Vous venez de recevoir une obligation de quitter le territoire français et, dans la même enveloppe ou quelques jours plus tard, un arrêté d’assignation à résidence qui vous impose de pointer au commissariat plusieurs fois par jour, de rester dans votre commune et de ne pas sortir de votre logement le soir et la nuit. La première question qui vient est simple : la préfecture a-t-elle le droit d’exiger trois présentations quotidiennes, et que risquez-vous si vous manquez un pointage. La deuxième question est tout aussi pressante : dans quel délai faut-il saisir le tribunal administratif, et que demander exactement au juge. Cet article répond aux deux, avec les textes applicables au 12 septembre 2026 et les décisions qui bornent très concrètement les pouvoirs du préfet. Le point le plus important tient en une phrase : pour un étranger visé par une simple obligation de quitter le territoire français, le juge administratif refuse les pointages multiples, et l’arrêté qui impose trois présentations par jour est illégal dans cette mesure. Le tribunal administratif de Melun l’a jugé le 29 avril 2025 dans une ordonnance de référé rendue contre le préfet du Val-de-Marne, et le raisonnement vaut pour toutes les préfectures d’Île-de-France. Reste à agir vite, car le recours contre l’assignation à résidence se joue en sept jours, et chaque journée sans recours fige un peu plus la mesure.
I. OQTF reçue et assignation à résidence : comment contester l’arrêté et le pointage au commissariat
L’assignation à résidence n’est pas une deuxième sanction ajoutée par hasard à l’obligation de quitter le territoire français. C’est une mesure d’attente et de surveillance, prise parce que l’éloignement reste envisagé mais ne peut pas avoir lieu tout de suite. Comprendre cette logique permet de construire un recours efficace : le juge ne vous demande pas de démontrer que vous avez le droit de rester en France pour toujours, il contrôle si la préfecture pouvait vous assigner, si les obligations imposées respectent les plafonds légaux, et si le recours a été formé dans le délai de sept jours.
A. Obligation de quitter le territoire et assignation : dans quels cas la préfecture peut agir et dans quel délai saisir le tribunal
L’obligation de quitter le territoire français est la décision de base. Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français dans une série de cas énumérés par le texte, parmi lesquels le maintien en France sans titre de séjour valable, le refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre, ou le retrait d’un titre. En pratique parisienne et francilienne, le cas le plus fréquent reste le refus de titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire : l’arrêté porte alors à la fois le refus et l’éloignement, parfois avec une interdiction de retour. Une fois cette décision notifiée, le point de départ des délais est la notification elle-même, remise en main propre, lettre recommandée ou notification par la police. Conservez l’enveloppe, le récépissé et la date exacte, car tout le contentieux se compte à partir de ce jour.
Lorsque l’obligation de quitter le territoire est assortie d’un délai de départ volontaire, le principe est fixé par l’article L. 612-1 du même code : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. » Pendant ce délai de trente jours, l’éloignement forcé ne peut pas être exécuté, sauf exceptions prévues par la loi. Quand l’obligation est prise sans délai, en revanche, la préfecture peut procéder à l’éloignement à tout moment après notification, et le recours doit être formé dans un délai très court, jugé en quelques jours par le tribunal. Dans les deux cas, la préfecture peut ensuite prendre une assignation à résidence pour garder un lien avec vous pendant la préparation de l’éloignement : convocation au commissariat, résidence imposée, périmètre limité.
Le fondement de l’assignation prise après une obligation de quitter le territoire figure à l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont le premier cas vise exactement votre situation : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ». Trois conditions se lisent dans cette phrase. D’abord, le départ immédiat doit être impossible en pratique, par exemple parce que le laissez-passer consulaire manque ou parce que le vol n’est pas organisé. Ensuite, l’éloignement doit rester une perspective raisonnable, c’est-à-dire envisageable et non purement théorique. Enfin, l’obligation de quitter le territoire doit dater de moins de trois ans avec un délai de départ expiré ou refusé. Si l’obligation est ancienne de plus de trois ans, ou si le délai de départ volontaire court encore, l’assignation prise sur ce fondement est fragile et le moyen doit figurer dans le recours.
Le même article énumère sept autres situations, dont l’exécution d’une interdiction de retour, la mise en œuvre d’une décision d’un autre État européen, l’expulsion, la peine judiciaire d’interdiction du territoire et l’interdiction administrative du territoire. Cette liste compte parce que les obligations les plus lourdes, notamment le pointage renforcé et la plage d’enfermement à domicile portée à dix heures, sont réservées aux cas les plus graves, surtout l’expulsion et l’interdiction du territoire. Un étranger visé par une simple obligation de quitter le territoire ne relève pas de ce régime renforcé, et c’est précisément ce que le juge oppose aux arrêtés qui copient les modèles prévus pour les expulsés. Vérifiez donc toujours le visa de l’arrêté : quel numéro d’article est cité, quelle situation est cochée, quelle est la date de l’obligation de quitter le territoire invoquée. Un arrêté qui cite un fondement sans rapport avec votre dossier, ou qui ne motive pas pourquoi l’éloignement serait une perspective raisonnable, encourt l’annulation pour défaut de motivation et erreur de droit. Les décisions d’assignation, y compris de renouvellement, doivent être motivées, comme l’exige l’article L. 732-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : une motivation de pure forme, sans aucun élément propre à votre situation, ne suffit pas.
Le délai de recours est le point sur lequel les dossiers se perdent le plus souvent. L’assignation à résidence contestée selon la procédure spéciale doit être attaquée dans un délai de sept jours à compter de la notification. L’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l’article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours. » Sept jours pour saisir, quinze jours pour être jugé : c’est un contentieux rapide, écrit, qui se plaide sur pièces. Le délai se compte en jours calendaires à partir de la notification, et la requête doit parvenir au greffe avant son expiration, de préférence par Télérecours citoyens avec accusé d’enregistrement. Une requête envoyée le huitième jour est irrecevable, même si les moyens sont excellents. Quand l’assignation accompagne une obligation de quitter le territoire sans délai, un autre régime de recours très bref peut s’appliquer à l’obligation elle-même, avec un jugement rendu en quatre-vingt-seize heures après l’expiration du délai de recours, selon l’article L. 921-2 du même code. Les deux recours peuvent donc courir en parallèle avec des délais différents : attaquez chaque décision dans son propre délai, sans croire que le recours contre l’une suspend automatiquement les effets de l’autre.
Concrètement, le plan d’action des sept premiers jours tient en cinq gestes. Premièrement, photographiez et classez toutes les pages des arrêtés, les accusés de réception et l’enveloppe. Deuxièmement, notez par écrit l’heure et le lieu exacts de chaque notification. Troisièmement, rassemblez les preuves de votre domicile réel, de vos attaches familiales et de votre suivi médical éventuel, car elles serviront à la fois pour le recours et pour demander un allègement des obligations. Quatrièmement, déposez la requête dans le délai de sept jours en visant chaque obligation contestée : fréquence des pointages, périmètre, plage horaire à domicile, application aux dimanches et jours fériés. Cinquièmement, si une atteinte grave à une liberté fondamentale est en jeu, doublez le recours au fond d’un référé-liberté qui permet au juge de statuer en quarante-huit heures. Ce dernier point mérite un développement, car c’est par le référé que le tribunal de Melun a censuré le triple pointage quotidien.
B. Pointage au commissariat : la limite d’une présentation par jour et l’illégalité du triple pointage quotidien
Le cœur du litige, pour des centaines d’étrangers assignés en Île-de-France, porte sur le nombre de présentations exigées chaque jour au commissariat. La règle applicable aux personnes visées par une obligation de quitter le territoire est claire et chiffrée : une présentation par jour au maximum. Elle résulte de l’article R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui décrit les modalités que le préfet doit fixer : « Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu’elle fixe dans la limite d’une présentation par jour, en précisant si l’obligation de présentation s’applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ». La formule « dans la limite d’une présentation par jour » fixe un plafond, pas un plancher : le préfet peut exiger moins, par exemple trois fois par semaine, mais jamais plus d’une fois par jour pour les assignations fondées sur les articles visés, dont l’assignation après obligation de quitter le territoire. Le même article impose au préfet de préciser si les dimanches et jours fériés sont inclus : un arrêté muet sur ce point, appliqué ensuite comme si les dimanches étaient inclus, prête à la censure.
L’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun du 29 avril 2025, décision n° 2505588, donne à cette règle un visage concret. Saisi par un étranger visé par une obligation de quitter le territoire et assigné à résidence par le préfet du Val-de-Marne avec trois présentations quotidiennes au commissariat, le juge a tranché dans le sens de la limite stricte. Le commentaire officiel du tribunal administratif de Melun sur son ordonnance de référé n° 2505588 du 29 avril 2025 explique la solution retenue : le préfet du Val-de-Marne ne pouvait pas imposer trois présentations quotidiennes au commissariat à une personne visée par une obligation de quitter le territoire et non par une mesure d’expulsion. La même page précise que le régime renforcé, qui peut aller jusqu’à quatre présentations par jour, est réservé à certains cas tels que l’arrêté d’expulsion, et ne s’applique pas aux destinataires d’une obligation de quitter le territoire. Autrement dit, le régime à quatre pointages existe, mais il est réservé aux expulsés et à des cas définis par la loi ; l’étendre à un simple destinataire d’obligation de quitter le territoire constitue une erreur de droit. Le juge a en conséquence regardé la mesure comme illégale dans la mesure où elle imposait trois présentations par jour, tout en validant le cantonnement dans la commune de résidence et l’obligation de rester au domicile entre 21 heures et 7 heures, qui ne portaient pas selon lui une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir. Cette distinction est précieuse pour rédiger le recours : demandez l’annulation ou la suspension de la fréquence illégale sans contester aveuglément l’ensemble, et le juge pourra censurer exactement le point fautif.
La cour administrative d’appel de Lyon a confirmé la même grille de lecture le 10 juin 2025 dans un arrêt qui cite le même article réglementaire et contrôle la proportionnalité des modalités. Dans son arrêt du 10 juin 2025 n° 24LY01757, la cour administrative d’appel de Lyon rappelle le contenu de l’article R. 733-1, puis applique le test de fond qui vaut pour toutes les mesures contraignantes de l’assignation : les obligations qui limitent la liberté d’aller et venir doivent rester nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi, qui est de garantir le respect du périmètre d’assignation. En l’espèce, la cour a rejeté la requête parce que l’intéressé se bornait à invoquer sa paternité récente, la proximité d’un autre commissariat et un suivi hospitalier sans précision, sans démontrer le caractère disproportionné. La leçon pratique est directe : le moyen tiré du dépassement du plafond d’un pointage par jour est un moyen de légalité qui peut suffire à lui seul, tandis que le moyen tiré de la pénibilité exige des preuves précises, certificats médicaux détaillés, attestations d’employeur, justificatifs de garde d’enfant, plans de transport.
Le deuxième verrou chiffré porte sur la plage horaire d’enfermement à domicile. L’article L. 733-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit : « L’autorité administrative peut, aux fins de préparation du départ de l’étranger, lui désigner, en tenant compte des impératifs de la vie privée et familiale, une plage horaire pendant laquelle il demeure dans les locaux où il réside, dans la limite de trois heures consécutives par période de vingt-quatre heures. » Le même article réserve le durcissement aux cas graves : « Lorsque l’étranger assigné à résidence fait l’objet d’une décision d’expulsion, d’une peine d’interdiction du territoire français ou d’une décision d’interdiction administrative du territoire français, ou si son comportement constitue une menace pour l’ordre public, la durée de cette plage horaire peut être portée à dix heures consécutives par période de vingt-quatre heures. » Dans l’affaire de Melun, la plage de 21 heures à 7 heures a été validée au stade du référé ; dans d’autres dossiers, une plage de dix heures appliquée à un simple destinataire d’obligation de quitter le territoire, sans menace pour l’ordre public, devra être contestée pied à pied, avec les justificatifs de travail, de formation, de soins et de vie familiale. Additionnez les contraintes avant de conclure : un pointage quotidien lointain plus une plage de dix heures plus un périmètre étroit peuvent, ensemble, devenir disproportionnés même si chaque mesure isolée paraît soutenable.
Pour le recours, la formulation des conclusions compte autant que les moyens. Demandez au tribunal, à titre principal, l’annulation de l’arrêté d’assignation en tant qu’il impose plus d’une présentation par jour, ou la décharge de l’obligation excédentaire ; à titre subsidiaire, la réduction de la fréquence à trois présentations par semaine et l’exclusion des dimanches et jours fériés ; et, si le dossier le justifie, la réduction de la plage horaire à trois heures et l’élargissement du périmètre pour les besoins médicaux, professionnels ou familiaux attestés. Joignez l’arrêté attaqué, la preuve de sa notification, l’obligation de quitter le territoire invoquée, les justificatifs de domicile, et tout document montrant l’impossibilité matérielle de respecter le rythme imposé : distance entre le domicile et le commissariat désigné, horaires de travail, certificats de scolarité des enfants, convocations médicales. Un tableau simple aide le juge : date, heure d’arrivée au commissariat, temps d’attente, temps de trajet aller et retour, conséquence concrète sur l’emploi ou la garde des enfants. Les juges administratifs parisiens et franciliens, saisis de dizaines de dossiers semblables, apprécient les requêtes qui chiffrent au lieu d’affirmer.
II. Vivre l’assignation et préparer la suite : démarches quotidiennes, pièges à éviter et stratégie à Paris et en Île-de-France
Une fois le recours déposé, l’assignation continue de produire ses effets tant que le juge ne l’a pas suspendue ou annulée. Cette seconde partie décrit la vie quotidienne sous assignation, les erreurs qui aggravent la situation pénale, puis la stratégie parisienne et francilienne pour obtenir un allègement, une mainlevée ou un titre de séjour pendant que le contentieux suit son cours. L’objectif n’est pas seulement de survivre à la mesure, mais de transformer chaque semaine d’exécution exacte en argument pour la suite : un étranger qui respecte ses pointages, garde ses récépissés et documente sa vie familiale présente un tout autre dossier que celui qui laisse des absences inexpliquées s’accumuler.
A. Périmètre, pointages et convocation au consulat : respecter la mesure sans s’exposer à des poursuites
L’assignation comporte trois obligations qui se cumulent : rester dans le périmètre fixé, se présenter au service désigné selon la fréquence fixée, et demeurer au domicile pendant la plage horaire éventuellement imposée. L’article L. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ajoute une quatrième exigence souvent négligée : « L’étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. Il se présente également, lorsque l’autorité administrative le lui demande, aux autorités consulaires, en vue de la délivrance d’un document de voyage. » La présentation au consulat en vue d’un laissez-passer n’est pas une formalité : un refus de s’y rendre peut être interprété comme une volonté de faire échec à l’éloignement et nourrir un placement ultérieur en rétention. Présentez-vous aux convocations consulaires, demandez un récépissé écrit de chaque présentation, et conservez les tickets de transport.
Le non-respect de l’assignation expose à deux risques distincts. Le premier est administratif : l’article L. 731-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet le placement en rétention de l’étranger assigné « lorsqu’il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement ». Des pointages manqués sans justification, un déménagement non déclaré, une absence lors d’un contrôle à domicile : autant d’indices d’un risque de soustraction. Le second risque est pénal. L’article L. 824-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « Est puni de trois ans d’emprisonnement le fait, pour un étranger, de se soustraire ou de tenter de se soustraire à l’exécution d’une interdiction administrative du territoire français, d’une obligation de quitter le territoire français ou d’une décision d’expulsion. » La peine peut s’accompagner d’une interdiction du territoire de dix ans. Ces textes ne doivent pas paralyser : ils doivent conduire à une discipline stricte. Si un empêchement réel survient, maladie, hospitalisation, convocation judiciaire le même jour, prévenez le service désigné avant l’heure du pointage quand c’est possible, puis rapportez la preuve écrite dès le lendemain. Un dossier médical daté du jour même vaut mieux qu’une explication orale donnée une semaine plus tard.
Le régime des dimanches et jours fériés mérite une vigilance particulière. L’arrêté doit préciser si l’obligation s’applique ces jours-là, et beaucoup d’arrêtés franciliens restent ambigus. En cas de doute, adoptez l’interprétation prudente : présentez-vous, ou faites constater par écrit que le guichet était fermé, avec photo datée et témoignage. Si l’arrêté exclut les dimanches et que le commissariat vous réprimande pour une absence dominicale, faites écrire cette réprimande ou notez-la avec date et nom de l’agent, car elle prouvera l’application extensive d’un texte restrictif. De même, vérifiez le service désigné : un changement oral de commissariat, sans arrêté modificatif écrit, ne vous est pas opposable. Exigez toujours l’écrit modificatif avant de changer vos habitudes, et continuez à pointer au service officiellement désigné tant que la modification n’est pas notifiée.
Un cas particulier concerne les demandeurs d’asile assignés sur le fondement de la menace pour l’ordre public. L’article L. 523-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet d’assigner à résidence le demandeur d’asile dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public, et le Conseil d’État a précisé le régime contentieux applicable. Dans son avis du 16 octobre 2025 n° 501031, le Conseil d’État juge que l’assignation prise sur le fondement de l’article L. 523-1, qui n’est pas prise pour l’exécution d’une mesure d’éloignement, se conteste par le recours pour excès de pouvoir de droit commun ou par les référés d’urgence des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative. Autrement dit, cette assignation-là ne suit pas le circuit rapide du livre IX du CESEDA : elle se conteste par le recours pour excès de pouvoir de droit commun dans le délai de deux mois, ou par référé-suspension et référé-liberté. Si votre assignation vise l’article L. 523-1 pendant l’examen de votre demande d’asile, ne laissez pas passer le délai en croyant bénéficier du régime de l’obligation de quitter le territoire : les deux fondements obéissent à des calendriers différents, et la qualification exacte figure dans le visa de l’arrêté.
La doctrine administrative et les fiches officielles confirment l’architecture d’ensemble. La page officielle du tribunal de Melun rappelle que l’assignation suppose un éloignement possible mais pas immédiat, avec présentation régulière aux services de police dans la limite de principe d’une fois par jour, et la fiche service-public consacrée à l’obligation de quitter le territoire précise les délais de recours applicables quand l’éloignement s’accompagne d’une assignation, avec un recours jugé rapidement par le tribunal. Ces sources publiques ne remplacent pas la lecture de votre arrêté, mais elles aident à comprendre pourquoi le juge distingue soigneusement l’assignation qui accompagne une obligation de quitter le territoire, plafonnée à un pointage quotidien, de celle qui accompagne une expulsion, où des obligations renforcées peuvent être prévues. Votre recours doit reprendre cette distinction en toutes lettres, article par article, chiffre par chiffre.
B. Référé-liberté, recours au fond et dossier parisien : obtenir un allègement ou une mainlevée en Île-de-France
Le référé-liberté est l’arme la plus rapide quand l’arrêté impose des pointages manifestement illégaux. L’article L. 521-2 du code de justice administrative dispose : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Quarante-huit heures : c’est le délai du juge, pas le vôtre. Pour en bénéficier, la requête doit démontrer trois éléments : l’urgence, l’existence d’une liberté fondamentale en cause, ici la liberté d’aller et venir, et le caractère grave et manifestement illégal de l’atteinte, ici le dépassement du plafond d’un pointage par jour. L’ordonnance de Melun montre que le raisonnement prospère : trois pointages quotidiens imposés à une personne visée par une simple obligation de quitter le territoire caractérisent l’illégalité manifeste, même si le cantonnement communal et la plage nocturne ont été regardés comme ne portant pas une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir. Demandez donc au juge des référés, à titre principal, la suspension de l’obligation de présentation en tant qu’elle excède une fois par jour, et, à titre subsidiaire, son réaménagement.
Le référé ne dispense pas du recours au fond formé dans le délai de sept jours : les deux procédures se combinent. Le recours au fond vise l’annulation de l’arrêté ou de ses clauses illégales, avec un jugement rendu en quinze jours. Articulez les moyens dans un ordre logique : incompétence ou vice de procédure si le signataire n’avait pas délégation, défaut de motivation, erreur de fondement juridique quand l’arrêté cite un cas de l’article L. 731-1 qui n’est pas le vôtre, dépassement du plafond de pointage, plage horaire excessive pour un non-expulsé, périmètre disproportionné au regard des soins, du travail ou de la scolarité des enfants, atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale. Chaque moyen doit s’appuyer sur une pièce numérotée : l’arrêté, sa notification, l’obligation de quitter le territoire, les justificatifs de domicile et de famille, les certificats médicaux circonstanciés, les attestations d’employeur ou de formation, les preuves de distance et de temps de trajet. Un mémoire qui cite les bons articles sans pièces est une coquille vide ; un mémoire avec pièces chiffrées donne au juge les moyens de censurer.
À Paris et en Île-de-France, trois particularités pratiques dominent. D’abord, la compétence territoriale : le tribunal compétent est en principe celui dans le ressort duquel l’arrêté a été pris, donc le tribunal administratif de Paris pour les arrêtés du préfet de police, celui de Melun pour la Seine-et-Marne et une partie du contentieux francilien, ceux de Montreuil, Cergy ou Versailles selon la préfecture signataire. Une erreur d’aiguillage fait perdre des jours précieux dans un contentieux qui se compte en jours : vérifiez l’en-tête de l’arrêté avant de choisir le greffe, et utilisez Télérecours citoyens qui redirige moins mal qu’un envoi postal. Ensuite, la distance réelle entre le domicile et le commissariat désigné : dans l’agglomération parisienne, un pointage quotidien peut représenter deux heures de transport aller et retour, incompatibles avec un emploi ou une formation. Chiffrez ces temps, joignez les captures d’itinéraire aux heures imposées, et demandez soit la désignation d’un service plus proche, soit la réduction de la fréquence. Enfin, la dimension familiale et scolaire de la rentrée : un enfant scolarisé à Paris, un conjoint en situation régulière, un suivi médical à l’hôpital, autant d’éléments que le juge met dans la balance de la proportionnalité. Ils ne garantissent pas l’annulation, mais ils fondent les demandes d’allègement et préparent, en parallèle, une demande de titre de séjour pour vie privée et familiale ou pour un autre fondement, avec le récépissé correspondant.
La stratégie de sortie de l’assignation se joue sur trois tableaux menés ensemble. Premier tableau, le contentieux : recours au fond dans les sept jours, référé-liberté si l’illégalité est manifeste, exécution exacte des obligations non suspendues pendant l’instance pour éviter la rétention. Deuxième tableau, la demande de titre de séjour ou de réexamen : changement de circonstances, naissance d’un enfant français, mariage, soins, intégration professionnelle, régularisation par le travail quand les conditions sont réunies. Chaque demande sérieuse, déposée avec pièces complètes sur le portail de la préfecture, modifie l’appréciation de la perspective raisonnable d’éloignement et peut justifier une mainlevée. Troisième tableau, le dialogue avec la préfecture : demande écrite et motivée d’allègement des modalités, changement de service de pointage, exclusion des dimanches, réduction de la plage horaire, élargissement du périmètre pour un motif médical ou professionnel précis, avec accusé de réception. Une demande restée sans réponse pendant plus de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, elle-même contestable : mentionnez-la dans vos écritures pour montrer un administré de bonne foi face à une administration silencieuse.
Le maillage avec les autres contentieux de l’éloignement doit être pensé dès le premier rendez-vous. Si votre obligation de quitter le territoire est assortie d’une interdiction de retour, contestez aussi la durée et le point de départ de cette interdiction, car elle conditionne pendant plusieurs années toute perspective de visa et de retour régulier ; notre analyse dédiée aux interdictions de retour et à leur abrogation détaille les moyens utiles, et le dossier de fond sur l’obligation de quitter le territoire après un refus de séjour complète utilement la stratégie. Pour la vision d’ensemble du contentieux des étrangers à Paris, la page du cabinet consacrée au droit des étrangers à Paris présente les recours et les pièces attendues par les préfectures franciliennes. L’articulation avec le droit d’asile compte également : un débouté de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides puis de la Cour nationale du droit d’asile qui reçoit une obligation de quitter le territoire doit examiner, avant tout réexamen, si un fait nouveau de nature à justifier une nouvelle demande existe, faute de quoi le réexamen sera déclaré irrecevable et l’éloignement repris. Chaque procédure a son calendrier propre, et la plus urgente commande toujours.
Conclusion
Retenez l’essentiel en cinq points. Une assignation à résidence prise après une obligation de quitter le territoire suppose un éloignement impossible dans l’immédiat mais raisonnablement envisageable, avec une obligation datant de moins de trois ans et un délai de départ expiré ou refusé. Le recours se forme en sept jours devant le tribunal administratif, qui statue en quinze jours, et le référé-liberté permet au juge de statuer en quarante-huit heures quand une liberté fondamentale subit une atteinte grave et manifestement illégale. Pour un étranger visé par une simple obligation de quitter le territoire, la fréquence des présentations au commissariat est plafonnée à une fois par jour, dimanches et fériés devant être précisés dans l’arrêté : trois pointages quotidiens sont illégaux dans cette mesure, comme l’a jugé le tribunal administratif de Melun le 29 avril 2025, et le régime à quatre pointages est réservé aux expulsés. La plage d’enfermement à domicile est limitée à trois heures, sauf expulsion, interdiction du territoire ou menace pour l’ordre public où elle peut atteindre dix heures. Enfin, le respect quotidien des obligations non suspendues protège contre la rétention et les poursuites pour soustraction, tandis que chaque justificatif de famille, de travail, de soins et de transport renforce la demande d’allègement et prépare la sortie durable par un titre de séjour. Face à un arrêté d’assignation, ne laissez pas courir le délai : faites dater la notification, comptez sept jours, et saisissez le juge avec un dossier chiffré.