Le 7 septembre 2026, la presse normande révèle deux condamnations prononcées en juillet et août 2026 par le tribunal administratif de Rouen contre le centre hospitalier Eure-Seine, sur son site d’Évreux. Dans le premier dossier, un jeune homme opéré en 2015 y avait contracté une infection nosocomiale le laissant avec un déficit fonctionnel permanent de 20 %. Dans le second, plus accablant encore, un bébé en parfaite santé, ne présentant aucune pathologie ni anomalie avant les faits, est mort pendant l’accouchement le 18 mai 2019 : stimulant administré alors qu’il était contre-indiqué, anomalies du rythme cardiaque fœtal négligées, césarienne décidée trop tard, extraction par forceps réalisée dans des conditions fautives ayant fracturé le crâne du nouveau-né. La mort résulte, selon le tribunal, exclusivement d’un épisode d’hypoxie fœtale sévère d’installation progressive, l’ensemble des fautes retenues étant de nature à engager la pleine responsabilité du centre hospitalier intercommunal. Le préjudice avoisine les 400 000 euros à titre provisoire, et l’indemnisation définitive des parents n’est pas encore fixée car leur état psychique n’est pas consolidé : un expert psychiatre a été désigné.
Cette affaire raconte en concentré ce que vivent des centaines de familles chaque année : un accouchement qui bascule, un bébé qui ne crie pas, puis le silence de l’institution. Les questions des parents sont toujours les mêmes, et elles sont pressantes : comment savoir si la maternité a commis une faute, quels documents exiger et dans quel délai, comment faire reconnaître la mort de son enfant à l’état civil, qui peut indemniser le deuil, et combien de temps dure la procédure. Ce guide répond point par point, avec les textes applicables et les décisions rendues par les juridictions françaises. D’abord, la preuve de la faute : dossier d’accouchement, tracés du rythme cardiaque, partogramme et expertise. Ensuite, la réparation : acte d’enfant sans vie, préjudices indemnisables, commission de conciliation et d’indemnisation, Office national d’indemnisation des accidents médicaux et juridiction compétente, avec les spécificités de Paris et de l’Île-de-France. Si votre enfant a survécu avec un handicap après une césarienne tardive, notre dossier sur l’accouchement qui tourne mal et la souffrance du bébé traite ce cas distinct ; le présent article est consacré au décès du nouveau-né et aux droits de ses parents.
I. Comment prouver la faute de la maternité après le décès de votre bébé à la naissance
En droit français, les professionnels de santé et les établissements où sont réalisés des actes de prévention, de diagnostic ou de soins « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute », selon le article L. 1142-1 du code de la santé publique. Il n’existe pas de responsabilité automatique du seul fait qu’un bébé est décédé à la maternité : il faut établir qu’un acte n’a pas été conforme aux données acquises de la science médicale et que cet écart a contribué au décès. Concrètement, la preuve repose sur trois piliers : le dossier d’accouchement réclamé immédiatement, la lecture technique des tracés et du partogramme par un médecin-conseil indépendant, puis l’expertise judiciaire qui fait le lien entre le retard de prise en charge et l’hypoxie fœtale. Chacun de ces piliers obéit à des règles précises.
A. Obtenir le dossier d’accouchement complet en 8 jours et le faire analyser par un médecin-conseil
Le premier réflexe détermine souvent l’issue du dossier : demander par écrit, dès les jours qui suivent le décès, la communication intégrale du dossier médical de la mère et de l’enfant. Le article L. 1111-7 du code de la santé publique dispose que toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé, notamment les résultats d’examen, les comptes rendus d’intervention et d’hospitalisation, les protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre et les feuilles de surveillance, et que la communication intervient « au plus tard dans les huit jours suivant sa demande ». En matière obstétricale, le dossier utile comprend le partogramme avec la dilatation heure par heure, les tracés continus du rythme cardiaque fœtal, les dosages et horaires du déclenchement ou de la stimulation (ocytocine, et notamment le Syntocinon mis en cause dans l’affaire d’Évreux), le compte rendu d’accouchement précisant le mode d’extraction et les manœuvres réalisées, les gaz du sang au cordon, le compte rendu de réanimation néonatale et, lorsqu’elle a été pratiquée, l’autopsie fœtale avec l’examen du placenta. Si l’hôpital refuse ou tarde, notre guide sur l’hôpital qui refuse le dossier médical détaille les recours pour obtenir la copie en 8 jours et saisir le juge à Paris.
Une fois le dossier obtenu, faites-le lire par un médecin-conseil de victimes, gynécologue-obstétricien de préférence, qui n’appartient pas à l’établissement mis en cause. C’est lui qui repère les signaux que les parents ne peuvent pas interpréter seuls : à quel moment les tracés montrent des ralentissements ou une perte de variabilité, si la stimulation a été poursuivie malgré des anomalies, combien de temps s’est écoulé entre l’indication de césarienne et l’extraction, et si l’utilisation des forceps ou de la ventouse respectait les conditions de hauteur de la présentation et de dilatation complète. Dans l’affaire jugée à Rouen, ce sont précisément ces éléments qui ont emporté la conviction du tribunal, qui a estimé que la prise en charge n’avait pas été conforme aux données acquises de la science médicale : administration d’un stimulant alors qu’il était contre-indiqué au vu des anomalies du rythme cardiaque fœtal, retard à pratiquer la césarienne et extraction instrumentale fautive à l’origine d’une fracture du crâne. Sans lecture médicale indépendante, ces fautes restent invisibles aux yeux des familles, car les comptes rendus rédigés par l’équipe elle-même les mentionnent rarement comme telles.
Conservez aussi tout ce qui entoure le dossier hospitalier : carnet de grossesse, échographies et comptes rendus de suivi, ordonnances, échanges écrits avec la maternité, attestations de l’entourage présent le jour de l’accouchement, certificat d’accouchement et documents remis pour les obsèques. Notez par écrit, dès que possible, le récit chronologique des faits avec les heures : arrivée à la maternité, première alerte sur le rythme cardiaque, propos tenus par la sage-femme et l’obstétricien, moment de la décision de césarienne, naissance et tentatives de réanimation. Ce récit, daté et signé, servira de base à votre avocat et à l’expert. Enfin, sachez que l’information due à la patiente fait partie des obligations de l’équipe : le article L. 1111-2 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’être informée sur les investigations et traitements proposés, leur utilité, leur urgence, leurs conséquences et les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, ainsi que sur les autres solutions possibles. Un défaut d’information sur la nécessité d’une césarienne en urgence ou sur les risques d’une extraction instrumentale peut constituer une faute autonome, ouvrant droit à réparation au titre de la perte de chance d’éviter le dommage.
B. Faire établir par l’expertise le retard de césarienne, l’hypoxie fœtale et la perte de chance
L’expertise médicale est la pièce maîtresse du procès en responsabilité obstétricale : c’est elle qui transforme des tracés anormaux en démonstration juridique de la faute et de son lien avec le décès. L’expert, désigné par le juge ou par la commission de conciliation et d’indemnisation, reconstitue minute par minute la chronologie, confronte chaque décision aux recommandations de bonne pratique, puis se prononce sur la conformité de la prise en charge et sur ce qui se serait passé avec une césarienne réalisée à temps. Un jugement récent du tribunal judiciaire de Paris illustre parfaitement ce raisonnement. Dans cette affaire, l’expert avait relevé que « les anomalies sévères du rythme cardiaque fœtal associées au liquide méconial témoignaient d’une asphyxie fœtale aiguë, justifiant de césariser à 13h10 », et que le médecin avait persisté dans un accouchement par voie basse au lieu de césariser, engageant sa responsabilité pour le retard de césarienne et la perte de chance subie par l’enfant, fixée à 40 % (TJ Paris, 19e ch. contentieux médical, 23 juin 2025, RG 23/02516). Le tribunal a alors déclaré l’hôpital responsable des conséquences dommageables de cet accouchement, retenant que la césarienne était « seule solution empêchant la souffrance fœtale et ses conséquences », et jugé que cette faute avait occasionné « une perte de chance évaluée à 40 % ».
Lorsque l’enfant est décédé, l’expertise porte en outre sur la cause exacte du décès : l’hypoxie fœtale d’installation progressive, c’est-à-dire l’asphyxie survenue pendant le travail et l’expulsion, doit être distinguée d’une pathologie anténatale indépendante des soins, comme une infection intra-utérine préexistante ou une malformation. C’est pour cela que le tribunal de Rouen a insisté sur le fait que le bébé d’Évreux ne présentait aucune pathologie ni anomalie avant l’accouchement et que la mort résultait exclusivement de l’hypoxie : cette exclusivité ferme la porte à l’argument, souvent opposé par les établissements, d’une cause inéluctable. L’autopsie fœtale et l’examen du placenta prennent ici une importance décisive, car ils documentent l’absence de cause antérieure et confirment le mécanisme asphyxique. Les parents doivent savoir qu’ils peuvent demander que ces examens soient pratiqués et versés au dossier, et que leur refus de les autoriser priverait l’expertise d’une preuve souvent déterminante. En pratique, les conclusions expertales retiennent la faute dans une large part des dossiers où les tracés montrent des anomalies prolongées sans extraction rapide, et les juridictions suivent ces conclusions dès lors qu’elles sont motivées et contradictoires.
La notion de perte de chance mérite une explication, car elle gouverne le montant de l’indemnisation. Quand le juge estime que la faute n’a pas causé le dommage à coup sûr mais a fait perdre à l’enfant une chance d’y échapper, il n’accorde qu’une fraction des préjudices, proportionnelle à cette chance perdue : 40 % dans le jugement parisien cité, taux variable selon les dossiers dans les affaires de décès. La Cour de cassation a précisé l’articulation de cette faute avec la solidarité nationale dans un arrêt du 24 avril 2024 : « l’indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire et est exclue lorsqu’une faute est la cause du dommage corporel subi par le patient dont la réparation incombe alors au seul responsable » (Cass. 1re civ., 24 avr. 2024, n° 23-11.059). Mais elle ajoute : « L’admission d’un complément d’indemnisation par la solidarité nationale lorsque la faute commise n’est à l’origine que d’une perte de chance d’échapper à l’accident médical, y compris dans le cas d’une faute ayant accru les risques de survenue d’un accident médical, permet au patient d’obtenir une indemnisation intégrale de son dommage corporel ». Autrement dit, même quand la faute n’est retenue qu’au titre d’une perte de chance, les ayants droit peuvent obtenir le complément auprès de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, pour parvenir à une réparation complète. Cette solution, favorable aux familles, doit être plaidée expressément : ni la commission ni l’Office ne l’accordent spontanément sans demande motivée.
II. Obtenir l’indemnisation des parents après le décès de leur bébé : état civil, préjudices et juridiction compétente
Une fois la faute établie, la seconde bataille s’ouvre : faire reconnaître officiellement la mort de l’enfant, chiffrer les préjudices des parents et choisir la bonne voie d’indemnisation sans se tromper de porte ni laisser passer les délais. Les familles endeuillées ignorent souvent qu’elles disposent de plusieurs recours cumulables ou alternatifs : la demande d’indemnisation devant la commission de conciliation et d’indemnisation, l’action en justice contre l’établissement, et le cas échéant la plainte pénale. Chaque voie a ses conditions, ses délais et ses montants, et le choix initial conditionne la suite. Les règles qui suivent s’appliquent sur tout le territoire, avec les indications propres à Paris et à l’Île-de-France.
A. Acte d’enfant sans vie, obsèques et préjudices des parents : ce que le droit reconnaît après un bébé mort-né
La première démarche est administrative et symbolique à la fois : faire établir l’acte d’enfant sans vie. Le article 79-1 du code civil prévoit que, lorsqu’un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l’état civil, l’officier de l’état civil établit un acte de naissance et un acte de décès si un certificat médical atteste que l’enfant est né vivant et viable, et qu’à défaut de ce certificat, il établit un acte d’enfant sans vie, inscrit sur les registres de décès, qui énonce les jour, heure et lieu de l’accouchement ainsi que l’identité des père et mère. Peuvent y figurer, à la demande des parents, le ou les prénoms de l’enfant ainsi qu’un nom de famille, étant précisé : « Cette inscription de prénoms et nom n’emporte aucun effet juridique » et : « L’acte dressé ne préjuge pas de savoir si l’enfant a vécu ou non », toute contestation relevant du tribunal judiciaire. En pratique, la maternité délivre le certificat médical et accompagne les parents vers l’état civil de la mairie du lieu d’accouchement ; vérifiez que les prénoms choisis figurent bien dans l’acte et conservez-en plusieurs copies intégrales, car ce document sera exigé pour les obsèques, les démarches auprès de l’employeur et le dossier d’indemnisation.
Les préjudices indemnisables des parents après un décès périnatal fautif sont aujourd’hui bien identifiés par les juridictions et les commissions. Le préjudice d’affection, c’est-à-dire la douleur de la perte de l’enfant attendu, constitue le poste principal : il est évalué en fonction de l’investissement parental, du caractère brutal et fautif du décès et des circonstances de l’accouchement, avec des montants qui atteignent plusieurs dizaines de milliers d’euros par parent dans les dossiers de faute avérée. S’y ajoutent le préjudice d’accompagnement de fin de vie et les troubles psychiques réactionnels, notamment l’état dépressif et l’état de stress post-traumatique, qui doivent être documentés par un suivi psychiatrique ou psychologique : dans l’affaire d’Évreux, le tribunal a précisément relevé que l’état de santé psychique des parents n’était pas consolidé et a ordonné une expertise psychiatrique avant de fixer l’indemnisation définitive, ce qui explique le caractère encore provisoire des 400 000 euros évoqués. Les frais d’obsèques et de sépulture sont remboursés sur justificatifs, de même que les frais de déplacement et d’hébergement liés aux démarches et aux expertises, la perte de revenus du parent placé en arrêt de travail au-delà du congé maternité ou paternité, et le préjudice sexuel ou d’atteinte à un projet de vie familiale lorsque le traumatisme a durablement affecté la vie du couple. Chaque poste doit être prouvé : factures, arrêts de travail, attestations de proches, certificats du médecin traitant et du psychiatre. Un dossier chiffré poste par poste, adossé aux pièces, obtient systématiquement plus que des demandes globales non ventilées. Pour comprendre comment chaque poste est évalué et additionné, notre dossier sur le montant de l’indemnisation après une erreur médicale détaille la méthode de calcul et les recours.
Un point de droit pénal doit être dit clairement aux familles qui envisagent une plainte pour la mort de leur bébé. L’article 221-6 du code pénal punit le fait de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité la mort d’autrui, fait qui « constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende », avec des peines portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité. En pratique, dans ces dossiers, la plainte pénale vise les manquements de l’équipe aux obligations de prudence et de sécurité ainsi que les blessures subies par la mère pendant l’accouchement fautif : c’est sur ces faits que l’enquête pénale permet d’obtenir des investigations, des auditions et des expertises que la procédure civile n’offre pas. La plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction préserve vos droits pendant que l’action en indemnisation suit son cours, mais c’est la voie civile, administrative ou amiable qui apportera la réparation financière.
B. Commission, Office ou tribunal : choisir la voie d’indemnisation et agir dans les 10 ans à Paris et en Île-de-France
Le choix de la juridiction dépend d’abord du statut de la maternité : l’hôpital public relève du tribunal administratif, la clinique privée du tribunal judiciaire, et cette répartition est impérative. L’action contre un centre hospitalier public, comme dans l’affaire d’Évreux portée devant le tribunal administratif de Rouen, obéit aux règles du contentieux administratif, tandis qu’une maternité privée ou un obstétricien libéral sont attraits devant le tribunal judiciaire. Dans les deux cas, la responsabilité de l’établissement est engagée dans les conditions du droit commun de la faute : l’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », et l’article L. 1142-1 du code de la santé publique décline ce principe pour les actes de soins. Avant tout procès, la voie amiable de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux mérite d’être tentée : gratuite, elle ordonne une expertise contradictoire et émet un avis sur les responsabilités et l’indemnisation. Le article L. 1142-8 du code de la santé publique prévoit que, lorsque les dommages présentent le caractère de gravité requis : « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine » et qu’il est transmis à la personne qui l’a saisie, à toutes les personnes intéressées et à l’Office. Si l’avis retient une faute de l’établissement, son assureur doit adresser une offre d’indemnisation ; en cas d’offre insuffisante ou refusée, les parents saisissent la juridiction compétente, qui n’est pas liée par l’avis mais s’appuie en pratique sur l’expertise réalisée. Si aucune faute n’est retenue mais que le dommage remplit les conditions de gravité et d’anormalité, c’est l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux qui indemnise au titre de la solidarité nationale : cet établissement public « placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé » est chargé de l’indemnisation des dommages occasionnés par un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale, selon l’article L. 1142-22 du code de la santé publique.
Le délai pour agir est de dix ans, mais son point de départ mérite attention. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique dispose que les actions en responsabilité à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes formées devant l’Office « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». Après un décès périnatal, le dommage des parents est avant tout moral et psychique : tant que l’état dépressif ou le stress post-traumatique n’est pas consolidé, le délai ne court pas pleinement, comme l’illustre la désignation d’un expert psychiatre à Évreux pour évaluer des préjudices parentaux non encore consolidés sept ans après les faits. Ne laissez toutefois pas le temps effacer les preuves : saisissez la commission ou un avocat dans les premiers mois, faites constater rapidement votre état psychique par votre médecin traitant, et conservez chaque arrêt de travail. À Paris et en Île-de-France, les dossiers sont portés devant le tribunal judiciaire de Paris, dont une chambre est spécialisée dans le contentieux médical, ou devant le tribunal administratif de Paris pour les hôpitaux publics de l’Assistance publique, avec l’appui des maternités de type 2 et 3 qui concentrent les grossesses à risque et dont les protocoles de surveillance du rythme cardiaque fœtal sont les plus exigeants. La commission compétente pour les Franciliens instruit des centaines de dossiers obstétricaux et connaît parfaitement la mécanique du retard de césarienne. Préparez un dossier chronologique avec le dossier d’accouchement complet, les tracés, l’acte d’enfant sans vie, les justificatifs de préjudices et l’avis de votre médecin-conseil : c’est ce dossier qui fera la différence entre une offre minimale et une indemnisation complète.
Conclusion
Le drame d’Évreux, jugé en juillet et août 2026 par le tribunal administratif de Rouen, rappelle une règle simple : un bébé en bonne santé qui meurt pendant l’accouchement après des anomalies du rythme cardiaque négligées, une stimulation contre-indiquée et une césarienne trop tardive engage la pleine responsabilité de la maternité, avec des indemnisations qui se chiffrent en centaines de milliers d’euros. Pour les parents confrontés à un bébé mort-né, la marche à suivre tient en cinq actes : réclamer immédiatement le dossier d’accouchement complet dans le délai de huit jours prévu par la loi, le faire analyser par un médecin-conseil indépendant, faire établir l’acte d’enfant sans vie et documenter chaque préjudice, saisir la commission de conciliation et d’indemnisation ou la juridiction compétente selon le statut public ou privé de l’établissement, et agir dans le délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage psychique. La faute se prouve par les tracés, le partogramme et l’expertise ; la perte de chance, même partielle, ouvre droit à une réparation que la solidarité nationale peut compléter ; et la voie pénale, si elle ne permet pas de poursuivre l’homicide de l’enfant à naître, protège les droits des parents pendant l’enquête sur les manquements de l’équipe. N’attendez pas que le chagrin s’efface pour faire valoir vos droits : chaque mois qui passe sans demande de dossier fragilise la preuve, alors que chaque pièce conservée aujourd’hui fondera l’indemnisation de demain.