La mission de conciliation du juge aux affaires familiales dans le divorce : du devoir de concilier à l’injonction de rencontrer un médiateur depuis les décrets de 2025 et 2026
Le juge aux affaires familiales doit chercher à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences. Cette formule, qui irrigue toute la procédure familiale, n’est plus une simple pétition de principe : depuis le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, entré en vigueur le 1er septembre 2025, le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, et le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 a prolongé cette dynamique en portant d’un mois à trois mois le délai imparti au médiateur pour recueillir l’accord des parties et en précisant que l’injonction est une mesure d’administration judiciaire. Dans le divorce, cette mission de conciliation coexiste avec un office juridictionnel strictement contrôlé par la première chambre civile de la Cour de cassation : le juge concilie, mais il lui est interdit de juger au-delà de ce que la loi lui permet, de dispenser les parties de prouver leurs prétentions ou de statuer sur des mesures d’enfant sans motiver précisément leur aménagement. Le présent article décrypte, à partir de onze arrêts récents de la première chambre civile relus dans leur texte et cités mot à mot, cette double exigence : concilier sans relâche, juger sans excéder.
I. Concilier : une mission permanente que les décrets de 2025 et 2026 ont outillée
A. Le devoir de concilier les époux, de l’assignation à l’ordonnance d’orientation
En matière de divorce, la conciliation n’est pas une phase que la réforme du 1er janvier 2021 aurait effacée : elle demeure une mission permanente du juge aux affaires familiales, qui s’exerce dès l’orientation de la procédure et se prolonge jusqu’au jugement. L’article 1533 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, dispose que « le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation ». Le même texte ajoute que « le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, ordonner une conciliation ou une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le conciliateur de justice ou le médiateur ». Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 a complété ce dispositif : la première phrase du dernier alinéa de l’article 1534-1 voit les mots « d’un mois à compter de la décision » remplacés par les mots « de trois mois à compter de la décision, sauf au juge à fixer un autre délai », et le premier alinéa de l’article 1533 est complété par la phrase « cette décision est une mesure d’administration judiciaire ». Autrement dit, l’injonction de rencontrer un médiateur ne se confond ni avec une contrainte de transiger ni avec un jugement : les époux restent libres de refuser la conciliation ou la médiation après la rencontre d’information, mais ils ne peuvent se soustraire à cette rencontre lorsque le juge l’ordonne. Dans le divorce, cette injonction trouve un terrain d’élection naturel : les mesures provisoires relatives aux enfants, au logement ou au devoir de secours gagnent presque toujours à être négociées plutôt que subies, et le juge qui propose l’amiable sans dessaisir remplit exactement sa mission légale. La première chambre civile rappelle d’ailleurs, dans un arrêt du 5 mars 2025 (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 23-14.551), que « lorsqu[e] le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres », et elle casse l’arrêt qui avait décidé que « le père pourra rencontrer l’enfant au sein d’un espace de rencontre qu’il désigne, une fois tous les quinze jours, jusqu’à ce qu’il en soit autrement décidé », « sans préciser la durée de la mesure prononcée ». La conciliation n’autorise donc aucune imprécision : même aménagée dans un cadre apaisé, la mesure doit être complète, datée et chiffrée, faute de quoi elle encourt la cassation. De même, le 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 25-15.191), la première chambre civile juge qu’« il résulte de ce texte que, lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres », puis casse l’arrêt qui avait dit « que les jours et heures seront déterminés par l’association en concertation avec les parents », « sans déterminer la durée des rencontres ». Le juge conciliateur reste donc un juge : il peut déléguer l’organisation matérielle des rencontres à une association, mais il ne peut lui déléguer la fixation de la durée des rencontres. Cette exigence de précision protège les deux parents : le parent visiteur sait exactement ce à quoi il a droit, le parent hébergeant sait exactement ce qu’il doit, et l’enfant bénéficie d’un cadre stable plutôt que d’une négociation permanente.
La mission de conciliation s’étend également aux conséquences financières du divorce, à commencer par la prestation compensatoire. La première chambre civile rappelle, le 10 décembre 2025 (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 24-15.658), qu’« il résulte du premier de ces textes que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives », et que, « selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ». Surtout, la Cour censure la cour d’appel qui avait retenu, « dans l’appréciation des ressources personnelles de celle-ci, les sommes qu’elle a perçues au titre du devoir de secours en exécution de l’ordonnance de non-conciliation ». La pension versée au titre du devoir de secours pendant l’instance n’est donc pas un revenu : c’est une avance provisoire, destinée à s’éteindre avec le divorce, qui ne peut ni minorer la prestation compensatoire ni s’y imputer. Le juge qui concilie les époux sur le montant d’une prestation compensatoire doit par conséquent raisonner sur des ressources hors devoir de secours, sous peine de fausser l’évaluation de la disparité. Le même arrêt du 2 juillet 2025 (Civ. 1re, 2 juill. 2025, n° 23-19.003) précise la date à laquelle cette évaluation doit être faite : « pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée », et « en cas d’appel du chef du dispositif d’un jugement prononçant le divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement ou irrecevabilité de l’appel de ce chef, avant le prononcé de l’arrêt ». La cour d’appel qui avait retenu « qu’il convient d’apprécier le droit à prestation compensatoire de l’épouse au 5 septembre 2022, date des premières conclusions de l’intimée », « alors qu’elle avait constaté que [l’époux] avait formé appel du chef du prononcé du divorce », est censurée. Le message est limpide : tant que l’appel sur le principe du divorce est pendant, la photographie patrimoniale n’est pas fixée, et toute conciliation scellée avant l’arrêt doit intégrer cette incertitude temporelle.
B. L’injonction de rencontrer un médiateur, mesure d’administration judiciaire non contraignante sur le fond
Depuis le 1er septembre 2025, l’injonction de rencontrer un conciliateur ou un médiateur constitue le principal instrument de la conciliation judiciaire, et le décret du 27 juillet 2026 en a sécurisé le régime. Parce que « cette décision est une mesure d’administration judiciaire », elle n’est susceptible d’aucun recours autonome : les époux ne peuvent ni faire appel de l’injonction elle-même ni en demander la rétractation, mais ils conservent l’entière liberté de refuser la médiation ou la conciliation à l’issue de la rencontre d’information. Le médiateur dispose désormais de trois mois, et non plus d’un mois, pour recueillir l’accord des parties, ce qui, en matière familiale, change concrètement la donne : un délai d’un mois suffisait rarement à apaiser un conflit parental, alors que trois mois permettent d’organiser plusieurs séances, de tester un calendrier de résidence alternée ou d’évaluer une contribution révisée. Cette souplesse nouvelle s’articule avec le pouvoir d’homologation du juge : l’accord parental soumis au juge aux affaires familiales peut être homologué en application de l’article 373-2-7 du code civil dès lors qu’il préserve l’intérêt de l’enfant, et le juge conserve le pouvoir de refuser l’homologation d’une convention déséquilibrée. La première chambre civile veille d’ailleurs à ce que l’amiable ne serve jamais de prétexte pour priver l’enfant de ses garanties procédurales. Le 20 mai 2026 (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-15.753), elle juge que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande », et que « lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas ». Surtout, « ces dispositions sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection ». Aucune médiation familiale, aucun accord parental, aucune urgence alléguée ne permet donc d’écarter le droit d’être entendu de l’enfant qui le demande, y compris dans la procédure d’ordonnance de protection où la rapidité est pourtant impérative. Le 12 juin 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-13.900), la Cour précise le régime du refus opposé à une demande formée par un parent : « lorsque la demande est formée par les parties, l’audition peut également être refusée si le juge ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant mineur », mais elle casse l’arrêt qui avait rejeté la demande d’audition d’une enfant de sept ans au seul motif que « les cinq lignes manuscrites de la mineure » « ne portent que sur des événements qui ne sauraient motiver de faire droit à l’audition », sans rechercher si l’audition était contraire à son intérêt. Le juge conciliateur ne peut donc ni présumer l’absence de discernement du seul fait du jeune âge ni écarter une demande d’audition par une formule stéréotypée : il doit motiver concrètement son refus au regard du discernement et de l’intérêt de l’enfant. Le 10 juin 2026 (Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 24-22.217), en matière d’adoption, la Cour ajoute qu’« en matière d’adoption, le mineur capable de discernement est entendu par le tribunal ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le tribunal à cet effet », qu’« il doit être entendu selon des modalités adaptées à son âge et à son degré de maturité » et que, « lorsqu’il refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus ». La leçon vaut pour le divorce : l’enfant n’est pas une partie à la médiation parentale, mais il demeure un sujet de droits procéduraux que ni l’accord des parents ni l’enthousiasme du juge pour l’amiable ne peuvent neutraliser. Pour les avocats du cabinet intervenant en droit de la famille à Paris, l’enjeu pratique est donc double : préparer les époux à la rencontre d’information ordonnée par le juge sans leur faire miroiter une issue amiable certaine, et veiller à ce que l’enfant capable de discernement soit informé de son droit d’être entendu parallèlement à toute démarche amiable.
II. Juger : un office juridictionnel que la première chambre civile borne strictement
A. Le juge du divorce ne peut ni statuer au-delà de sa saisine ni priver l’enfant de ses garanties
La mission de conciliation ne confère au juge aucun pouvoir juridictionnel supplémentaire : lorsqu’il tranche, il doit statuer exactement sur ce qui lui est demandé, ni plus ni moins. Le 12 juin 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-21.631), la première chambre civile rappelle que, « lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent », puis casse l’arrêt qui, « pour accorder au père un droit de visite s’exerçant lors de ses séjours en Turquie », avait retenu « que [le père] n’avait formulé aucune prétention subsidiaire à sa demande principale et qu’il convenait d’accueillir la demande de la mère », jugeant qu’« alors qu’il lui incombait de définir elle-même les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement du père, compte tenu des contraintes inhérentes à la situation des parties, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs ». Le juge ne peut donc ni se retrancher derrière l’absence de demande subsidiaire ni entériner sans examen la proposition d’un parent : il doit fixer lui-même, concrètement, le calendrier, les lieux et les modalités du droit de visite, y compris lorsque le parent vit à l’étranger. Cette exigence d’un office actif se retrouve dans la procédure d’assistance éducative, dont les enseignements irriguent le divorce lorsque l’enfant est en danger. Le 12 juin 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 22-23.646), la Cour énonce que « le juge des enfants doit s’efforcer de recueillir l’adhésion de la famille à la mesure d’assistance éducative envisagée et se prononcer en stricte considération de l’intérêt de l’enfant », et qu’il « doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition ». L’adhésion recherchée n’est donc jamais un blanc-seing : elle s’obtient en présence d’un enfant effectivement entendu, seul, dans des modalités adaptées à son âge. Le 2 juillet 2025 (Civ. 1re, 2 juill. 2025, n° 23-22.491), la Cour ajoute que, « sauf urgence, le juge des enfants ne peut confier l’enfant à un service départemental de l’aide sociale à l’enfance » « qu’après audition de l’enfant lorsque ce dernier est capable de discernement ». Transposée au divorce, la règle signifie que toute mesure qui éloigne durablement l’enfant d’un parent, fût-elle présentée comme consensuelle, suppose que l’enfant discernant ait été entendu. Enfin, la régularité procédurale conditionne la recevabilité même des moyens : le 1er octobre 2025 (Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 24-15.793), la Cour rappelle qu’« il résulte du premier et du dernier de ces textes que lorsque l’appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions, ni l’infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l’anéantissement ni l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement ». L’avocat qui entend contester une ordonnance d’orientation ou un jugement de divorce doit donc formuler expressément, dans le dispositif de ses conclusions, l’infirmation ou l’annulation sollicitée : à défaut, la cour d’appel ne peut que confirmer, et la conciliation espérée en appel devient hors d’atteinte. Pour les parents accompagnés par un avocat en autorité parentale à Paris, ces arrêts dessinent une ligne de conduite claire : exiger du juge une décision complète sur chaque chef demandé, vérifier que l’enfant discernant a été entendu avant toute mesure grave, et sécuriser l’appel par un dispositif de conclusions irréprochable.
B. Les sommes du divorce doivent être datées et qualifiées : contribution, devoir de secours et dépens ne se confondent pas
La seconde borne posée par la première chambre civile concerne l’argent du divorce : chaque somme doit être qualifiée selon son fondement et datée selon son régime, et aucune confusion n’est tolérée. Outre la censure déjà évoquée de l’imputation du devoir de secours sur la prestation compensatoire (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 24-15.658 : « les sommes qu’elle a perçues au titre du devoir de secours en exécution de l’ordonnance de non-conciliation » ne peuvent entrer « dans l’appréciation des ressources personnelles de celle-ci »), la Cour sanctionne les oublis de statuer sur les frais. Le 5 mars 2025 (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 23-14.551), elle juge que « si l’omission de statuer s’accompagne d’une violation de la loi, la voie de la cassation est ouverte », puis casse l’arrêt qui avait omis de fixer la durée d’une mesure d’espace de rencontre. La portée pratique pour la conciliation est considérable : un accord parental partiel qui laisserait dans l’ombre la durée d’une mesure, la répartition des frais de trajet ou le sort des dépens expose l’homologation à la cassation, et le juge qui homologue doit vérifier l’exhaustivité de la convention avant d’y apposer son sceau. De même, la datation de la prestation compensatoire au jour de la force de chose jugée (Civ. 1re, 2 juill. 2025, n° 23-19.003 : « pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée ») interdit de figer l’évaluation à la date des premières conclusions ou de l’ordonnance d’orientation : entre ces deux dates, les carrières évoluent, les patrimoines se valorisent ou se déprécient, les besoins des enfants changent, et la photographie retenue doit être la plus contemporaine du dessaisissement. Enfin, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant obéit à son propre calendrier : fixée selon les besoins de l’enfant et les ressources des parents au jour où le juge statue, elle peut être révisée à tout moment en cas de fait nouveau, sans que la pension versée au titre du devoir de secours pendant l’instance puisse s’y substituer ni s’y imputer. Le juge conciliateur qui aide les époux à chiffrer leurs engagements doit donc distinguer trois enveloppes : la pension de devoir de secours, strictement provisoire et extinctive au divorce ; la contribution pour l’enfant, révisable à tout moment selon les besoins et les ressources ; la prestation compensatoire, forfaitaire et définitivement fixée à la force de chose jugée. Confondre ces enveloppes, c’est exposer la convention ou le jugement à la censure, comme l’illustrent les onze arrêts réunis dans cet article. Les parents qui souhaitent sécuriser leur accord ont intérêt à faire vérifier chacun de ces postes par un avocat en divorce à Paris avant de le soumettre à l’homologation du juge, et à exiger que la convention homologuée mentionne expressément la date d’évaluation retenue pour la prestation compensatoire.
Conseil pratique : si le juge vous enjoint de rencontrer un médiateur, préparez cette rencontre comme une audience : apportez vos trois derniers avis d’imposition, le calendrier scolaire des enfants, vos propositions écrites de résidence et de contribution, et la liste des points sur lesquels vous refusez de transiger. L’injonction est une mesure d’administration judiciaire contre laquelle aucun recours n’est ouvert, mais la médiation qui suit reste libre : aucun accord ne peut vous être imposé, et le juge qui homologuera votre éventuel accord vérifiera qu’il préserve l’intérêt de l’enfant et que l’enfant discernant a été entendu. À l’inverse, si aucun accord n’émerge, le juge tranchera, et sa décision devra être complète, datée et motivée poste par poste : exigez que chaque somme soit qualifiée (devoir de secours, contribution, prestation compensatoire) et que chaque mesure d’enfant soit assortie d’une durée, d’une périodicité et d’un calendrier précis. C’est à ce prix que la conciliation ordonnée depuis les décrets de 2025 et 2026 tiendra ses promesses sans sacrifier les droits de l’enfant ni la sécurité juridique des époux.
Un avocat intervenant en droit de la famille peut vous assister dans ces démarches.