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CMG en résidence alternée : les deux parents peuvent toucher le complément (cassation du 3 septembre 2026)

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Maître Hassan KOHEN
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CMG en résidence alternée : les deux parents peuvent toucher le complément (cassation du 3 septembre 2026)

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Un père séparé qui accueille ses enfants une semaine sur deux, emploie une assistante maternelle pendant ses semaines de garde et assume seul ce coût, mais se voit refuser le complément de libre choix du mode de garde au motif que la mère, désignée allocataire, le perçoit déjà. Pendant des années, les caisses d’allocations familiales ont opposé à ce second parent une fin de non-recevoir systématique : un enfant, un seul allocataire, donc un seul complément. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient de faire tomber ce raisonnement. Par un arrêt du 3 septembre 2026, publié au Bulletin, elle casse une décision de la cour d’appel de Lyon qui avait validé le refus de la caisse d’allocations familiales du Rhône, et juge que l’attribution d’une prestation familiale ne peut être refusée à l’un des deux parents, en résidence alternée effective et équivalente, au seul motif que l’autre parent en bénéficie déjà.

La portée de la décision dépasse le cas d’espèce. La Cour relève d’office un moyen de pur droit, s’aligne sur une décision du Conseil d’État du 19 mai 2021 qui avait partiellement annulé la règle de l’allocataire unique, et fixe la méthode que les juges du fond devront appliquer à tous les refus de complément de garde opposés au second parent. Pour les parents séparés qui partagent réellement la garde et qui paient chacun un mode d’accueil, cet arrêt ouvre une voie de rappel des mois impayés et fragilise tous les refus en cours fondés sur la seule unicité de l’allocataire. Encore faut-il comprendre précisément ce que la Cour a tranché, ce qu’elle n’a pas tranché, et comment transformer ce précédent en demande chiffrée devant la caisse puis devant le juge.

I. CMG en résidence alternée : les deux parents peuvent-ils toucher le complément en même temps ?

A. Charge effective et permanente de l’enfant : ce que la résidence alternée change pour la CAF

Le point de départ du raisonnement est l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel : « Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l’enfant. » Ce texte fait de la charge effective et permanente le critère d’attribution de droit commun des prestations familiales, avant même toute règle de désignation d’un allocataire. Le complément de libre choix du mode de garde appartient à cette famille : l’article L. 511-1 du même code range la prestation d’accueil du jeune enfant parmi les prestations familiales, et le complément de garde en est une composante, destinée à compenser le coût de la garde d’un enfant par un assistant maternel agréé ou par un salarié du particulier employeur. L’article L. 531-5 du code de la sécurité sociale le définit ainsi, dans sa rédaction en vigueur : « I.-Le complément de libre choix du mode de garde est attribué au ménage ou à la personne qui emploie un assistant maternel agréé mentionné à l’article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles ou une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 7221-1 du code du travail pour assurer la garde d’un enfant. » Le critère d’attribution tient donc à l’emploi effectif d’un mode de garde et à la charge de l’enfant, non à la qualité de parent désigné dans le dossier de la caisse.

La résidence alternée mise en oeuvre de manière effective et équivalente fait entrer les deux parents dans ce critère. Lorsque le divorce, la séparation ou la cessation de la vie commune n’empêche ni l’exercice conjoint de l’autorité parentale ni un partage réel et équilibré de la présence de l’enfant au domicile de chacun, chacun des deux parents assume la charge effective et permanente au sens de l’article L. 513-1. Cette lecture n’est pas une faveur prétorienne : elle découle de la lettre du texte, qui vise une situation de fait, la charge assumée, et non un statut administratif. Le père qui accueille ses enfants la moitié du temps, les nourrit, les habille, les conduit à l’école et rémunère une assistante maternelle pendant ses périodes de garde remplit exactement la condition légale, au même titre que la mère qui fait de même pendant les siennes. Refuser le complément à l’un au seul motif que l’autre le touche déjà revient à ajouter au texte une condition d’exclusivité qu’il ne prévoit pas.

C’est là qu’intervenait l’obstacle réglementaire. L’article R. 513-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d’allocataire. » Le même alinéa ajoute que ce droit n’est reconnu qu’à une seule personne pour un même enfant, sous réserve des dispositions de l’article R. 521-2 et, dans la rédaction en vigueur, du V de l’article L. 531-5. Les caisses lisaient cette unicité de l’allocataire comme une règle d’exclusivité du versement : un enfant, un dossier, un bénéficiaire. Dans le litige jugé le 3 septembre 2026, la cour d’appel de Lyon avait exactement suivi cette lecture pour la période du 1er février au 30 octobre 2018, durant laquelle une résidence alternée était fixée : la mère étant l’allocataire, le père ne pouvait, en vertu du principe de l’unicité de l’allocataire, bénéficier du complément. La Cour de cassation censure cette analyse. Elle rappelle que la règle réglementaire de désignation d’un allocataire unique organise la gestion des dossiers mais ne peut priver un parent qui remplit la condition légale de charge effective d’une prestation que la loi lui reconnaît. Autrement dit, le règlement désigne qui reçoit le dossier principal, il n’éteint pas les droits que la loi attache à la charge réelle de l’enfant.

Cette distinction entre la désignation administrative et le droit substantiel commande toute la suite. Le ménage ou la personne qui emploie l’assistante maternelle ou le salarié à domicile, au sens de l’article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 7221-1 du code du travail, peut prétendre au complément dès lors qu’il assume la charge de l’enfant pendant ses temps de garde, même s’il n’est pas l’allocataire désigné. La preuve devient alors centrale : jugement fixant la résidence alternée, calendrier effectif de présence, contrat de travail ou bulletins de paie de l’assistante maternelle, attestations de versement des cotisations, déclarations Pajemploi. Chacune de ces pièces établit, pour la période revendiquée, que le demandeur employait bien un mode de garde pour l’enfant dont il assumait la charge. La caisse ne peut écarter ce faisceau d’un revers de main en se retranchant derrière l’unicité du dossier ; elle doit examiner si les conditions légales sont remplies dans la personne du second parent, période par période.

B. Allocataire unique : pourquoi la CAF ne peut plus refuser le CMG au second parent

Le verrou de l’allocataire unique avait déjà été brisé, cinq ans plus tôt, par le juge administratif. Saisi d’un recours contre le refus du Premier ministre d’abroger les articles R. 513-1 et R. 513-2 du code de la sécurité sociale, le Conseil d’État a, le 19 mai 2021, annulé ce refus en tant que le premier alinéa de l’article R. 513-1 fait obstacle, en résidence alternée effective et équivalente, au versement du complément au parent non allocataire. Le dispositif de la décision est net. Article 1er : « Le refus du Premier ministre d’abroger le premier alinéa de l’article R. 513-1 du code de la sécurité sociale est annulé en tant que ces dispositions font obstacle, en cas de résidence alternée effective et équivalente d’un enfant chez chacun de ses parents séparés, à ce que celui des parents qui n’a pas la qualité d’allocataire bénéficie du complément de libre choix de mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant. » Le Conseil d’État a également enjoint au Premier ministre de modifier ces dispositions dans un délai de six mois, ce qui montre que l’illégalité tenait à la substance de la règle et non à un simple défaut de motivation du refus d’abroger.

La motivation du Conseil d’État mérite d’être lue attentivement, car c’est elle que la Cour de cassation reprend à son compte. Le juge administratif juge que la règle de l’allocataire unique, en ce qu’elle empêche le parent en résidence alternée effective et équivalente qui n’est pas l’allocataire désigné de percevoir le complément, méconnaît l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale. La hiérarchie des normes joue ici à plein : un décret ne peut restreindre un droit que la loi attache à une situation de fait. Dès lors que les deux parents peuvent prétendre, dans l’hypothèse d’une résidence alternée mise en oeuvre de manière effective et équivalente, au bénéfice du complément, son attribution ne peut être refusée à l’un d’entre eux au seul motif que l’autre parent y a droit, pour autant que les règles particulières à cette prestation fixée par la loi n’y fassent pas obstacle et que l’attribution à chacun n’implique ni la modification ni l’adoption de dispositions relevant du domaine de la loi.

Cette double réserve est le coeur du dispositif et elle protège aussi bien les parents que l’équilibre des finances sociales. Première réserve : si la loi elle-même prévoit pour une prestation donnée des règles particulières incompatibles avec un double versement, ces règles s’appliquent. Le législateur reste maître des conditions propres à chaque aide, et le juge ne peut les contourner. Seconde réserve : si verser la prestation aux deux parents exige de créer ou de modifier des dispositions qui relèvent du domaine de la loi, au sens du partage entre la loi et le règlement, le juge ne peut s’y substituer et la demande doit attendre une intervention du législateur. Pour le complément de libre choix du mode de garde, ces deux verrous ne jouent pas. Aucune règle législative particulière ne réserve le complément à un parent unique, et l’attribution au second parent qui emploie lui-même un mode de garde n’appelle aucune création législative : elle applique simplement l’article L. 531-5 à une personne qui remplit ses conditions. C’est pourquoi le Conseil d’État a pu annuler, et c’est pourquoi la Cour de cassation a pu casser.

La Cour de cassation formule désormais la règle en des termes que les caisses et les juges du fond devront reprendre. Elle énonce, dans cet arrêt du 3 septembre 2026 : « Il en résulte que l’attribution d’une prestation familiale ne peut être refusée à l’un des deux parents au seul motif que l’autre parent en bénéficie, sauf à ce que les règles particulières à cette prestation fixée par la loi y fassent obstacle ou à ce que l’attribution de cette prestation à chacun d’entre eux implique la modification ou l’adoption de dispositions relevant du domaine de la loi. » Chaque mot compte. « Ne peut être refusée » : l’interdiction vise le motif tiré de la seule qualité d’allocataire de l’autre parent, qui devient un motif illégal. « Au seul motif » : la caisse conserve le droit de vérifier les autres conditions, notamment l’effectivité et l’équivalence de la résidence alternée, l’emploi réel d’un mode de garde éligible et l’activité professionnelle requise. « Sauf » : les deux réserves du Conseil d’État sont intégrées, ce qui donne à la solution sa solidité et sa généralité. Cette formule a vocation à s’appliquer au-delà du complément de garde, à toute prestation familiale dont les règles particulières n’imposent pas l’unicité, chaque fois que la résidence alternée est réelle et équilibrée.

Il faut mesurer ce que cette convergence des deux ordres de juridiction change pour les dossiers en cours. Jusqu’à l’arrêt du 3 septembre 2026, une caisse pouvait encore soutenir que la décision du Conseil d’État, rendue en excès de pouvoir contre le Premier ministre, ne liait pas le juge judiciaire du contentieux de la sécurité sociale, et certaines cours d’appel suivaient cette lecture, comme celle de Lyon en 2023. Cet argument est désormais fermé : la Cour de cassation adopte expressément le raisonnement du Conseil d’État et en fait une règle de droit judiciaire. Les refus en cours fondés sur l’unicité de l’allocataire sont exposés à la censure en appel comme en cassation, et les caisses avisées abandonneront ce motif pour se concentrer sur les vérifications légitimes, l’effectivité de l’alternance et la réalité de l’emploi du mode de garde. Pour le parent qui s’est vu opposer un refus, la décision fournit un moyen prêt à l’emploi, adossé à deux juridictions suprêmes, ce qui change le rapport de force dès la réclamation amiable.

Depuis, le droit écrit a rejoint la jurisprudence. Dans sa version en vigueur, l’article R. 513-1 réserve expressément le cas du V de l’article L. 531-5, et ce paragraphe V organise le double bénéfice en prévoyant que, lorsque la résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents est mise en oeuvre de manière effective, un décret fixe les modalités et les conditions du versement du complément aux deux parents. Le parent qui demande aujourd’hui le complément pour une période récente s’appuie donc à la fois sur l’arrêt du 3 septembre 2026 et sur des textes qui prévoient explicitement le versement aux deux parents en alternance effective. Pour les périodes anciennes, antérieures à cette codification, l’arrêt du 3 septembre 2026 et la décision du Conseil d’État du 19 mai 2021 fournissent le fondement du rappel, puisque la Cour a statué sur des faits de 2018 en appliquant les textes alors en vigueur.

II. Refus de CMG de la CAF : comment contester et obtenir un rappel ?

A. Cassation du 3 septembre 2026 : le moyen relevé d’office qui fait tomber les refus

L’affaire jugée par la deuxième chambre civile éclaire la méthode autant que le résultat. M. [W], père de famille, s’était vu refuser par la caisse d’allocations familiales du Rhône l’attribution rétroactive du complément de libre choix du mode de garde au titre de ses enfants, pour la période du 1er février au 30 octobre 2018, au cours de laquelle une résidence alternée avait été fixée. À compter du 1er octobre 2018, la résidence des enfants avait été fixée à son domicile, mais pour la période antérieure d’alternance, la mère était l’allocataire désignée et la caisse opposait au père l’unicité de l’allocataire. Le père a saisi la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, puis la cour d’appel de Lyon, qui, le 21 novembre 2023, l’a débouté en retenant qu’avant le 1er octobre 2018 et durant la période de résidence alternée, la mère était l’allocataire et qu’en vertu du principe de l’unicité de l’allocataire, le père ne pouvait bénéficier du complément. Le pourvoi formé contre cet arrêt a été examiné à l’audience publique du 10 juin 2026, sur le rapport de Mme Dudit, conseillère référendaire, avec les observations des avocats des deux parties et l’avis de Mme Tuffreau, avocate générale référendaire, avant l’arrêt rendu le 3 septembre 2026 sous la présidence de Mme Martinel.

Le trait le plus remarquable de la procédure est que la cassation est prononcée sur un moyen relevé d’office par la Cour, sans qu’il y ait lieu de statuer sur les griefs du pourvoi. L’article 620, alinéa 2, du code de procédure civile permet à la Cour de cassation, sauf disposition contraire, de casser la décision attaquée en relevant d’office un moyen de pur droit : « Elle peut, sauf disposition contraire, casser la décision attaquée en relevant d’office un moyen de pur droit. » Ce pouvoir n’est pas discrétionnaire au sens d’arbitraire : l’article 1015 du même code impose qu’avant de relever d’office un moyen, le président de la formation ou le rapporteur en avise les parties et les invite à présenter leurs observations dans le délai fixé : « Lorsqu’il est envisagé de relever d’office un ou plusieurs moyens, de rejeter un moyen par substitution d’un motif de pur droit relevé d’office à un motif erroné ou de prononcer une cassation sans renvoi, le président de la formation ou le ou les rapporteurs en avisent les parties et les invitent à présenter leurs observations dans le délai qu’ils fixent. » En l’espèce, l’avis a été donné conformément à ce texte, les parties ont pu s’expliquer, et la Cour a fait application de l’article 620, alinéa 2. Cette mention procédurale garantit que la cassation, pour être d’office, n’en a pas moins été contradictoire.

Le choix du moyen relevé d’office révèle l’importance que la Cour attache à la question. Relever d’office signifie que ni le père ni la caisse n’avaient placé le débat sur le terrain exact où la Cour l’a tranché : la violation des articles L. 511-1, L. 513-1, L. 531-5 et R. 513-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions applicables au litige. La Cour vise ces textes avec leurs versions datées, la loi du 1er décembre 2008 pour le premier, la loi du 23 décembre 2016 pour le troisième, le décret du 13 avril 2007 pour le dernier, ce qui montre un contrôle de légalité appliqué à la période des faits et non une pétition de principe. Elle énonce que lorsque les parents exercent conjointement l’autorité parentale et bénéficient d’un droit de résidence alternée mis en oeuvre de manière effective et équivalente, l’un et l’autre sont considérés comme assumant la charge effective et permanente de leur enfant, puis elle tire la conséquence générale sur l’interdiction du refus fondé sur le seul bénéfice de l’autre parent, sous les deux réserves déjà décrites. La cour d’appel, en statuant comme elle l’a fait, a violé les textes visés.

Le dispositif de l’arrêt est complet et il mérite d’être détaillé, car chaque chef intéresse la pratique. La Cour casse et annule, en toutes ses dispositions, l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 21 novembre 2023, remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée. Le renvoi devant une formation différemment composée est la suite logique d’une cassation qui tranche le point de droit : la cour de renvoi devra appliquer la règle posée et vérifier, pour la période du 1er février au 30 octobre 2018, si la résidence alternée était effective et équivalente et si le père employait un mode de garde éligible. La Cour condamne la caisse d’allocations familiales du Rhône aux dépens et alloue au père une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette condamnation financière, au-delà du symbole, signale que la résistance des caisses sur un motif que deux juridictions suprêmes ont écarté expose désormais à des sanctions pécuniaires. Enfin, l’arrêt sera transmis, sur les diligences du procureur général, pour être transcrit en marge de l’arrêt cassé, ce qui assure la publicité de la censure et empêche que la décision annulée continue de circuler comme référence.

Trois enseignements se dégagent pour les contentieux en cours. D’abord, la publication au Bulletin et la formation qui a statué donnent à l’arrêt une autorité que les caisses ne pourront ignorer dans leurs directives internes. Ensuite, le visa conjoint des textes législatifs et réglementaires, avec leurs versions applicables, invite les plaideurs à dater précisément leurs moyens : il faut citer les rédactions en vigueur sur la période revendiquée, car les prestations familiales ont connu des réformes successives. Enfin, le fait que la Cour ait cassé sur un moyen de pur droit relevé d’office montre que l’illégalité du motif tiré de l’unicité de l’allocataire est manifeste au point de s’imposer au juge sans même qu’une partie l’invoque. Un moyen aussi fort peut être soulevé à tout stade devant le juge du fond, et le juge peut le relever lui-même après en avoir avisé les parties. C’est une arme procédurale autant qu’une règle de fond.

B. Recours contre la CAF : CRA, juge et rappel des mois impayés à Paris et en Île-de-France

Le parent qui s’est vu refuser le complément au motif que l’autre parent, allocataire désigné, le perçoit déjà doit d’abord provoquer une nouvelle décision de la caisse en s’appuyant sur l’arrêt du 3 septembre 2026. La démarche commence par une réclamation écrite, adressée en recommandé avec accusé de réception ou déposée sur le compte allocataire avec conservation de la preuve du dépôt, qui expose la résidence alternée effective et équivalente, la période revendiquée mois par mois, l’emploi d’un mode de garde éligible pendant les temps de garde du demandeur et l’activité professionnelle exercée. La lettre cite l’arrêt de la deuxième chambre civile du 3 septembre 2026 et la décision du Conseil d’État du 19 mai 2021, et demande le réexamen du refus ainsi que le versement du rappel. Cette étape amiable n’est pas une simple formalité : elle fige la demande, fait courir les échanges écrits et prépare le recours en cas de maintien du refus. Pour une vue d’ensemble des autres aides concernées par la garde alternée, notre guide des allocations en garde alternée détaille les prestations et les recours. Si la caisse maintient sa position, le recours préalable obligatoire devant la commission de recours amiable doit être formé dans le délai indiqué sur la notification, délai qu’il faut respecter strictement car son expiration ferme la voie juridictionnelle.

Le dossier de preuves se construit dès la réclamation et il conditionne tout le succès ultérieur, car la caisse comme le juge vérifieront l’effectivité et l’équivalence de l’alternance ainsi que la réalité du mode de garde. Les pièces indispensables sont le jugement ou l’ordonnance fixant la résidence alternée et l’exercice conjoint de l’autorité parentale, le calendrier réel de présence de l’enfant chez chacun sur la période revendiquée, attesté par les échanges entre parents, les certificats de scolarité et les attestations de tiers lorsque c’est possible, le contrat de travail de l’assistante maternelle agréée ou du salarié à domicile avec les bulletins de paie correspondants, les justificatifs de versement des cotisations et les déclarations effectuées pour la garde, ainsi que les preuves de l’activité professionnelle du demandeur sur la période. Le point sensible est l’équivalence : une alternance théorique sur le papier mais déséquilibrée dans les faits expose au rejet, tandis qu’une alternance réellement partagée, même avec des ajustements ponctuels de calendrier, entre dans le champ de la règle posée par la Cour. Chaque mois revendiqué doit être documenté séparément, car le droit s’apprécie période par période et le rappel se chiffre mois par mois.

Lorsque la commission de recours amiable rejette la demande, le litige bascule devant le juge. Le contentieux des prestations familiales relève du pôle social du tribunal judiciaire, qui statue sur les contestations des décisions des caisses après l’épuisement du recours préalable. La requête doit reprendre l’argumentaire de droit, viser les articles L. 511-1, L. 513-1, L. 531-5 et R. 513-1 du code de la sécurité sociale dans leurs rédactions applicables à la période litigieuse, invoquer l’arrêt du 3 septembre 2026 et la décision du Conseil d’État du 19 mai 2021, et chiffrer le rappel demandé avec un tableau mensuel adossé aux pièces. Il est utile de demander au juge de tirer les conséquences de la règle posée par la Cour de cassation en invitant la caisse à justifier, autrement que par l’unicité de l’allocataire, tout refus persistant. Les condamnations aux dépens et au titre des frais de procédure, comme les 3 000 euros alloués dans l’arrêt commenté, peuvent être sollicitées pour sanctionner une résistance devenue illégitime.

À Paris et en Île-de-France, ce contentieux présente des particularités pratiques qu’il faut anticiper. La demande initiale et la réclamation s’adressent à la caisse du lieu de résidence, à Paris la Caf de Paris, et le recours juridictionnel relève du pôle social du tribunal judiciaire du domicile du demandeur, à Paris le tribunal judiciaire de Paris. Les délais de traitement des réclamations y sont souvent longs en raison du volume des dossiers, ce qui impose de dater chaque envoi, de conserver chaque accusé et de relancer par écrit avant de saisir la commission de recours amiable. Les juridictions franciliennes, saisies d’un contentieux de masse, apprécient les dossiers chiffrés et ordonnés : un tableau mensuel des sommes revendiquées, renvoyant aux pièces numérotées, accélère l’instruction et facilite l’exécution. Enfin, lorsque l’autre parent perçoit déjà le complément pour les mêmes mois, il est prudent de le tenir informé de la procédure, car la caisse tentera parfois d’opposer un risque de double paiement global alors que la règle nouvelle admet précisément deux versements parallèles correspondant à deux gardes distinctes, chacune financée par le parent qui l’assume.

Le chiffrage du rappel mérite une méthode rigoureuse. Le complément de libre choix du mode de garde comporte une part liée aux cotisations sociales et une part liée au coût de la garde, variables selon les revenus du foyer et l’âge de l’enfant, avec des montants revalorisés chaque année. Pour chaque mois de la période d’alternance effective, le demandeur calcule ce qu’il aurait dû percevoir compte tenu de sa situation propre, pièces de paie et déclarations à l’appui, sans se caler aveuglément sur le montant versé à l’autre parent, qui dépend des revenus et de la garde de celui-ci. La demande de rappel couvre toute la période d’alternance effective et équivalente pendant laquelle les conditions étaient remplies, dans la limite des règles de prescription applicables aux prestations, ce qui commande d’agir vite : chaque mois qui passe sans réclamation fragilise la part la plus ancienne du rappel. Une mise en demeure chiffrée, adossée à l’arrêt du 3 septembre 2026, produit souvent un réexamen avant même le stade juridictionnel, car les services juridiques des caisses connaissent la portée d’une cassation publiée au Bulletin. Les informations pratiques sur le versement du complément figurent sur la fiche d’actualité de service-public.fr.

Conclusion

L’arrêt de la deuxième chambre civile du 3 septembre 2026 clôt un débat qui empoisonnait depuis des années la vie des parents séparés : en résidence alternée effective et équivalente, le second parent qui emploie lui-même un mode de garde éligible a droit au complément de libre choix du mode de garde, et la caisse ne peut le lui refuser au seul motif que l’autre parent, allocataire désigné, le perçoit déjà. En relevant d’office un moyen de pur droit et en reprenant la solution du Conseil d’État du 19 mai 2021, la Cour de cassation donne à cette règle l’autorité d’une jurisprudence unifiée des deux ordres de juridiction, publiée au Bulletin et assortie d’une condamnation financière qui signale la fin de la tolérance pour les refus systématiques. Les deux réserves intégrées à la formule, les règles particulières fixées par la loi et les attributions qui exigeraient une intervention du législateur, garantissent que la solution reste une application du droit en vigueur et non une création prétorienne.

Reste à transformer ce précédent en versements. Les refus en cours fondés sur l’unicité de l’allocataire doivent être contestés sans attendre, par une réclamation chiffrée et documentée mois par mois, puis devant la commission de recours amiable et le pôle social du tribunal judiciaire si la caisse persiste. La preuve de l’effectivité et de l’équivalence de l’alternance, du contrat de garde et de l’activité professionnelle fera la différence entre le rappel obtenu et la demande rejetée pour défaut de justification. Les parents qui partagent réellement la charge de leurs enfants disposent désormais d’un fondement que deux cours suprêmes ont validé : il serait dommage de laisser passer les délais alors que le droit vient de parler aussi clairement.

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