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Créance maritime impayée : saisir le navire affrété ou un sister ship, puis défendre la saisie ou obtenir la mainlevée

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Créance maritime impayée : saisir le navire affrété ou un sister ship, puis défendre la saisie ou obtenir la mainlevée

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Votre créance est née de l’exploitation d’un navire — prix des soutes livrées, facture de réparation impayée, loyers d’affrètement — et le navire fait escale dans un port français. Le débiteur n’est pourtant pas le propriétaire apparent : le navire est affrété, parfois coque nue, ou il appartient à une société qui ne possède que lui pendant que le groupe exploite une flotte entière. Contre quel navire diriger la saisie conservatoire : celui auquel la créance se rapporte, un autre navire du même propriétaire, ou le navire qu’exploite l’affréteur débiteur ? La réponse tient en deux textes et quatre décisions récentes. La Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer désigne les navires saisissables et les créances qui ouvrent ce droit. Le Code des transports fixe la condition d’autorisation et le sort des privilèges qui suivent le navire. En 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé deux points décisifs : la simple allégation d’une créance maritime suffit pour saisir le navire concerné, mais la saisie du navire redélivré par l’affréteur devient impossible sans privilège conférant un droit de suite. La cour d’appel de Douai a appliqué cette seconde règle dès le 1er septembre 2025 en ordonnant la mainlevée immédiate d’une saisie pratiquée après restitution. Ce dossier explique quel navire viser selon la situation, quelles pièces réunir pour obtenir l’autorisation, et comment le propriétaire non débiteur fait tomber la saisie ou obtient la mainlevée contre garantie.

I. Désigner le bon navire : celui de la créance, son sister ship ou celui de l’affréteur

La saisie conservatoire n’immobilise pas n’importe quel navire du port. Le créancier doit viser un navire que la Convention l’autorise à saisir pour sa créance précise, faute de quoi l’ordonnance est rétractée et la mainlevée ordonnée aux frais du saisissant. Trois configurations se présentent : le navire du débiteur et ses sister ships, le navire affrété par le débiteur, et le cas limite du navire déjà restitué au propriétaire.

A. Le navire du débiteur et ses sister ships : prouver la propriété commune au jour de la naissance de la créance

Le principe est posé par l’article 3.1 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, tel que la Cour de cassation le rappelle dans son arrêt du 19 novembre 2025 : « le demandeur peut saisir soit le navire auquel la créance se rapporte, soit tout autre navire appartenant à celui qui était au moment où est née la créance maritime, propriétaire du navire auquel cette créance se rapporte » (Cass. com., 19 nov. 2025, n° 24-11.520). Le sister ship — cet autre navire appartenant au même propriétaire — n’est donc saisissable qu’à une double condition temporelle et personnelle : au moment où la créance est née, le débiteur devait être propriétaire du navire auquel la créance se rapporte, et le navire visé doit lui appartenir. Si le débiteur a vendu le navire entre la naissance de la créance et la saisie, ou si le second navire appartient à une société juridiquement distincte, la saisie du sister ship tombe.

C’est ici que la pratique des groupes maritimes complique le recouvrement : chaque navire est logé dans une société dédiée, dite single-ship company, de sorte que le débiteur apparent ne possède qu’un navire et que la flotte du groupe reste hors d’atteinte. La cour d’appel de Douai montre l’exigence de preuve qui pèse alors sur le saisissant. Dans cette affaire, le chantier créancier tentait de maintenir la saisie en soutenant que le propriétaire et l’affréteur avaient agi de concert, en s’appuyant sur les mentions du registre Equasis qui désignaient le propriétaire comme gestionnaire commercial et l’affréteur comme gestionnaire de la sécurité. La cour écarte l’argument : « ces seuls éléments ne permettent pas d’établir en absence de tout autre pièce, que ces sociétés ont agi de concert » (CA Douai, 1er sept. 2025, n° 25/03889). Une fiche Equasis, une communauté d’adresses ou de dirigeants, ou une chronologie suspecte de restitution ne suffisent pas, en l’absence de toute autre pièce, à confondre deux sociétés ou à tenir le propriétaire pour débiteur de la dette de l’affréteur. Le créancier qui veut frapper un sister ship doit donc établir la propriété commune par des pièces de registre — immatriculation, acte de francisation, registre des hypothèques maritimes — et situer cette propriété au jour de la naissance de la créance, pas au jour de la saisie. La requête initiale doit en outre être formée contre le bon débiteur : à Douai, la cour relève que « la requête initiale en saisie conservatoire n’a été formée qu’à l’encontre de la société Argo Shipping », l’affréteur, ce qui fragilisait déjà la saisie du navire d’autrui (CA Douai, 1er sept. 2025, n° 25/03889). Pour le propriétaire non débiteur, la parade consiste à produire l’acte de propriété, la preuve de la personnalité distincte des sociétés et, le cas échéant, la charte-partie qui désigne l’affréteur comme seul exploitant, puis à assigner en rétractation de l’ordonnance et en mainlevée.

B. Le navire affrété par le débiteur : un droit de saisie large, fermé dès la redélivraison sans privilège

Lorsque la créance maritime est née de l’exploitation du navire par un affréteur — soutes commandées par l’affréteur à temps, loyers, réparations ordonnées pendant l’affrètement —, la Convention ouvre un droit de saisie particulièrement large. L’article 3.4, rappelé par la Cour de cassation dans l’exposé du moyen de l’arrêt du 19 novembre 2025, prévoit que « dans le cas d’un affrètement d’un navire avec remise de la gestion nautique, lorsque l’affréteur répond, seul, d’une créance maritime relative à ce navire, le demandeur peut saisir ce navire ou tel autre appartenant à l’affréteur, en observant les dispositions de la présente Convention, mais nul autre navire appartenant au propriétaire ne peut être saisi en vertu de cette créance maritime » (Cass. com., 19 nov. 2025, n° 24-11.520). Tant que l’affrètement dure, le créancier de l’affréteur peut donc saisir le navire exploité, alors même qu’il appartient à un tiers, ainsi que tout autre navire appartenant à l’affréteur. En revanche, aucun autre navire du propriétaire non débiteur ne peut être saisi pour cette créance : le sister ship du fréteur reste intouchable quand seul l’affréteur répond de la dette. Cette asymétrie commande toute la stratégie : le créancier doit vérifier qui est propriétaire, qui est affréteur, et si la gestion nautique a été remise à l’affréteur, car c’est cette remise qui fonde le droit de saisir le navire d’autrui.

La limite décisive tient à la fin de l’affrètement. Dans l’affaire jugée le 19 novembre 2025, la société Bur-Mar Shipping avait affrété à temps le navire à la société Arcoship en avril 2023 ; le navire lui avait été redélivré le 31 juillet 2023, avant d’être réaffrété à une troisième société, et le fournisseur de soutes avait obtenu le 29 août 2023 l’autorisation de saisir ce navire en garantie d’une créance contre l’ancien affréteur. La cour d’appel de Pau avait validé la saisie en appliquant la seule logique de l’article 3.1, sans exiger de privilège. La Cour de cassation censure cette analyse et pose la règle nouvelle : si l’affréteur répond seul d’une créance maritime relative au navire, le créancier peut saisir ce navire, mais cette saisie n’est plus possible lorsque le navire a été redélivré à la date de la demande, sauf si la créance est assortie d’un privilège conférant un droit de suite (Cass. com., 19 nov. 2025, n° 24-11.520). L’arrêt est une cassation : l’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Bordeaux et le saisissant est condamné aux dépens ainsi qu’à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Concrètement, le fournisseur impayé qui découvre que le navire a changé d’exploitant doit agir pendant l’affrètement de son débiteur, avant la redélivraison, ou démontrer un privilège qui suit le navire.

Ce privilège avec droit de suite est celui du Code des transports : « Les privilèges prévus par la présente section suivent le navire en quelque main qu’il passe. » La liste figure à l’article L. 5114-8 du même code et couvre notamment les frais de justice de la vente et de la distribution du prix, les droits de port, le pilotage, la garde et la conservation depuis l’entrée dans le dernier port, les créances des gens de mer, les rémunérations de sauvetage et d’assistance, la contribution aux avaries communes, les indemnités d’abordage et de lésions corporelles des passagers et équipages, les pertes ou avaries de cargaison et de bagages. Pour le réparateur ou le fournisseur, le texte le plus souvent invoqué est le 6° : « Les créances provenant des contrats passés ou d’opérations effectuées par le capitaine hors du port d’attache, en vertu de ses pouvoirs légaux, pour les besoins réels de la conservation du navire ou de la continuation du voyage » (art. L. 5114-8, 6°, C. transports). L’arrêt de Douai montre que ce privilège ne se présume pas : le chantier n’avait produit « ni la liste des travaux commandés ni le bon de livraison correspondant permettant de vérifier la nature des travaux réalisés », et n’établissait pas l’intervention du capitaine, de sorte que le caractère privilégié de sa créance était rejeté et la saisie levée (CA Douai, 1er sept. 2025, n° 25/03889). Le créancier qui veut saisir après redélivraison doit donc prouver le privilège pièce par pièce : commande passée par le capitaine ou pour les besoins du navire, bons de livraison, factures, correspondance, et rattachement au voyage. Sans ce faisceau, la saisie d’un navire restitué est vouée à la rétractation. Pour une analyse d’ensemble des sûretés et des voies d’exécution en matière maritime, le droit maritime du cabinet présente les recours ouverts aux créanciers comme aux propriétaires.

II. Obtenir l’autorisation puis garder la saisie, ou la faire tomber contre garantie

Une fois le bon navire désigné, tout se joue en deux temps : l’ordonnance d’autorisation, obtenue sur requête et sans débat contradictoire, puis le contentieux de la rétractation et de la mainlevée, où le propriétaire non débiteur reprend l’initiative. Les règles de preuve ne sont pas les mêmes à ces deux stades, et les confondre fait perdre le procès.

A. L’autorisation de saisir : la simple allégation suffit sous la Convention, le dossier doit néanmoins qualifier la créance

En droit interne, l’article L. 5114-22 du Code des transports dispose : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire. » Sous l’empire de la Convention de Bruxelles, applicable lorsque le navire bat pavillon d’un État contractant et que la saisie est demandée dans un État contractant, la Cour de cassation retient une condition plus légère. Par son arrêt du 10 septembre 2025, publié au Bulletin, elle juge qu’il résulte des articles 1er, 2 et 6 de la Convention que « la simple allégation par le saisissant de l’existence, à son profit, de l’une des créances maritimes visées à l’article 1er de la Convention, suffit à fonder son droit de saisir le navire auquel cette créance se rapporte », les règles de procédure relevant pour le surplus de la loi de l’État où la saisie est demandée (Cass. com., 10 sept. 2025, n° 24-12.424). Dans cette affaire, une société algérienne avait fait saisir en France un navire d’une autre société algérienne, la cour d’appel de Montpellier avait ordonné la mainlevée au motif que la créance ne paraissait pas suffisamment fondée au sens du droit français, et la Cour de cassation a cassé : sous la Convention, le juge n’a pas à exiger la preuve du bien-fondé au stade de l’autorisation. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence. La même solution avait été retenue dès le 13 septembre 2023 : « la simple allégation par le saisissant de l’existence, à son profit, de l’une des créances maritimes visées à l’article 1er, 1 de ce traité suffit à fonder son droit de saisir le navire auquel cette créance se rapporte » (Cass. com., 13 sept. 2023, n° 20-21.546). Dans cette espèce, une ancienne salariée avait obtenu du juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Grasse, le 24 septembre 2018, l’autorisation de saisir le navire de son employeur armateur, et la Cour a confirmé que ses rappels de salaire, congés payés, prime de précarité et indemnités de rupture relevaient bien d’une créance maritime, relevant « sa nature maritime au sens de l’article 1er, 1, m de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer » (Cass. com., 13 sept. 2023, n° 20-21.546).

Cette souplesse ne dispense pas de qualifier la créance. L’article 1er de la Convention énumère limitativement les créances maritimes : construction, réparation et équipement du navire, frais de cale, salaires de l’équipage, contrats de transport, abordage, assistance, avaries communes, fournitures faites au navire, entre autres postes. Le créancier doit rattacher sa facture à l’un de ces postes dans sa requête, pièces à l’appui : contrat d’affrètement ou de fourniture, connaissements, relevés de soutes, factures impayées, mises en demeure, échanges montrant que la dette concerne bien le navire visé. Lorsque le navire bat pavillon d’un État non contractant, comme le navire immatriculé aux Palaos dans l’affaire de Douai, la saisie reste possible dans un port français en vertu de l’article 8.2 de la Convention, soit sur l’une des créances de l’article 1er, soit sur toute autre créance permettant la saisie d’après la loi française, la procédure relevant alors de la loi du for en application de l’article 6. Le réflexe opérationnel reste la rapidité : le navire repart, et chaque jour perdu rapproche de la redélivraison qui fermera le droit de saisir sans privilège. La requête doit identifier précisément le navire — nom, pavillon, numéro OMI, port d’escale —, désigner le débiteur exact, qualifier la créance maritime et viser le fondement textuel correspondant à la configuration : navire du débiteur, sister ship du propriétaire débiteur au jour de la naissance de la créance, ou navire affrété par le débiteur avec gestion nautique remise. Une requête formée contre le seul affréteur alors que le navire appartient déjà à un tiers, ou qui vise un sister ship sans établir la propriété commune, prépare sa propre rétractation.

B. Rétractation, mainlevée et garantie : le second round appartient au propriétaire qui prouve

Le propriétaire non débiteur dont le navire est immobilisé ne reste pas sans recours : il assigne le saisissant en rétractation de l’ordonnance et en mainlevée de la saisie. Ses moyens reprennent en miroir les conditions manquées : créance qui n’est pas maritime au sens de l’article 1er, navire qui n’est ni celui de la créance ni un sister ship du débiteur au jour pertinent, affrètement terminé sans privilège conférant un droit de suite, privilège allégué mais non prouvé, ou apparence de confusion entre sociétés qui ne repose sur aucune pièce. L’article 9 de la Convention borne strictement l’exercice : « rien dans cette Convention ne doit être considéré comme créant un droit à une action qui, en dehors des stipulations de cette Convention, n’existerait pas d’après la loi à appliquer par le tribunal saisi du litige » (Cass. com., 19 nov. 2025, n° 24-11.520). La Convention ne crée ni débiteur supplémentaire ni droit de suite supplémentaire : sans privilège reconnu par la loi applicable, le créancier de l’ancien affréteur ne suit pas le navire restitué.

Lorsque la saisie est régulière mais que l’immobilisation ruine l’exploitation, la sortie négociée passe par la garantie de substitution prévue à l’article 5 de la Convention. La Cour de cassation en rappelle la teneur : « Il résulte de l’article 5 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer que le tribunal accorde la mainlevée de la saisie conservatoire du navire lorsqu’une garantie suffisante a été fournie et que, faute d’accord entre les parties sur l’importance de la garantie, il en fixe le montant. » (Cass. com., 13 sept. 2023, n° 20-21.546). Dans cette affaire, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait cantonné la créance alléguée à 28 774 euros et accordé la mainlevée contre une garantie bancaire arrêtée à cette somme, sans avoir à trancher la contestation sur le montant exact de la créance : la Cour approuve, car le juge n’a pas à apprécier au fond une contestation portant sur le montant pour fixer la garantie de substitution. Pour le propriétaire, la garantie bancaire ou la caution d’un club P and I libère donc le navire sans reconnaître la dette ; pour le créancier, elle fige une assiette solvable et évite l’aléa d’une rétractation totale. Le montant se discute à partir de la créance alléguée, et le juge tranche en cas de désaccord.

Pendant la saisie, le navire reste en principe cloué au port : l’article L. 5114-21 du Code des transports prévoit que « Le navire qui fait l’objet d’une saisie ne peut quitter le port, sauf autorisation donnée par le juge de l’exécution pour un ou plusieurs voyages déterminés, sur justification d’une garantie suffisante. » Faute de retour dans le délai imparti, la somme déposée est acquise aux créanciers, sous réserve du jeu de l’assurance en cas de sinistre couvert. Le contentieux a enfin un coût que le perdant supporte : à Douai, le chantier saisissant a été condamné à 7 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens comprenant les frais de saisie et de mainlevée, tandis que dans l’affaire des soutes, le saisissant débouté a supporté les dépens et 3 000 euros d’article 700. Saisir le mauvais navire, saisir trop tard ou saisir sans preuve du privilège se paie donc deux fois : mainlevée immédiate et condamnation financière.

Conclusion

Saisir un navire pour une créance maritime impayée suppose de viser juste dès la requête : le navire auquel la créance se rapporte, un sister ship appartenant au débiteur au jour où la créance est née, ou le navire affrété par le débiteur tant que la gestion nautique lui est remise. La simple allégation d’une créance maritime de l’article 1er suffit pour obtenir l’autorisation, mais elle ne protège ni contre la rétractation ni contre la mainlevée. Depuis l’arrêt du 19 novembre 2025, le créancier de l’affréteur qui laisse passer la redélivraison ne peut plus saisir le navire restitué sans établir un privilège conférant un droit de suite, et l’arrêt de Douai montre que ce privilège comme la confusion entre sociétés se prouvent pièce par pièce, jamais par des mentions de registre isolées. En défense, le propriétaire non débiteur fait rétracter l’ordonnance, obtient la mainlevée immédiate et fait condamner le saisissant aux frais ; en sortie négociée, la garantie suffisante de l’article 5 libère le navire sans trancher le fond. Dans chaque camp, la chronologie — naissance de la créance, propriété au jour pertinent, affrètement en cours ou terminé — et le dossier de preuves font toute la différence entre une pression de recouvrement efficace et une saisie levée aux frais du saisissant. Pour exposer votre situation et la créance en cause, vous pouvez présenter votre dossier maritime au cabinet.

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