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Arrêt maladie et mails du bureau : ce que l’arrêt du 25 mars 2026 change pour votre déconnexion

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Arrêt maladie et mails du bureau : ce que l’arrêt du 25 mars 2026 change pour votre déconnexion

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Vous êtes en arrêt maladie depuis une semaine. La fièvre est tombée, mais votre téléphone n’a jamais cessé de vibrer : notifications de la messagerie professionnelle, un message de votre responsable sur les clôtures du mois, une demande de signature pour deux embauches, un arbitrage sur les primes de votre équipe « quand vous aurez cinq minutes ». Vous répondez, un peu chaque jour, depuis votre canapé. Puis, en reprenant le travail, vous apprenez que d’autres salariés dans votre situation ont obtenu des dommages-intérêts parce que leur employeur n’avait jamais mis en place le moindre dispositif de déconnexion. Vous vous demandez si vos soirées confisquées valent une indemnisation.

La promesse affichée est connue : depuis 2017, le droit à la déconnexion obligerait l’employeur à vous laisser tranquille hors de votre temps de travail, et à plus forte raison pendant un arrêt maladie. La réalité jugée est plus exigeante, et c’est l’apport d’un arrêt récent de la Cour de cassation, rendu par la chambre sociale le 25 mars 2026 (pourvoi n° 24-21.098). Dans cette affaire, un salarié placé en arrêt de travail pour maladie avait accompli plusieurs missions à distance pendant son arrêt, puis réclamé des dommages-intérêts pour non-respect de son droit à la déconnexion, en soulignant que l’employeur n’avait instauré aucun dispositif dédié. La cour d’appel de Besançon l’avait débouté le 28 mai 2024, et la Cour de cassation a rejeté son pourvoi.

La réponse courte tient donc en une phrase : non, des mails reçus et traités pendant votre arrêt ne suffisent pas, à eux seuls, à faire condamner l’employeur, lorsque ces messages constituaient pour la plupart des notifications automatiques, qu’aucune obligation de les traiter immédiatement n’est démontrée, et que vous vous êtes connecté de votre propre initiative pour des actions ponctuelles. Mais cette phrase ne dit pas que l’employeur peut vous solliciter impunément : elle dit que tout se joue sur la preuve d’une pression réelle, et c’est cette preuve que cet article vous apprend à construire.

Deux réserves s’imposent d’emblée. D’abord, l’arrêt du 25 mars 2026 est une décision dite « inédite », rendue sur des faits d’espèce — un arrêt maladie, des missions accomplies en 2019 et 2020, une absence totale de dispositif — et par la voie d’un rejet : elle ne proclame aucun droit nouveau et ne dispense aucun employeur de mettre en place la négociation ou la charte prévues par la loi. Ensuite, travailler pendant un arrêt maladie vous expose, vous aussi, à un risque : celui d’avoir à restituer vos indemnités journalières si l’activité n’était pas autorisée. Autrement dit, la déconnexion pendant l’arrêt protège votre santé et vos droits, mais elle se défend avec méthode, pas avec des captures d’écran brandies trop vite.

I. Ce que l’arrêt du 25 mars 2026 dit vraiment

A. L’histoire jugée : des missions accomplies depuis un canapé de malade

Le salarié travaillait pour une société par actions simplifiée, la société Firac. Placé en arrêt de travail pour maladie, il a continué d’intervenir pour son employeur : le moyen de cassation décrit précisément les faits reprochés, rappelant que « le salarié avait été sollicité durant son arrêt de travail pour maladie pour exécuter diverses missions portant sur les clôtures mensuelles de novembre, décembre 2019 et janvier 2020, la signature de deux contrats d’embauches et l’arbitrage de primes de ses collaborateurs » (arrêt du 25 mars 2026). Parallèlement, il était constant que l’employeur n’avait mis en place aucun dispositif dédié à la mise en oeuvre du droit à la déconnexion. Fort de ces deux constats — des sollicitations pendant l’arrêt, aucune charte ni négociation — le salarié demandait des dommages-intérêts pour non-respect de son droit à la déconnexion.

Son argumentation, portée par le deuxième moyen du pourvoi, était ambitieuse. Elle soutenait en substance que tout employeur doit garantir au salarié un droit à la déconnexion pendant son arrêt de travail, et que le seul constat d’un manquement à cette obligation ouvre droit à indemnisation. Le moyen invoquait à l’appui les articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-4 du Code du travail, qui fondent l’obligation de sécurité de l’employeur, ainsi que l’alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le premier de ces textes mérite d’être lu pour ce qu’il dit exactement : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. » (article L. 4121-1 du Code du travail). Le salarié en déduisait que laisser un salarié malade se connecter et travailler, sans manifester la moindre opposition, caractérisait à soi seul une violation ouvrant droit à réparation.

La cour d’appel de Besançon, par son arrêt du 28 mai 2024, n’a pas suivi ce raisonnement et a débouté le salarié de sa demande indemnitaire. Le pourvoi formé contre cette décision, enregistré sous le n° D 24-21.098, a été examiné par la chambre sociale, qui a rendu son arrêt le 25 mars 2026 (ECLI:FR:CCASS:2026:SO00300). Sur les premier et troisième moyens, la Cour a jugé qu’il n’y avait pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée, faute de moyens de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen, celui de la déconnexion, elle a rejeté le pourvoi, et « En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande » (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 mars 2026, 24-21.098, Inédit). La fiche d’actualité du site Service-Public Entreprendre, publiée le 13 avril 2026, résume la solution sans détour : il n’y a pas de violation du droit à la déconnexion lorsque le salarié se connecte spontanément en dehors de son temps de travail.

B. La règle qui en sort : trois verrous, pas un blanc-seing

Le motif décisif de l’arrêt mérite une lecture lente, car chaque mot compte. La Cour écrit : « L’arrêt, qui a constaté qu’aucun élément ne venait démontrer une obligation du salarié de traiter immédiatement les courriels reçus, dès lors qu’ils constituaient pour la plupart des notifications automatiques, le salarié ayant fait le choix de répondre en se connectant spontanément à son poste informatique professionnel pour ce faire et en réalisant des actions ponctuelles, n’encourt pas les griefs du moyen. » (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 mars 2026, 24-21.098, Inédit). Trois verrous cumulatifs ont donc protégé l’employeur, et ils dessinent en creux tout ce qu’il vous faudra démontrer pour l’emporter à l’avenir.

Premier verrou : la nature des messages. Les courriels reçus constituaient « pour la plupart des notifications automatiques ». Une notification automatique — alerte de validation, copie d’un flux, accusé généré par un logiciel — n’est pas un ordre. Elle informe, elle ne prescrit pas. Les juges distinguent ainsi le bruit numérique, inhérent aux outils connectés, de la sollicitation active : un message qui vous demande expressément d’agir, un appel qui exige une réponse, une consigne assortie d’un délai. Si votre dossier ne contient que des copies automatiques, vous êtes du côté faible de cette ligne de partage ; s’il contient des demandes nominatives et pressantes, vous êtes du côté fort.

Deuxième verrou : l’absence démontrée d’obligation de traiter immédiatement. La cour d’appel avait constaté « qu’aucun élément ne venait démontrer une obligation du salarié de traiter immédiatement les courriels reçus » (arrêt du 25 mars 2026). La charge de cette démonstration pesait sur le salarié, et il a échoué à l’apporter. Retenez la leçon : ce n’est pas à l’employeur de prouver que vous étiez libre de ne pas répondre, c’est à vous de prouver que vous ne l’étiez pas. Un supérieur qui écrit « à traiter pour demain matin 8 heures » crée cette obligation ; un collègue qui vous met en copie « pour info » ne la crée pas. Entre les deux s’étend toute une zone grise — messages ambigus, habitudes d’équipe, pression implicite — où la preuve se construit par accumulation : fréquence, horaires, ton, contexte, suites données à vos silences.

Troisième verrou : la spontanéité et le caractère ponctuel. Le salarié avait « fait le choix de répondre en se connectant spontanément à son poste informatique professionnel » et n’avait réalisé que « des actions ponctuelles » (arrêt du 25 mars 2026). Spontanéité et ponctualité se renforcent mutuellement : quelques connexions brèves, décidées par vous, pour des tâches limitées, ressemblent à un geste volontaire, pas à une astreinte subie. À l’inverse, des connexions quotidiennes de plusieurs heures, des missions qui s’enchaînent pendant tout l’arrêt, des validations qui ne pouvaient attendre que vous, racontent une autre histoire — celle d’un travail maintenu sous contrainte, même sans ordre écrit formel.

Surtout, comprenez ce que l’arrêt ne dit pas. Il ne dit pas que l’employeur est dispensé de tout dispositif de déconnexion : l’absence de charte a été constatée, et c’est malgré elle que le salarié a perdu, parce que les trois verrous tenaient ensemble. Il ne dit pas qu’une connexion spontanée excuse toutes les sollicitations : si l’employeur vous appelle chaque soir à vingt-deux heures en exigeant des réponses, la spontanéité ne sera d’aucun secours à sa défense. Et il ne dit pas que le droit à la déconnexion n’existe pas pendant l’arrêt maladie : il dit que, dans cette espèce, le manquement n’était pas établi. Une décision inédite de rejet, rendue sur des faits datés de 2019 et 2020, éclaire la méthode des juges sans figer le droit applicable à votre situation de 2026, où les outils de notification permanente se sont encore densifiés.

II. Sollicité pendant l’arrêt ou hors horaires : la méthode qui tient devant un juge

A. Prouver la pression : ce qui a manqué au salarié de 2026

La première question n’est pas « ai-je le droit d’être indemnisé », mais « qu’est-ce qui prouve que j’étais contraint ». L’arrêt du 25 mars 2026 fait de cette preuve le centre de gravité du litige : sans élément démontrant une obligation de traiter immédiatement, la demande s’effondre, même en l’absence de tout dispositif de déconnexion. Voici donc, pièce par pièce, ce qu’un dossier solide contient — et ce que le dossier jugé en 2026 ne contenait pas.

Commencez par les écrits de la hiérarchie. Un ordre se prouve par sa formulation : impératif, délai, menace explicite ou implicite, relances après silence. Conservez chaque message avec son horodatage complet, son expéditeur et son contexte : un SMS du manager un dimanche soir qui exige un fichier « pour demain 8 h » n’a pas la même valeur qu’une notification logicielle reçue à la même heure. Conservez aussi vos propres réponses, car elles datent vos temps de connexion, et les suites données à vos silences : si ne pas répondre le soir vous a valu un reproche le lendemain, ce reproche est une pièce maîtresse. Les témoignages de collègues soumis aux mêmes pratiques, les plannings, les journaux de connexion et les relevés d’activité complètent utilement l’édifice, à condition de les collecter vite : les logs techniques se conservent mal et les souvenirs s’estompent.

Continuez par le cadre collectif — ou son absence. Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail porte notamment sur « Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. A défaut d’accord, l’employeur élabore une charte, après avis du comité social et économique. Cette charte définit ces modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques. » (article L. 2242-17 du Code du travail). Demandez par écrit si un accord ou une charte existe et réclamez-en communication : l’absence de tout dispositif, comme dans l’affaire de 2026, ne suffit pas à elle seule à gagner, mais elle prive l’employeur d’un bouclier et éclaire le juge sur ses pratiques. Et si une charte existe mais n’est jamais appliquée — serveurs qui continuent d’envoyer des salves de notifications à minuit, managers formés à rien — l’écart entre le papier et la pratique devient un argument.

Ajoutez deux fondements que les salariés oublient trop souvent. D’abord, aucun dispositif de surveillance ou de mesure de votre activité ne peut être déployé dans votre dos : « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. » (article L. 1222-4 du Code du travail). Si l’employeur suit vos connexions, vos temps de réponse ou votre disponibilité nocturne pour vous évaluer, vérifiez que ce dispositif vous a été notifié et soumis aux représentants du personnel : un contrôle occulte fragilise toute sa défense. Ensuite, la pression hors horaires heurte un principe général : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » (article L. 1121-1 du Code du travail). Exiger une disponibilité permanente pour des tâches qui supporteraient le lendemain, c’est une restriction disproportionnée au repos et à la vie personnelle — d’autant que la loi garantit à tout salarié un socle intangible : « Tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3131-2 et L. 3131-3 ou en cas d’urgence, dans des conditions déterminées par décret. » (article L. 3131-1 du Code du travail). Des sollicitations qui amputent régulièrement ces onze heures ne sont pas un simple désagrément managérial : elles portent atteinte à un temps de repos protégé.

Enfin, mesurez honnêtement vos propres connexions. Des actions ponctuelles et spontanées, comme celles retenues en 2026, affaiblissent votre dossier si vous les présentez comme des contraintes. Ne maquillez pas un geste volontaire en ordre subi : le juge comparera vos déclarations à vos logs. En revanche, documentez tout ce qui transforme la spontanéité apparente en contrainte réelle : aviez-vous le code d’accès parce qu’on vous l’avait demandé, répondiez-vous parce qu’un prédécesseur silencieux avait été sanctionné, les « cinq minutes » demandées se transformaient-elles systématiquement en trois heures ? La frontière entre le zèle et la pression se trace avec des faits, pas avec des adjectifs.

B. Agir sans se mettre en faute : lettres, prud’hommes et vigilance maladie

Une fois les preuves rassemblées, agissez par écrit et dans l’ordre. Première étape : la lettre à l’employeur. Rappelez les faits datés, demandez la cessation des sollicitations hors temps de travail ou pendant l’arrêt, et réclamez la communication de l’accord ou de la charte de déconnexion. Cette lettre n’est pas une formalité : elle met l’employeur en demeure de respecter vos temps de repos, elle fige sa réponse — ou son silence — et elle deviendra la première pièce de votre dossier prud’homal. Formulez-la avec calme et précision, sans menace excessive, et conservez-en la preuve d’envoi. Si les sollicitations se poursuivent après ce courrier, la spontanéité de vos connexions futures sera bien plus difficile à soutenir pour l’employeur : répondre après avoir formellement demandé qu’on vous laisse tranquille, c’est autre chose que répondre sans avoir jamais rien dit.

Deuxième étape, si rien ne change : le conseil de prud’hommes. C’est le juge naturel de ce contentieux, car « Le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti. » (article L. 1411-1 du Code du travail). Vous y demanderez des dommages-intérêts pour le manquement à l’obligation de déconnexion et à l’obligation de sécurité, en chiffrant votre préjudice : repos amputés, vacances ou arrêt perturbés, retentissement sur la santé, temps de travail dissimulé. Mais retenez la mise en garde centrale de l’arrêt de 2026 : le moyen qui soutenait que le seul constat d’un manquement ouvre automatiquement droit à indemnisation a été rejeté avec le pourvoi. Aucune réparation automatique n’existe : vous devrez établir le manquement, puis un préjudice, puis le lien entre les deux. Les juges indemnisent des atteintes démontrées, pas des principes abstraits.

Troisième étape, spécifique à l’arrêt maladie : protégez vos indemnités journalières. Travailler pendant un arrêt n’est pas seulement une question de déconnexion, c’est aussi une question de sécurité sociale. La loi subordonne le versement des indemnités journalières à plusieurs obligations, dont celle-ci : « De s’abstenir de toute activité non autorisée » (article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale). Et la sanction est écrite dans le même article : « En cas d’inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes ». Autrement dit, les missions accomplies depuis votre canapé, si elles constituent une activité non autorisée par votre médecin, peuvent vous coûter le remboursement des indemnités perçues pour la période concernée. Avant de « rendre service » à votre employeur pendant un arrêt, demandez-vous si votre praticien l’a autorisé, et à défaut, abstenez-vous : un salarié qui refuse de travailler pendant son arrêt au motif que son médecin ne l’y a pas autorisé oppose à son employeur un motif légitime, pas une insubordination. Et si votre employeur fait pression pour vous faire travailler malgré l’arrêt, conservez-en la preuve avec un soin redoublé : c’est à la fois une atteinte à votre santé, que l’article L. 4121-1 cité plus haut oblige l’employeur à protéger, et un indice puissant du non-respect de votre déconnexion.

Quatrième point de vigilance : votre santé elle-même. L’obligation de sécurité citée au début de cet article — « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » (article L. 4121-1 du Code du travail) — s’applique avec une force particulière quand le salarié est déjà fragilisé par la maladie. Si les sollicitations ont aggravé votre état, fait rechuter une pathologie ou retardé votre reprise, faites-le constater médicalement : certificats, arrêts de prolongation, avis du médecin traitant. Le préjudice de santé documenté est ce qui transforme un litige sur des mails en un dossier d’indemnisation sérieux, là où des soirées désagréables mais sans conséquence médicalement établie resteront difficilement indemnisables.

Enfin, ne confondez pas les contentieux. Des connexions hors horaires imposées par l’employeur, avec un travail effectif accompli, peuvent aussi poser la question d’un temps de travail non compté ; des évaluations fondées sur votre disponibilité nocturne peuvent relever d’un traitement inéquitable ; des sollicitations incessantes et dégradantes peuvent caractériser un harcèlement. Chaque qualification a ses conditions propres et ses preuves propres, et plaider tout à la fois sans rien démontrer précisément est la meilleure façon de tout perdre, comme l’a montré le salarié débouté sur l’ensemble de ses moyens en 2026. Choisissez votre terrain en fonction de vos preuves : pression documentée et repos amputé pour la déconnexion, travail mesurable et non payé pour le temps de travail, dégradation ciblée et répétée pour le harcèlement. Un dossier resserré sur un fondement prouvé vaut mieux qu’un inventaire d’accusations.

Conclusion

L’arrêt du 25 mars 2026 ne sonne pas le glas du droit à la déconnexion : il en précise le mode d’emploi judiciaire. Les juges ne condamnent pas un employeur sur la seule foi de notifications reçues hors horaires, ni sur la seule absence d’une charte ; ils condamnent une pression démontrée — des ordres, des délais impossibles, des relances, des reproches — qui prive le salarié de ses repos, de ses congés ou de la quiétude de son arrêt maladie. La promesse des outils (« restez connecté, tout ira plus vite ») s’arrête donc là où commence votre preuve : horodatages, messages de la hiérarchie, écarts entre la charte et la pratique, constats médicaux.

Si l’on vous sollicite ce soir, pendant vos congés ou pendant un arrêt, commencez par écrire : demandez la cessation, réclamez l’accord ou la charte, conservez tout avec les dates. Puis faites examiner vos pièces avant d’agir : une pression réelle et documentée ouvre la voie d’une réparation devant le conseil de prud’hommes, tandis que des connexions spontanées et ponctuelles, même nombreuses, risquent le sort du pourvoi rejeté en 2026. Et pendant un arrêt maladie, n’oubliez jamais la seconde ligne de front, celle de vos indemnités journalières : ne travaillez que si votre médecin l’a autorisé. Pour qualifier cette pression, chiffrer le manquement et construire la contestation adaptée à votre situation, l’accompagnement d’un avocat en droit social à Paris permet de vérifier le dispositif de l’employeur, de formuler les demandes utiles et, si nécessaire, de saisir le juge sur un fondement solide.

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