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Vos données sont restées chez un ancien employeur : comment exiger leur effacement

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vos données sont restées chez un ancien employeur : comment exiger leur effacement

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Vous aviez postulé il y a deux ans, ou quitté l’entreprise l’an dernier, et voilà que votre téléphone sonne : un recruteur de cette même société vous propose un poste, photos de votre ancien badge encore dans un fichier, ou vos évaluations annuelles toujours accessibles aux managers. Vous aviez pourtant demandé que tout soit supprimé. Cette situation n’a rien d’exceptionnel : le 9 septembre 2026, la CNIL a rendu publique une sanction de 300 000 euros contre la société EXTIA, une entreprise de services du numérique, pour ne pas avoir traité correctement les demandes d’effacement de candidats et d’anciens salariés. Sur 265 demandes reçues en 2024, plus des trois quarts n’avaient pas été traitées ou ne l’avaient pas été de manière satisfaisante.

La réponse à la question qui vous amène ici est oui : vous pouvez exiger l’effacement de vos données personnelles détenues par un ancien employeur ou une entreprise où vous avez candidaté, et celle-ci doit vous répondre dans un délai d’un mois. Mais ce droit n’est ni absolu ni automatique. L’employeur peut conserver ce que la loi l’oblige à garder, et votre demande doit être formulée de façon à laisser une trace. Cet article explique ce que l’affaire EXTIA révèle du fonctionnement réel des fichiers RH, quels sont vos droits exacts, et comment agir sans affaiblir votre propre position si un litige suit.

Précision importante dès maintenant : les montants et les délais cités ici viennent de textes et de décisions identifiés et vérifiables. Ils ne prédisent pas l’issue de votre situation personnelle, qui dépendra des données concernées, des obligations légales applicables à votre ancien employeur et des preuves conservées de part et d’autre.

I. Ce que la sanction EXTIA raconte de la vie réelle des fichiers RH

A. Deux cent soixante-cinq demandes, deux rappels à la loi, 300 000 euros : le film du dossier

Tout commence par des plaintes individuelles. En 2024, la CNIL reçoit plusieurs plaintes d’anciens salariés ou de candidats qui décrivent les mêmes difficultés : ils ont exercé leur droit à l’effacement, prévu par l’article 17 du règlement général sur la protection des données, et n’ont obtenu ni suppression ni réponse satisfaisante. La CNIL adresse alors à la société deux rappels à la loi, les 19 avril et 20 juin 2024, pour lui rappeler ses obligations en matière de traitement des demandes d’exercice de droits. Ces rappels restent sans effet suffisant : deux nouvelles plaintes arrivent les 3 juin et 7 novembre 2024, et un contrôle sur place est réalisé en avril 2025. C’est ce contrôle qui met au jour l’ampleur du problème : sur les 265 demandes d’effacement reçues par la société en 2024, qui émanaient majoritairement de candidats et, ponctuellement, d’anciens salariés, plus des trois quarts n’avaient pas été traitées ou ne l’avaient pas été de manière satisfaisante.

La délibération de la formation restreinte n° SAN-2026-010 du 21 juillet 2026 détaille ensuite les manquements un par un. Douze demandes d’effacement reçues en 2024 n’avaient tout simplement pas été traitées, ce qui portait atteinte au droit des personnes de conserver la maîtrise de leurs données. Cent soixante-six personnes ayant demandé l’effacement n’avaient pas été informées des suites apportées à leur demande, et vingt-sept autres avaient reçu cette information tardivement, hors du délai légal d’un mois, avec des retards pouvant atteindre plusieurs mois. La société a bien tenté de se défendre : elle a expliqué que son tableau interne de suivi n’était qu’un outil sans valeur probante, tenu dans un contexte de désorganisation temporaire de son équipe juridique, et qu’un grand nombre de demandes concernaient des candidats dont les données avaient été supprimées automatiquement. La formation restreinte a écarté ces arguments. Elle a notamment rappelé que la suppression automatique des données ne dispensait pas la société d’informer les candidats des suites apportées à leurs demandes. L’amende de 300 000 euros tient compte de la méconnaissance de principes essentiels, du nombre de personnes concernées et du fait que la société avait déjà été rappelée à ses obligations à deux reprises.

Ce qui frappe dans ce dossier, c’est sa banalité. Il ne s’agit ni d’un piratage ni d’une revente de fichiers, mais d’une négligence organisationnelle ordinaire : des demandes qui arrivent, un service juridique débordé, un tableau de suivi approximatif, et des candidats qui n’obtiennent jamais de réponse. C’est exactement le scénario que peut vivre n’importe quel salarié ou candidat face à une entreprise mal organisée.
Notons enfin que la CNIL a décidé de publier sa délibération au regard de la gravité des manquements, afin d’informer toute personne soumise à de tels dispositifs. Cette publicité n’est pas anodine : elle transforme une sanction individuelle en avertissement collectif adressé à tous les employeurs qui gèrent des volumes importants de candidatures. Pour vous, elle a une utilité directe : elle rend difficile à votre ancien employeur l’argument selon lequel il ignorait ses obligations, puisque les manquements sanctionnés, l’absence de traitement et l’absence d’information des personnes, correspondent exactement aux reproches les plus fréquents des salariés et des candidats.

B. La promesse de la CVthèque et ce qui coince vraiment

Les entreprises qui recrutent beaucoup se racontent une belle histoire : celle du vivier de talents. Votre candidature est conservée pour vous recontacter si un poste se libère, vos données alimentent une CVthèque bien tenue, tout est automatisé. La réalité décrite par la délibération EXTIA est plus prosaïque. La société avait informé les candidats non présélectionnés, par erreur, que leurs données seraient conservées deux ans, alors qu’elle affirmait appliquer en interne une durée de soixante jours. Autrement dit, ni les candidats ni, semble-t-il, l’entreprise elle-même ne savaient exactement combien de temps les données restaient dans les fichiers.

La règle officielle, rappelée par la CNIL dans son guide des durées de conservation, est pourtant simple : les données d’un candidat non retenu restent conservées deux ans au maximum par le service des ressources humaines, sauf si l’intéressé en demande l’effacement avant ce terme. Retenez-en trois enseignements. D’abord, deux ans est un maximum, pas un dû : l’entreprise ne peut pas garder votre dossier plus longtemps sans une raison précise. Ensuite, votre demande d’effacement prime : dès que vous la formulez, la conservation de deux ans tombe, sauf si l’entreprise démontre qu’elle a une autre base légale pour garder vos données. Enfin, cette durée court à compter du dernier contact, ce qui signifie qu’un simple appel de relance commerciale peut artificiellement prolonger la conservation si vous n’y mettez pas fin par écrit.

Pour les anciens salariés, le tableau est différent mais le principe identique : une fois le contrat terminé, l’employeur ne peut garder que ce qui reste nécessaire. Les bulletins de paie, les contrats, les registres du personnel et les documents exigés par l’administration fiscale ou sociale obéissent à des durées légales de conservation que votre demande d’effacement ne fait pas disparaître. En revanche, vos évaluations annuelles, vos échanges informels, vos photos d’équipe, votre dossier disciplinaire soldé ou les notes de vos managers n’ont pas vocation à rester indéfiniment accessibles. C’est cette frontière entre l’archive légale et le fichier de confort que beaucoup d’employeurs ne tracent jamais, et c’est là que votre demande d’effacement fait son travail.

II. Effacement, accès, délais : vos droits, mode d’emploi

A. Ce que les textes vous donnent exactement

Le fondement principal est l’article 17 du règlement général sur la protection des données, le fameux droit à l’oubli. Son premier paragraphe dispose : toute personne peut obtenir l’effacement de ses données dans les meilleurs délais, et l’organisme est tenu de procéder à cet effacement dès lors que l’un des motifs prévus par le texte est rempli. Le premier de ces motifs vous concerne directement : les données sont devenues inutiles au regard des finalités de leur collecte ou de leur traitement ultérieur. Un CV envoyé pour un poste pourvu depuis dix-huit mois, un dossier de salarié parti sans litige en cours : dans les deux cas, la finalité initiale a disparu, et l’effacement devient en principe obligatoire.

Deux principes généraux du même règlement encadrent cette analyse. La minimisation des données exige des données des données qui restent adéquates et limitées à ce qui est nécessaire pour chaque finalité, selon le principe de minimisation. La limitation de la conservation impose des données des données qui ne permettent d’identifier les personnes que pendant la durée nécessaire à ces finalités, selon le principe de limitation de la conservation. Concrètement, chaque fois que vous contestez une conservation, c’est à l’employeur de justifier la finalité actuelle de chaque catégorie de données, pas à vous de démontrer qu’elles sont inutiles.

Le droit à l’effacement n’est cependant pas sans limites, et les connaître vous évitera des demandes vouées à l’échec. Le même article 17 prévoit que l’effacement ne s’applique pas lorsque le traitement reste nécessaire, notamment lorsque le traitement reste nécessaire pour respecter une obligation légale prévue par le droit de l’Union ou le droit national, ou encore ou pour constater, exercer ou défendre des droits en justice. Traduction pratique : vous ne ferez pas effacer vos bulletins de paie que l’employeur doit produire à l’administration, ni les pièces d’un dossier prud’homal en cours, ni les documents comptables couverts par une obligation légale. Une demande d’effacement total et indifférencié, qui engloberait ces documents, donne à l’employeur un motif facile de refus global. Mieux vaut viser précisément les données devenues inutiles : CVthèque, évaluations, photos, correspondances sans portée juridique.
Pour trier vos propres données avant d’écrire, appliquez trois questions simples à chaque catégorie. Premièrement, la finalité existe-t-elle encore : le poste est-il pourvu, le contrat est-il terminé sans litige en cours, la candidature est-elle ancienne de plus de deux ans sans nouveau contact. Deuxièmement, une obligation légale impose-t-elle la conservation : documents exigés par l’administration, pièces nécessaires à la paie et aux déclarations, archives comptables. Troisièmement, ces données pourraient-elles servir à la défense de vos droits ou de ceux de l’entreprise devant un juge : dans ce cas, l’effacement peut être écarté au profit d’une conservation limitée et sécurisée. Ce tri préalable donne à votre demande une solidité que les demandes globales n’ont pas : vous montrez que vous distinguez l’archive légitime du fichier de confort, et vous privez l’employeur de son refus le plus facile, celui qui consiste à brandir une obligation légale pour justifier de tout garder.

À côté de l’effacement, deux autres droits sont vos alliés. Le droit d’accès de l’article 15 vous permet d’obtenir la confirmation de l’existence ou non d’un traitement de ses données et, le cas échéant, l’accès à ces données, avec leurs finalités, leurs catégories, leurs destinataires et la durée de conservation envisagée. Exercer d’abord votre droit d’accès avant de demander l’effacement est souvent la bonne séquence : vous saurez exactement ce que l’entreprise détient, et votre demande d’effacement ultérieure sera ciblée et difficile à éluder. Enfin, le droit du travail lui-même pose des garde-fous dès la collecte : « Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles », et plus largement « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». Un questionnaire de recrutement intrusif, une conservation sans lien avec le poste ou une surveillance des anciens salariés au-delà du nécessaire violent ces principes avant même toute question d’effacement. Et une fois embauché, la relation reste placée sous une exigence simple : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ». Cette bonne foi irrigue aussi la gestion des fichiers RH : un employeur qui conserve des données devenues inutiles, ou qui laisse un dossier disciplinaire soldé circuler entre services, s’écarte de l’exécution loyale du contrat autant que du règlement européen.

Reste la question du délai, qui est au cœur de la sanction EXTIA. L’article 12 du règlement dispose : l’organisme doit informer la personne des mesures prises dans les meilleurs délais et au plus tard sous un mois à compter de la réception de la demande Ce délai peut être prolongé de deux mois en cas de demandes complexes ou nombreuses, mais l’entreprise doit alors vous prévenir et motiver ce report dans le délai initial d’un mois. Et si elle ne donne pas suite à votre demande, elle doit vous en informer sans tarder, et au plus tard sous un mois à compter de la réception, les motifs de son inaction, en rappelant la possibilité de saisir l’autorité de contrôle et le juge. Le silence pur et simple, comme celui subi par les 166 personnes de l’affaire EXTIA, est donc en soi un manquement, indépendamment du bien-fondé de votre demande.

B. Agir sans se tromper : la demande, la preuve, le recours

La première étape est une demande écrite, adressée au bon destinataire. Identifiez le responsable du traitement : pour un ancien employeur, c’est la société elle-même, via son délégué à la protection des données si elle en a désigné un, ou à défaut le service des ressources humaines ou la direction. Envoyez votre demande par un canal qui laisse une preuve de la date de réception : lettre recommandée avec accusé de réception, ou courriel avec accusé de réception conservé. Précisez votre identité, la relation passée (candidature à tel poste à telle date, contrat de travail de telle période), les catégories de données visées et le fondement de votre demande, par exemple la disparition de la finalité. Demandez expressément une confirmation écrite de l’effacement et la liste des destinataires auxquels vos données auraient été transmises. Cette précision n’est pas du formalisme : le point de départ du délai d’un mois est la réception de votre demande, et seule une preuve de cette date vous permettra ensuite de démontrer un dépassement.

Attendez-vous à une possible demande de pièce d’identité. Le règlement autorise le responsable du traitement, lorsqu’il a des doutes raisonnables sur votre identité, à réclamer les informations supplémentaires nécessaires pour la vérifier. Fournissez alors une copie en masquant les mentions inutiles, et signalez que cette pièce ne doit servir qu’à la vérification. En revanche, des frais ne peuvent vous être réclamés que si vos demandes sont manifestement infondées ou excessives, notamment répétitives, et c’est à l’entreprise de le démontrer. Une première demande claire et ciblée ne coûte rien.

Si le délai d’un mois passe sans réponse, ou si la réponse est un refus non motivé, vous disposez de deux voies. La première est la plainte auprès de la CNIL, gratuite et accessible en ligne. L’affaire EXTIA montre que ces plaintes aboutissent : ce sont bien des plaintes de candidats et d’anciens salariés, suivies de deux rappels à la loi restés lettre morte, qui ont conduit au contrôle d’avril 2025 puis à la sanction. Joignez à votre plainte votre demande initiale, sa preuve d’envoi, la réponse éventuelle et tout élément montrant la conservation abusive, comme une relance commerciale reçue après votre demande.
Le parcours de l’affaire EXTIA décrit d’ailleurs le cheminement normal d’une plainte efficace. Les personnes ont d’abord exercé leurs droits directement auprès de la société, puis ont saisi la CNIL lorsqu’elles n’ont pas obtenu satisfaction. La Commission a adressé deux rappels à la loi avant de diligenter un contrôle sur place, et c’est l’examen des dossiers individuels de demandes reçues en 2024, confronté au tableau interne de suivi de la société, qui a établi les manquements. Retenez-en la méthode : conservez vos demandes et leurs dates, relancez une fois par écrit après le délai d’un mois, puis saisissez la CNIL avec un dossier chronologique complet. Une plainte documentée pas à pas a infiniment plus de poids qu’un signalement général, et elle peut, comme dans cette affaire, déclencher un contrôle dont les constats dépasseront votre cas individuel.
La seconde voie est judiciaire : vous pouvez agir devant le tribunal judiciaire pour faire ordonner l’effacement sous astreinte et demander réparation de votre préjudice. Les juges du fond n’hésitent pas à sanctionner les manquements des employeurs en matière de données, comme l’illustre un arrêt de la cour d’appel de Paris du 11 septembre 2024 qui, après avoir relevé les manquements d’une grande entreprise de transport constatés par la CNIL, a jugé : « Faute pour M. [R] de démontrer un préjudice plus important, ce manquement de la RATP sera réparé par sa condamnation à lui verser la somme de 100 euros à titre de dommages-intérêts. » Ce montant modeste enseigne une leçon réaliste : sans préjudice documenté, l’indemnisation reste symbolique. Deux détails de procédure méritent d’être relevés dans cet arrêt. D’abord, la demande liée aux données personnelles avait été ajoutée en appel, et la cour l’a déclarée recevable : en principe, « A peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait », et ici la révélation des manquements par la sanction de la CNIL a constitué le fait nouveau. Ensuite, les sommes allouées produisent des intérêts : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement », et « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ». Dans la même affaire, les créances salariales ont porté intérêts au taux légal dès la réception par l’employeur de la convocation devant le bureau de conciliation, application du principe selon lequel « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ». Si la conservation abusive vous a causé un tort concret, par exemple une candidature compromise parce qu’un ancien dossier disciplinaire a circulé, ou une atteinte à votre vie privée par la diffusion de données sensibles, constituez-en la preuve dès le départ : captures datées, témoignages, correspondances.

Deux erreurs classiques doivent être évitées. La première consiste à effacer vous-même vos propres preuves : avant de demander la suppression de vos échanges avec l’employeur, conservez une copie de tout ce qui pourrait servir un futur litige prud’homal, bulletins de paie, contrat, avenants, lettres de licenciement, échanges sur vos horaires ou votre rémunération. Votre droit à l’effacement vise les fichiers de l’entreprise, pas votre propre dossier. La seconde erreur est d’adresser une demande agressive ou menaçante : une formulation factuelle, datée et précise obtient de meilleurs résultats et sera mieux reçue par la CNIL ou un juge en cas de contentieux. Si votre situation mêle données personnelles et conflit de travail, par exemple une conservation utilisée pour vous surveiller après votre départ ou pour alimenter une procédure disciplinaire contre un collègue, l’analyse croisée du droit social et du droit des données devient nécessaire : les avocats en droit social du cabinet à Paris accompagnent les salariés et les candidats dans ces situations où le dossier RH déborde sur la vie professionnelle.

Enfin, gardez une attente proportionnée. L’effacement obtenu ne réécrit pas le passé : les traitements licites effectués avant votre demande restent valables, et les obligations légales de conservation de l’employeur subsistent. Ce que vous gagnez, c’est la maîtrise de votre trajectoire future : plus de relances fondées sur un profil obsolète, plus de dossier disciplinaire qui ressurgit à chaque vérification interne, plus de photo ou d’évaluation accessible à des personnes sans raison de les consulter. Dans un marché du travail où les candidatures se font en ligne et où les fichiers RH se conservent par défaut, cette maîtrise vaut d’être exercée avec méthode.

Si vous êtes concerné, un avocat en RGPD peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit du numérique.

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