Vous découvrez qu’un nom de domaine reprenant votre marque vient d’être déposé : votre nom accolé à un .com ou à un .fr, parfois avec un tiret ou un mot générique, qui redirige vers un site concurrent, une page de liens sponsorisés ou, pire, une imitation de votre boutique destinée à intercepter vos clients et leurs paiements. À la rentrée 2026, avec la reprise des budgets commerciaux et la multiplication des extensions, ce scénario frappe aussi bien les commerces parisiens que les éditeurs de logiciels et les professions réglementées. Le droit français qualifie cette pratique de cybersquatting lorsqu’elle vise à profiter de votre notoriété, et il offre trois voies complémentaires : la procédure extrajudiciaire de récupération du domaine, l’action en justice pour faire interdire l’usage et obtenir réparation, et le blocage des déclinaisons futures. Le 26 mars 2025, la Cour de cassation a confirmé, dans l’affaire opposant Meta à l’exploitant du site Fuckbook, que l’enregistrement de noms de domaine reprenant une marque renommée justifie interdiction et dommages et intérêts, y compris au titre d’un préjudice distinct de concurrence déloyale. Le 24 avril 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a précisé les limites de l’urgence : il peut interdire et provisionner, mais pas ordonner lui-même le transfert de propriété du domaine. Cet article explique quand le dépôt d’un domaine concurrent constitue une faute, quelles preuves réunir et quelle voie choisir pour récupérer votre nom et être indemnisé.
I. Quand le dépôt d’un nom de domaine reprenant votre marque devient une faute sanctionnée
A. Le domaine qui copie votre marque expose son titulaire à la contrefaçon
L’enregistrement d’une marque confère à son titulaire un véritable droit de propriété sur le signe pour les produits et services désignés. Le code de la propriété intellectuelle, dans son article L. 713-1, dispose que « L’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu’il a désignés ». Déposer un nom de domaine qui reproduit ce signe pour proposer des produits ou des services identiques heurte directement ce monopole. L’article L. 713-2 du même code prévoit : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » Exploiter votremarque.com pour vendre les mêmes prestations que vous, alors que les internautes qui tapent votre nom tombent sur un tiers, caractérise cet usage interdit dans la vie des affaires. L’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle en tire la conséquence : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. »
La protection est encore plus large lorsque votre marque est connue du public. L’article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice. » Un domaine qui détourne la renommée d’une enseigne parisienne vers des services sans rapport avec son activité, par exemple une marque de prêt-à-porter redirigée vers des jeux en ligne, tombe sous ce texte dès lors que le déposant profite indûment de l’attractivité du signe ou la ternit. L’article L. 713-3-1 du même code range d’ailleurs parmi les usages interdits « L’usage du signe comme nom commercial ou dénomination sociale ou comme partie d’un nom commercial ou d’une dénomination sociale », et la jurisprudence applique ce raisonnement aux signes d’identification exploités en ligne.
L’affaire jugée par la Cour de cassation le 26 mars 2025, pourvoi n° 23-13.589, Meta contre Cargo Media, illustre ces principes avec une netteté rare. La société Cargo Media exploitait un site de rencontres pour adultes sous le nom Fuckbook, accessible via les domaines fuckbook.com et fuckbook.xxx acquis en 2012, tandis que Meta détenait les marques de l’Union européenne Facebook pour des services de réseautage social. La cour d’appel de Paris avait retenu l’atteinte à la renommée des marques, prononcé des interdictions et alloué des dommages et intérêts. Devant la Cour de cassation, l’exploitant contestait notamment l’identification du public de référence, soutenant que les utilisateurs d’un site de rencontres pour adultes ne se confondaient pas avec ceux du réseau social généraliste. La chambre commerciale a rejeté le pourvoi en approuvant les juges du fond, qui avaient identifié le public de référence des marques et des domaines et retenu que le public du site Fuckbook, majoritairement composé d’adultes recherchant des partenaires, restait compris dans le public plus large du réseau social Facebook. L’enseignement pratique est direct : pour démontrer l’atteinte, identifiez précisément le public concerné par votre marque et montrez que les visiteurs détournés par le domaine litigieux en font partie, pièces d’audience, statistiques de fréquentation et captures du site à l’appui. La réservation du domaine à elle seule ne suffit pas toujours, mais son exploitation pour capter votre clientèle ou profiter de votre renommée, si.
B. Le domaine litigieux constitue aussi une faute de concurrence déloyale distincte
Le nom de domaine n’est pas qu’un support technique : c’est un signe d’identification de l’entreprise sur internet, et son détournement fautif engage la responsabilité de son auteur sur un fondement autonome. Le code civil, dans son article 1240, pose le principe : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La Cour de cassation a déduit de ce texte une règle désormais stable, rappelée dans ce même arrêt du 26 mars 2025, n° 23-13.589 : « Un acte de concurrence déloyale peut résulter de l’atteinte fautive à un nom commercial ou à un nom de domaine, lorsqu’existe un risque de confusion entre les entreprises désignées sous les noms commerciaux concernés ou entre les noms de domaine (Com., 13 juillet 2010, pourvoi n° 06-15.136, Bull. 2010, IV, n° 123 ; Com 9 octobre 2012 pourvoi n° 11-11.094). » Autrement dit, même lorsque l’action en contrefaçon paraît fragile, par exemple parce que vos produits et ceux du déposant ne sont pas strictement identiques, le risque de confusion entre vos identifiants en ligne suffit à caractériser une faute de concurrence déloyale.
Cette autonomie a une conséquence financière majeure : le préjudice né de l’atteinte à vos signes d’identification peut être indemnisé en plus de la contrefaçon de marque, à condition qu’il soit distinct. La Cour l’exprime ainsi dans ce même arrêt (Cass. com., 26 mars 2025, n° 23-13.589) : « Il en résulte que la victime peut obtenir, au titre de la concurrence déloyale, la réparation du préjudice distinct né de l’atteinte à la distinctivité de ses signes d’identification, tels le nom commercial ou le nom de domaine, seulement si le préjudice n’est pas déjà réparé au titre de la contrefaçon en application de l’article L. 716-14, devenu L. 716-4-10, du code de la propriété intellectuelle, qui assure la transposition de l’article 13 de la directive 2004/48 du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle. » Dans l’affaire Facebook, la Cour a validé le cumul en relevant que l’usage du signe Fuckbook comme nom commercial et comme nom de domaine créait dans l’esprit du public un risque de confusion avec le nom commercial Facebook et le domaine facebook.com, et que ces atteintes sanctionnaient un comportement fautif différent de la contrefaçon, avec un préjudice propre. Pour votre dossier, chiffrez séparément les deux préjudices : d’un côté le manque à gagner et le préjudice moral liés à la contrefaçon, de l’autre la perte de distinctivité de votre nom commercial et de votre domaine, les frais de communication corrective et le coût d’acquisition de clients détournés.
Le régime du .fr renforce encore votre position face aux dépôts abusifs. Le code des postes et des communications électroniques, dans son article L. 45-2, prévoit que l’enregistrement ou le renouvellement d’un nom de domaine peut être refusé, ou le domaine supprimé, lorsque le nom est « Susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi ». Le déposant qui ne dispose d’aucune marque, d’aucune société et d’aucune activité correspondant au nom, et qui propose de vous revendre le domaine à prix d’or ou y affiche des publicités pour vos concurrents, ne justifie d’aucun intérêt légitime et agit de mauvaise foi. Cette présomption pratique nourrit aussi bien la procédure SYRELI devant l’AFNIC que l’action judiciaire. Pour replacer ce contentieux dans votre stratégie d’ensemble, la page du cabinet dédiée à la propriété intellectuelle présente les recours contre les différentes formes de détournement de vos signes en ligne.
II. Comment récupérer le domaine et obtenir réparation : SYRELI, UDRP et juge
A. Quelles preuves réunir et quelles procédures extrajudiciaires engager
La récupération d’un domaine se gagne d’abord sur les preuves, et la preuve se périme vite : le titulaire peut modifier le contenu du site, masquer ses coordonnées ou laisser expirer le domaine pour le redéposer ailleurs. Faites établir sans attendre un constat par un commissaire de justice qui capture le domaine litigieux, la page affichée, les liens sponsorisés, le formulaire de contact ou de commande, les mentions légales et le code source accessible, avec date, heure, navigateur et lieu de connexion. L’article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle rappelle le principe qui gouverne tout le contentieux : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. » Complétez le constat par une extraction Whois datée, une fiche d’identité du titulaire via l’annuaire de l’AFNIC pour un .fr ou via les bases publiques pour un .com, un historique d’archivage montrant l’évolution du site et, si le domaine est proposé à la vente, la capture de l’offre et du prix demandé. Chaque message où le déposant vous propose de racheter le domaine, chaque publicité concurrente affichée sur la page de parking et chaque témoignage de client égaré, colis retourné ou appel manqué, documente la mauvaise foi et le détournement de clientèle.
Adressez ensuite une mise en demeure au titulaire identifié, par lettre recommandée avec accusé de réception et, en parallèle, à l’adresse électronique du contact administratif du domaine. Visez précisément le domaine, les droits antérieurs que vous détenez avec leurs numéros et dates (marque INPI ou de l’Union européenne, dénomination sociale immatriculée, nom commercial exploité), les captures constatées et vos demandes : transfert du domaine sous huit jours, cessation de tout usage du signe et de ses déclinaisons, et indemnisation. Ce courrier interrompt toute prétention de bonne foi et conditionne, en pratique, la sévérité des astreintes à venir. Si le titulaire reste silencieux ou exige une somme, conservez chaque échange : l’exigence d’un prix de rachat sans commune mesure avec le coût d’enregistrement constitue un indice classique de spéculation.
Pour un .fr, la procédure SYRELI devant l’AFNIC offre une voie rapide et peu coûteuse, entièrement en ligne. Vous devez démontrer trois éléments : un intérêt à agir fondé sur un droit antérieur (marque, dénomination sociale, nom commercial), l’atteinte à ce droit par le domaine, et l’absence d’intérêt légitime ou la mauvaise foi du titulaire. Le collège statue en quelques semaines et peut ordonner le transfert ou la suppression du domaine. Pour un .com, un .net ou un .org, la procédure UDRP devant un centre agréé comme celui de l’OMPI suit une logique voisine avec trois conditions : identité ou similarité prêtant à confusion avec votre marque, absence de droits ou d’intérêt légitime du défendeur, enregistrement et usage de mauvaise foi. Le panel statue en deux mois environ et ordonne le transfert ou l’annulation. Ni SYRELI ni l’UDRP n’allouent de dommages et intérêts et ni l’une ni l’autre ne tranchent définitivement les droits : le titulaire évincé peut saisir le juge, et vous conservez dans tous les cas votre action en réparation. Ces procédures échouent en revanche face à un titulaire qui justifie d’un intérêt légitime réel, par exemple une société exploitant honnêtement un nom générique ou un homonyme antérieur : vérifiez ce point avant d’engager des frais. Si le litige mêle aussi la copie de vos contenus ou de votre référencement, la analyse du cabinet sur le concurrent qui copie un site internet détaille les recours complémentaires.
B. Quelles actions judiciaires mener pour faire transférer, interdire et être indemnisé, à Paris et en Île-de-France
Lorsque la voie extrajudiciaire est inadaptée, parce que le préjudice financier est important, que le titulaire multiplie les déclinaisons ou que le site diffuse des contenus préjudiciables, l’action judiciaire devient nécessaire. En urgence, le référé permet d’obtenir rapidement l’interdiction de l’usage du domaine, le blocage de sa résolution vers le site litigieux et une provision sur le préjudice. L’article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. » Le juge peut également ordonner la communication des données d’identification du titulaire et des pièces du bureau d’enregistrement. Connaissez toutefois la limite posée par le tribunal judiciaire de Paris dans son ordonnance du 24 avril 2026 : saisi d’une demande de transfert d’un domaine reprenant le nom d’un assureur, le juge des référés a considéré qu’ordonner le transfert de propriété du domaine n’entrait pas dans ses pouvoirs, tout en condamnant le défendeur aux dépens et à 5 000 euros au titre des frais irrépétibles. Demandez donc au juge des référés l’interdiction, la provision et les mesures conservatoires, et réservez le transfert au juge du fond ou aux procédures SYRELI et UDRP.
Au fond, le tribunal peut ordonner le transfert du domaine à votre profit, interdire tout usage du signe et de ses déclinaisons sous astreinte, et condamner le cybersquatteur à réparer l’ensemble de vos préjudices. Pour fixer les dommages et intérêts, l’article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle impose de prendre en considération distinctement : « 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels ». Chiffrez chaque poste : devis et factures des campagnes que vous devez racheter pour compenser le détournement, marge perdue sur les contrats égarés, coût du rachat des mots-clés que le squatteur vous contraint de surenchérir, frais de constats et de procédures, et atteinte à l’image lorsque le domaine redirigeait vers des contenus dégradants ou des arnaques au paiement. La saisie-contrefaçon de l’article L. 716-4-7, ordonnée sur requête avant tout procès, permet de faire décrire ou saisir les documents du déposant, relevés de gains publicitaires et correspondances avec le bureau d’enregistrement, avec l’assistance d’experts si nécessaire. Le guide du cabinet sur la saisie-contrefaçon, l’ordonnance et les nullités du procès-verbal décrit cette mesure et les conditions de sa validité.
Vérifiez la juridiction compétente avant d’assigner. L’article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle réserve certaines demandes aux juridictions spécialisées et organise le partage avec l’INPI pour les actions en nullité et en déchéance. En pratique, l’action en contrefaçon et en concurrence déloyale fondée sur un nom de domaine relève du tribunal judiciaire, et le tribunal judiciaire de Paris, troisième chambre, concentre une part majeure de ce contentieux avec des solutions rapidement mobilisables. Si vous êtes établi à Paris ou en Île-de-France, constituez un dossier localisé : constats réalisés depuis une connexion parisienne, témoignages de clients franciliens détournés, chiffre d’affaires réalisé dans le ressort et surcoût publicitaire mesuré sur la zone. Anticipez les défenses récurrentes : l’homonymie alléguée, l’usage antérieur d’un nom générique, ou la détention du domaine sans exploitation. L’homonyme de bonne foi qui exploite réellement et paisiblement le domaine pour une activité distincte sans risque de confusion peut l’emporter, tandis que le titulaire passif qui gare le domaine avec des liens sponsorisés vers vos concurrents ou qui le propose à la vente à un prix spéculatif perd presque toujours. Faites viser par vos conclusions l’ensemble des déclinaisons déjà déposées et sollicitez une interdiction générale des dépôts futurs reprenant votre signe, afin d’éviter le jeu sans fin des redépôts sous une extension voisine.
Conclusion
Un nom de domaine qui reprend votre marque n’est pas une fatalité technique : dès qu’il capte votre clientèle, profite de votre renommée ou crée une confusion avec votre entreprise, il constitue une contrefaçon ou, à tout le moins, une faute de concurrence déloyale ouvrant droit à interdiction et à réparation. La Cour de cassation l’a confirmé le 26 mars 2025 en validant le cumul des deux fondements et la réparation d’un préjudice distinct né de l’atteinte à vos signes d’identification. Votre méthode doit suivre l’ordre qui paie : constats immédiats par commissaire de justice, extraction Whois et historique du site, mise en demeure ferme, puis SYRELI pour un .fr ou UDRP pour un .com si le dossier s’y prête, référé pour faire interdire en urgence, et action au fond pour obtenir le transfert, l’interdiction sous astreinte et l’indemnisation intégrale de chaque préjudice. À Paris et en Île-de-France, où un domaine usurpé intercepte en quelques jours des prospects à forte valeur, réagir dans la semaine qui suit la découverte fait la différence entre une simple récupération et une réparation complète. Surveillez vos déclinaisons, chiffrez chaque perte et faites interdire chaque redépôt : le juge suit ceux qui documentent.