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L’immunité d’exécution des États étrangers et la saisie de leurs biens : autorisation préalable, renonciation expresse et protection des avoirs diplomatiques

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L’immunité d’exécution des États étrangers et la saisie de leurs biens : autorisation préalable, renonciation expresse et protection des avoirs diplomatiques

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L’immunité d’exécution des États étrangers et la saisie de leurs biens : autorisation préalable, renonciation expresse et protection des avoirs diplomatiques

I. Le régime général des voies d’exécution contre les États étrangers et l’office du juge

A. L’exigence impérative d’une autorisation judiciaire préalable et la qualification des biens souverains

L’exécution forcée à l’encontre d’un État souverain étranger constitue l’un des contentieux les plus délicats du droit international contemporain. Ce domaine juridique complexe confronte directement le droit légitime du créancier au recouvrement de sa créance aux prérogatives régaliennes d’indépendance étatique. Or, la souveraineté des nations partenaires impose traditionnellement un principe de protection rigoureux qui paralyse le déploiement automatique des voies d’exécution civiles. Le législateur français a profondément refondu cette matière à l’occasion de la promulgation de la loi du 9 décembre 2016. Cette réforme législative majeure a introduit dans le corpus national des dispositions précises encadrant strictement les saisies visant des entités publiques souveraines.

Le principe d’interdiction générale des mesures coercitives est solennellement proclamé par l’article L111-1 du Code des procédures civiles d’exécution. Ce texte fondamental énonce explicitement que l’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont point applicables aux personnes jouissant d’une immunité d’exécution. Dès lors, la mise en œuvre de toute mesure d’exécution ou conservatoire suppose la levée préalable de cette protection juridictionnelle internationale intangible. Par ailleurs, l’article L111-1-1 du Code des procédures civiles d’exécution subordonne expressément ces voies d’exécution à une autorisation judiciaire préalable. Cet article dispose sans ambiguïté que des mesures d’exécution ne peuvent être diligentées sur le patrimoine étatique que sur ordonnance sur requête. Cette exigence procédurale impérative interdit formellement à tout commissaire de justice d’instrumenter unilatéralement sans le contrôle préalable du juge de l’exécution. En conséquence, toute tentative de saisie entreprise sans titre préalable délivré par le magistrat judiciaire encourt une annulation immédiate et d’ordre public.

L’octroi de cette autorisation judiciaire est encadré par les conditions restrictives définies à l’article L111-1-2 du Code des procédures civiles d’exécution. Le magistrat instructeur ne peut légalement autoriser la mesure que si le créancier demandeur justifie de l’un des trois critères alternatifs légaux. Le premier cas suppose que l’État étranger ait consenti de manière expresse à l’application de la mesure coercitive sur ses biens. Le deuxième cas exige que la puissance publique étrangère ait préalablement réservé ou spécialement affecté le bien à la garantie du litige. Le troisième cas autorise la saisie lorsqu’un jugement ou une sentence arbitrale exécutoire a formellement condamné la puissance souveraine débitrice concernée. À cet égard, le bien visé doit être spécifiquement utilisé par cet État autrement qu’à des fins de service public non commerciales.

Pour guider l’office du juge, la loi établit une présomption irréfragable de souveraineté sur certaines catégories d’actifs détenus en France. L’article L111-1-2 classe parmi les biens présumés souverains les avoirs diplomatiques, les équipements militaires et les éléments du patrimoine culturel national. Ce texte protecteur assimile également aux biens insaisissables les archives publiques, les expositions historiques ainsi que les créances fiscales ou sociales étrangères. Le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Paris a récemment fait une application rigoureuse de ces règles dans un jugement rendu. Dans son jugement du 2 février 2026, numéro 25/81785, le juge rappelle que « l’insaisissabilité étant de principe à l’égard des biens d’un État ou de ses émanations ». Le tribunal ajoute sans détour qu’« il incombe au créancier poursuivant de rapporter la preuve contraire » de l’affectation non souveraine. L’ordonnance est rétractée au motif que « la nature consulaire du compte découle non pas de son mode de rémunération ». Le magistrat précise que le statut découle « de la qualité de son titulaire et de l’affectation des fonds » publics. Dès lors, la perception de droits administratifs de chancellerie relève de l’exercice pur de prérogatives de puissance publique insusceptibles d’exécution forcée directe.

La procédure d’autorisation sur requête n’interdit aucunement le rétablissement ultérieur du débat contradictoire par la voie du recours en rétractation d’ordonnance. L’État souverain visé par une saisie inattendue peut immédiatement saisir le juge de l’exécution pour contester la régularité intrinsèque de l’ordonnance gracieuse. Les magistrats parisiens examinent alors avec un soin scrupuleux si les éléments présentés unilatéralement par le créancier établissaient bien une destination commerciale. Or, si un doute persiste sur la destination des fonds déposés, le principe directeur de l’immunité d’exécution reprend immédiatement son empire protecteur. Par ailleurs, les commissaires de justice doivent refuser de prêter leur ministère à des saisies dépourvues d’autorisation judiciaire spécialement motivée et circonstanciée. Cette phase contradictoire permet de rétablir l’équilibre procédural tout en prévenant les incidents diplomatiques majeurs sur le territoire de la République française.

L’impératif de saisine du juge de l’exécution conditionne également les recours indemnitaires exercés par les créanciers impayés devant la juridiction administrative. Le Conseil d’État a consacré cette articulation procédurale essentielle dans son arrêt d’assemblée rendu le 10 juillet 2023, numéro 454277. Le Conseil d’État juge que « dès lors que la loi impose l’intervention préalable du juge de l’exécution », le préjudice demeure éventuel. L’arrêt énonce que le dommage ne peut « revêtir un caractère certain tant que le juge, qui doit être ainsi saisi, n’a pas constaté » l’obstacle. Le magistrat doit avoir formellement tranché « qu’aucune des conditions posées à l’article L111-1-2, permettant l’exécution forcée, n’est remplie ». Or, cette exigence prétorienne contraint le créancier à épuiser préalablement la voie sur requête devant le juge judiciaire de l’ordre civil. La Cour administrative d’appel de Paris a illustré l’aboutissement de cette démarche dans son arrêt du 4 mars 2024, numéro 23PA03134. La cour a constaté que le juge judiciaire avait formellement rejeté la saisie d’automobiles diplomatiques étrangères faute de finalité commerciale avérée. En conséquence, la cour d’appel a retenu que « le préjudice invoqué revêt un caractère de gravité de nature à ouvrir droit à indemnisation ». Cette indemnisation légitime est alors accordée « sur le fondement de la rupture d’égalité devant les charges publiques » au créancier. Cet enchaînement contentieux démontre que le refus légal de saisie ouvre droit à une indemnisation intégrale mise à la charge de l’État.

B. Le domaine de la renonciation expresse et l’appréhension des créances fiscales et bancaires

La renonciation consentie par une puissance publique étrangère à son privilège d’immunité constitue le levier juridique privilégié des créanciers poursuivants. Cette manifestation unilatérale ou conventionnelle de volonté emporte des effets procéduraux considérables sur l’étendue des biens saisissables sur le territoire national. Or, la portée exacte de cette renonciation a suscité des débats doctrinaux passionnés quant à l’exigence d’une désignation spéciale des actifs visés. La Première chambre civile de la Cour de cassation a clarifié cette distinction majeure au regard des sources coutumières du droit international. La jurisprudence suprême retient désormais qu’une renonciation expresse générale suffit pour appréhender les biens patrimoniaux ordinaires de l’État étranger débiteur.

Cette solution fondamentale s’appuie sur la Convention des Nations Unies adoptée le 2 décembre 2004 sur les immunités juridictionnelles des États. La Cour de cassation a rendu un arrêt de principe remarqué le 13 avril 2023, pourvoi numéro 18-20.915, fixant cette règle. La Haute juridiction affirme que « selon les principes du droit international coutumier reflétés par la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 ». Le juge du droit énonce que « la renonciation expresse à l’immunité d’exécution » consentie par l’État suffit pour autoriser la saisie réclamée. L’arrêt retient que cette renonciation « suffisait pour que les actifs en cause puissent faire l’objet d’une mesure d’exécution, peu important qu’ils aient consisté en des créances fiscales ». La Cour de cassation consacre cette règle remarquable « sans que soit en outre requise une renonciation spéciale » portant sur la créance fiscale. En conséquence, les créances fiscales d’un État étranger sur des redevables résidant en France deviennent saisissables dès lors que l’immunité a été expressément levée.

Cette décision audacieuse articule habilement la souveraineté fiscale étrangère avec le droit commun de l’exécution forcée consacré par le Code civil. La Cour de cassation énonce solennellement que « le principe d’unicité du patrimoine résultant de l’article 2284 du code civil implique que les dettes » soient poursuivies. L’article 2284 du Code civil permet ainsi d’appréhender au siège de la société débitrice les dettes nées de l’activité d’une succursale. Par ailleurs, la Cour écarte l’objection tirée de la territorialité de l’impôt pour autoriser l’appréhension civile directe des créances publiques étrangères en France. La chambre civile retient que « dès lors qu’un État étranger renonce à son immunité d’exécution, aucun principe ne s’oppose à ce que les créances fiscales » soient saisies. Ces avoirs fiscaux peuvent alors faire l’objet « de mesures d’exécution de droit commun de la part du créancier bénéficiaire de cette renonciation ». Dès lors, la renonciation expresse transforme une prérogative de souveraineté fiscale en un actif patrimonial disponible saisissable par les voies d’exécution françaises.

Lorsque l’État débiteur n’a point consenti de renonciation expresse, la saisie demeure néanmoins envisageable sur les actifs d’émanations étatiques à vocation commerciale. La Première chambre civile a encadré ce régime probatoire strict dans son arrêt rendu le 3 novembre 2021, pourvoi numéro 19-25.404. La Cour rappelle qu’« à défaut de renonciation à l’immunité d’exécution, ou d’affectation des biens saisis à la satisfaction de la demande », l’immunité persiste. Cependant, la saisie devient recevable « s’il est établi que ces biens, situés sur le territoire de l’État du for, sont spécifiquement utilisés » commercialement. Les juges du fond avaient constaté « que l’actif saisi, instrument de garantie bancaire constitué à l’occasion d’opérations commerciales, était, par nature, destiné » à ces opérations. La Cour valide cette appréciation en jugeant que « le moyen, qui ajoute à la loi en exigeant la démonstration d’un élément intentionnel, n’est donc pas fondé ». À cet égard, la seule qualification objective de la nature commerciale de l’actif bancaire suffit pour caractériser sa saisissabilité immédiate par le créancier.

La distinction entre personne morale souveraine et personne morale commerciale autonome joue un rôle prépondérant dans l’analyse de la destination des fonds bancaires. Les entités publiques exerçant des missions industrielles ou commerciales ordinaires ne sauraient prétendre à l’immunité absolue reconnue aux organes régaliens de l’État. Or, les magistrats exigent la preuve irréfutable que les capitaux bloqués sur les comptes de ces émanations n’ont point été réaffectés à des fonctions souveraines. La charge de cette démonstration complexe pèse sur le créancier qui doit solliciter des mesures d’instruction précises devant le juge de l’exécution. Par ailleurs, l’existence d’opérations commerciales habituelles suffit à caractériser la vocation privée du compte bancaire litigieux sans recherche de volonté subjective. Dès lors, les créanciers avisés concentrent leurs investigations patrimoniales sur les comptes de compensation ou de trésorerie commerciale des entreprises publiques étrangères.

À l’inverse des établissements commerciaux ordinaires, les banques centrales étrangères bénéficient d’un régime d’insaisissabilité quasi absolu forgé pour sécuriser le système financier. L’article L153-1 du Code monétaire et financier sanctuarise expressément les réserves de change et les actifs détenus pour le compte des États souverains. La Première chambre civile a confirmé la pleine conventionnalité de cette immunité spécifique dans son arrêt du 12 mai 2021, pourvoi numéro 19-13.853. La Cour énonce que « l’insaisissabilité prévue à l’alinéa 1 de l’article L153-1 du code monétaire et financier est instituée, en raison de la nature des biens ». Cette règle d’ordre public vise « à garantir le fonctionnement de ces banques et autorités monétaires, indépendamment de l’immunité d’exécution reconnue aux États étrangers ». Les magistrats concluent que le dispositif « n’apportait pas, au regard du but poursuivi, une atteinte disproportionnée aux droits garantis » par la Convention européenne. Dès lors, les créanciers internationaux ne peuvent appréhender les avoirs des instituts d’émission monétaire sans renverser une présomption légale d’une rigueur insurmontable. Cette protection bancaire renforcée consolide la place financière de Paris tout en fermant la voie de l’exécution forcée sur ces fonds souverains.

II. Le sanctuaire des biens diplomatiques et consulaires et l’articulation des compétences

A. Le régime renforcé de l’article L111-1-3 et la preuve de l’affectation diplomatique

Les biens affectés aux représentations diplomatiques et consulaires bénéficient d’un statut dérogatoire protecteur qui confine à une inviolabilité matérielle et juridique absolue. Ce sanctuaire procédural trouve son ancrage historique dans les stipulations solennelles de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961. L’article 22 paragraphe 3 de cet instrument international proclame que les locaux, le mobilier et les moyens de transport demeurent exempts de saisie. Or, la transposition de ces exigences conventionnelles en droit interne a conduit le législateur à instaurer un dispositif de protection d’une intensité inégalée. L’article L111-1-3 du Code des procédures civiles d’exécution érige un rempart quasi infranchissable contre toute prétention des créanciers poursuivants.

Ce texte législatif spécial dispose que les biens et comptes bancaires diplomatiques ne peuvent être saisis qu’en cas de renonciation expresse et spéciale. Cette double exigence cumulative interdit formellement de déduire la saisissabilité d’un compte d’ambassade d’une clause générale de renonciation insérée dans un contrat. La Première chambre civile de la Cour de cassation avait d’ailleurs anticipé cette rigueur dans son arrêt du 10 janvier 2018, pourvoi numéro 16-22.494. Cette solution protectrice a été solennellement réitérée dans la décision rendue par la Haute juridiction le 2 octobre 2019, pourvoi numéro 19-10.669. Par ailleurs, l’arrêt rendu le 3 février 2021, pourvoi numéro 19-10.669, a consolidé l’étendue de cette immunité bancaire diplomatique. La Cour retient que « selon le droit international coutumier, les missions diplomatiques des États étrangers bénéficient, pour le fonctionnement de la représentation de l’État accréditaire ». Les magistrats précisent que cette protection exige « une immunité d’exécution à laquelle il ne peut être renoncé que de façon expresse et spéciale ». Dès lors, l’absence de clause désignant expressément et spécifiquement les comptes diplomatiques vicie irrémédiablement la saisie-attribution pratiquée entre les mains des établissements bancaires.

La jurisprudence de la Première chambre civile institue une présomption très puissante quant à l’affectation souveraine des fonds déposés sur ces comptes officiels. L’arrêt du 3 février 2021 rappelle avec fermeté que « cette immunité s’étend, notamment, aux fonds déposés sur les comptes bancaires des missions diplomatiques ». La Cour souligne que ces avoirs financiers « sont présumés être affectés aux besoins de la mission de souveraineté de l’État accréditaire » sans exception. Certes, le juge suprême énonce que « cette présomption, justifiée par la nécessité de préserver cette mission » diplomatique, peut en théorie céder. La Haute juridiction concède que la preuve contraire peut « être rapportée par tous moyens » sans être « rendue impossible aux créanciers ». Or, dans la pratique judiciaire, la démonstration d’une utilisation exclusivement commerciale d’un compte de mission diplomatique s’avère un défi probatoire quasiment insurmontable. En conséquence, les saisies conservatoires portant sur les comptes bancaires d’ambassades sont presque systématiquement annulées par les juges de l’exécution français.

Les règles protectrices établies pour les représentations diplomatiques s’étendent avec la même force aux postes consulaires régis par la Convention de Vienne du 24 avril 1963. Les locaux consulaires et les comptes de chancellerie bénéficient d’une présomption identique d’affectation aux besoins du service public non commercial de l’État accréditant. Le juge de l’exécution refuse d’autoriser des saisies sur ces avoirs administratifs même lorsque le litige découle d’un contrat de droit privé. Par ailleurs, l’encaissement de redevances consulaires pour l’établissement de visas ou de passeports ne confère nullement un caractère marchand à ces fonds. À cet égard, les tribunaux français veillent à ne pas entraver le fonctionnement quotidien des représentations étrangères sur le sol national. Dès lors, les créanciers ne peuvent espérer appréhender ces sommes qu’en établissant une renonciation formelle et spécifique émanant du gouvernement étranger.

La question de l’affectation diplomatique des biens immobiliers détenus par des États étrangers sur le sol français soulève des difficultés pratiques comparables. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a tranché ce contentieux majeur dans un arrêt rendu le 12 juin 2025, pourvoi numéro 21-11.991. La Cour énonce que « la constatation de l’affectation d’un immeuble à une mission diplomatique résulte, au sens de l’article 2 de la Convention de Vienne ». Cette affectation officielle découle juridiquement « du consentement mutuel de l’État accréditant et de l’État accréditaire » formalisé par les canaux diplomatiques. Le juge régulateur retient que « l’allégation par l’État débiteur que l’immeuble est affecté à l’usage d’une mission diplomatique constitue une présomption d’affectation ». L’arrêt ajoute que cette présomption solennelle « ne peut être combattue que par l’avis du service du protocole du ministère des Affaires étrangères ». À cet égard, le tiers créancier poursuivant ne peut valablement arguer d’un usage privatif sans obtenir préalablement cette attestation administrative décisive.

La charge procédurale de la preuve repose dès lors intégralement sur les épaules du créancier désireux d’exécuter son titre sur l’immeuble étatique. La Cour de cassation juge qu’« il appartient au créancier, une fois que l’État a allégué que le bien est affecté à une mission diplomatique ». Le demandeur doit assumer la charge « de renverser la présomption d’affectation diplomatique, en produisant la réponse du service du protocole du ministère des Affaires étrangères ». La Deuxième chambre civile consacre en outre le principe fondamental de l’unicité du statut attaché au bien immobilier de souveraineté. La Cour juge que « dès lors qu’il est établi que le bien a fait l’objet d’une exemption fiscale en application de l’article 23 ». L’arrêt en déduit sans équivoque que par l’effet de cette exonération fiscale conventionnelle, « l’affectation diplomatique est caractérisée » au sens légal. Dès lors, le bénéfice avéré d’un privilège fiscal international suffit à sceller l’insaisissabilité définitive de l’immeuble visé par la procédure d’exécution forcée.

B. La stricte délimitation entre activité diplomatique et souveraineté étatique

Face au carcan rigoureux de la protection diplomatique, la Première chambre civile a opéré une délimitation prétorienne décisive entre fonctions diplomatiques et activités souveraines générales. La Haute juridiction a rendu un arrêt capital le 13 mars 2024, pourvoi numéro 21-17.599, précisant cette frontière. La Cour juge sans équivoque qu’« il en résulte que doivent être interprétées strictement les dispositions de l’article L111-1-3 » protectrices. Les magistrats de la chambre civile soulignent que « les fonctions d’une mission diplomatique se distinguaient de l’activité diplomatique exercée par un chef d’État ». Cette distinction fondamentale interdit d’étendre artificiellement la protection spéciale de l’ambassade à l’ensemble des moyens matériels dépendant directement de la présidence étrangère. En conséquence, un aéronef affecté à la présidence ne relève point du statut privilégié institué pour la représentation diplomatique permanente accréditée en France.

La portée concrète de cette dissociation s’avère particulièrement favorable aux créanciers internationaux porteurs d’un engagement exprès de renonciation étatique. La Cour de cassation décide que la renonciation expresse générale « suffisait pour que l’actif en cause affecté à la présidence de la République puisse faire l’objet ». L’arrêt retient que le jet présidentiel peut subir « une mesure d’exécution, sans que soit, en outre, requise une renonciation spéciale » des autorités concernées. Or, cette solution prétorienne pragmatique refuse d’assimiler les symboles régaliens du pouvoir politique central aux instruments opérationnels de la mission diplomatique accréditaire. Par ailleurs, les commissaires de justice peuvent légalement immobiliser ces vecteurs de transport gouvernementaux dès lors qu’une renonciation expresse a été souscrite. Dès lors, les créanciers disposent d’un moyen de pression considérable pour recouvrer leurs créances sur ces actifs de prestige dépourvus d’immunité diplomatique.

L’immunité d’exécution déploie également ses effets procéduraux lors des instances visant à conférer force exécutoire aux décisions étrangères sur le sol national. L’article 509 du Code de procédure civile subordonne traditionnellement l’exequatur des jugements étrangers à un contrôle scrupuleux de conformité internationale. La Première chambre civile a analysé l’interaction entre exequatur et immunités dans son arrêt rendu le 28 juin 2023, pourvoi numéro 21-19.766. La Cour énonce qu’« il résulte de l’article 509 du code de procédure civile que, pour accorder l’exequatur en l’absence de Convention internationale ». Le juge français doit vérifier la régularité formelle du titre tout en examinant d’office les exceptions souveraines soulevées devant sa juridiction régalienne. L’arrêt juge que « lorsque l’immunité de juridiction est revendiquée par un État étranger dans l’instance en exequatur, il lui incombe de statuer préalablement ». À cet égard, l’existence d’une condamnation étrangère pour des faits illicites ne saurait écarter automatiquement le bénéfice de l’immunité étatique coutumière.

Cette imperméabilité de l’immunité juridictionnelle et d’exécution a été réaffirmée avec force dans le cadre du contentieux répressif international le plus sensible. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a fixé cette doctrine intangible dans son arrêt rendu le 13 janvier 2021, pourvoi numéro 20-80.511. La chambre répressive juge que « la coutume internationale s’oppose à ce que les agents d’un État » fassent l’objet de poursuites en France. Les magistrats de la Haute juridiction retiennent qu’« en l’état du droit international, les crimes dénoncés, quelle qu’en soit la gravité, ne relèvent pas des exceptions ». Or, cette primauté du droit coutumier démontre que les voies de contrainte interne demeurent strictement subordonnées aux impératifs supérieurs des relations interétatiques. Les justiciables doivent dès lors s’appuyer sur des conseils avisés maîtrisant parfaitement le contentieux des voies d’exécution et du droit international pour préserver efficacement leurs intérêts pécuniaires. En conséquence, la stratégie de recouvrement doit combiner l’analyse technique des actifs saisissables avec l’anticipation des contestations d’immunité portées devant le juge de l’exécution.

Conclusion

L’architecture juridique régissant l’immunité d’exécution des États étrangers en France témoigne d’un équilibre subtil et exigeant conquis par la jurisprudence récente. Les réformes législatives successives ont mis fin aux incertitudes prétoriennes en soumettant toute mesure coercitive à l’autorisation préalable obligatoire du juge de l’exécution. Or, si les biens diplomatiques et consulaires jouissent d’un sanctuaire quasi inviolable, les actifs régaliens ordinaires peuvent faire l’objet de saisies efficaces. La Première chambre civile a considérablement renforcé les droits des créanciers en jugeant qu’une renonciation expresse générale autorise l’appréhension de créances fiscales. Par ailleurs, l’exclusion des aéronefs présidentiels du champ protecteur de la mission diplomatique ouvre des perspectives de recouvrement majeures sur les actifs gouvernementaux. Lorsque toute saisie se heurte à une immunité légitime, le justiciable dispose en outre de la voie indemnitaire ouverte devant la juridiction administrative. Le Conseil d’État et les cours administratives d’appel garantissent alors une indemnisation sur le fondement de la rupture d’égalité devant les charges publiques. Dès lors, la conciliation réussie entre respect de la souveraineté étrangère et droit au recouvrement confirme la vitalité protectrice du droit international contemporain.

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