Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Les conditions de détention et le risque de traitement inhumain face au mandat d’arrêt européen : contrôle pénitentiaire et état de santé (2024-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Les conditions de détention et le risque de traitement inhumain face au mandat d’arrêt européen : contrôle pénitentiaire et état de santé (2024-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Les conditions de détention et le risque de traitement inhumain face au mandat d’arrêt européen : contrôle pénitentiaire et état de santé (2024-2026)

I. Le contrôle des conditions matérielles de détention dans l’État membre d’émission

A. L’examen en deux étapes et le standard spatial de l’article 3 de la Convention européenne

Le mandat d’arrêt européen constitue la pierre angulaire de la coopération judiciaire pénale au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Ce mécanisme repose sur le principe cardinal de reconnaissance mutuelle qui postule une confiance réciproque absolue entre les juridictions des différents États membres. Or, cette automaticité de principe se heurte parfois aux exigences fondamentales relatives à la préservation de la dignité humaine dans les prisons européennes. Les juridictions nationales doivent concilier l’impératif répressif avec l’interdiction intangible de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. À cet égard, le droit de l’Union européenne subordonne la remise de la personne recherchée au respect strict de ses prérogatives fondamentales inaliénables.

Les dispositions des articles 695-22 et 695-24 du code de procédure pénale énumèrent les motifs limitatifs de non-exécution du mandat d’arrêt. Ces causes d’opposition légales s’inscrivent dans le cadre tracé par la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil adoptée le treize juin deux mille deux. L’article premier paragraphe trois de cet instrument fondateur dispose expressément que l’obligation d’exécution ne saurait méconnaître les droits et principes juridiques fondamentaux. Dès lors, l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants consacrée par l’article 3 de la Convention européenne s’impose à chaque autorité judiciaire requise. La chambre de l’instruction contrôle scrupuleusement la situation pénitentiaire de la personne réclamée afin d’éviter toute atteinte irréversible à son intégrité physique.

La Cour de justice de l’Union européenne a forgé une méthodologie rigoureuse en deux étapes dans ses arrêts Aranyosi et Căldăraru. Dans un premier temps, l’autorité judiciaire d’exécution doit apprécier l’existence éventuelle de défaillances systémiques ou généralisées dans le système pénitentiaire d’émission. Cette évaluation globale nécessite des éléments objectifs, fiables et précis démontrant des dysfonctionnements structurels au sein des établissements pénitentiaires de l’État requérant. Par ailleurs, la Cour de cassation applique scrupuleusement cette démarche dans un arrêt rendu par la chambre criminelle le 21 janvier 2025, pourvoi numéro 24-87.212. La Haute juridiction retient souverainement que lorsque « n’est pas démontrée l’existence de défaillances systémiques ou généralisées », la remise de l’intéressé doit être accordée. Cette formule confirme que de simples articles de presse ou des rapports généraux ne suffisent pas pour paralyser la remise judiciaire internationale. En conséquence, l’absence de carence généralisée documentée empêche la personne recherchée de paralyser l’exécution du mandat décerné par l’État d’émission.

Lorsque des carences pénitentiaires sérieuses sont alléguées, l’examen porte ensuite sur les conditions matérielles précises de détention réservées au justiciable réclamé. La jurisprudence internationale a défini des seuils stricts dans l’arrêt de principe rendu par la Cour européenne le 20 octobre 2016, Mursic contre Croatie. La chambre criminelle a consacré cette grille d’appréciation dans son arrêt du 16 décembre 2025, pourvoi numéro 25-87.682. Cet arrêt remarquable rappelle avec force la règle régissant l’espace minimal obligatoire alloué à chaque détenu en cellule collective pénitentiaire. La Cour de cassation cite textuellement la formule jurisprudentielle selon laquelle un « espace inférieur à 3 m² dans une cellule collective fait naître une forte présomption de violation ». Cette présomption absolue de traitement indigne ne peut être combattue que par la preuve de compensations matérielles particulièrement strictes et cumulatives. Or, les magistrats vérifient attentivement si la superficie individuelle attribuée au détenu préserve sa dignité et garantit sa liberté de mouvement.

Dans cette affaire grecque, la cellule de douze mètres carrés accueillait jusqu’à quatre personnes en cas d’épisode aigu de surpopulation carcérale. La chambre criminelle a validé le raisonnement des juges du fond dans son arrêt du 16 décembre 2025 ayant « écarté l’existence d’un risque réel ». La décision précise expressément que l’espace personnel compris entre trois et quatre mètres carrés « ne comprend pas les sanitaires mais inclut l’espace occupé par les meubles ». Dès lors, les juges apprécient globalement l’aménagement sanitaire, l’accès à la lumière naturelle et la durée des promenades quotidiennes en plein air. Ces vérifications matérielles approfondies démontrent que l’autorité judiciaire française ne se satisfait jamais de simples affirmations abstraites des parties poursuivantes.

Cette méthode s’articule harmonieusement avec les règles gouvernant le contrôle de la détention provisoire en droit judiciaire interne. Dans son arrêt du 15 décembre 2020, pourvoi numéro 20-85.461, la chambre criminelle a posé les mêmes critères spatiaux fondamentaux. La chambre de l’instruction veille constamment à ce que l’incarcération n’inflige pas au citoyen des souffrances excédant le niveau inévitable de contrainte. À cet égard, le placement en cellule collective de grandes dimensions respecte la légalité si une réelle liberté de circulation demeure préservée. La Cour de cassation a réitéré cette doctrine le 27 mai 2026, pourvoi numéro 25-84.904. Les magistrats ont validé des conditions de détention en salle collective de plus de cent mètres carrés offrant un accès continu aux soins. En conséquence, l’équilibre entre la confiance mutuelle européenne et la protection des droits individuels demeure rigoureusement sauvegardé par le juge du contrôle.

B. La délimitation stricte du contrôle aux seuls établissements pénitentiaires d’affectation prévisible

L’étendue du contrôle exercé par la chambre de l’instruction suscite des débats complexes quant au périmètre géographique des établissements pénitentiaires à vérifier. Un arrêt capital rendu par la chambre criminelle le 12 août 2026, pourvoi numéro 26-84.481, fixe précisément cette frontière juridique. La Cour de cassation affirme solennellement le principe de limitation du contrôle aux seuls lieux d’affectation initiale ou temporaire de la personne poursuivie. Les juges énoncent que « les autorités judiciaires d’exécution sont uniquement tenues d’examiner les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires » désignés dans la procédure. Ce contrôle porte exclusivement sur les prisons « dans lesquels, selon les informations dont elles disposent, il est concrètement envisagé que la personne recherchée soit détenue ». L’examen des autres centres relève « de la seule compétence des juridictions de l’État membre d’émission », y compris pour les transfèrements ultérieurs envisagés par l’administration. Cette solution pragmatique préserve l’efficacité du mandat d’arrêt tout en interdisant un audit général de l’ensemble du parc carcéral de l’État requérant. En conséquence, les juridictions françaises refusent d’examiner d’hypothétiques transferts pénitentiaires ultérieurs qui relèvent de la souveraineté juridictionnelle du pays partenaire européen.

Pour éclairer son appréciation, la chambre de l’instruction sollicite régulièrement des informations complémentaires sur le fondement de l’article 695-33 du code de procédure pénale. Ce mécanisme d’entraide directe permet aux juges français d’obtenir des garanties individualisées émanant directement des autorités judiciaires ou administratives étrangères. Ces assurances portent couramment sur l’attribution d’une cellule individuelle, l’accès aux prestations médicales et la sécurité des personnes vulnérables incarcérées. Dans l’arrêt précité du 12 août 2026, les magistrats ont souverainement constaté que l’établissement d’accueil désigné présentait des infrastructures modernes et conformes. La chambre criminelle valide la décision car la juridiction « s’est assurée, par des motifs exempts de contradiction, que les éléments actualisés portés à sa connaissance » écartaient le danger. Les magistrats constatent que ces garanties pénitentiaires actualisées « permettaient d’écarter les risques invoqués de traitements inhumains ou dégradants » pesant sur la personne incarcérée. Dès lors, les garanties circonstanciées transmises par l’État d’émission lient les juridictions et neutralisent efficacement le moyen tiré d’un traitement dégradant.

Cette confiance présumée marque une divergence profonde entre la coopération européenne intégrée et la procédure traditionnelle d’extradition de droit commun. La chambre criminelle a opéré un revirement doctrinal majeur dans son arrêt publié du 5 novembre 2024, pourvoi numéro 24-85.705. La Cour de cassation a expressément abandonné sa solution antérieure qui imposait d’exiger des engagements stricts contre tout renvoi ultérieur d’un réfugié. La décision énonce sans détours que « la jurisprudence rappelée au § 9 ne peut être maintenue » en raison de son incompatibilité européenne. Cette doctrine révolue était « inspirée par celle rendue en matière d’extradition, qui exige qu’il soit vérifié concrètement, avant tout avis », la protection des droits de la personne. La chambre criminelle imposait alors qu’il « soit obtenu en ce sens un engagement des autorités requérantes », formule désormais inapplicable au mécanisme du mandat d’arrêt européen. Or, une telle exigence méconnaît la confiance mutuelle sur laquelle repose le mandat d’arrêt européen institué par les traités de l’Union. La Haute juridiction juge qu’« il n’appartient pas à l’Etat d’exécution, hors du cas d’une défaillance systémique ou généralisée dans l’Etat d’émission, d’assurer un contrôle » approfondi. Le respect des garanties substantielles demeure suffisamment préservé « par les obligations qui s’imposent à cet Etat, en vertu des conventions internationales et des règles du droit ».

À l’inverse du cadre communautaire, le droit de l’extradition extracommunautaire maintient une exigence d’engagements diplomatiques précis, inconditionnels et dénués de toute ambiguïté. Dans un arrêt de principe rendu le 30 janvier 2024, pourvoi numéro 23-83.549, la chambre criminelle a censuré une décision d’extradition vers la Tunisie. La Cour rappelle que « lorsque la peine de mort est encourue à raison des faits pour lesquels l’extradition est demandée, il appartient à la chambre de l’instruction » d’enquêter. Les juges doivent s’assurer « que l’Etat requérant prend l’engagement dénué de toute ambiguïté que cette peine ne sera pas appliquée à la personne réclamée » sous écrou. Les juges du fond s’étaient bornés à relever un moratoire trentenaire symbolique sans exiger une assurance formelle individualisée protectrice du justiciable poursuivi. La chambre criminelle a jugé cette motivation insuffisante au regard de l’article 696-15 et de l’article 593 du code de procédure pénale. Par ailleurs, cette sévérité démontre la frontière étanche séparant l’espace conventionnel international classique de l’espace judiciaire unifié de l’Union européenne.

Le juge administratif suprême adopte une grille d’analyse rigoureusement identique lors de l’examen des recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décrets. Par une décision rendue le 6 juin 2024, numéro 490552, le Conseil d’État a rejeté la requête d’un ressortissant étranger. La Haute juridiction administrative a jugé que le requérant « n’apporte aucun élément de nature à établir qu’il serait exposé à de tels traitements ». De même, dans sa décision du 10 juillet 2023, numéro 469860, le Conseil d’État a confirmé l’extradition vers le Maroc. Les magistrats du Palais-Royal ont souligné que des critiques générales sur le système carcéral étranger ne caractérisent aucun risque individuel et direct. Cette convergence jurisprudentielle parfaite entre les deux ordres de juridiction conforte la délimitation stricte du contrôle aux seuls éléments prévisibles et avérés. En conséquence, la personne réclamée ne peut obtenir le blocage de sa remise qu’en établissant une menace concrète localisée dans son établissement d’affectation.

II. L’appréciation de l’état de santé et des droits fondamentaux de la personne réclamée

A. Le régime rigoureux du sursis à la remise pour risque de détérioration irrémédiable de la santé

La dégradation de l’état de santé de la personne réclamée constitue une problématique humanitaire majeure fréquemment soulevée devant les juridictions de l’instruction. Un arrêt capital rendu par la chambre criminelle le 29 juillet 2026, pourvoi numéro 26-84.256, délimite rigoureusement ce cadre contentieux. La Cour de cassation rappelle d’abord le principe selon lequel « l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne saurait être refusée pour des motifs autres » que légaux. Ce principe d’interprétation stricte découle de la décision-cadre européenne garantissant les droits fondamentaux consacrés par l’article 6 du Traité sur l’Union. Toutefois, la situation spécifique d’un individu atteint d’une pathologie grave peut justifier un aménagement exceptionnel des modalités de sa remise judiciaire. Les magistrats de la chambre criminelle s’alignent expressément sur la jurisprudence novatrice dégagée par la Cour de Luxembourg dans son arrêt du 18 avril 2023.

Dans l’arrêt EDL, la Cour de justice a précisé les obligations incombant à l’autorité d’exécution face à un individu malade. La chambre criminelle reprend mot pour mot ces critères draconiens en imposant des motifs sérieux et vérifiés d’atteinte physique ou psychique irréversible. Le juge doit caractériser un « risque réel de réduction significative de son espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable de son état ». Lorsque ce seuil médical critique est atteint, la juridiction doit surseoir à la remise en application de l’article 695-22 du code. Les magistrats doivent alors « solliciter de l’autorité judiciaire d’émission la fourniture de toute information relative aux conditions dans lesquelles il est envisagé de poursuivre ». L’État requérant doit préciser « les possibilités d’adapter ces conditions à son état de santé afin de prévenir la réalisation d’un tel risque ». Dès lors, le sursis temporaire constitue la réponse procédurale obligatoire préalable à toute décision définitive de refus d’exécution du mandat décerné.

La chambre criminelle subordonne le refus définitif d’exécution à l’impossibilité matérielle de dissiper le péril médical dans un délai temporel raisonnable. L’arrêt du 29 juillet 2026 rappelle que si ce danger « ne peut pas être écarté dans un délai raisonnable, cette dernière autorité doit refuser » la remise. En revanche, si les structures pénitentiaires étrangères permettent d’adapter les soins requis, une nouvelle date de remise doit être promptement arrêtée entre partenaires. La Cour de cassation a sévèrement censuré la cour d’appel de Paris pour avoir rejeté la demande sans caractériser ce danger extrême et irrémédiable. Les hauts magistrats ont reproché aux juges du fond de s’être prononcés « sans établir que la remise de la personne recherchée exposerait cette dernière à un risque réel ». L’insuffisance de motivation sur ce point prive l’arrêt d’existence légale au sens de l’article 593 du code de procédure pénale. En conséquence, une simple incompatibilité temporaire relevée par un expert psychiatre ne suffit pas à légitimer un refus d’exécution du mandat d’arrêt.

Cette sévérité probatoire se manifeste avec une acuité particulière à l’égard des pathologies physiques ordinaires ou des interventions chirurgicales programmées. Dans l’arrêt précité du 21 janvier 2025, pourvoi numéro 24-87.212, le requérant invoquait le suivi postopératoire d’une prothèse de hanche. La chambre criminelle a validé le rejet de la demande de sursis en constatant l’absence totale de péril vital immédiat pour l’intéressé. La Haute juridiction retient expressément « l’absence de motifs sérieux et avérés de croire que la remise exposerait l’intéressé à un risque réel » mortel. Elle écarte tout danger avéré « de réduction significative de son espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable de son état de santé ». Les juges ont constaté que les établissements italiens disposaient d’équipements médicaux adéquats pour assurer la continuité des soins orthopédiques requis par le patient. Par ailleurs, l’existence d’une prise en charge médicale équivalente dans le pays d’émission interdit d’assimiler l’exécution de la remise à un traitement inhumain.

Le traitement des contestations relatives à la santé et aux droits fondamentaux s’articule également avec le respect des formes de la comparution judiciaire. Dans un autre arrêt rendu le 29 juillet 2026, pourvoi numéro 26-84.072, la Cour a précisé les modalités de l’audience. La chambre criminelle affirme que l’audition de la personne recherchée en application de l’article 695-30 du code de procédure pénale est préliminaire à tout débat. Ce moment procédural solennel permet au justiciable de formuler ses observations sur le déroulement des poursuites et d’exposer son état de vulnérabilité. L’arrêt valide également l’application de la décision CJUE Breian du 29 juillet 2024 relative à la portée des décisions de refus antérieures. À cet égard, le juge européen admet le maintien d’une demande de remise dès lors que des éléments probatoires nouveaux sont communiqués. Dès lors, les garanties procédurales internes et européennes s’entrecroisent pour assurer un examen approfondi de la situation médicale de chaque personne réclamée.

B. L’exclusion de l’atteinte à la vie privée et familiale comme motif autonome de non-exécution

La tentation d’apprécier l’opportunité ou la proportionnalité de l’émission du mandat d’arrêt est fréquemment invoquée par les justiciables poursuivis. Or, la chambre criminelle censure impitoyablement toute immixtion de l’autorité judiciaire d’exécution dans les prérogatives souveraines de la juridiction d’émission étrangère. Dans une décision retentissante du 6 août 2025, pourvoi numéro 25-84.847, la Haute juridiction a rappelé ce principe d’ordre public. La Cour a jugé que la chambre de l’instruction ne pouvait refuser la remise « au regard du caractère disproportionné de la délivrance du mandat d’arrêt européen ». Ce motif d’opportunité « ne figure pas parmi les motifs de non-exécution obligatoire ou facultative, prévus aux articles 3, 4 et 4 bis de la décision-cadre ». Les magistrats précisent avec fermeté que « cette appréciation relevant de la seule autorité de l’Etat d’émission », le juge requis ne peut s’y substituer. Par ailleurs, les juges français doivent spécifier précisément le droit fondamental méconnu pour permettre l’exercice effectif du contrôle régulateur de cassation.

La portée de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme a fait l’objet d’une redéfinition radicale et fondamentale. Par son arrêt solennel rendu au Bulletin le 2 décembre 2025, pourvoi numéro 25-87.214, la chambre criminelle a opéré un revirement de jurisprudence d’une portée considérable. La Cour a mis un terme à sa jurisprudence antérieure issue de ses décisions de 2010 et 2016 autorisant un contrôle autonome de proportionnalité familiale. La décision proclame sans ambiguïté que « la jurisprudence rappelée au § 28 ne peut être maintenue pour les motifs qui suivent ». La chambre criminelle constate qu’« elle n’est pas compatible avec le principe de reconnaissance mutuelle sur lequel est fondé le système du mandat d’arrêt ». Les motifs légaux de refus prévus par les articles 695-22 et suivants sont limitatifs et excluent toute appréciation discrétionnaire des attaches personnelles en France. La décision énonce que « ne constitue pas un tel motif l’atteinte à la vie privée et familiale en France que causerait à la personne recherchée l’exécution dudit mandat ».

Pour concilier cette rigueur avec la Charte européenne, la Cour de cassation subordonne tout obstacle familial à l’existence avérée de circonstances exceptionnelles. Il appartient désormais au demandeur d’établir des faits d’une gravité inouïe permettant de faire prévaloir sa situation familiale sur l’obligation internationale d’extradition. La chambre criminelle indique dans son arrêt du 2 décembre 2025 qu’« il appartient de rechercher si le demandeur établit l’existence de circonstances exceptionnelles ». Cette prévalence de la sphère intime doit s’apprécier « sur le but légitime poursuivi par sa remise en exécution du mandat d’arrêt européen ». Les juges examinent avec rigueur l’équilibre des intérêts en cause, « notamment au regard de la gravité des faits » reprochés à la personne réclamée. Dans cette espèce criminelle, l’insertion sociale accomplie, la propriété d’un logement et une affection ophtalmique ne constituaient nullement des circonstances exceptionnelles dirimantes. Dès lors, les juridictions du fond ne peuvent refuser une remise sur le fondement de la vie privée sans caractériser une situation d’une exceptionnelle intensité.

Cette doctrine a été réaffirmée avec une éclatante vigueur dans l’arrêt rendu le 16 décembre 2025, pourvoi numéro 25-87.663. La chambre criminelle a censuré l’arrêt d’appel ayant refusé d’extrader un septuagénaire victime d’un accident vasculaire cérébral élevant un enfant mineur scolarisé. La chambre criminelle censure les juges ayant « examiné les griefs exposés par l’intéressé pris des risques inhérents à son état de santé » sous l’angle familial. Les hauts magistrats ont souligné que le moyen médical relevait exclusivement de l’article 3 et exigeait la preuve d’une menace vitale immédiate. En conséquence, les magistrats parisiens ont commis un excès de pouvoir en substituant un contrôle d’opportunité familiale aux exigences de la confiance mutuelle. À cet égard, l’harmonisation stricte opérée par la chambre criminelle garantit une prévisibilité parfaite des procédures de remise au sein de l’Union.

Cette rigueur juridique gouverne également les demandes d’extradition émanant d’États tiers à l’encontre de citoyens européens résidant sur le territoire de la République. Dans son arrêt rendu le 11 octobre 2022, pourvoi numéro 22-80.654, la chambre criminelle a fait application de la jurisprudence européenne Petruhhin. Les autorités judiciaires françaises doivent consulter préalablement l’État de nationalité du justiciable afin de lui permettre de délivrer éventuellement un mandat européen. Or, lorsque l’État d’origine renonce à exercer ses poursuites pénales, la remise vers la juridiction étrangère requérante s’impose légalement au juge requis. Ces solutions convergentes témoignent de la force contraignante des engagements judiciaires internationaux face aux contestations purement subjectives des justiciables réclamés.

Conclusion

L’évolution récente de la jurisprudence criminelle relative aux articles 695-22 et suivants du code consacre un équilibre subtil entre l’entraide et la dignité. Les arrêts rendus entre 2024 et 2026 confirment l’attachement indéfectible de la Cour de cassation au principe structurant de reconnaissance mutuelle. Or, cette automaticité de principe s’efface immédiatement lorsque des défaillances pénitentiaires systémiques ou des risques médicaux vitaux sont rigoureusement démontrés. La chambre de l’instruction exerce un contrôle scrupuleux, factuel et mesuré qui exclut catégoriquement toute velléité d’arbitraire ou de subjectivité humanitaire. À cet égard, la méthode en deux étapes issue de la jurisprudence de Luxembourg assure une vérification in concreto des établissements d’affectation prévisible.

Pour les praticiens du contentieux pénal international, ces solutions confirmées le 12 août 2026 imposent une rigueur probatoire accrue lors des débats judiciaires. Les allégations générales relatives à la surpopulation carcérale étrangère ou aux difficultés familiales ordinaires demeurent systématiquement vouées au rejet judiciaire. Seule la démonstration documentée d’un risque réel de traitement inhumain ou de circonstances exceptionnelles d’une rare intensité peut faire échec à la remise. En conséquence, la défense pénale doit concentrer ses diligences sur les pièces médicales probantes et les données objectives propres aux centres désignés. Dès lors, le droit international de la remise s’affirme comme une discipline hautement technique conciliant l’efficacité répressive internationale et les libertés fondamentales.

📄 Circulaire officielle