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Votre ex diffuse vos photos ou vidéos intimes : faire retirer en urgence, prouver et agir dans les trois mois

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Votre ex diffuse vos photos ou vidéos intimes : faire retirer en urgence, prouver et agir dans les trois mois

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Votre ex vient de mettre en ligne vos photos ou vos vidéos intimes, ou menace de le faire. Les images circulent déjà sur un réseau social, dans un groupe de messages ou sur un site, accompagnées de commentaires qui vous salissent. Chaque heure qui passe aggrave le préjudice : captures d’écran, republications, référencement par les moteurs de recherche. Vous devez agir sur deux fronts à la fois, sans perdre une minute : bloquer la diffusion au plus vite, puis faire punir l’auteur et obtenir réparation. Le droit français donne des armes rapides et précises, à condition de respecter les bons réflexes de preuve et les délais. La diffusion d’images intimes sans votre accord pour la diffusion constitue un délit autonome puni de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende, même lorsque vous aviez accepté que ces images soient prises. Quand des propos mensongers accompagnent les images, la diffamation publique s’ajoute et se prescrit par trois mois. Quand les envois se répètent ou que plusieurs comptes s’y mettent, le harcèlement entre en jeu. Cet article explique, étape par étape, comment faire retirer les contenus en urgence, quelles plaintes déposer, quelles qualifications viser et quelles erreurs éviter.

I. Faire retirer vos photos intimes et bloquer la diffusion sans attendre

A. Que faire dans les premières heures : signaler, verrouiller la preuve et alerter

La première urgence consiste à stopper la propagation tout en conservant des preuves exploitables devant le juge. Ces deux objectifs avancent ensemble : chaque signalement, chaque constat et chaque dépôt de plainte fige un peu plus la situation de l’auteur. Commencez par enregistrer les preuves avant tout retrait. Réalisez des captures d’écran complètes qui montrent l’image ou la vidéo, le compte qui diffuse, la date et l’heure, l’adresse du profil et les commentaires associés. Filmez le défilement de la page avec un second téléphone pour établir le contexte. Faites établir un constat par un commissaire de justice, qui dresse un procès-verbal décrivant précisément les contenus, les URL, les pseudonymes et les horodatages. Ce procès-verbal de constat pèse lourd devant le tribunal, comme l’illustre une ordonnance de référé récente où le coût du procès-verbal de constat a été mis à la charge de la personne condamnée, aux côtés des dépens de l’instance. Conservez les messages de menace de l’ex, les SMS, les courriels et les enregistrements de conversations dans lesquels il annonce la diffusion : ils établissent l’intention et l’identité de l’auteur.

Signalez ensuite le contenu sur chaque plateforme où il apparaît. Les grands réseaux sociaux disposent d’un circuit de signalement dédié aux images intimes non consenties, qui aboutit à un retrait rapide lorsque le contenu est manifestement illicite. Le dispositif StopNCII.org, opéré avec les plateformes, permet de créer une empreinte numérique de l’image afin de bloquer ses mises en ligne successives, y compris les republications par des tiers. Déposez un signalement sur la plateforme PHAROS des contenus illicites de l’internet, rattachée aux services de police, en joignant les URL et les captures. Si vous êtes mineur ou si la victime est mineure, appelez le 3018, le numéro national contre les violences numériques, qui oriente vers le retrait et l’accompagnement. Ces démarches n’empêchent pas l’action en justice : elles la préparent, car les récépissés de signalement et les numéros de dossier démontrent votre diligence et la persistance des contenus.

Déposez plainte sans tarder au commissariat ou à la brigade de gendarmerie, à Paris ou en Île-de-France comme ailleurs, en apportant le constat, les captures, les messages de menace et la liste des URL. La plainte vise la diffusion d’images à caractère sexuel sans votre accord, l’atteinte à l’intimité de votre vie privée et, le cas échéant, les menaces, le chantage et le harcèlement. Demandez que les réquisitions aux fins d’enquête de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 articulent et qualifient précisément les faits, car ce texte impose cette précision à peine de nullité : « Ces réquisitions devront, à peine de nullité, articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels l’enquête est ordonnée. » Conservez le récépissé de dépôt de plainte et le procès-verbal d’audition. Si l’auteur est votre ex-conjoint ou ex-concubin et que des accusations mensongères ont déjà été publiées contre vous sur les réseaux, rapprochez ce dossier de celui des accusations publiques, dont le traitement suit la procédure de la diffamation : notre analyse des accusations publiées par un ex sur les réseaux sociaux détaille la qualification de la publicité et le délai de trois mois. Ne tentez jamais de vous faire justice vous-même en piratant le compte de l’ex ou en publiant à votre tour des contenus contre lui : ces ripostes constituent des infractions distinctes qui affaiblissent votre position.

B. Saisir le juge en référé pour ordonner le retrait sous astreinte

Quand le signalement ne suffit pas, parce que l’auteur republie, parce que le site est hébergé à l’étranger ou parce que le moteur de recherche continue d’afficher les images, le juge des référés ordonne le retrait. L’article 9 du code civil dispose : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. » Ce texte fonde l’action civile la plus rapide : le président du tribunal judiciaire prescrit le retrait, le déréférencement, la saisie des supports et l’interdiction de toute nouvelle diffusion. L’article 835 du code de procédure civile complète l’arsenal : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » La diffusion de vos images intimes sans votre accord constitue un trouble manifestement illicite par excellence, et le dommage imminent se déduit de chaque republication possible. Le juge peut en outre accorder une provision sur vos dommages et intérêts (« Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable »), ce qui ouvre la voie à une première indemnisation sans attendre le procès au fond.

La pratique des tribunaux montre l’efficacité de cette voie. Par ordonnance du 27 novembre 2025, le président du tribunal judiciaire de Lyon, statuant en référé sur le fondement des articles 835 du code de procédure civile et 9 du code civil, a été saisi par un demandeur dont l’image, la voix et des éléments de sa vie privée avaient été captés puis diffusés sans autorisation dans une oeuvre audiovisuelle projetée en public et publiée sur diverses plateformes numériques. Le juge a rejeté le moyen de nullité de l’assignation, puis a ordonné à la défenderesse de cesser toute diffusion, publication ou représentation de la vidéo, de son affiche et de tout autre contenu comportant l’image, la voix, le nom ou tout élément de la vie privée du demandeur, sur tout support y compris numérique, « dans un délai de 48 heures à compter de la signification de la présente ordonnance, à peine d’une astreinte de 100 € par jour de retard ». Il a alloué « la somme provisionnelle de 1 000 € à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral subi » et condamné la défenderesse aux dépens, « en ce compris le coût du procès verbal de constat ». Cette décision, rendue dans une affaire de diffusion d’image sans autorisation, dessine votre feuille de route : constat solide, assignation en référé visant le retrait sur tout support, demande d’astreinte dissuasive et demande de provision. L’astreinte transforme l’inaction de l’auteur en dette qui grossit chaque jour.

À Paris et en Île-de-France, le référé se porte devant le président du tribunal judiciaire de Paris, dont les ordonnances de mise en demeure et d’injonction de retrait sont exécutées par commissaire de justice sur tout le territoire national. Préparez un dossier resserré : le constat, les captures datées, la preuve de l’absence d’accord pour la diffusion, la liste des URL encore actives et, si possible, les récépissés de signalements restés sans effet. Visez dans l’assignation l’auteur identifié et, si nécessaire, l’hébergeur du site ou l’exploitant de la plateforme, afin que l’ordonnance leur soit opposable. La Cour de cassation admet que le juge prescrive aux hébergeurs les mesures propres à faire cesser le dommage : dans un arrêt du 26 février 2025, la première chambre civile, saisie d’un litige relatif au retrait de contenus, a rappelé que « le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut leur prescrire toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne » (Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-22.386, publié au Bulletin et au Rapport). Le même arrêt précise que les hébergeurs « ne sont pas soumises à une obligation générale de surveiller les informations qu’elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites », ce qui explique pourquoi votre signalement précis, avec les URL exactes, reste indispensable : le juge ordonne, l’hébergeur exécute sur les contenus désignés.

II. Faire punir l’auteur et obtenir réparation : les qualifications qui vous protègent

A. La diffusion d’images sexuelles sans votre accord et l’atteinte à l’intimité : un délit autonome puni de deux ans d’emprisonnement

Le réflexe décisif consiste à viser la bonne incrimination. Depuis la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, la diffusion de vos images intimes par votre ex relève d’un délit autonome, distinct de la simple atteinte à la vie privée. L’article 226-2-1 du code pénal dispose : « Lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 € d’amende. Est puni des mêmes peines le fait, en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d’un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même, à l’aide de l’un des actes prévus à l’article 226-1. » Chaque mot compte pour votre plainte. D’abord, la peine : deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende, ce qui place les faits au niveau délictuel sérieux et justifie une enquête avec réquisitions aux opérateurs. Ensuite, le point qui fait tomber la défense habituelle des ex : le délit est constitué « en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion », même quand les images ont été obtenues « avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même ». Avoir accepté d’être filmé pendant la relation, ou avoir envoyé vous-même une photo intime à votre compagnon de l’époque, ne vaut jamais accord pour une diffusion publique après la rupture. Le consentement à la prise de vue et le consentement à la diffusion sont deux actes juridiques séparés : seul le second autorise la mise en ligne.

La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de trancher avec une netteté remarquable un cas d’école pour votre situation. Le 23 juin 2026, elle a statué sur l’affaire d’un homme qui avait adressé à une femme, en mai et août 2018, des vidéos à caractère sexuel sous forme de messages éphémères destinés à s’effacer après visionnage unique ; la destinataire avait copié ces vidéos sur son téléphone et son ordinateur, à son insu, avant de les diffuser sur un site puis sur les réseaux sociaux (Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-82.188, décision publiée sur le site de la Cour de cassation). La cour d’appel avait relaxé et débouté la partie civile, au motif que la conservation en mémoire d’un téléphone de vidéos réalisées et transmises volontairement par la victime échapperait au champ des articles 226-1 et 226-2. La Cour de cassation censure cette analyse au visa de l’article 226-1 : « Ce texte, en son 2°, incrimine le fait, au moyen d’un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui, en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. » Elle ajoute que « Le consentement de la personne concernée n’est présumé que lorsque ces actes ont été accomplis au vu et au su de l’intéressée sans qu’elle s’y soit opposée, alors qu’elle était en mesure de le faire », puis pose la règle : « Il s’en déduit que tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu. » La cassation est prononcée parce que la cour d’appel avait elle-même constaté que la prévenue avait copié les vidéos à l’insu de l’expéditeur, qui ne les lui avait transmises que pour un visionnage unique : « ce dont il se déduisait son absence de consentement auxdites opérations d’enregistrement ». Pour votre dossier, la leçon est directe : si votre ex a enregistré, copié ou rediffusé à votre insu des images que vous ne lui aviez confiées que dans l’intimité, l’infraction est caractérisée, et c’est à lui de démontrer un accord exprès à la diffusion, jamais à vous de prouver votre refus.

Deux textes complètent utilement la plainte. L’article 226-1 du code pénal punit « d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui », notamment « En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé » (article 226-1 du code pénal sur Légifrance). L’article 226-2 punit des mêmes peines « le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou d’utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 226-1 » (article 226-2 du code pénal sur Légifrance). Attention toutefois à viser chaque fait sous le bon texte, car la Cour de cassation contrôle strictement la qualification. Le 20 mai 2025, elle a cassé une condamnation prononcée sur le seul fondement de l’article 226-1 contre un homme qui avait publié sur de faux comptes créés au nom de la victime des photographies récupérées sur un autre site (Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-82.751, décision publiée sur le site de la Cour de cassation). Elle rappelle d’abord qu’« est punissable le fait de fixer, enregistrer ou transmettre, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé », avec la présomption de consentement (« Lorsque ces actes ont été accomplis au vu et au su de la personne sans qu’elle s’y soit opposée, alors qu’elle était en mesure de le faire, son consentement est présumé. »), puis juge que « l’article 226-1 du code pénal n’incrimine pas le fait de diffuser auprès du public ou de tiers l’image d’une personne prise dans ces conditions, de sorte que la cour d’appel ne pouvait, sans requalification, entrer en voie de condamnation sur le fondement de la disposition précitée, seule visée aux poursuites ». Concrètement, la fixation clandestine se poursuit sous l’article 226-1, la diffusion d’images sexuelles sans accord pour la diffusion se poursuit sous l’article 226-2-1, et la conservation ou la réutilisation d’enregistrements obtenus par un acte illicite se poursuit sous l’article 226-2 (article 226-2-1 du code pénal sur Légifrance). Votre plainte gagne à viser les trois textes à titre principal et subsidiaire, afin que le tribunal requalifie sans relaxer.

B. Quand les mots accompagnent les images : diffamation publique, harcèlement et délai de trois mois

Les ex qui diffusent des images intimes ajoutent presque toujours un commentaire : « voilà comment elle est vraiment », « il m’a trompé, regardez ce qu’il fait », « à partager un maximum ». Ces phrases transforment une atteinte à la vie privée en diffamation publique, avec son régime propre, ses peines et surtout sa prescription redoutable de trois mois. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé », et précise que « La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés » (article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur Légifrance). Affirmer que vous trompez votre entourage, que vous vous prostituez ou que vous êtes malade relève de l’allégation d’un fait précis, donc de la diffamation. Les traiter de « sale », de « honte » ou de « déchet » sans articuler aucun fait précis relève de l’injure, car « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure ». La distinction oriente la plainte, la peine et la défense de l’auteur, qui ne peut invoquer la vérité des faits qu’en matière de diffamation et sous des conditions strictes. Sur internet, la publicité se caractérise dès que le propos est accessible à des tiers extérieurs à la sphère privée : un groupe fermé de plusieurs dizaines de membres, une story visible par les abonnés ou un site public remplissent cette condition. Notre page consacrée à la diffamation en ligne et au délai de trois mois expose l’ensemble de ce régime procédural.

Le délai gouverne tout. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose : « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. » (article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur Légifrance). Trois mois révolus à compter de chaque mise en ligne : chaque republication par l’ex fait courir un nouveau délai pour cette publication, mais laisse prescrire les précédentes si vous n’avez accompli aucun acte interruptif. « Toutefois, avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête seront interruptives de prescription », ce qui signifie que votre dépôt de plainte doit déboucher sur des réquisitions précises et qualifiées, faute de quoi le temps joue pour l’auteur. La citation directe devant le tribunal correctionnel et la plainte avec constitution de partie civile interrompent également, mais elles obéissent à un formalisme redoutable : l’acte doit articuler et qualifier les faits et viser le texte applicable, à peine de nullité. Faites vérifier chaque acte de procédure par un avocat avant envoi, car une nullité constatée après l’expiration des trois mois ne se rattrape pas.

Quand les envois se répètent, la qualification de harcèlement s’ajoute et durcit la réponse pénale. L’article 222-33-2-2 du code pénal dispose : « Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail. » (article 222-33-2-2 du code pénal sur Légifrance). Le texte ajoute que « L’infraction est également constituée : a) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ». Cette précision vise la meute : si votre ex demande à ses amis de relayer les images ou de vous inonder de messages, chaque relayeur répond du harcèlement même pour un seul envoi, dès lors que l’action concertée dégrade vos conditions de vie. Faites constater par certificat médical vos troubles du sommeil, votre anxiété, votre arrêt de travail éventuel : l’altération de votre santé physique ou mentale constitue l’infraction autant que les messages eux-mêmes. Les trois plaintes, pornodivulgation, diffamation et harcèlement, coexistent sans se neutraliser, et le tribunal prononce des peines et des dommages et intérêts pour chaque préjudice distinct.

Conclusion

Votre ex diffuse vos images intimes : ne négociez pas seul avec lui, ne payez jamais une rançon et n’attendez pas que les contenus « s’oublient ». Figez la preuve par constat, signalez sur chaque plateforme avec les URL exactes, déposez plainte en visant les articles 226-2-1, 226-1 et 226-2 du code pénal, saisissez le juge des référés sur le fondement des articles 9 du code civil et 835 du code de procédure civile pour obtenir le retrait sous astreinte avec une provision, et traitez chaque commentaire mensonger comme une diffamation soumise à la prescription de trois mois de l’article 65 de la loi de 1881. La Cour de cassation protège désormais sans ambiguïté la personne dont les images, même confiées dans l’intimité, sont enregistrées ou rediffusées à son insu. Chaque republication rouvre un délai : utilisez-le pour frapper vite, qualifier juste et faire cesser la diffusion avant que le préjudice ne devienne irréversible.

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