser la prestation par un motif inopérant. L’arrêt du 10 décembre 2025 précité (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 24-13.557) censure les « motifs inopérants » tirés d’une disparité antérieure au mariage : la Cour rappelle que « la différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d’octroi de la prestation compensatoire puisque celle-ci vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale ». Transposée à la nouvelle union, la solution signifie que le remariage ou le concubinage postérieur ne suffit pas, à lui seul, à démontrer que la disparité n’est pas liée à la rupture : encore faut-il établir concrètement en quoi cette situation nouvelle compense, dans les conditions de vie respectives, la disparité créée par le divorce. Un juge qui se bornerait à constater que le créancier vit en concubinage, sans analyser ses besoins, ses ressources propres et l’évolution prévisible de sa situation au regard des critères de l’article 271 du code civil, s’exposerait à la même censure pour motifs inopérants.

L’arrêt du 13 avril 2022 (Civ. 1re, 13 avr. 2022, n° 20-22.807, publié au Bulletin) conforte cette exigence de rigueur dans l’identification de la disparité : « l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à un époux au titre du devoir de secours pendant la durée de l’instance en divorce ne peut être pris en compte pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux ». La Cour casse une cour d’appel qui avait rejeté la demande de l’épouse au motif qu’elle « bénéficie de la jouissance gratuite de l’ancien domicile conjugal depuis près de sept ans ». La transposition est éclairante : de même que la jouissance du logement au titre du devoir de secours, temporaire par nature, ne peut fonder le rejet, de même la nouvelle union ne peut fonder le rejet que si le juge démontre, pièces à l’appui, qu’elle modifie durablement et concrètement les besoins et les ressources au sens de l’article 271. Enfin, l’arrêt du 10 décembre 2025 relatif au contentieux international (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 23-22.356) rappelle que la prestation compensatoire figure, « au sens des conventions internationales », parmi les obligations alimentaires et que le juge doit prendre en considération « notamment, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ». Dans un contexte de nouvelle union transfrontalière, cette prise en compte du patrimoine après liquidation interdit là encore les rejets sommaires : le remariage à l’étranger ou l’installation dans un nouveau foyer doit être traduit en éléments chiffrés de patrimoine, de revenus et de charges.

Le principe de fond qui commande cet ensemble a été formulé dans l’arrêt du 30 novembre 2022 (Civ. 1re, 30 nov. 2022, n° 21-12.128) : « l’existence d’une disparité dans les conditions de vie des époux à la date de la rupture s’apprécie au regard des ressources, charges et patrimoine de chacun des époux au moment du divorce, ainsi que de leur évolution dans un avenir prévisible, et elle n’ouvre droit au bénéfice d’une prestation compensatoire au profit de l’époux qui subit cette disparité que si celle-ci résulte de la rupture du mariage, à l’exclusion de toute autre cause ». Le remariage ou le concubinage postérieur relève de l’« évolution dans un avenir prévisible » et non d’une « autre cause » exclusive : il éclaire l’appréciation sans s’y substituer. En pratique, l’époux qui invoque la nouvelle union de l’autre partie doit donc produire des pièces sur les ressources du nouveau foyer, le partage des charges, la stabilité de la situation et son incidence concrète sur les besoins du créancier ou les ressources du débiteur, faute de quoi le juge pourra écarter le moyen sans encourir la censure.

II. La nouvelle union après le divorce : révision de la rente et verrou du capital forfaitaire

II.A. La rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important, y compris un remariage, mais au prix d’une démonstration stricte

Une fois la prestation fixée sous forme de rente, et seulement dans ce cas, l’article 276-3 du code civil ouvre une voie de révision : « la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties ». Le remariage ou le concubinage notoire du créancier, lorsqu’il améliore substantiellement ses conditions de vie, peut constituer un tel changement important, de même que la dégradation des ressources du débiteur remarié et chargé d’un nouvel enfant. Mais la première chambre civile impose une démonstration stricte et refuse les raccourcis. L’arrêt du 21 juin 2023 (Civ. 1re, 21 juin 2023, n° 21-17.077) rappelle le cadre : « il résulte de la combinaison de l’article 33, VI, de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et de l’article 276-3 du code civil, issu de cette loi, que la révision des rentes viagères attribuées à titre de prestation compensatoire avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, qu’elles aient été fixées par le juge ou par convention des époux, peut être demandée par le débiteur ou ses héritiers, soit lorsque leur maintien procure au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères définis à l’article 276 du code civil, soit en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties ». La Cour y ajoute que, « selon l’article 280 du code civil, à la mort de l’époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession » et que, « lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible ». La révision n’est donc jamais un réexamen général de l’équité du divorce : elle suppose soit un avantage manifestement excessif au sens de l’article 276 du code civil, soit un changement important documenté dans les ressources ou les besoins.

L’arrêt du 28 mars 2018 (Civ. 1re, 28 mars 2018, n° 17-14.389, publié au Bulletin) illustre la sévérité du contrôle sur la chronologie des événements invoqués : la Cour approuve une cour d’appel qui avait estimé, dans l’exercice de son pouvoir souverain, que le maintien d’une rente procurerait à la créancière « un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l’article 276 du code civil », après avoir relevé que l’intéressée avait reçu 165 000 euros au titre de la rente depuis 1988 et comparé sa situation patrimoniale à celle de l’héritière du débiteur. Mais elle précise que le moyen « qui, en sa troisième branche, critique le motif erroné, mais surabondant, par lequel la cour d’appel a retenu que le remariage de la créancière avait constitué un changement important dans ses conditions de vie, alors que cet événement était antérieur à la décision des héritiers de maintenir la prestation compensatoire sous forme de rente, ne peut être accueilli ». Autrement dit, un remariage antérieur à l’acte par lequel les héritiers ont choisi de maintenir la rente ne peut pas être recyclé après coup en « changement important » justifiant la révision : l’événement doit être postérieur au titre révisé et modifier réellement les ressources ou les besoins. La leçon vaut pour le contentieux contemporain : le débiteur qui invoque le remariage ou le concubinage du créancier doit dater l’événement, établir qu’il est postérieur à la fixation de la rente et démontrer son incidence chiffrée, faute de quoi le motif sera jugé surabondant ou inopérant.

En pratique, la demande de révision, de suspension ou de suppression d’une rente pour cause de nouvelle union suppose donc un dossier probatoire complet : preuve de la nouvelle union et de sa stabilité, revenus du nouveau foyer, partage effectif des charges, économies réalisées sur le logement, évolution des besoins du créancier et, le cas échéant, dégradation des ressources du débiteur. Le juge conserve un pouvoir souverain d’appréciation, mais ce pouvoir s’exerce sous le contrôle de la qualification : qualifier de « changement important » une simple allégation de concubinage non étayée expose la décision à la cassation pour défaut de base légale, tandis que l’analyse chiffrée et contradictoire des ressources et des besoins met la décision à l’abri.

II.B. Le capital, forme de principe depuis 2004, est forfaitaire et intangible : le remariage postérieur ne rouvre pas le débat

La contrepartie de l’ouverture de la révision pour les rentes est la fermeture du débat pour le capital. Depuis la loi du 26 mai 2004, la prestation « prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge » (article 270 du code civil), et ce capital, même payable en versements périodiques échelonnés sur huit ans au plus en application de l’article 275 du code civil, revêt un caractère forfaitaire. Le remariage ou le concubinage postérieur au divorce ne permet pas de remettre en cause un capital définitivement fixé : seule la rente, à titre exceptionnel et dans les conditions de l’article 276-3, peut être révisée, suspendue ou supprimée. Telle est la ligne de partage qui explique l’asymétrie souvent mal comprise par les justiciables : celui qui doit un capital échelonné ne peut pas en demander la réduction au motif que son ex-épouse s’est remariée, tandis que celui qui doit une rente viagère ancienne peut solliciter une révision en démontrant un changement important.

Cette intangibilité du capital éclaire aussi la portée des arrêts récents sur la fixation : parce que le capital est forfaitaire, la Cour exige que tout soit examiné au moment du divorce, y compris la nouvelle union déjà formée. L’arrêt du 30 avril 2025 (Civ. 1re, 30 avr. 2025, n° 23-14.618) sanctionne l’omission du concubinage du débiteur précisément parce qu’après la fixation en capital, il sera trop tard pour y revenir. De même, l’arrêt du 14 janvier 2026 (Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 23-21.041) impose la prise en compte complète des charges, y compris celles de la nouvelle union et celles des enfants du premier mariage, parce que le montant forfaitaire fige ensuite les droits. L’arrêt du 30 novembre 2022 (Civ. 1re, 30 nov. 2022, n° 21-12.128) verrouille le raisonnement en rappelant que le juge « peut toutefois refuser d’accorder une prestation compensatoire si l’équité le commande », soit au regard des critères de l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs du demandeur : le refus pour équité, seul refuge possible face à une nouvelle union déjà connue, doit être motivé par des circonstances précises et non par une réprobation de principe du remariage.

Il reste une hypothèse conventionnelle à signaler : en cas de divorce par consentement mutuel, les époux peuvent prévoir dans leur convention que le versement de la prestation « cessera à compter de la réalisation d’un événement déterminé », et la prestation « peut prendre la forme d’une rente attribuée pour une durée limitée » (article 278 du code civil). Des époux peuvent donc stipuler eux-mêmes que la prestation cessera en cas de remariage ou de concubinage notoire du créancier, à condition que le juge, saisi d’une demande d’homologation, ne considère pas que la convention « fixe inéquitablement les droits et obligations des époux ». À défaut d’une telle clause, le créancier remarié conserve le capital alloué et le débiteur remarié reste tenu de le payer : la nouvelle vie des ex-époux n’efface pas la disparité que la rupture du mariage a créée, elle en accompagne seulement l’appréciation au jour du divorce ou, pour les rentes anciennes, la révision strictement encadrée. Pour faire examiner sa situation personnelle au regard de ces règles, le lecteur peut se tourner vers la présentation de l’équipe famille du cabinet.

Faire examiner votre situation

Chaque divorce présente une configuration patrimoniale et familiale propre : disparité des revenus, droits à retraite, nouvelle union, enfants d’une première ou d’une seconde union. Une analyse précise des pièces permet de déterminer si la prestation compensatoire doit être demandée, contestée ou, pour une rente ancienne, révisée. Vous pouvez transmettre vos décisions et justificatifs via la page de contact du cabinet.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en prestation compensatoire à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit de la famille à Paris.

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