Votre père vivait en France et possédait un appartement à Alicante. Votre mère résidait à Barcelone et laisse un compte en France. Dans les deux cas, la même angoisse surgit dès le décès : allons-nous payer des droits de succession dans les deux pays, sur les mêmes biens, et que reste-t-il à la fin pour les héritiers ? La réponse tient en une articulation précise entre la convention fiscale franco-espagnole du 8 janvier 1963, le droit fiscal français et le droit civil européen. L’appartement situé en Espagne est imposé en Espagne. La France taxe aussi, mais pas de la même façon selon que le défunt vivait en France ou en Espagne, et elle doit effacer la double imposition par l’imputation de l’impôt espagnol. Les délais courent vite : six mois en Espagne en règle générale, six mois ou un an en France pour déposer la déclaration de succession. Chaque étape se prouve par des documents précis, obtenus des deux côtés des Pyrénées. Cet article explique qui taxe quoi, combien payer, comment déclarer dans les délais et comment contester quand le fisc réclame deux fois ou se trompe de base.
I. Appartement en Espagne : qui peut taxer la succession et quelle loi la régit ?
A. Pourquoi l’Espagne taxe l’appartement en Espagne et quand la France taxe aussi ?
Le point de départ est simple et il conditionne tout le reste : l’appartement situé en Espagne est toujours imposable en Espagne. La convention entre la France et l’Espagne signée à Madrid le 8 janvier 1963 et entrée en vigueur le 29 décembre 1963, et ses stipulations relatives aux successions « demeurent applicables ». Son article 30 pose la règle de partage : les biens immobiliers, accessoires compris, laissés par un résident de France ou d’Espagne au décès, ne sont soumis à l’impôt sur les successions que « où ces biens sont situés ». Autrement dit, l’appartement d’Alicante, de Malaga ou de Barcelone relève de l’impôt espagnol sur les successions, quel que soit le pays où vivait le défunt. La doctrine administrative française confirme que la nature immobilière d’un bien et sa qualité d’accessoire se déterminent d’après le droit de l’État où il se trouve, donc d’après le droit espagnol pour un appartement situé en Espagne. Références officielles : BOI-INT-CVB-ESP-20, convention France-Espagne en matière de successions, texte de la convention du 8 janvier 1963 (PDF), publication de la convention (décret n° 64-3 du 2 janvier 1964).
Du côté français, l’étendue de l’imposition dépend du domicile fiscal du défunt et, dans un cas particulier, de celui de l’héritier. L’article 750 ter du code général des impôts dispose que « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France », notamment « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (article 750 ter du code général des impôts). Le domicile fiscal français se définit par trois critères alternatifs : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », celles qui y exercent leur activité professionnelle à titre principal, et « Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques » (article 4 B du code général des impôts). Trois situations en découlent pour une succession franco-espagnole. Première situation : le défunt avait son domicile fiscal en France. La France taxe alors l’ensemble des biens mondiaux, y compris l’appartement espagnol, tout en devant imputer l’impôt payé en Espagne. Deuxième situation : le défunt vivait en Espagne et l’héritier aussi, ou l’héritier n’a pas été domicilié en France assez longtemps. La France ne taxe alors que les biens français, meubles et immeubles situés en France. Troisième situation : le défunt vivait hors de France mais l’héritier « a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années ». La France taxe dans ce cas les biens mondiaux reçus par cet héritier, avec là aussi imputation de l’impôt espagnol. Cette troisième hypothèse piège beaucoup de familles : un enfant installé durablement à Paris qui hérite de l’appartement espagnol de son père resté à Madrid entre dans le champ mondial de l’impôt français, même si le défunt ne vivait plus en France.
La convention répartit aussi les autres biens, et chaque catégorie suit sa propre logique. Les valeurs mobilières et les créances, y compris les comptes bancaires, suivent en principe l’État de résidence du défunt : les biens incorporels non rattachés à une entreprise ou à une installation permanente sont imposés dans l’État dont le défunt était résident au décès, et les avoirs bancaires suivent ce régime car ils constituent une créance sur la banque dépositaire. Les meubles corporels situés en Espagne, mobilier et objets de l’appartement, sont imposés là où ils se trouvent effectivement au décès. Enfin, la convention organise la progressivité : Chaque État peut calculer l’impôt sur les biens réservés à son imposition exclusive en retenant le taux qui s’appliquerait compte tenu de l’ensemble des biens imposables d’après sa législation interne. Ce mécanisme du « taux effectif » signifie que la France peut tenir compte de la valeur de l’appartement espagnol pour déterminer le taux applicable aux biens français, sans pour autant taxer directement l’appartement. Concrètement, un patrimoine français modeste peut se trouver imposé à un taux plus élevé parce que l’héritier a aussi reçu un appartement à Barcelone. Ce n’est pas une double imposition au sens juridique, mais l’effet sur la facture est réel, et il doit être anticipé avant de signer la déclaration.
B. Quelle loi règle la succession de l’appartement et comment le prouver depuis la France ?
Payer l’impôt ne suffit pas : encore faut-il savoir quelle loi désigne les héritiers, fixe leurs parts et valide le testament. Depuis le 17 août 2015, le règlement européen n° 650/2012 s’applique aux successions ouvertes dans les États membres liés, dont la France et l’Espagne. Sa règle générale désigne la loi de l’État où le défunt avait sa « résidence habituelle » au moment de son décès (article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 650/2012). Un Français retraité installé à Alicante depuis dix ans, qui y paie ses impôts et y organise sa vie quotidienne, relève en principe de la loi espagnole pour l’ensemble de sa succession, y compris pour ses biens restés en France. À l’inverse, un résident parisien qui possède une résidence secondaire à Marbella où il passe ses étés reste soumis en principe à la loi française pour tout, appartement espagnol compris. La résidence habituelle s’apprécie globalement, à partir de la durée et de la régularité de la présence, des conditions et des raisons de cette présence, du lieu de la famille et des attaches sociales. La Cour de cassation applique ce règlement avec constance : dans une affaire où des enfants se disputaient la succession de leur père entre Paris et New York, elle rappelle qu’« aux termes de l’article 10, paragraphe 2, du règlement UE n° 650/2012, lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un Etat membre et qu’aucune juridiction d’un État membre n’est compétente en vertu du paragraphe 1, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur ces biens » (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383). Pour une famille dont le défunt vivait hors de l’Union avec un appartement en Espagne, le juge espagnol reste donc compétent pour cet appartement. Quand le défunt vivait dans l’Union, la résidence habituelle se détermine par une « évaluation d’ensemble » de sa vie réelle : durée et régularité de la présence, conditions et raisons des séjours, attaches familiales et sociales. Retenez la méthode : prouvez la vie réelle du défunt par des pièces objectives, factures d’énergie espagnoles, avis d’imposition espagnols, inscription au registre municipal, attestations de la résidence, billets et relevés de présence, plutôt que par des affirmations générales. Le fisc comme le notaire raisonnent sur dossier, et un dossier mince fait perdre les bras de fer sur la résidence.
Le défunt peut toutefois choisir sa loi dans son testament, et ce choix change tout pour les familles franco-espagnoles. Le défunt peut toutefois choisir dans son testament la loi de l’État de sa nationalité pour régir l’ensemble de sa succession, y compris entre plusieurs nationalités, et ce choix doit être exprès, dans une disposition à cause de mort (article 22 du règlement (UE) n° 650/2012). Un Français installé en Espagne peut donc écrire dans son testament qu’il soumet l’ensemble de sa succession à la loi française, ce qui sécurise la réserve héréditaire des enfants face à un droit espagnol qui connaît une liberté de tester différente selon les régions. Le choix doit être exprès, dans une disposition à cause de mort, et le testament doit respecter les formes requises. Sans testament, ou sans choix exprès, la loi de la résidence habituelle s’applique, avec une exception étroite : des liens manifestement plus étroits avec un autre État au moment du décès. Les familles doivent aussi compter avec le renvoi : avant le règlement européen, et encore aujourd’hui pour les immeubles dans certaines configurations, la loi du lieu de situation de l’immeuble peut renvoyer à une autre loi. La Cour de cassation a ainsi jugé, à propos d’immeubles situés en France et en Espagne et d’une défunte franco-espagnole, que « lorsqu’une succession comporte des immeubles situés dans l’un et l’autre de deux pays dont le défunt a la nationalité, le renvoi opéré par la loi du lieu de situation de l’immeuble impose que le critère de rattachement à la loi nationale du défunt soit apprécié selon les règles de conflit de lois prévues par la loi du pays renvoyant » (Cass. 1re civ., 15 mai 2018, n° 17-11.571). La leçon pratique est directe : dans une succession franco-espagnole avec un binational, faites analyser le droit international privé espagnol par un juriste qui lit l’espagnol, au lieu de présumer que la loi française s’applique partout.
Côté preuves, organisez le dossier en deux volets, espagnol et français, dès les premières semaines. En Espagne, le notaire espagnol exige en règle générale l’acte de décès international, le certificat de dernières volontés qui indique s’il existe un testament en Espagne, le testament espagnol ou français avec sa traduction assermentée, le NIE de chaque héritier, les titres de propriété de l’appartement et les justificatifs de paiement de l’impôt espagnol. L’acceptation de la succession se constate dans un acte notarié espagnol, l’escritura de aceptación y adjudicación de herencia, qui permet ensuite d’inscrire le changement de propriétaire au registre de la propriété. En France, le notaire français établit l’acte de notoriété, vérifie le testament, demande le certificat successoral européen si la succession comporte des éléments dans plusieurs États membres, et prépare la déclaration de succession française. Le certificat successoral européen, créé par le règlement de 2012, prouve la qualité d’héritier dans toute l’Union sans procédure d’exequatur, et il facilite le dialogue entre le notaire français et son confrère espagnol. Gardez chaque original et chaque traduction, conservez les preuves de paiement des deux côtés, et imposez aux deux notaires un calendrier commun : les délais fiscaux des deux pays courent en parallèle et ne s’attendent pas.
II. Droits à payer, déclaration et contestation : comment éviter de payer deux fois ?
A. Combien payer en France et en Espagne et comment déclarer dans les délais ?
En Espagne, l’appartement supporte l’Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones, dont le régime varie selon la communauté autonome où se situe le bien : abattements familiaux, coefficients et taux diffèrent entre la Catalogne, la Communauté valencienne, l’Andalousie ou les Baléares, et certaines régions allègent fortement les transmissions entre parents et enfants tandis que d’autres restent plus lourdes. La déclaration espagnole, modèle 650 en règle générale, se dépose en principe dans les six mois du décès, avec possibilité de demander une prorogation, et le paiement conditionne l’inscription de l’acte au registre de la propriété. Faites chiffrer l’impôt espagnol par un fiscaliste local avant de signer quoi que ce soit en France : ce montant servira de base à l’imputation française, et une erreur sur la base espagnole fausse tout le calcul français. En France, le calcul suit le barème national après abattement. Chaque enfant dispose d’un abattement personnel, car « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (article 779 du code général des impôts). Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs sont totalement exonérés, puisque « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité » (article 796-0 bis du code général des impôts). Le tarif s’applique ensuite par tranches sur la part nette de chaque héritier, car « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », avec en ligne directe 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 %, 15 %, puis 20 % jusqu’à 552 324 euros, 30 %, 40 % et 45 % au-delà de 1 805 677 euros (article 777 du code général des impôts). L’appartement espagnol doit être déclaré pour sa valeur réelle au jour du décès : « les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d’après la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges », et pour un logement dont le défunt avait l’usage, la valeur retenue est en principe celle du bien libre de toute occupation (article 761 du code général des impôts). Une sous-évaluation expose à un redressement avec intérêts et pénalités, tandis qu’une surévaluation fait payer trop de droits des deux côtés : faites établir la valeur par des comparables récents du quartier, en euros, à la date exacte du décès.
Prenons un cas concret pour fixer les ordres de grandeur. Un père domicilié fiscalement en France décède en laissant à ses deux enfants un appartement à Alicante valant 300 000 euros et des biens en France pour 500 000 euros, soit 800 000 euros au total. La France retient le patrimoine mondial, soit 400 000 euros par enfant. Après l’abattement de 100 000 euros, la part taxable française de chaque enfant atteint 300 000 euros, qui supporte environ 58 000 euros de droits d’après le barème en ligne directe. L’Espagne a déjà taxé l’appartement, soit 150 000 euros par enfant avant ses propres abattements régionaux. La France impute alors l’impôt espagnol, car « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France », avec une limite stricte : « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France » (article 784 A du code général des impôts). Si l’impôt espagnol de chaque enfant s’élève par exemple à 8 000 euros après abattements régionaux, l’impôt français de 58 000 euros tombe à 50 000 euros environ, hors effet du taux effectif. Si au contraire l’impôt espagnol dépasse la fraction française afférente à l’appartement, l’excédent ne donne lieu à aucun remboursement : l’imputation plafonne, elle n’efface jamais plus que la part française. Quand le défunt vivait en Espagne et que l’enfant vit en France sans y avoir été domicilié six ans sur les dix dernières années, le raisonnement s’inverse : la France ne taxe que les biens français, l’appartement espagnol échappe à l’impôt français, mais sa valeur peut relever le taux effectif appliqué aux biens français en vertu de l’article 36 de la convention. Demandez systématiquement au notaire le calcul détaillé du taux effectif avant de payer : c’est sur cette page que se nichent les erreurs les plus coûteuses.
Les délais ne pardonnent pas et ils courent des deux côtés à la fois. En France, « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas » (article 641 du code général des impôts). Un père décédé à Madrid laisse donc un an pour déposer la déclaration française, mais seulement six mois en principe pour la déclaration espagnole : traitez le dossier espagnol en premier, sans attendre la fin du délai français. Le dépôt tardif déclenche en France des intérêts de retard et des pénalités qui s’ajoutent aux droits, et en Espagne des recargos équivalents, de sorte qu’un retard de quelques mois peut coûter plusieurs milliers d’euros de part et d’autre. Déposez la déclaration française auprès du service des impôts du domicile du défunt, ou du service des non-résidents si le défunt vivait en Espagne, avec l’inventaire complet des biens mondiaux, les justificatifs de l’impôt espagnol payé, les actes espagnols traduits et le calcul de l’imputation. Quand l’impôt espagnol n’est pas encore liquidé à la date limite française, déposez une déclaration complète avec le calcul provisoire, payez les droits français sans attendre, puis réclamez la restitution du trop-payé une fois l’avis espagnol définitif en main, avec toutes les preuves de paiement. Ne laissez jamais passer un délai en espérant que l’autre pays ira plus vite : les deux administrations appliquent leurs pénalités séparément.
B. Comment contester une double imposition ou un redressement après une succession franco-espagnole ?
La contestation commence par l’identification exacte de l’erreur, car chaque grief suit sa propre voie. Premier cas : la France a taxé l’appartement espagnol sans imputer l’impôt espagnol, ou a plafonné l’imputation à tort. Rassemblez l’avis d’imposition espagnol définitif, sa traduction, la preuve du paiement, la déclaration française et le calcul détaillé du service des impôts, puis déposez une réclamation contentieuse auprès de l’administration. « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire » (article L190 du livre des procédures fiscales). L’imputation de l’article 784 A est précisément un droit résultant d’une disposition législative : son refus ou son mauvais calcul ouvre la voie contentieuse. Joignez la convention et le BOFiP à la réclamation, chiffre à l’appui, en montrant pour chaque bien où il est situé, quel impôt a été payé et quel montant reste imputable. Deuxième cas : la France a retenu un domicile fiscal français contestable, ou a appliqué le taux effectif sur une base mondiale erronée. Prouvez alors la résidence espagnole du défunt par le faisceau de pièces évoqué plus haut, et faites recalculer la base française bien par bien avant de discuter du taux. Troisième cas : l’évaluation de l’appartement est contestée par le fisc français, qui oppose ses propres comparables. Répondez par des ventes réelles et récentes dans la même résidence ou le même quartier, à la date du décès, avec les références cadastrales espagnoles, plutôt que par des estimations d’agences non datées.
Anticipez aussi le comportement du fisc en cas de contrôle, car la procédure réserve des pièges. Dans une affaire récente de rappel de droits de mutation à titre gratuit, la Cour de cassation a jugé que « l’administration peut demander au juge, à tout moment de l’instance, y compris pour la première fois en appel, de retenir un motif autre que celui indiqué dans la proposition de rectification sans en avoir avisé le contribuable par une nouvelle notification », et le juge peut le retenir « après un débat contradictoire, retenir ce nouveau motif à la condition que la substitution proposée par l’administration ne prive pas le contribuable des garanties de procédure prévues par la loi » (Cass. com., 8 octobre 2025, n° 24-16.995). Concrètement, même si vous faites tomber le motif initial du redressement, l’administration peut en proposer un autre en cours de procès, et le juge peut le retenir. La parade consiste à contester le redressement sur tous les terrains dès la réclamation : base, taux, imputation, domicile, évaluation, prescription et procédure, au lieu de miser sur un seul moyen. Répondez aux propositions de rectification dans les délais, par écrit, pièce par pièce, et conservez la preuve de chaque envoi. Si la succession n’a pas été déclarée à temps, ne restez pas passif : une régularisation spontanée avec paiement limite les pénalités par rapport à une découverte lors d’un contrôle, et la prescription du droit de reprise ne protège que les situations où le fisc ignorait tout de la transmission. Les familles qui ont déjà traité un départ pour l’Espagne trouveront des points communs avec l’exit tax lors d’un départ vers l’Espagne, et celles qui découvrent tardivement leurs obligations liront les délais de reprise pour une succession internationale non déclarée. Quand le désaccord persiste après le rejet de la réclamation, portez le litige devant le tribunal compétent avec un dossier chiffré et traduit : un juge suit plus facilement un tableau bien par bien, impôt par impôt, qu’un exposé général sur la double imposition.
Conclusion
L’appartement espagnol se taxe en Espagne, la France taxe selon le domicile du défunt ou de l’héritier, et la double imposition s’efface par l’imputation dans la limite de l’impôt français afférent aux biens étrangers. La loi applicable se détermine par la résidence habituelle ou par le choix exprès du testament, et chaque affirmation doit être prouvée par des pièces des deux pays. Les délais espagnol et français courent en parallèle, l’évaluation doit être juste des deux côtés, et la contestation gagne quand elle attaque le redressement sur tous les moyens dès la réclamation. Avec un notaire français et un confrère espagnol coordonnés, un calcul d’imputation vérifié ligne par ligne et un dossier de preuves complet, une succession franco-espagnole se règle sans double paiement et sans redressement surprise.