Vous venez d’être interpellé en France en exécution d’un mandat d’arrêt européen et vous savez déjà dans quelles prisons l’État qui vous réclame place ses détenus : cellules surpeuplées, sanitaires hors d’usage, violences entre détenus que l’administration laisse prospérer, hiver sans chauffage, encadrement médical inexistant. La question qui écrase toutes les autres est simple : la France peut-elle vous remettre alors même que votre détention, une fois transféré, ressemblera à un traitement inhumain ou dégradant ? La réponse tient en deux temps. D’abord, la remise entre États membres repose sur la confiance mutuelle et demeure le principe : le mandat d’arrêt européen est une décision judiciaire émise par un Etat membre de l’Union européenne, appelé Etat membre d’émission, en vue de l’arrestation et de la remise par un autre Etat membre, appelé Etat membre d’exécution, d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté. Ensuite, ce principe s’arrête là où commence l’interdit absolu : la Convention européenne des droits de l’homme prohibe la torture ainsi que les peines ou traitements inhumains ou dégradants. Cet article explique comment la Cour de justice de l’Union européenne oblige le juge français à vérifier ce risque pas à pas, quelles preuves verser au dossier de la chambre de l’instruction, et ce que trois arrêts récents de la Cour de cassation changent pour une personne qui veut contester sa remise et obtenir le refus en France.
I. Pourquoi la remise n’est pas automatique quand les prisons de l’État d’émission sont indignes
Le mandat d’arrêt européen a été conçu pour aller vite : arrestation, contrôle restreint par la chambre de l’instruction, remise dans des délais courts. Les motifs de refus écrits dans le code de procédure pénale sont en nombre fermé. L’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée dans les cas obligatoires que liste l’article 695-22, elle peut également être refusée si le fait faisant l’objet dudit mandat d’arrêt ne constitue pas une infraction au regard de la loi française, et l’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée dans les hypothèses facultatives de l’article 695-24. Les conditions de détention n’y figurent pas en toutes lettres. Pourtant, depuis l’arrêt de la grande chambre du 5 avril 2016, Aranyosi et Căldăraru, affaires jointes C-404/15 et C-659/15 PPU, le juge de l’exécution ne peut plus fermer les yeux : quand des éléments sérieux attestent que les prisons de l’État d’émission exposent les détenus à des traitements contraires à l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux, il doit instruire ce risque avant d’autoriser la remise. La Cour de cassation applique cette grille chaque année, et ses arrêts les plus récents, rendus en 2025 et en 2026, précisent jusqu’où la défense peut exiger des vérifications et où s’arrête l’office du juge.
A. Le test en deux temps imposé par la Cour de justice : défaillances prouvées puis risque personnel réel
La Cour de justice pose d’abord un garde-fou : un risque réel lié aux conditions générales de détention dans l’État d’émission ne suffit pas, à lui seul, à justifier le refus d’exécuter un mandat d’arrêt européen (CJUE, gr. ch., 5 avril 2016, Aranyosi et Căldăraru, C-404/15 et C-659/15 PPU). Autrement dit, des prisons globalement critiquées dans un État membre ne suffisent pas, à elles seules, à faire échec à la remise. C’est seulement dans un second temps que le juge examine le cas individuel : il vérifie de façon concrète et précise si des motifs sérieux et avérés donnent à croire que l’intéressé encourra personnellement ce risque dans l’établissement où sa détention est envisagée. Tout le contentieux français de la remise pour indignité des prisons se joue dans cette seconde étape, individuelle et concrète.
Le raisonnement de l’arrêt détaille la méthode que le juge français doit suivre. D’abord, réunir des pièces objectives, fiables, précises et dûment actualisées révélant des défaillances systémiques, généralisées ou ciblées, qu’elles touchent des groupes de personnes ou des centres déterminés. Face à de tels éléments, le juge de l’exécution doit contrôler concrètement si la personne visée par le mandat encourt un risque réel de traitement inhumain ou dégradant en cas de remise. La chambre de l’instruction raisonne exactement avec ces repères : défaillances établies, motifs sérieux et avérés, risque réel et personnel.
Ensuite, la Cour impose le dialogue entre autorités plutôt que le refus immédiat : le juge sollicite des informations complémentaires auprès de l’autorité d’émission et reporte sa décision sur la remise jusqu’à ce que le risque soit écarté ; si l’incertitude persiste dans un délai raisonnable, il lui revient de décider s’il faut mettre fin à la procédure de remise. Le refus n’est donc pas la première réponse, c’est la dernière : il suppose que le risque, une fois instruit avec l’État d’émission, ne peut être écarté dans un délai raisonnable. Et pendant cette instruction, la décision de remise est reportée, ce qui laisse à la défense le temps de compléter son dossier et, le cas échéant, de solliciter la mise en liberté dans l’attente.
Enfin, la Cour rappelle que ce contrôle individuel s’apprécie dans les circonstances de l’espèce : confronté à des défaillances documentées, le juge d’exécution est tenu d’examiner si la remise exposerait concrètement l’intéressé à un traitement inhumain ou dégradant. La Charte des droits fondamentaux énonce la même prohibition en son article 4. Ce socle irrigue tout le raisonnement français, aux côtés de l’article 3 de la Convention européenne, et fonde l’obligation pour la chambre de l’instruction de répondre précisément aux moyens de la défense au lieu de se retrancher derrière l’automaticité des remises.
B. Les preuves qui comptent devant la chambre de l’instruction : rapports européens, arrêts de la Cour européenne et réponses de l’État d’émission
Un dossier de contestation crédible commence par la première étape du test : établir des défaillances avec des documents objectifs, fiables, précis et dûment actualisés. Les pièces qui pèsent vraiment sont connues : rapports du Comité européen pour la prévention de la torture du Conseil de l’Europe sur les établissements concernés, arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme constatant des violations de l’article 3 dans ces mêmes établissements ou pour des situations comparables, rapports d’organes internationaux et constats d’autorités indépendantes de contrôle des lieux de détention. La Cour de cassation l’a jugé dès le 26 mars 2019, dans une affaire de remise vers la Slovénie : saisie de moyens tirés du risque de violation des droits fondamentaux en raison des conditions de détention, la chambre de l’instruction doit analyser les éléments produits par la personne réclamée, tirés d’arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et de documents établis par les organes du Conseil de l’Europe, qui faisaient état d’un risque réel de traitement inhumain ou dégradant des personnes détenues dans l’État membre d’émission en raison des conditions générales de détention, et de carences des mécanismes de contrôle desdites conditions, afin d’évaluer si ces informations, objectives et fiables, étaient précises et dûment actualisées, et si elle devait, le cas échéant, solliciter des informations supplémentaires des autorités de l’État d’émission. L’arrêt Cass. crim., 26 mars 2019, n° 19-81.731 casse pour ce motif une décision qui s’était contentée d’affirmer que l’intéressé n’était pas demandé pour l’exécution d’une peine et qu’il n’était pas démontré qu’il subirait des traitements inhumains en Slovénie. La leçon pour la défense est directe : empiler des pièces générales ne suffit pas, mais le juge ne peut pas non plus les ignorer ; il doit les analyser et dire en quoi elles sont ou non précises, fiables et actuelles.
La seconde étape exige de relier ces défaillances à la situation personnelle de la personne réclamée : établissement nommément envisagé pour l’accueil, régime de détention applicable, espace vital par détenu, accès aux soins, exposition aux violences, appartenance à un groupe vulnérable, durée prévisible de la détention provisoire. Les articles de presse généralistes et les rapports approximatifs ne franchissent pas ce filtre. Dans l’affaire italienne jugée le 21 janvier 2025, la chambre de l’instruction de Bastia avait écarté des articles de presse et un rapport du Groupe d’États contre la corruption du Conseil de l’Europe comme généralistes, relevé que l’intéressé entretenait des relations suivies avec la Sardaigne, et conclu qu’aucune défaillance systémique n’était démontrée ; la Cour de cassation a rejeté le pourvoi dans son arrêt Cass. crim., 21 janvier 2025, n° 24-87.212. À l’inverse, des informations précises et actuelles sur l’établissement nommément désigné, croisées avec la situation de l’intéressé, obligent le juge à poursuivre l’instruction au lieu de conclure. C’est ici que se gagnent ou se perdent les remises : la défense doit transformer une critique générale des prisons d’un pays en démonstration ciblée du risque encouru par cette personne, dans cet établissement, pour cette durée.
Le troisième pilier du dossier, ce sont les réponses de l’État d’émission lui-même. Quand la chambre de l’instruction interroge l’autorité d’émission sur le lieu exact de détention, le régime applicable, la cellule, l’accès aux soins et les mesures de protection, la qualité de la réponse départage les issues. Une réponse précise, circonstanciée et vérifiable sur l’établissement nommément envisagé fait obstacle au refus ; une réponse générale, abstraite ou élusive entretient le doute et impose de poursuivre les vérifications. Dans l’affaire lettone jugée le 12 août 2026, la défense soutenait que le courrier des autorités lettones ne garantissait l’accueil dans le nouvel établissement pénitentiaire qu’à l’arrivée et à titre transitoire, et que l’offre de soins décrite ne couvrait pas les pathologies de l’intéressé ; la chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence a néanmoins autorisé la remise après examen des indications sur la prison de Liepāja, la cellule individuelle, les moyens de surveillance et l’accès aux soins, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi dans son arrêt Cass. crim., 12 août 2026, n° 26-84.481. Moralité pratique : chaque pièce compte, mais c’est leur combinaison, et leur actualité, qui emporte la décision. Un rapport de cinq ans sur un autre établissement ne vaut rien face à une garantie précise et récente sur le lieu où la personne sera réellement détenue.
II. Comment contester la remise pour des conditions de détention inhumaines et obtenir le refus en France
Contester utilement, c’est articuler trois demandes dans le bon ordre : obtenir un complément d’information de l’État d’émission, obtenir le report de la décision de remise pendant l’instruction du risque, et ne solliciter le refus que lorsque le risque ne peut être écarté. La procédure française donne une base textuelle à chacun de ces temps. Si la chambre de l’instruction estime que les informations communiquées par l’État membre d’émission dans le mandat d’arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l’autorité judiciaire dudit État la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires. Ce mécanisme n’est pas réservé aux mandats incomplets sur l’identité ou les faits : il sert aussi à faire préciser le lieu de détention envisagé, le régime applicable et les garanties concrètes. Une fois la remise autorisée, le rythme reste contraint : le procureur général prend les mesures nécessaires afin que la personne recherchée soit remise à l’autorité judiciaire de l’État d’émission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la décision définitive de la chambre de l’instruction. Et quand l’état de santé ou l’âge rend la remise périlleuse, les dispositions de l’article 695-37 ne font pas obstacle à ce que la chambre de l’instruction, après avoir statué sur l’exécution du mandat d’arrêt européen, puisse surseoir temporairement à la remise pour des raisons humanitaires sérieuses, en particulier si la remise de la personne recherchée est susceptible d’avoir pour elle des conséquences graves en raison notamment de son âge ou de son état de santé. Ces textes dessinent une stratégie complète : instruire, différer, puis, seulement si le risque persiste, faire constater qu’il faut mettre fin à la procédure de remise. Pour le cadre général de la procédure et des moyens de contestation, la page du cabinet consacrée au mandat d’arrêt européen : procédure, contestation et défense en France expose les étapes, et l’analyse dédiée au mandat d’arrêt européen incomplet et au complément d’information détaille l’usage de l’article 695-33.
A. Demander le complément d’information, le report puis le refus : les leviers de l’article 695-33 et de la décision-cadre
Le mémoire déposé devant la chambre de l’instruction doit d’abord forcer l’analyse des pièces générales. Depuis l’arrêt slovène du 26 mars 2019, le juge ne peut pas balayer d’un revers de main des arrêts de la Cour européenne et des rapports du Conseil de l’Europe : il doit dire s’ils sont objectifs, fiables, précis et dûment actualisés. Concrètement, le mémoire cite chaque document, identifie l’établissement ou le groupe d’établissements visé, rapproche les constats de la situation de l’intéressé, et conclut qu’en l’état, statuer reviendrait à remettre sans garanties. Il sollicite alors expressément que la chambre demande à l’autorité d’émission des informations complémentaires sur le lieu exact de détention envisagé, y compris à titre temporaire ou transitoire, sur l’espace disponible, le régime, la protection contre les violences et l’accès effectif aux soins. Cette demande s’appuie sur la formule de la Cour de cassation : « lorsque les informations contenues dans le mandat d’arrêt sont insuffisantes pour permettre à la chambre de l’instruction de statuer sur la remise de la personne recherchée dans le respect de ses droits fondamentaux, cette juridiction est tenue de les solliciter auprès des autorités de l’Etat d’émission » (Cass. crim., 26 mars 2019, n° 19-81.731). Le verbe est fort, et il lie le juge dès lors que l’insuffisance est établie.
Si la chambre fait droit à cette demande, la défense doit exploiter le temps du report. La décision-cadre impose de reporter la décision sur la remise jusqu’à l’obtention d’informations permettant d’écarter le risque, et le droit français organise la remise dans des délais de dix jours qui supposent une décision définitive. Pendant ce report, la défense prépare la seconde salve : expertise sur les conditions réelles de l’établissement désigné, pièces actualisées postérieures à la réponse de l’État d’émission, éléments sur la durée prévisible de la détention provisoire et sur les vulnérabilités propres à l’intéressé. Si la réponse de l’État d’émission est précise et vérifiable, il faut s’y attaquer frontalement, pièce contre pièce, plutôt que de répéter les généralités initiales. Si elle est vague, il faut le démontrer ligne à ligne : promesse d’égalité de traitement sans mesure décrite, offre de soins présentée en termes d’organisation sans prise en charge identifiée pour les pathologies concernées, garantie d’affectation limitée à la phase d’accueil. Le refus ne se décrète pas, il se construit comme l’aboutissement d’une instruction dont chaque étape a été sollicitée, obtenue, puis critiquée avec des pièces.
Le stade du refus suppose enfin de réunir les deux conditions cumulatives du test : des défaillances établies par des éléments objectifs et actuels, et des motifs sérieux et avérés de croire que cette personne, dans ces conditions de détention envisagées, court un risque réel de traitement inhumain ou dégradant. La défense conclut alors à la mise fin à la procédure de remise, en rappelant que le report a été épuisé et que le risque ne peut être écarté dans un délai raisonnable. Elle veille aussi à la motivation : les arrêts de la chambre de l’instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s’ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif. Un arrêt qui autorise la remise sans répondre aux articulations essentielles du mémoire sur les conditions de détention encourt la cassation, et les arrêts de la chambre de l’instruction ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement, lorsqu’ils sont revêtus des formes prescrites par la loi, ne peuvent être cassés que pour violation de la loi. Le pourvoi reste donc une voie réelle quand la chambre a éludé le risque carcéral, comme l’illustre la cassation prononcée en 2019. À noter, pour éviter toute confusion : lorsque le moyen porte sur l’état de santé de la personne plutôt que sur les locaux et le régime de détention, le contrôle suit une grille voisine mais distincte, celle de l’arrêt E.D.L. du 18 avril 2023, que le cabinet a analysée dans son étude sur le mandat d’arrêt européen et l’état de santé face au risque de traitement inhumain.
B. Ce que trois arrêts récents changent pour votre défense : Slovénie 2019, Italie 2025, Lettonie 2026
Le premier arrêt, slovène, protège la défense contre les fins de non-recevoir expéditives. La chambre de l’instruction ne peut pas écarter le moyen carcéral au prétexte que la personne est réclamée pour des poursuites plutôt que pour l’exécution d’une peine, ni se dispenser d’examiner les rapports du Conseil de l’Europe et les arrêts de la Cour européenne versés au dossier. Elle doit évaluer leur caractère objectif, fiable, précis et actualisé, puis, si nécessaire, interroger l’État d’émission. Pour une personne arrêtée en France, cela signifie qu’un dossier documenté oblige le juge à travailler : chaque rapport compte, chaque arrêt compte, et leur analyse doit figurer dans la décision. L’arrêt Cass. crim., 26 mars 2019, n° 19-81.731 reste la garantie procédurale de base, celle qui ouvre l’instruction du risque au lieu de la refermer d’emblée.
Le deuxième arrêt, italien, montre l’envers : une défense générale et datée ne suffit pas. La chambre de l’instruction de Bastia avait relevé que le système judiciaire italien offrait les garanties de la Convention européenne, qu’aucun élément ne faisait suspecter des conditions de détention indignes pour l’intéressé, et que les pièces produites étaient généralistes. La Cour de cassation approuve dans son arrêt Cass. crim., 21 janvier 2025, n° 24-87.212 : « elle a, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, en réponse à l’argumentation du demandeur relative au risque d’exposition à des traitements inhumains ou dégradants et aux conséquences de la remise sur sa santé, d’une part, écarté le risque de défaillances systémiques et généralisées au sein des établissements pénitentiaires de l’Etat membre d’émission, d’autre part, relevé l’absence de motifs sérieux et avérés de croire que la remise exposerait l’intéressé à un risque réel de réduction significative de son espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable de son état de santé, de sorte qu’elle n’était pas tenue de surseoir à ladite remise ni de solliciter des informations complémentaires auprès de l’autorité judiciaire d’émission. » Deux enseignements concrets : sans indices sérieux et actuels, la chambre n’est pas tenue de demander des compléments ; et le moyen tiré de la santé, quand il est joint au moyen carcéral, se juge à l’aune d’un seuil élevé, celui de la réduction significative de l’espérance de vie ou de la détérioration rapide, significative et irrémédiable de l’état de santé.
Le troisième arrêt, letton, resserre encore le cadre et le rend prévisible pour la défense. D’abord, le contrôle porte uniquement sur les établissements où la détention est concrètement envisagée, y compris à titre temporaire ou transitoire : « les autorités judiciaires d’exécution sont uniquement tenues d’examiner les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires dans lesquels, selon les informations dont elles disposent, il est concrètement envisagé que la personne recherchée soit détenue, y compris à titre temporaire ou transitoire, la conformité, au regard des droits fondamentaux, des conditions de détention existant au sein des autres établissements pénitentiaires dans lesquels ladite personne pourrait, le cas échéant, être incarcérée ultérieurement, relevant de la seule compétence des juridictions de l’État membre d’émission. » Ensuite, le seuil sanitaire E.D.L. ne se présume pas : la chambre n’avait pas été saisie d’un moyen sur la gravité des maladies et le risque vital, de sorte qu’elle n’avait pas à l’examiner d’office. Enfin, l’appréciation des éléments actualisés relève du pouvoir souverain de la chambre dès lors que ses motifs sont exempts de contradiction. L’arrêt Cass. crim., 12 août 2026, n° 26-84.481 valide ainsi une remise vers la Lettonie après examen de la prison de Liepāja, de la cellule individuelle et de l’accès aux soins. Pour la défense, la conséquence est claire : viser l’établissement nommément désigné avec des pièces récentes, soulever expressément chaque risque, traquer toute contradiction de motifs, et ne jamais laisser un moyen implicite.
À Paris et en Île-de-France, ce contentieux suit le circuit ordinaire des remises : interpellation puis présentation au parquet général, saisine de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, souvent sa cinquième section pour ces matières, mémoire en défense articulant le risque carcéral, audience, puis décision sur la remise. Les délais sont brefs et l’écrou extraditionnel peut se prolonger pendant l’instruction du risque, de sorte que la demande de mise en liberté doit être préparée en parallèle du mémoire sur les conditions de détention. Les juridictions parisiennes appliquent la même grille européenne, avec la même exigence de pièces actualisées et ciblées, et le même dialogue avec l’État d’émission avant tout refus.
Conclusion
La remise sur mandat d’arrêt européen n’est ni aveugle ni automatique dès que la dignité des prisons est en cause. La Cour de justice impose une méthode en deux temps : établir des défaillances par des éléments objectifs, fiables, précis et dûment actualisés, puis démontrer, de manière concrète et précise, des motifs sérieux et avérés de croire que la personne réclamée court un risque réel de traitement inhumain ou dégradant dans les conditions de détention envisagées. La Cour de cassation en tire des règles simples : le juge doit analyser les rapports et les arrêts produits et interroger l’État d’émission quand les informations sont insuffisantes ; il n’est pas tenu de le faire quand la défense n’apporte que des généralités ; il examine les seuls établissements concrètement envisagés et apprécie souverainement les éléments actualisés. Pour la personne arrêtée, cela dessine une conduite à tenir : documenter vite, viser juste, demander le complément d’information, exploiter le report, et ne conclure au refus que lorsque le risque, instruit loyalement, ne peut être écarté. C’est à ce prix que la contestation de la remise pour des conditions de détention inhumaines cesse d’être un vœu pour devenir un moyen qui gagne.