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Métiers en tension : régularisé avant le 31 décembre 2026 ? Ce que deux arrêts parisiens de l’été 2026 changent au dépôt

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Maître Hassan KOHEN
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Métiers en tension : régularisé avant le 31 décembre 2026 ? Ce que deux arrêts parisiens de l’été 2026 changent au dépôt

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Oui : un salarié en situation irrégulière qui travaille dans un métier en tension peut encore demander son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-4 du CESEDA. Le service public l’écrit noir sur blanc : l’admission exceptionnelle au séjour au titre des métiers et zones géographiques en tension reste possible jusqu’au 31 décembre 2026. Trois conditions cumulatives encadrent ce dépôt : douze mois d’activité salariée en tension au cours des vingt-quatre derniers mois, un emploi actuel relevant de ces métiers et zones, et trois années de résidence ininterrompue en France. À quelques mois de l’échéance, deux arrêts de la cour administrative d’appel de Paris, rendus le 25 juin et le 10 juillet 2026 et lus intégralement pour cet article, montrent les deux issues possibles : dans le premier, le refus du préfet est annulé pour erreur manifeste d’appréciation ; dans le second, il est confirmé.

Trois réserves s’imposent avant d’aller plus loin. D’abord, ce dispositif ne crée aucun droit au titre de séjour : il relève du pouvoir d’appréciation discrétionnaire du préfet, et le juge ne censure que l’erreur manifeste. Ensuite, la liste des métiers et zones en tension applicable est celle en vigueur à la date de la décision préfectorale, pas celle du jour du dépôt : c’est sur ce point précis que s’est joué l’arrêt du 25 juin 2026. Enfin, à la date de publication de cet article, aucune prolongation du dispositif au-delà du 31 décembre 2026 n’a été adoptée : chaque semaine compte pour constituer un dossier complet.

I. Un dispositif à durée déterminée, trois conditions et aucun droit acquis

A. Trois conditions cumulatives pour une carte d’un an

L’article L. 435-4 du CESEDA ouvre ainsi : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l’autorité administrative ». La formule est à double tranchant : elle assouplit l’accès au séjour pour le salarié, mais elle rappelle que l’administration n’est jamais tenue de délivrer le titre. Viennent ensuite les trois conditions, cumulatives : « l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” d’une durée d’un an. »

Concrètement, le demandeur doit donc établir trois choses à la fois. Premièrement, douze mois d’activité salariée dans un métier en tension au cours des deux dernières années, consécutifs ou non : des extras, des missions d’intérim ou des périodes chez plusieurs employeurs peuvent se cumuler, à condition que chaque période relève bien d’un métier et d’une zone en tension. Deuxièmement, un emploi actuel dans ces mêmes métiers et zones au jour de la demande : un salarié qui a quitté le secteur en tension pour un autre emploi ne remplit plus cette condition. Troisièmement, trois années de présence ininterrompue en France, prouvées par tout moyen : avis d’imposition, bulletins de paie, bail, attestations, relevés bancaires. Le service public résume l’exigence ainsi : justifier d’une ancienneté de séjour en France ininterrompue d’au moins trois ans (fiche régularisation par le travail).

Deux verrous classiques du droit au séjour sont levés pour ce dispositif de l’article L. 435-4. D’une part, « La condition prévue à l’article L. 412-1 du présent code n’est pas opposable », c’est-à-dire que l’absence de visa de long séjour ne fait pas obstacle. D’autre part, « Par dérogation à l’article L. 421-1, lorsque la réalité de l’activité de l’étranger a été vérifiée conformément au troisième alinéa de l’article L. 5221-5 du code du travail, la délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221-2 du même code, matérialisée par un document sécurisé. » L’employeur n’a donc pas besoin d’avoir sollicité une autorisation de travail au préalable : c’est la carte elle-même qui emporte l’autorisation de travailler.

La dimension territoriale du dispositif mérite une attention particulière pour les parcours entre plusieurs pays. La tension s’apprécie métier par métier et région par région : un même emploi peut ouvrir la voie en Île-de-France et pas dans une autre région, ou l’inverse. Un salarié qui a travaillé successivement dans deux régions doit donc vérifier chacune de ses périodes au regard de la liste applicable à chaque zone, et un déménagement en cours de procédure peut modifier l’analyse. De même, les douze mois d’activité exigés doivent relever de métiers et zones en tension : douze mois de travail en France ne suffisent pas si une partie a été effectuée hors tension. C’est pourquoi la conservation des bulletins de paie avec l’intitulé exact du poste, des contrats de travail mentionnant le lieu d’exécution et des attestations d’employeurs détaillées n’est pas une formalité : ce sont ces pièces qui permettront de rattacher chaque mois à une ligne de la liste.

Le soutien de l’employeur actuel pèse également, même s’il n’est pas une condition légale. Les deux arrêts parisiens rappellent que le préfet prend en compte « les démarches effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation ». Une attestation d’emploi actuel, une promesse d’embauche ou de maintien dans l’emploi, voire une demande d’autorisation de travail déposée par l’employeur comme dans le dossier du 10 juillet 2026, documentent la réalité et la stabilité de l’insertion professionnelle. À l’inverse, l’exclusion liée au bulletin n° 2 du casier judiciaire est couperet et préalable à tout le reste : avant d’investir des mois dans un dossier, chacun a intérêt à vérifier sa situation pénale, car une condamnation y figurant ferme la voie L. 435-4 quelle que soit la qualité du parcours professionnel.

Mais le texte de l’article L. 435-4 pose aussi des limites expresses. « L’étranger ne peut se voir délivrer la carte de séjour temporaire sur le fondement du premier alinéa du présent article s’il a fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire. » Un passé pénal inscrit au bulletin n° 2 ferme donc la voie L. 435-4, sans discussion possible. Et même quand toutes les conditions sont réunies, « Dans l’exercice de sa faculté d’appréciation, l’autorité compétente prend en compte, outre la réalité et la nature des activités professionnelles de l’étranger, son insertion sociale et familiale, son respect de l’ordre public, son intégration à la société française et son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu’aux principes de la République mentionnés à l’article L. 412-7. » Autrement dit : bulletins de paie, logement stable, impôts déclarés, vie familiale, absence de trouble à l’ordre public — tout le dossier de vie du demandeur est pesé.

La liste des métiers et zones, elle, est définie à l’article L. 414-13 du CESEDA : « La liste de ces métiers et zones géographiques est établie et actualisée au moins une fois par an par l’autorité administrative après consultation des organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés. » Elle varie donc selon les régions et elle bouge dans le temps. La préfecture du Rhône indique ainsi que la liste applicable est fixée par l’arrêté du 21 mai 2025 pris en application de l’article L. 414-13 du CESEDA. Pour un dépôt à l’automne 2026, c’est cette liste-là — métier par métier, région par région — qu’il faut vérifier avant tout.

B. Le couperet du 31 décembre 2026 et la liste applicable à la date de la décision

Le dispositif L. 435-4 est expérimental et à durée déterminée. Vérifié sur Légifrance le 11 septembre 2026, l’article est « en vigueur, abrogation différée », avec une date de fin au 31 décembre 2026. Passée cette date, la voie spécifique des métiers en tension disparaît, sauf intervention nouvelle du législateur. Il restera alors le droit commun de l’admission exceptionnelle au séjour de l’article L. 435-1 du CESEDA : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » salarié « ,  » travailleur temporaire  » ou  » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » Mais cette voie générale exige de caractériser des motifs exceptionnels ou humanitaires, sans le cadre plus lisible des trois conditions chiffrées du L. 435-4.

Un point de procédure mérite d’être connu des résidents les plus anciens : l’article L. 435-1 prévoit que « Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. » Au-delà de dix ans de présence habituelle prouvée par tout moyen, le refus doit donc être précédé de l’avis de la commission : l’absence de cette saisine constitue un vice de procédure censuré par le juge. C’est une garantie autonome, distincte du débat sur les métiers en tension, et elle peut être invoquée à titre subsidiaire dans un recours.

D’où l’enjeu calendaire : déposer avant l’extinction, avec un dossier complet, car un dossier déposé en novembre mais décidé en janvier se heurterait au dispositif éteint. Et d’où un second enjeu, moins visible mais décisif : la liste des métiers en tension qui compte est celle applicable à la date de la décision du préfet, pas celle du jour où le dossier est déposé. Les listes évoluent — un métier peut sortir de la tension dans une région entre le dépôt et la décision — et c’est à cette aune que le juge contrôle.

C’est exactement ce qui s’est joué dans l’arrêt du 25 juin 2026 détaillé plus loin : le préfet soutenait que le métier de métallier ne figurait plus parmi les métiers en tension, en invoquant un arrêté modificatif ; la cour a vérifié le texte applicable à la date de l’arrêté contesté et a constaté qu’il « classe toujours la profession de métallier dans la liste des métiers en tension dans la région de l’Ile-de-France ». Le refus a été annulé pour erreur manifeste d’appréciation. La leçon pour les dépôts de l’automne 2026 est symétrique : avant de déposer, vérifier que le métier et la zone figurent dans l’arrêté du 21 mai 2025, et conserver la preuve de cette vérification ; après le dépôt, si la liste change avant la décision, l’analyse juridique doit être reprise.

II. Deux étés parisiens, deux issues opposées : ce qui fait gagner ou perdre

A. Le 25 juin 2026 : un refus annulé pour erreur manifeste sur la liste (CAA Paris, n° 25PA05710)

M. B., ressortissant serbe né en 1995, déclare être entré en France le 6 mai 2021 et s’y maintenir depuis. Le 1er octobre 2024, il sollicite son admission exceptionnelle au séjour au titre de l’article L. 435-4 auprès de la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne. Par un arrêté du 21 février 2025, le préfet du Val-de-Marne rejette la demande, assortit le refus d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe le pays de renvoi. Le tribunal administratif de Melun, le 23 octobre 2025, annule l’ensemble de l’arrêté et enjoint au préfet de délivrer un titre « salarié » dans un délai de trois mois. Le préfet fait appel. Par un arrêt du 25 juin 2026 (n° 25PA05710), la cour administrative d’appel de Paris rejette la requête du préfet et confirme l’annulation.

Sur le droit, la cour commence, dans cet arrêt du 25 juin 2026, par recadrer le dispositif, dans des termes que l’on retrouvera mot pour mot dans l’arrêt du 10 juillet : « cette admission continue de relever du pouvoir d’appréciation discrétionnaire du préfet, sans que l’étranger puisse se prévaloir d’un droit à l’obtention d’un titre de séjour. » Et elle définit l’office du juge : « Il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressé. » Comme le rappelle ce même arrêt du 25 juin 2026, le préfet doit aussi prendre en compte « l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience et ses diplômes, la nature de l’activité exercée au regard des besoins de recrutement, les démarches effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation, le respect de ses obligations fiscales, de même que le respect de l’ordre public et tout élément de sa situation personnelle ».

En l’espèce, comme le retient ce même arrêt du 25 juin 2026, le dossier du salarié était documenté sur la durée : contrat à durée indéterminée de métallier conclu le 1er juin 2021, bulletins de paie de 2021 à 2025 établissant un exercice continu, logement sur le territoire, revenus déclarés régulièrement depuis 2021 et supérieurs au SMIC, résidence ininterrompue de plus de trois ans. Le préfet contestait l’éligibilité du métier, soutenant que l’arrêté modificatif du 1er mars 2024 avait retiré le métallier de la tension. Vérification faite par la cour dans cet arrêt du 25 juin 2026, l’arrêté applicable à la date de la décision « classe toujours la profession de métallier dans la liste des métiers en tension dans la région de l’Ile-de-France ». Dès lors, « le préfet du Val-de-Marne en refusant la délivrance d’un titre de séjour à M. B… a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’arrêté précité ». L’OQTF à trente jours tombe avec le refus dont elle dépend, et l’État verse 1 200 euros au titre des frais.

Sur les frais, la cour met 1 200 euros à la charge de l’État au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, selon lequel « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens », et le jugement du tribunal de Melun avait déjà enjoint la délivrance d’un titre « salarié » dans un délai de trois mois. L’annulation ne se limite donc pas à un constat : elle rouvre concrètement le séjour et efface l’OQTF qui l’accompagnait, puisque l’obligation de quitter le territoire tombe avec le refus dont elle est la conséquence.

L’enseignement est net : face à un refus fondé sur la liste, exiger la vérification du texte applicable à la date de la décision, pièce par pièce, métier et région. Un dossier de preuves continues — paie, impôts, logement, trois ans de présence — transforme une appréciation discrétionnaire en erreur manifeste censurable.

B. Le 10 juillet 2026 : un refus confirmé, preuves insuffisantes (CAA Paris, n° 25PA05799)

Quinze jours plus tard, même cour, raisonnement identique, issue inverse. M. A. déclare être entré en France en avril 2021. Il produit un contrat à durée indéterminée de personnel de maison chargé de l’entretien et de travaux ménagers, signé le 31 janvier 2024, pour une rémunération mensuelle de 1 548 euros, avec une demande d’autorisation de travail déposée par son employeur. Le 4 mars 2025, le préfet de police rejette sa demande de titre, l’oblige à quitter la France dans un délai de trente jours et fixe le pays de destination. Le tribunal administratif de Paris rejette son recours le 15 octobre 2025. Par un arrêt du 10 juillet 2026 (n° 25PA05799), la cour rejette sa requête et confirme le refus.

La cour reprend, dans cet arrêt du 10 juillet 2026, les mêmes principes : pouvoir discrétionnaire du préfet, pas de droit au titre, contrôle limité à l’erreur manifeste, avec la même liste de critères d’appréciation. Mais les faits ne suivent pas. D’abord, « cet emploi exercé depuis à peine plus de treize mois à la date de l’arrêté attaqué, ne permet pas d’établir une intégration professionnelle suffisamment ancienne pour caractériser l’existence de motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour en qualité de salarié ». Ensuite, « contrairement à ce qu’il soutient, l’emploi occupé ne figurait pas sur la liste des métiers en tension à la date de l’arrêté attaqué ». Enfin, l’intéressé « ne justifie par aucune pièce l’ancienneté de son séjour en France avant 2024, comme sa vie maritale avec une compatriote, et il ne conteste pas disposer d’attaches familiales dans son pays d’origine, où il a vécu au moins jusqu’à l’âge de 40 ans et où résident ses trois enfants, deux d’entre eux étant mineurs à la date de l’arrêté contesté ». Aucune erreur manifeste : le refus est maintenu sur les deux fondements invoqués, L. 435-1 comme L. 435-4.

La comparaison des deux étés parisiens dessine une méthode. Ce qui a manqué au second dossier, point par point : un métier effectivement inscrit sur la liste applicable à la date de la décision ; une ancienneté d’activité et de présence prouvée par des pièces couvrant toute la période, pas seulement l’année écoulée ; des éléments d’insertion de nature à compenser des attaches conservées au pays d’origine. Pour un dépôt d’automne 2026, la check-list qui en découle est pratique : contrat et bulletins de paie couvrant les vingt-quatre derniers mois avec surlignage des douze mois en tension ; preuve de l’emploi actuel dans le métier et la zone ; trois ans de présence ininterrompue établis par des pièces fiscales et locatives croisées ; capture datée de la liste applicable ; attestations de l’employeur appuyant la demande ; casier et obligations fiscales en règle.

Et si le préfet refuse malgré tout ? Le refus est en principe assorti d’une obligation de quitter le territoire : l’article L. 611-1 du CESEDA prévoit que « L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents » peut se voir obliger à quitter la France. Le service public précise la suite : sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français fixant le pays de renvoi, et un recours contentieux devant le tribunal administratif reste possible. En cas de silence du préfet, les voies gracieuse, hiérarchique puis contentieuse restent ouvertes. Chaque moyen compte : erreur sur la liste applicable, défaut d’examen d’une pièce, disproportion au regard de l’insertion. Face à ces questions de preuve et de délai, l’appui d’un avocat en droit des étrangers à Paris permet de cadrer le dépôt avant l’échéance et d’articuler le recours après un refus.

Enfin, le calendrier contentieux ne pardonne pas l’attente. L’OQTF assortie d’un délai de départ volontaire de trente jours, comme dans les deux affaires parisiennes, doit être contestée devant le tribunal administratif dans ce délai : passé ce stade, l’éloignement devient exécutoire et la discussion se déplace sur l’interdiction de retour et le signalement. Un recours gracieux devant le préfet ou hiérarchique devant le ministre de l’intérieur peut compléter utilement la contestation, notamment pour verser des pièces nouvelles — nouvelle attestation d’employeur, avis d’imposition arrivé entre-temps, justificatif de la liste applicable — mais il ne suspend pas, à lui seul, l’exécution de l’éloignement. D’où l’importance d’une stratégie de recours écrite dès la notification du refus, pièce par pièce, moyen par moyen.

Conclusion

Jusqu’au 31 décembre 2026, la régularisation par les métiers en tension reste une voie réelle, à trois conditions cumulatives et sans droit acquis. Les deux arrêts parisiens de l’été 2026 en fixent le mode d’emploi contentieux : le juge ne se substitue pas au préfet, mais il sanctionne l’erreur manifeste — sur la liste applicable comme sur l’appréciation du dossier. Un salarié en poste, payé, logé, imposé en France depuis plus de trois ans, dont le métier figure dans l’arrêté du 21 mai 2025 pour sa région, a des cartes sérieuses à faire valoir ; un dossier récent, non documenté sur la durée et hors liste à la date de la décision, s’expose à un refus confirmé. Dans les deux cas, le refus s’accompagne le plus souvent d’une OQTF qu’il faut contester vite et précisément. L’urgence est double : juridique, car le dispositif s’éteint ; probatoire, car seules des pièces continues et croisées font basculer l’appréciation du préfet puis, au besoin, celle du juge.

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