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Algérien diplômé en France : passer du certificat étudiant au certificat salarié, refus, OQTF et recours en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Algérien diplômé en France : passer du certificat étudiant au certificat salarié, refus, OQTF et recours en 2026

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Vous êtes algérien, diplômé d’une université française, et un employeur vous propose un contrat à durée indéterminée à la rentrée 2026. Vos camarades de promotion, marocains, tunisiens ou sénégalais, déposent un changement de statut vers une carte de séjour salarié ; vous, vous relevez d’un autre régime : l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui vous délivre non pas une carte de séjour mais un certificat de résidence, avec ses propres conditions, ses propres mentions et ses propres pièges. Puis la réponse de la préfecture tombe : refus de certificat de résidence mention salarié, obligation de quitter le territoire français dans trente jours, pays de renvoi fixé. Le contexte rend la question brûlante : en 2025 et 2026, rapports parlementaires et propositions de résolution ont relancé le débat sur la dénonciation ou la renégociation de cet accord, sans changer à ce jour une ligne du droit applicable. Les préfectures appliquent donc le texte de 1968 avec une sévérité intacte, et les cours administratives d’appel continuent de juger, parfois en votre faveur. Ce guide explique le régime dérogatoire des Algériens salariés, la procédure du certificat de résidence, la lecture d’un refus assorti d’OQTF avec les particularités de Paris et de l’Île-de-France, puis trois arrêts, dont deux rendus à Paris en décembre 2025 et juin 2026, qui montrent quand le juge annule et quand il confirme.

I. Le régime dérogatoire des Algériens : un certificat de résidence régi par l’accord de 1968, pas une carte de séjour du CESEDA

Un ressortissant algérien ne demande jamais une carte de séjour : il sollicite un certificat de résidence, délivré sur le fondement de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé en ces termes : « Les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s’installer en France. » (CAA de Paris, 8ème chambre, 30 juin 2026, n° 25PA06002). Conséquence directe : les articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que vos camarades invoquent ne vous concernent pas. La même cour précise : « Un ressortissant algérien ne peut, dès lors, utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national. » Et elle écarte ensemble les fondements salariés, familiaux et exceptionnels du code : « Dès lors que l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit intégralement le droit au séjour des ressortissants algériens en France, Mme B… épouse C… ne peut utilement soutenir que le refus de délivrance d’un certificat de résidence algérien méconnaîtrait les dispositions des articles L. 421-1, L. 423-23, L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en l’espèce inapplicables. » (CAA de Paris, 30 juin 2026, n° 25PA06002). Invoquer dans votre demande des articles L421-1, L421-2 ou L422-10 du CESEDA est donc inopérant : votre dossier doit parler le langage de l’accord, article 7, certificats de résidence, contrat visé, contrôle médical.

A. L’article 7 b) de l’accord : contrat visé, contrôle médical et mention salarié valant autorisation de travail

Le texte qui ouvre le séjour salarié des Algériens tient en un paragraphe. La cour de Paris le cite ainsi : « b) Les ressortissants algériens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l’emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention  » salarié  » : cette mention constitue l’autorisation de travail exigée par la législation française » (CAA de Paris, 30 juin 2026, n° 25PA06002). Trois conditions cumulatives : un contrôle médical passé auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, un contrat de travail visé par l’autorité chargée de l’emploi, et un certificat d’un an, valable pour toutes professions et toutes régions, portant la mention salarié. La mention fait office d’autorisation de travail : inutile de solliciter une autorisation séparée quand le certificat est délivré, mais indispensable de faire viser le contrat en amont. Pour l’étudiant algérien passé par un visa étudiant puis des certificats de résidence mention étudiant renouvelés, le changement de statut consiste à basculer vers ce certificat mention salarié dès qu’un employeur propose un contrat : une cour a jugé le cas d’une étudiante entrée en 2010, titulaire de certificats étudiant jusqu’en 2016, dont l’employeur avait déposé une demande d’autorisation de travail pour un CDI en décembre 2016 (CAA de Versailles, 6ème chambre, 12 avril 2018, n° 17VE03268).

La procédure se dépose sur l’ANEF comme les autres titres : la fiche officielle de Service-Public, vérifiée le 1er août 2026, indique que la demande de certificat de résidence se fait sur internet avec délivrance immédiate d’une attestation dématérialisée de dépôt, visite médicale obligatoire auprès d’un médecin de l’Ofii, et remise du certificat par la préfecture du domicile (Service-Public, certificat de résidence d’un an pour Algérien). Deux délais valent de l’or : le silence gardé par l’administration pendant quatre mois sur une demande de certificat vaut refus, ce qui ouvre le recours, et la délivrance est gratuite, sauf un droit de visa de régularisation de 300 euros quand le demandeur est en situation irrégulière. Côté employeur, la fiche dédiée rappelle que la demande d’autorisation de travail est à la charge du futur employeur et qu’elle conditionne le certificat mention salarié, le certificat travailleur temporaire et le certificat profession artistique et culturelle, tandis que l’étudiant qui souhaite travailler pendant ses études passe par une autorisation provisoire de travail (Service-Public, autorisation de travail d’un Algérien salarié). Vérifiez donc avant tout dépôt que votre contrat a bien été visé, que votre entrée en France est couverte par un visa de long séjour, et que votre dossier médical Ofii est complet : dans l’arrêt parisien de juin 2026, la requérante a perdu sur ces deux premiers points, la cour relevant « elle ne justifie pas que son contrat de travail aurait été visé par les autorités compétentes, ni qu’elle est entrée en France en étant munie d’un visa de long séjour » (CAA de Paris, 30 juin 2026, n° 25PA06002). Entrée en court séjour, contrat non visé : l’article 7 b) ne peut pas s’appliquer, et aucun autre fondement du code ne prend le relais.

Le piège le plus sous-estimé guette les diplômés : la situation de l’emploi et l’adéquation des diplômes s’appliquent aussi aux Algériens. La cour de Versailles l’a tranché : « en prévoyant l’apposition de la mention  » salarié  » sur le certificat de résidence délivré aux ressortissants algériens et en précisant que cette mention constitue l’autorisation de travail exigée par la législation française, les stipulations précitées de l’article 7 de l’accord franco-algérien rendent applicables à l’exercice par ces ressortissants d’une activité salariée les dispositions précitées de l’article R. 5221-20 du code du travail » (CAA de Versailles, 12 avril 2018, n° 17VE03268). Autrement dit, le préfet peut opposer la situation de l’emploi en Île-de-France pour le poste proposé, et vérifier que vos diplômes correspondent au poste : l’étudiante aux deux masters en informatique biomédicale et technologie et handicap s’est vu opposer que « ces diplômes ne correspondent pas à celui exigé par l’offre d’emploi de visio-interprète en langue arabe diffusée par la société Delta Process auprès de Pôle Emploi, en juillet 2016, à savoir une licence en interprétariat, diplôme dont la requérante n’établit, ni même n’allègue, disposer ». Visez donc un emploi dans votre domaine de diplôme, de préférence dans un métier en tension de votre région, et faites publier l’offre par l’employeur : un master d’informatique recruté comme développeur passe, deux masters scientifiques pour un poste d’interprète cassent le dossier.

B. L’accord exclut le CESEDA mais pas la régularisation : le pouvoir discrétionnaire du préfet et ses critères

L’exclusion du code n’est pas une fin de non-recevoir générale. L’accord ne prévoit aucune admission exceptionnelle au séjour comparable à celle du code, mais il n’interdit pas au préfet de délivrer un certificat à un Algérien qui ne remplit pas toutes les conditions de plein droit. La cour de Paris formule ainsi la règle : « Toutefois, si cet accord ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. » (CAA de Paris, 1ère chambre, 23 décembre 2025, n° 25PA04504). Le préfet dispose sur ce point d’un pouvoir discrétionnaire : il apprécie l’opportunité d’une régularisation au regard de l’ensemble de la situation personnelle. L’arrêt de juin 2026 détaille la grille d’examen : ancienneté et stabilité de l’insertion professionnelle, niveau de rémunération, qualification, expérience et diplômes, nature de l’activité au regard des besoins de recrutement, démarches accomplies par l’employeur pour soutenir la régularisation, respect des obligations fiscales, respect de l’ordre public, et tout élément personnel établissant l’insertion dans la société française. Chaque ligne de cette grille est une pièce à verser : bulletins de salaire sur plusieurs années, attestations d’employeurs successifs, avis d’imposition, diplômes français, lettre de soutien de l’employeur actuel, preuves de vie familiale et associative.

Cette grille à double tranchant explique les issues opposées des deux arrêts parisiens récents. D’un côté, l’homme présent depuis 2018, vendeur en CDI depuis janvier 2020 avec contrat, bulletins de paie et autorisation de travail sollicitée par son employeur, a obtenu l’annulation : cinq années d’insertion professionnelle stable rendaient le refus manifestement excessif. De l’autre, la femme entrée en court séjour fin 2019, enchaînant des temps très partiels avant un CDI au SMIC exercé depuis moins de quatre ans à la date de l’arrêté, sans contrat visé ni visa de long séjour, a vu son recours rejeté malgré des bulletins de salaire complets et une famille en France. La différence ne tient ni au volume des pièces ni à la sympathie du dossier, mais à la réunion des conditions de plein droit et à l’ancienneté de l’insertion : un contrat visé plus cinq ans de CDI l’emportent, un CDI récent sans visa de long séjour ne suffit pas. Pour le diplômé algérien de 2026, la structure gagnante est donc : entrée régulière avec visa de long séjour conservé en copie, certificats étudiant renouvelés sans interruption, diplôme français obtenu, contrat visé par l’autorité de l’emploi, et, à défaut d’ancienneté salariée, un employeur qui soutient activement la demande par écrit. Notre page dédiée au droit des étrangers à Paris présente l’accompagnement du cabinet sur ces dossiers dérogatoires, et les salariés déjà en poste qui rencontrent des difficultés de séjour trouveront un complément dans notre analyse des situations de salariés étrangers menacés dans leur séjour.

II. Refus de certificat mention salarié et OQTF : lire l’arrêté et attaquer devant le tribunal administratif

L’arrêté type notifié à un Algérien cumule le refus de certificat de résidence, l’obligation de quitter le territoire et la fixation du pays de renvoi. Comme pour les autres étrangers, une requête unique devant le tribunal administratif conteste l’ensemble, dans des délais qui courent dès la notification. Cette seconde partie explique la lecture de l’arrêté avec les particularités parisiennes et franciliennes, puis tire les leçons contentieuses des trois arrêts qui structurent désormais la matière.

A. Décrypter le refus et l’OQTF : délai de trente jours, recours unique et tribunaux compétents à Paris et en Île-de-France

Commencez par isoler les trois décisions de l’arrêté : le refus de certificat, l’obligation de quitter le territoire, le pays de renvoi, parfois assortis d’une interdiction de retour. L’OQTF ouvre en principe un délai pour partir volontairement : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. » (article L612-1 du CESEDA). Pendant ce délai, l’éloignement forcé ne peut pas être exécuté, et le recours formé devant le tribunal administratif suspend la mesure. Sans recours dans le délai, l’OQTF devient exécutoire et expose à l’interpellation, à la rétention et à l’éloignement. Relevez donc la date exacte de notification sur l’arrêté, vérifiez les motifs du refus un par un, contrat non visé, contrôle médical manquant, situation de l’emploi opposée, inadéquation des diplômes, entrée irrégulière, et préparez la réponse pièce contre pièce.

Le contentieux obéit au droit commun : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. » (article L614-1 du CESEDA). Une seule requête attaque le refus, l’OQTF, le délai et le pays de renvoi. Si l’arrêté ne laisse aucun délai de départ volontaire, les délais de recours se comptent en jours : consultez un avocat le jour même. Un référé-suspension peut compléter le recours en annulation en cas d’urgence, et l’aide juridictionnelle reste accessible aux revenus modestes. En Île-de-France, le tribunal compétent suit la préfecture qui a décidé : le tribunal administratif de Paris pour les arrêtés du préfet de police, qui concentre l’essentiel des dossiers algériens de la capitale ; le tribunal administratif de Montreuil pour la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne ; le tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour le Val-d’Oise ; le tribunal administratif de Melun pour la Seine-et-Marne ; le tribunal administratif de Versailles pour les Yvelines, l’Essonne et les Hauts-de-Seine. Joignez l’arrêté complet avec sa notification, la demande ANEF et son attestation de dépôt, le contrat visé, le certificat médical Ofii, les diplômes, les bulletins de salaire et les avis d’imposition. Quatre moyens portent le plus souvent : le défaut d’examen particulier quand le préfet a ignoré des pièces du dossier ; l’erreur de droit quand le refus vise un texte inapplicable aux Algériens ou méconnaît l’article 7 ; l’erreur manifeste d’appréciation quand cinq ans de CDI stable se voient opposer un refus sec ; et l’atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme quand les attaches françaises l’emportent. Quand une interdiction de retour accompagne l’OQTF, notre guide sur l’OQTF et l’interdiction de retour détaille durée, abrogation et recours.

B. Trois arrêts qui fixent la jurisprudence : quand le juge annule le refus opposé à un Algérien et quand il le confirme

Premier cas, l’annulation : cinq ans de CDI stable effacent un refus sec. M. B., ressortissant algérien présent en France depuis 2018, avait sollicité en janvier 2024 un certificat de résidence mention salarié ; il occupait depuis janvier 2020 un emploi de vendeur en magasin d’alimentation en contrat à durée indéterminée, avec contrat de travail, ensemble des bulletins de paie et autorisation de travail sollicitée par son employeur à l’appui. Le préfet de police a refusé en janvier 2025 en estimant qu’il ne justifiait ni de motifs exceptionnels ni de considérations humanitaires, avec OQTF à trente jours, et le tribunal administratif de Paris a rejeté son recours en juillet 2025. La cour a infirmé : « eu égard à la stabilité de l’insertion professionnelle de M. B… sur une durée de cinq années à la date de la décision attaquée, le préfet de police a commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant son admission exceptionnelle au séjour. Par suite, cette décision doit être annulée, ainsi que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination dont elle est assortie. » (CAA de Paris, 1ère chambre, 23 décembre 2025, n° 25PA04504). L’OQTF adossée au refus tombe avec lui, sans examen séparé. La leçon vaut pour tout salarié algérien en poste : accumulez les preuves de stabilité, contrat, paie, soutien écrit de l’employeur, et transformez chaque année de CDI en argument d’erreur manifeste.

Deuxième cas, le rejet confirmé : sans contrat visé ni visa de long séjour, l’article 7 b) ne s’applique pas et aucun texte de repli n’existe. Mme B. épouse C., entrée en court séjour fin 2019, avait enchaîné des temps très partiels avant un CDI au SMIC pour de la garde d’enfants, avec bulletins de salaire complets de 2021 à 2025 et famille en France. Le préfet de police a refusé le certificat en mai 2025 avec OQTF à trente jours, le tribunal administratif de Paris a confirmé en novembre 2025, et la cour a rejeté l’appel en juin 2026 : contrat non visé, entrée sans visa de long séjour, CDI exercé depuis moins de quatre ans, emploi certes en tension mais occupé depuis trop peu pour caractériser des motifs exceptionnels. La cour a en outre fermé la porte des textes du code, jugés inapplicables aux Algériens, et rappelé que le pouvoir discrétionnaire de régularisation ne se présume pas : il se mérite par l’ancienneté, la stabilité et la complétude du dossier (CAA de Paris, 30 juin 2026, n° 25PA06002). La leçon est sévère mais claire : régularisez l’entrée et faites viser le contrat avant de solliciter le certificat, car le juge ne pardonne ni l’un ni l’autre.

Troisième cas, le changement de statut étudiant manqué : l’autorisation de travail de l’employeur peut être refusée pour la situation de l’emploi et l’inadéquation des diplômes. Mme A. épouse C., entrée régulièrement en 2010 avec un visa étudiant, titulaire de certificats de résidence étudiant renouvelés jusqu’en 2016 et de deux masters scientifiques, visait un CDI de visio-interprète en langue arabe ; son employeur avait déposé une demande d’autorisation de travail en décembre 2016, rejetée par le préfet de la Seine-Saint-Denis en janvier 2017, rejet confirmé par le tribunal de Montreuil puis par la cour en 2018. Double motif validé : la situation de l’emploi francilienne défavorable pour ce métier, et des diplômes scientifiques sans rapport avec la licence en interprétariat exigée par l’offre. La cour a jugé que le préfet n’avait commis ni erreur de droit en appliquant la situation de l’emploi aux Algériens, ni erreur d’appréciation en relevant l’inadéquation (CAA de Versailles, 12 avril 2018, n° 17VE03268). Pour le diplômé algérien de 2026, la morale est pratique : choisissez avec votre employeur un poste qui correspond à votre diplôme, dans un secteur qui recrute, et documentez l’adéquation dès la demande d’autorisation de travail, car un refus à ce stade contamine tout le changement de statut. Assortissez toujours la requête en annulation de conclusions à fin d’injonction, délivrance ou réexamen sous délai avec autorisation provisoire de séjour, et de conclusions au titre des frais, afin que l’annulation se convertisse en titre plutôt qu’en simple retour devant la préfecture.

Conclusion

Le diplômé algérien ne change pas de statut comme les autres étudiants étrangers : il bascule d’un certificat de résidence étudiant vers un certificat de résidence salarié sous l’article 7 b) de l’accord de 1968, avec contrat visé, contrôle médical Ofii et mention valant autorisation de travail, tandis que le code de l’entrée et du séjour lui reste inapplicable. Les refus se gagnent sur le terrain du pouvoir discrétionnaire quand cinq ans de CDI stable rendent le rejet manifestement excessif, et se perdent quand le contrat n’est pas visé, l’entrée fragile ou les diplômes sans rapport avec le poste. Le débat politique sur l’avenir de l’accord ne change rien à cette mécanique en 2026 : seul un dossier complet, déposé tôt sur l’ANEF, adossé à un employeur qui soutient la demande par écrit, puis attaqué vite et précisément devant le tribunal compétent quand le préfet refuse, permet de rester et de travailler en France. Faites vérifier chaque arrêté avant l’expiration des délais : un mois d’attente peut coûter le séjour.

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