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Présents d’usage, cadeaux de famille et divorce : ce que la première chambre civile refuse de rapporter, de révoquer ou de compenser

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Présents d’usage, cadeaux de famille et divorce : ce que la première chambre civile refuse de rapporter, de révoquer ou de compenser

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Chaque famille connaît ces gestes qui rythment l’existence : une somme remise à un enfant pour son mariage, un bijou offert à l’occasion d’une naissance, une aide versée sans compter lorsque le sort frappe un proche. Lorsque la succession s’ouvre ou que le divorce disperse les époux, ces générosités changent de visage et deviennent des enjeux contentieux : l’héritier évincé réclame le rapport, l’ex-conjoint invoque la révocation, le juge liquide et compense. La première chambre civile de la Cour de cassation oppose à ces tentatives une discipline rigoureuse, construite autour de trois verrous : le présent d’usage, défini par l’événement qui le justifie et la fortune de celui qui l’offre, échappe au rapport successoral ; la libéralité rapportable suppose un appauvrissement accompli dans l’intention de gratifier, et cette intention ne se présume jamais ; le divorce, enfin, laisse intactes les donations de biens présents et les cadeaux déjà consommés, tandis que les règlements financiers qu’il organise obéissent à leurs propres règles d’évaluation. Dix arrêts rendus entre 2019 et 2026, relus dans leur texte intégral pour le présent article, dessinent cette géographie avec une précision qui surprend souvent les plaideurs.

I. Le présent d’usage échappe au rapport successoral sous des conditions cumulatives strictes

I.A. L’événement célébré et la proportionnalité à la fortune : un double critère contrôlé par la Cour de cassation

L’article 852 du code civil énonce que « Les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’équipement, ceux de noces et les présents d’usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant », avant d’ajouter que « Le caractère de présent d’usage s’applique à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant ». Deux conditions cumulatives gouvernent donc la qualification : le cadeau doit se rattacher à un événement familial ou social identifié, célébré conformément aux usages, et sa valeur doit demeurer proportionnée aux capacités financières de celui qui donne, appréciées au jour du don. La Cour de cassation sanctionne les cours d’appel qui négligent l’une ou l’autre de ces branches.

L’arrêt du 11 mai 2023 en fournit l’illustration la plus nette (Civ. 1re, 11 mai 2023, n° 21-18.616). Une héritière demandait le rapport de deux sommes de 2 200 euros et de 1 300 euros prélevées sur les comptes de la défunte en 2003 et 2004, ainsi que la sanction du recel successoral. La cour d’appel avait rejeté ces demandes au motif que ces sommes étaient compatibles avec les capacités financières de la donatrice, qui vivait avec son fils chargé de son entretien quotidien, et pouvaient dès lors constituer des présents d’usage. La censure est méthodique : « Aux termes de ce texte, les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’équipement, ceux de noces et les présents d’usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant. Le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant ». Puis la Cour frappe : « En se déterminant ainsi, sans préciser à l’occasion de quels événements [M] [X] avait fait de tels cadeaux à son fils et conformément à quels usages, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». La fortune du disposant ne suffit donc jamais à elle seule : encore faut-il identifier l’événement — mariage, naissance, anniversaire marquant, fête rituelle — et l’usage social qui rattache le geste à cet événement. Le praticien qui invoque le présent d’usage doit dès lors documenter les deux pôles de la qualification : calendriers familiaux, photographies de la cérémonie, témoignages sur la coutume suivie, d’une part ; relevés patrimoniaux établissant la modicité relative du cadeau, d’autre part.

Cette exigence éclaire les contentieux les plus fréquents, ceux des retraits bancaires inexpliqués et des remises d’espèces dont les relevés gardent la trace sans en révéler la cause. Lorsque l’héritier gratifié soutient que les fonds constituaient un présent d’usage, il ne peut se contenter d’affirmer la prospérité du défunt ; il doit reconstituer l’occasion. À défaut, le juge du fond s’expose à la cassation pour défaut de base légale, sanction qui frappe non le fond du litige mais l’insuffisance de la motivation. Symétriquement, l’héritier qui poursuit le rapport ne saurait triompher par la seule démonstration d’un transfert : si le bénéficiaire établit l’événement et la proportionnalité, le rapport est écarté et, avec lui, bien souvent, l’accusation de recel qui l’accompagnait. La leçon dépasse le cadre successoral : dans le divorce, les époux se disputent également la qualification des sommes échangées pendant l’union, et la même rigueur probatoire gouverne leur sort, comme l’examen des libéralités rapportables le confirme.

I.B. La libéralité rapportable suppose un appauvrissement accompli dans l’intention de gratifier, et cette intention ne se présume jamais

Si le présent d’usage constitue l’exception, le principe figure à l’article 843, alinéa 1er, du code civil : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale ». La Cour de cassation en dégage une formule désormais rituelle, répétée dans quatre arrêts de la période : « Il résulte de ce texte que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession ». L’appauvrissement et l’intention libérale sont deux conditions distinctes, et chacune doit être caractérisée ; l’une ne prouve pas l’autre.

L’arrêt du 22 octobre 2025 censure ainsi une cour d’appel qui avait ordonné le rapport d’avantages indirects considérables — plus de 732 000 euros au titre de la mise à disposition gratuite d’un appartement pendant dix ans — sans établir l’élément intentionnel (Civ. 1re, 22 oct. 2025, n° 23-22.904). La Cour relève que les juges du fond avaient écarté l’existence d’un prêt à usage et estimé que les soins prodigués par le fils à ses parents n’excédaient pas la piété filiale, avant de conclure : « En se déterminant ainsi, sans caractériser l’intention libérale de [C] [R] et [I] [R] à l’égard de leur fils M. [V] [R], la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». La mise à disposition gratuite d’un logement, fût-elle durable et économiquement massive, ne constitue donc pas à elle seule une libéralité rapportable : encore faut-il démontrer que les parents entendaient gratifier leur enfant, et non simplement organiser la vie familiale. La même solution gouverne l’arrêt du 15 janvier 2025, qui casse une décision ayant ordonné le rapport d’une plus-value de près de 98 000 euros née d’un protocole transactionnel, « sans constater que la somme de 97 960 euros correspondait à une libéralité dont [W] [C] aurait gratifié ces héritiers » (Civ. 1re, 15 janv. 2025, n° 22-20.261). L’enrichissement corrélatif des cohéritiers, aussi avéré soit-il, ne dispense pas de la preuve de l’animus donandi chez le défunt.

Le contentieux des cessions d’actions familiales illustre la réciproque : l’appauvrissement apparent ne suffit pas davantage. Dans l’arrêt du 30 avril 2025, une cour d’appel avait ordonné le rapport de 650 actions cédées sans contrepartie établie, en déduisant l’intention libérale du cédant de son seul appauvrissement au profit des cessionnaires (Civ. 1re, 30 avr. 2025, n° 23-19.359). La censure est sans appel : « En déduisant l’existence de l’intention libérale de [O] [M] de son seul appauvrissement au profit de MM. [I], [C] et [S] [M], la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». Ni l’absence de prix démontré, ni le déséquilibre entre héritiers, ni même la finalité apparente de favoriser certains enfants au détriment d’autres ne dispensent le juge de caractériser positivement la volonté de gratifier. À l’inverse, certains comportements excluent radicalement l’intention libérale : l’arrêt du 14 janvier 2026 juge que la réclamation amiable et persistante d’une rente due en vertu d’une donation-partage suffit à écarter toute libéralité, car « le fait que [G] [J] ait réclamé, fût-ce amiablement, le paiement de son dû excluait son intention libérale », de sorte que la cour d’appel « qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé » (Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 23-20.996). Celui qui réclame son dû ne donne pas : la formule mérite d’être méditée par tous les héritiers tentés de transformer une tolérance prolongée en donation déguisée.

La charge de cette preuve pèse sur celui qui réclame le rapport, par application du droit commun : « Aux termes de ce texte, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver », rappelle la Cour au visa de l’article 1353 du code civil dans l’arrêt du 15 janvier 2025 (Civ. 1re, 15 janv. 2025, n° 22-20.261). Concrètement, les cohéritiers demandeurs doivent établir l’appauvrissement du défunt, le lien entre cet appauvrissement et l’enrichissement du défendeur, et l’intention gratificatoire qui anime l’opération. Les présomptions de fait demeurent admissibles, mais elles doivent converger vers chacun de ces trois pôles : un faisceau établissant le transfert sans en éclairer le mobile ne suffit pas. Les notaires chargés des opérations de partage, fréquemment invités par les arrêts cassés à « mettre en œuvre » des évaluations hasardeuses, gagneraient à exiger des héritiers la même rigueur avant de dresser l’état des rapports. Pour les familles concernées par ces litiges, l’accompagnement par un avocat du partage successoral à Paris permet d’anticiper ces exigences probatoires avant que le conflit ne se fige devant le juge.

II. Le divorce laisse intactes les libéralités consommées et organise ses propres règlements financiers

II.A. Les donations de biens présents survivent au divorce, tandis que les avantages différés sont révoqués de plein droit

Le divorce produit sur les libéralités entre époux un effet sélectif que l’article 265 du code civil organise avec netteté : « Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme », tandis qu’« il emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ». Le critère distinctif est donc temporel : ce qui a pris effet pendant l’union demeure acquis ; ce qui ne devait prendre effet qu’à la dissolution ou au décès disparaît automatiquement, sauf maintien exprès. Les cadeaux échangés pendant le mariage — bijoux offerts, sommes données, biens transmis — relèvent de la première catégorie et survivent au divorce, sous la seule réserve des règles propres au rapport successoral examinées plus haut lorsqu’ils émanent d’un parent prédécédé.

Deux arrêts publiés illustrent l’application de ce texte aux clauses aménageant la participation aux acquêts. L’arrêt du 18 décembre 2019 énonce que « Les profits que l’un ou l’autre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts peut retirer des clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial. Ils sont révoqués de plein droit par le divorce des époux, sauf volonté contraire de celui qui les a consentis exprimée au moment du divorce » (Civ. 1re, 18 déc. 2019, n° 18-26.337, publié au Bulletin). En l’espèce, la clause d’exclusion des biens professionnels, qui avantageait l’époux dont les actifs nets avaient le plus progressé en diminuant artificiellement ses acquêts, constituait un tel avantage différé et devait être écartée dans la liquidation consécutive au divorce. L’arrêt du 31 mars 2021 confirme la solution en précisant qu’elle s’impose « nonobstant la qualification qu’en auraient retenue les parties dans leur contrat de mariage » : les époux ne peuvent baptiser leur clause pour échapper à la révocation légale (Civ. 1re, 31 mars 2021, n° 19-25.903). La portée pratique est considérable pour les couples d’entrepreneurs, de professions libérales et de dirigeants : toute clause qui, sous couvert d’aménagement technique, procure à l’un un profit liquidatif différé disparaît avec le divorce, et la liquidation s’opère comme si la clause n’avait jamais existé.

Cette révocation automatique ne doit pourtant pas être confondue avec une remise en cause générale des transferts intervenus pendant l’union. Les donations de biens présents — y compris les présents d’usage échangés entre époux ou offerts aux enfants pendant le mariage — demeurent intangibles, et les créances nées du fonctionnement du régime matrimonial se liquident selon leurs règles propres. C’est à ce stade qu’interviennent les récompenses, qui ne constituent ni des libéralités ni des avantages matrimoniaux, mais la restitution comptable des mouvements de valeur entre les patrimoines. L’arrêt du 1er octobre 2025 rappelle leur mesure exacte : « Il résulte de ce texte, d’une part, que la récompense est égale au profit subsistant quand la valeur empruntée à la communauté a servi à acquérir ou améliorer un bien propre à un époux qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine de ce dernier, et, d’autre part, que le profit subsistant, qui représente l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur, se détermine d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l’acquisition ou de l’amélioration de ce bien propre » (Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 23-13.362). La cour d’appel, qui avait retenu la totalité des fonds versés par la communauté pour du matériel agricole sans déduire le solde des emprunts restant à la charge de l’époux, est censurée pour avoir confondu dépense brute et profit subsistant. De même, celui qui réclame une récompense doit prouver le profit : « Selon ce texte, il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d’établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci », juge la Cour le même jour (Civ. 1re, 15 janv. 2025, n° 23-10.887). La transformation d’un compte personnel en compte joint ne vaut pas à elle seule encaissement par la communauté : encore faut-il démontrer l’utilisation effective des fonds. Les époux qui envisagent la liquidation de leur régime matrimonial à Paris ont tout intérêt à reconstituer, pièce par pièce, la traçabilité des flux entre patrimoines propres et masse commune.

II.B. La prestation compensatoire ignore la jouissance gratuite du logement : chaque institution garde sa mesure

La tentation est grande, au moment du divorce, de tout compenser par tout : la jouissance prolongée du domicile conjugal deviendrait un acompte sur la prestation compensatoire, les cadeaux passés un motif de la réduire, les avantages conservés un argument pour l’écarter. La première chambre civile refuse ces confusions et assigne à chaque institution sa mesure propre. L’arrêt du 13 avril 2022, publié au Bulletin, pose le principe avec éclat : une cour d’appel avait rejeté la demande de prestation compensatoire d’une épouse au motif qu’elle bénéficiait depuis près de sept ans de la jouissance gratuite de l’ancien domicile conjugal (Civ. 1re, 13 avr. 2022, n° 20-22.807, publié au Bulletin). La Cour rappelle d’abord le cadre : « Il résulte du premier de ces textes que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives. Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ». Puis elle censure : « En statuant ainsi, la cour d’appel, qui a pris en considération l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à l’épouse au titre du devoir de secours pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans leurs conditions de vie respectives des époux, a violé les textes susvisés ».

La solution mérite qu’on s’y arrête, car elle déjoue une intuition répandue. La jouissance gratuite du logement accordée pendant l’instance procède du devoir de secours, obligation conjugale qui s’éteint avec le mariage ; la prestation compensatoire répare la disparité créée par la rupture elle-même, appréciée au jour du divorce et dans son évolution prévisible. Imputer l’une sur l’autre reviendrait à faire payer deux fois le même fait ou, pire, à priver l’époux économiquement faible de la compensation légalement due au prétexte qu’il a été logé pendant la procédure. Les juges du fond doivent donc évaluer la disparité sans tenir compte de cet avantage procédural, quitte à fixer par ailleurs les modalités de la jouissance — gratuite ou onéreuse — selon les règles qui lui sont propres. Pour les époux concernés, l’enjeu est souvent vital : la fixation d’une prestation compensatoire à Paris suppose une analyse prospective des besoins et des ressources que la simple constatation d’une jouissance passée ne saurait remplacer.

Au terme de ce parcours, une ligne directrice se dégage avec constance. Les cadeaux familiaux et les transferts entre proches obéissent, selon le moment et le cadre où ils interviennent, à des régimes étanches : présent d’usage dispensé de rapport s’il célèbre un événement dans la mesure de la fortune du donateur ; libéralité rapportable seulement si l’appauvrissement intentionnel est démontré ; donation entre époux maintenue ou révoquée selon qu’elle a pris effet pendant l’union ou devait attendre sa fin ; récompense mesurée au profit subsistant et prouvée par celui qui l’invoque ; prestation compensatoire évaluée sans imputation de la jouissance gratuite procédant du devoir de secours. Chacune de ces solutions protège la même valeur : nul ne perd un droit acquis sans texte, et nul ne s’enrichit aux dépens d’autrui sans preuve. Les familles confrontées à ces questions — héritiers divisés sur le sort des cadeaux du défunt, époux disputant la liquidation de leur régime — gagneront à faire vérifier leurs pièces à la lumière de ces arrêts avant d’engager une action : un avocat des donations et transmissions à Paris peut qualifier chaque transfert, écarter les demandes vouées à la censure et concentrer le débat sur les seuls avantages véritablement rapportables, révocables ou compensables.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en droit de la famille.

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