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Commandement de payer reçu pour votre navire : empêcher la vente forcée, contester la saisie-exécution et défendre votre rang sur le prix

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Commandement de payer reçu pour votre navire : empêcher la vente forcée, contester la saisie-exécution et défendre votre rang sur le prix

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Vous venez de recevoir un commandement de payer visant votre navire, ou vous apprenez que votre bateau est saisi et sera vendu aux enchères. Le délai indiqué est de vingt-quatre heures seulement, et la menace est écrite noir sur blanc : à défaut de paiement, le navire sera vendu de force. Dans les ports français, cette procédure frappe aussi bien le voilier de plaisance de seize mètres que la vedette à moteur ou le navire de commerce : le 11 mars 2025, le tribunal judiciaire de Marseille a ainsi ordonné la vente forcée du voilier OKEANOS 2, saisi en exécution d’un jugement du tribunal judiciaire de Tarascon du 24 novembre 2022, avec une mise à prix de 35 000 euros. Le 15 septembre 2025, le juge de l’exécution de Paris a ordonné la vente forcée d’une vedette PROFICAT 1085 AK Fly pour un solde de prix de vente impayé de 20 935,94 euros, avec une mise à prix de 40 000 euros. Ces deux affaires montrent que la saisie-exécution d’un navire n’est pas une hypothèse d’école : elle part d’un titre exécutoire, passe par un commandement de payer, puis par une vente aux enchères dont le prix est partagé entre les créanciers selon un ordre strict.

Il faut distinguer d’emblée cette saisie-exécution de la saisie conservatoire, qui immobilise le navire sur simple autorisation du juge, sans titre exécutoire : toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire. La saisie conservatoire a déjà été traitée dans un article dédié du cabinet. Le présent article traite exclusivement de l’étape suivante, celle où le créancier détient un titre exécutoire et poursuit la vente du navire pour se payer. La question pratique est triple : comment réagir dans les premières heures après le commandement, comment contester la saisie ou limiter ses effets devant le juge de l’exécution, et comment défendre son rang lorsque le prix de vente sera distribué. Car la vente ne profite pas automatiquement au créancier qui l’a provoquée : les créances privilégiées passent avant les hypothèques, et seuls les créanciers qui ont formé opposition participent au partage.

I. Réagir dans les premières heures : commandement, saisie et immobilisation

A. Le commandement de payer : un acte de vingt-quatre heures aux mentions piégées

La règle de départ tient en une phrase : la saisie exécution d’un navire est précédée de la signification d’un commandement de payer. Sans ce préalable, aucune saisie-exécution n’est possible. Dans l’affaire marseillaise, le créancier disposait d’un jugement définitif condamnant le débiteur à 6 387,51 euros en principal, 500 euros de dommages-intérêts et 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, puis avait fait signifier un commandement le 23 mai 2024 fixant la dette à 12 198,11 euros en principal, intérêts et accessoires, avant de faire dresser le procès-verbal de saisie-exécution le 25 juin 2024. Dans l’affaire parisienne, le vendeur impayé d’une vedette s’appuyait sur un jugement du 3 octobre 2024 condamnant les acheteurs à lui payer 31 140 euros de solde du prix, avait fait signifier un commandement de 20 935,94 euros le 6 juin 2025, puis fait saisir le navire le 10 juin 2025. Le schéma est toujours le même : titre exécutoire, décompte actualisé, commandement, puis saisie.

Le temps dont dispose le débiteur est compté : il ne peut être procédé à la saisie-exécution d’un navire que vingt-quatre heures après que le commandement de payer a été signifié au saisi ou à son représentant. Le commandement doit, à peine de nullité, contenir la mention du titre exécutoire avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, des frais et des intérêts échus ainsi que l’indication du taux des intérêts, puis le commandement d’avoir à payer la dette dans un délai de vingt-quatre heures, faute de quoi le débiteur pourra y être contraint par la vente forcée de son navire. Il doit aussi indiquer l’heure exacte de sa signification et l’élection de domicile du créancier dans le lieu où siège le juge de l’exécution et dans le lieu où le navire est amarré. Chacune de ces mentions est prescrite à peine de nullité, ce qui en fait autant de moyens de contestation : un décompte global sans ventilation, un taux d’intérêt absent, une heure de signification manquante ou une élection de domicile incomplète exposent l’acte à l’annulation.

Le deuxième réflexe porte sur les dates. D’abord, le commandement de payer se périme par dix jours à compter de la date de sa signification : si la saisie n’intervient pas dans ce délai de dix jours, le commandement est périmé et le créancier doit recommencer. Dans l’affaire marseillaise, un mois séparait le commandement de la saisie, ce qui illustre l’importance de vérifier la chronologie pièce par pièce : un procès-verbal dressé sur un commandement périmé repose sur un fondement vicié. Ensuite, le titre exécutoire lui-même doit être vérifié : jugement définitif ou encore susceptible de recours, créance éteinte par un paiement partiel non décompté, intérêts mal calculés. Le débiteur qui paie dans les vingt-quatre heures arrête la procédure avant la saisie ; celui qui conteste le décompte doit le faire avec des pièces, relevés de paiement et calculs à l’appui, devant le juge de l’exécution saisi de la vente.

Concrètement, dès réception du commandement, il faut horodater l’acte, relever l’heure de signification, contrôler chaque mention obligatoire, recalculer le décompte en séparant principal, intérêts et frais, vérifier que le titre est bien exécutoire et définitif, et mesurer le délai de dix jours. Si une mention manque, la nullité du commandement peut être soulevée. Si le décompte est faux, la contestation porte sur le montant réellement dû. Si la dette est incontestable, le paiement immédiat ou la négociation d’un échéancier avec le créancier reste le moyen le plus sûr d’éviter la saisie, car une fois le procès-verbal dressé, le navire est immobilisé et la vente s’enclenche.

B. L’acte de saisie : dénonciation en trois jours, immobilisation et premiers recours

La saisie-exécution est dressée par procès-verbal. Cet acte obéit lui aussi à un formalisme strict : l’acte de saisie contient, à peine de nullité les nom, prénom et domicile du créancier, le titre exécutoire, la somme poursuivie en principal, intérêts et frais, la date du commandement, l’élection de domicile, le nom du propriétaire, ainsi que les nom, type, jauge et nationalité du bâtiment, avec énonciation et description des chaloupes, canots, agrès, apparaux, provisions et soutes, et l’établissement d’un gardien. L’identification du navire doit être exacte : une erreur sur le nom, le type, le port d’enregistrement ou la nationalité fragilise l’acte. La description des accessoires compte aussi, car ils seront vendus avec le navire et leur omission peut nourrir une contestation.

Les délais qui suivent sont encore plus brefs que celui du commandement. D’abord, le saisissant notifie au propriétaire ou à son représentant la copie de l’acte de saisie dans un délai de trois jours, à peine de caducité de celui-ci. Cette dénonciation contient assignation devant le juge de l’exécution du lieu de la saisie pour voir dire qu’il sera procédé à la vente des choses saisies. Trois jours, puis caducité : le propriétaire qui n’a rien reçu dans ce délai détient un moyen de défense direct contre la poursuite de la vente. Ensuite, l’acte de saisie est notifié à la capitainerie du port ainsi qu’au consul de l’Etat dont le navire bat pavillon ou, si l’Etat concerné ne dispose pas de consul, à un représentant diplomatique de cet Etat. Pour un navire étranger, l’oubli de la notification consulaire est une irrégularité à vérifier systématiquement.

La saisie doit également être rendue publique et opposable : l’acte est inscrit sur le registre prévu à cet effet, et si le navire est sous pavillon français, il est aussi inscrit sur le fichier d’immatriculation, cette inscription étant requise dans les sept jours de l’acte de saisie. Le greffe délivre ensuite les états des inscriptions, et dans les sept jours qui suivent, la saisie est dénoncée aux créanciers inscrits aux domiciles élus dans leurs inscriptions, avec indication des date, heure et lieu de l’audience, et cette dénonciation vaut assignation. Autrement dit, la banque titulaire d’une hypothèque maritime et tout créancier inscrit sont appelés à l’audience : c’est à ce stade qu’ils devront se manifester, former opposition et défendre leur rang, comme on le verra pour la distribution du prix.

L’effet immédiat de la saisie est l’immobilisation : le navire qui fait l’objet d’une saisie ne peut quitter le port, sauf autorisation donnée par le juge de l’exécution pour un ou plusieurs voyages déterminés, sur justification d’une garantie suffisante. Si, à l’expiration du délai imparti par le juge, le navire n’a pas rejoint son port, la somme déposée en garantie est acquise aux créanciers. Pour un navire exploité commercialement, chaque jour d’immobilisation coûte de l’argent : frais de port, équipage, engagements commerciaux manqués. Le propriétaire peut donc demander au juge l’autorisation d’effectuer un ou plusieurs voyages déterminés en consignant une garantie suffisante, mais il doit mesurer le risque, car la garantie est perdue si le navire ne revient pas à temps. Par ailleurs, les créanciers inscrits et les créanciers privilégiés peuvent à tout moment demander au juge leur subrogation dans les droits du poursuivant en cas de désistement, de négligence, de fraude, de collusion ou de retard imputable à celui-ci, avec substitution dans les poursuites. Cette subrogation évite qu’un créancier poursuivant négligent ou de connivence ne laisse la procédure s’enliser au détriment des autres.

Devant le juge de l’exécution, le débiteur saisi peut contester la régularité de chaque maillon : titre exécutoire, commandement et ses mentions, délai de vingt-quatre heures, péremption de dix jours, mentions de l’acte de saisie, dénonciation dans les trois jours, notifications à la capitainerie et au consul, inscription dans les sept jours. Il peut aussi payer ou consigner pour arrêter la vente, demander des délais, ou discuter la mise à prix et les conditions de vente proposées par le créancier. S’il ne comparaît pas et ne constitue pas avocat, le juge statue néanmoins sur le fond et n’accueille la demande que si elle est recevable et bien fondée, comme l’a rappelé le juge parisien en visant l’article 472 du code de procédure civile. L’absence de défense ne bloque donc jamais la vente : elle la laisse se dérouler sans contradiction.

II. L’audience de vente et le partage du prix entre créanciers

A. La vente aux enchères : mise à prix, publicité et adjudication

C’est un jugement qui fait basculer la procédure dans la vente : la vente des biens saisis est ordonnée par un jugement, qui fixe la mise à prix et les conditions de la vente. Le tribunal vérifie d’abord que le créancier justifie d’un titre exécutoire à l’encontre du débiteur, d’un commandement régulier, d’un procès-verbal de saisie dénoncé et d’un état des inscriptions. Dans l’affaire marseillaise, le tribunal a relevé un état certifié des inscriptions ne mentionnant aucune autre inscription, puis a jugé la procédure régulière au regard des articles L. 5114-23 et suivants du code des transports avant d’ordonner la vente devant la chambre des criées. La mise à prix y a été fixée à 35 000 euros, jugée suffisamment attractive pour attirer le plus grand nombre d’enchérisseurs possible afin de garantir la vente au meilleur prix. Dans l’affaire parisienne, pour une dette de 20 935,94 euros, la mise à prix a été fixée à 40 000 euros, avec une baisse d’un quart en l’absence d’enchères. Le débiteur a donc intérêt à discuter ce montant : une mise à prix trop basse brade le navire et laisse un solde de dette, tandis qu’une mise à prix réaliste, appuyée par une expertise ou des annonces comparables, protège ses intérêts et ceux des créanciers inscrits.

La vente elle-même obéit à des règles solennelles : la vente forcée du bien saisi a lieu aux enchères publiques, à l’audience du juge. Le juge peut toutefois ordonner qu’elle ait lieu devant une autre juridiction, en l’étude et par le ministère d’un notaire, par un courtier, ou en tout autre lieu du port où se trouve le navire saisi. Les enchères sont portées par ministère d’avocat, selon les règles des articles R. 322-39 à R. 322-49 du code des procédures civiles d’exécution, et les enchères sont portées par le ministère d’un avocat inscrit au barreau du tribunal judiciaire devant lequel la vente est poursuivie. Celui-ci ne peut être porteur que d’un seul mandat. Concrètement, l’acheteur intéressé doit charger un avocat du barreau concerné : il ne peut pas enchérir lui-même à l’audience.

La publicité de la vente protège à la fois le débiteur et les enchérisseurs : la vente sur saisie, lorsqu’elle se fait à l’audience du juge de l’exécution, a lieu quinze jours après une apposition d’affiches et leur insertion, dans un journal d’annonces légales du ressort du tribunal du lieu de la vente et dans toute autre publication maritime autorisée par le juge. Dans l’affaire parisienne, le juge a ordonné la publication dans un journal d’annonces légales, dans le magazine Neptune, sur la partie la plus apparente du navire, au tribunal du lieu de la vente, sur le quai où le bâtiment est amarré, à la chambre de commerce et d’industrie, au bureau des douanes et au service des affaires maritimes, au plus tard quinze jours avant l’audience. Les textes prévoient en effet que les affiches sont apposées au grand mât ou sur la partie la plus apparente du bâtiment saisi, au tribunal du lieu de vente, sur le quai du port, à la chambre de commerce et d’industrie, au bureau des douanes et au service chargé des affaires maritimes territorialement compétent, et qu’elles indiquent le poursuivant, le titre exécutoire, les domiciles élus, le propriétaire, le nom du bâtiment, le lieu où il se trouve, la mise à prix, les conditions de vente et les jour, lieu et heure de l’adjudication. Un défaut de publicité ou une affiche incomplète peut vicier la vente et fonde une contestation.

Si personne n’enchérit, tout n’est pas perdu pour le débiteur, mais la pression augmente : si, au jour fixé pour la vente, il n’est pas fait d’offre, le juge indique, par jugement, le jour auquel les enchères auront lieu sur une nouvelle mise à prix inférieure à la première et qui est déterminée également par jugement. C’est exactement ce qu’a anticipé le juge parisien en prévoyant une baisse d’un quart. Le débiteur ou un créancier inscrit peut tenter de présenter un acquéreur avant la nouvelle audience pour éviter la décote. Une fois l’adjudication prononcée, ses effets sont radicaux : l’adjudication du navire fait cesser les fonctions du capitaine, sauf à lui à se pourvoir en dédommagement contre qui de droit. L’acquéreur ne paie pas le prix au vendeur : l’adjudicataire consigne le prix, sans frais, à la Caisse des dépôts et consignations. A défaut de paiement ou de consignation, la vente est résolue de plein droit, et l’adjudicataire défaillant est tenu, outre d’éventuels dommages-intérêts, au paiement de la différence entre son enchère et le prix de la revente si celui-ci est moindre, ainsi que des frais. C’est le mécanisme de la revente à la folle enchère : enchérir sans consigner expose à payer la différence. Le titre de vente consiste dans l’expédition du jugement ayant décidé des modalités de la vente et du jugement d’adjudication, inscrit au registre à la requête de l’acquéreur ou du créancier poursuivant la distribution.

Pour le propriétaire saisi, l’audience de vente reste une audience utile : il peut y faire valoir les irrégularités de la procédure, discuter la mise à prix en produisant une estimation, demander que la vente ait lieu dans des conditions plus favorables, ou payer jusqu’au dernier moment pour arrêter les poursuites. Pour le tiers qui affirme être propriétaire de tout ou partie du navire ou d’un accessoire, la demande en distraction doit être formée avant l’adjudication, car une fois le bien adjugé, les demandes en distraction sont converties de plein droit en opposition à la délivrance des sommes provenant de l’adjudication. Après l’adjudication, on ne récupère plus le bien : on ne peut plus prétendre qu’à une part du prix. Agir avant l’audience est donc décisif pour qui revendique un droit sur le navire lui-même.

B. La distribution du prix : privilèges, hypothèques et oppositions

Le prix consigné n’est pas remis automatiquement au créancier poursuivant. La règle de distribution est stricte : seuls sont admis à participer à la distribution du prix de la vente les créanciers ayant formé opposition. Le créancier poursuivant qui néglige de former opposition, la banque hypothécaire qui reste passive après avoir été dénoncée, le fournisseur ou le chantier qui attend sans agir : tous sont exclus du partage. Le tribunal marseillais l’a rappelé en jugeant que le prix à provenir de la vente sera distribué entre les divers créanciers en fonction de leur privilège et des hypothèques respectifs. Former opposition dans les formes et délais requis est donc le premier devoir de tout créancier, poursuivant ou non, dès qu’il apprend la saisie.

L’ordre de distribution obéit à une hiérarchie légale précise. Sont d’abord privilégiés sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance et sur les accessoires acquis depuis le début du voyage : les frais de justice exposés pour parvenir à la vente et à la distribution du prix, les droits de tonnage ou de port, taxes, pilotage, garde et conservation depuis l’entrée au dernier port, les créances des gens de mer et personnes employées à bord, les rémunérations de sauvetage et assistance et la contribution aux avaries communes, les indemnités d’abordage, d’accidents de navigation, de dommages aux ouvrages, de lésions corporelles et de pertes ou avaries de cargaison, et les créances provenant des contrats passés ou d’opérations effectuées par le capitaine hors du port d’attache, en vertu de ses pouvoirs légaux, pour les besoins réels de la conservation du navire ou de la continuation du voyage. Cette liste figure à l’article L. 5114-8 du code des transports et constitue le socle de tout raisonnement sur le rang des créanciers maritimes.

La force de ces privilèges est considérable : les créances privilégiées énumérées à l’article L. 5114-8 sont préférées à toute hypothèque, quel que soit le rang d’inscription de celle-ci. La banque qui a financé le navire et inscrit son hypothèque en premier passe après le privilège de l’équipage impayé, du sauveteur, de la victime d’abordage ou du fournisseur du capitaine. En revanche, les créanciers peuvent en outre invoquer les privilèges du droit commun, mais les créances ainsi privilégiées ne prennent rang qu’après les hypothèques, quel que soit le rang d’inscription de celles-ci. Un privilège de droit commun ne bat donc jamais une hypothèque maritime : vérifier la nature exacte du privilège invoqué par chaque concurrent à la distribution est essentiel avant de s’incliner.

Entre créances privilégiées maritimes, l’ordre suit la liste légale : les créances se rapportant à un même voyage sont privilégiées dans l’ordre où elles sont énumérées à l’article L. 5114-8. Les créances nées du même événement sont réputées nées en même temps, tandis que les rémunérations de sauvetage et les créances du capitaine sont payées, dans chaque catégorie, dans l’ordre inverse des dates où elles sont nées, les dernières opérations de sauvetage ou de conservation passant avant les premières. Les créances de chaque numéro viennent en concurrence et, en cas d’insuffisance du prix, elles sont payées en proportion de leur montant. Les créances de chaque voyage priment celles du voyage précédent, sauf pour les contrats d’engagement uniques portant sur plusieurs voyages. Pour un navire vendu 35 000 euros alors que les créances en concours dépassent ce montant, ces règles décident concrètement qui touche quoi : chaque créancier doit classer sa créance dans le bon numéro, le bon voyage et le bon événement, avec les pièces qui le prouvent.

Le temps joue contre les privilégiés : les privilèges prévus par la présente section s’éteignent à l’expiration d’un délai d’un an pour toute créance, à l’exception de celles de fournitures mentionnées au 6° de l’article L. 5114-8, qui s’éteignent à l’expiration d’un délai de six mois. Le point de départ varie : jour de fin des opérations pour l’assistance et le sauvetage, jour du dommage pour l’abordage et les lésions, jour de la délivrance pour la cargaison, et pour les autres cas, date d’exigibilité de la créance, la demande d’avances ou d’acomptes ne rendant pas exigible la créance de l’équipage. Un privilège prescrit ne donne plus aucun rang préférentiel : à la distribution, le créancier dont le délai est expiré est traité comme un créancier ordinaire et risque de ne rien toucher. Vérifier les dates d’exigibilité des concurrents est donc aussi important que de défendre les siennes.

Deux règles de poursuite complètent le tableau. D’une part, les privilèges prévus par la présente section suivent le navire en quelque main qu’il passe : vendre le navire à l’amiable après la naissance de la créance ne purge pas les privilèges, et l’acquéreur reçoit un navire grevé. D’autre part, ils s’éteignent par la confiscation douanière ou de sûreté, par la vente du navire en justice, ou en cas de transfert volontaire deux mois après la publication de l’acte de transfert. La vente forcée purge donc les privilèges et donne à l’adjudicataire un navire libre : c’est précisément ce qui rend l’adjudication attractive pour les acheteurs et redoutable pour les créanciers qui auraient omis de former opposition. Avant d’acheter un navire à l’amiable, l’acquéreur prudent consulte le fichier public d’inscription, dont toute personne peut obtenir des extraits, et exige les justifications de paiement des créances privilégiées récentes ; après une vente en justice, il vérifie l’inscription de son titre.

La Cour de cassation a fixé deux limites majeures à l’expansion des privilèges. Dans son arrêt du 9 décembre 2020 (n° 18-22.477), rendu à propos d’un navire abandonné à La Rochelle-La Pallice après un affrètement coque nue et un sous-affrètement au voyage, elle a jugé que le sous-affréteur et son gérant ne pouvaient se prétendre privilégiés au titre des contrats du capitaine, dès lors que le capitaine s’était borné, sans passer lui même les contrats en vertu de ses pouvoirs légaux, agissant sur mandat d’une juridiction étrangère et non en vertu de ses pouvoirs légaux, et sans que soit précisée une transmission régulière des privilèges des autorités portuaires et de l’équipage. Autrement dit, payer des dépenses nécessaires au navire ne suffit pas : le privilège du 6° exige des contrats passés par le capitaine lui-même dans l’exercice de ses pouvoirs, pour les besoins réels de la conservation ou de la continuation du voyage, ou une transmission établie d’un privilège existant. La Cour a ajouté que le fait qu’une créance soit assortie d’un privilège maritime ne confère, en soi, au titulaire de cette créance aucune action personnelle en paiement contre le propriétaire du navire dessaisi par une charte coque nue : le privilège donne un droit sur le prix, pas une action en paiement contre le propriétaire qui n’est pas débiteur. Pour le créancier hypothécaire, l’arrêt apporte un troisième enseignement : représenté à l’instance par son débiteur et n’invoquant pas de moyen qui lui soit propre, il a été déclaré irrecevable en tierce opposition. Le créancier hypothécaire qui veut contester les privilèges admis au profit d’autres créanciers doit donc intervenir avec des moyens propres, contester les créances ou les garanties invoquées, et ne pas se reposer sur la défense du débiteur.

En pratique, chaque acteur prépare la distribution dès l’audience de vente. Le créancier poursuivant forme opposition, produit son titre et son décompte, et surveille les oppositions concurrentes. Le créancier hypothécaire, dénoncé et assigné, forme opposition, produit son inscription et conteste les privilèges douteux, notamment ceux du 6° qui ne reposeraient pas sur des contrats du capitaine. Le fournisseur, le chantier ou l’équipage vérifie que son délai d’un an ou de six mois n’est pas expiré et classe sa créance dans le bon rang. Le propriétaire, lui, a intérêt à ce que le prix couvre le maximum de dettes : il peut contester les créances gonflées ou prescrites pour réduire le solde restant dû après la vente, car la vente ne l’efface pas : la part impayée survit contre lui sur ses autres biens. Quant à l’acquéreur potentiel, il calcule son enchère en tenant compte des frais privilégiés de poursuite et de publicité, employés en frais privilégiés de vente, et du fait que l’adjudication lui livrera un navire purgé.

Conclusion : la check-list des délais qui décident de tout

Face à un commandement de payer visant un navire, cinq délais commandent l’issue. Vingt-quatre heures pour payer ou réagir avant toute saisie possible. Dix jours de validité du commandement, au-delà desquels il est périmé. Trois jours pour la dénonciation de la saisie au propriétaire, sous peine de caducité. Sept jours pour l’inscription de la saisie et la dénonciation aux créanciers inscrits. Quinze jours de publicité avant l’audience de vente. À chaque étape correspondent des mentions prescrites à peine de nullité et des recours précis : contester le décompte et les mentions du commandement, soulever la caducité de la dénonciation tardive, vérifier les notifications à la capitainerie et au consul, discuter la mise à prix avec une estimation, demander l’autorisation de faire naviguer le navire contre garantie, former opposition avant la distribution, classer chaque créance dans son rang et contester les privilèges prescrits ou mal fondés. Les décisions des tribunaux de Marseille et de Paris montrent que les juges contrôlent le titre, la régularité de la procédure et l’état des inscriptions avant d’ordonner la vente, et que la Cour de cassation refuse d’étendre les privilèges au-delà des contrats passés par le capitaine en vertu de ses pouvoirs légaux. Le prix de la vente forcée purge le navire et se partage entre les seuls opposants, privilégiés d’abord, hypothécaires ensuite : celui qui n’agit pas à temps ne touche rien, et le débiteur reste tenu du solde. Pour approfondir le cadre général des litiges maritimes traités par le cabinet, consultez la page d’expertise en droit maritime du cabinet Kohen Avocats. Pour présenter votre dossier au cabinet, utilisez le formulaire d’exposé du dossier maritime en ligne.

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