L’acquisition en indivision d’une résidence principale par des concubins ou des partenaires non mariés représente aujourd’hui une pratique courante de constitution du patrimoine familial. Séduits par la simplicité apparente du régime légal de l’indivision, de nombreux couples s’engagent dans l’achat d’un logement en stipulant dans l’acte notarié une répartition des droits de propriété par moitié, ou selon des pourcentages prédéterminés. Pourtant, la vie patrimoniale du couple non marié s’écarte fréquemment des prévisions initiales. Dans la majorité des contentieux, l’un des partenaires prend en charge, sur ses deniers personnels exclusifs ou de manière largement prépondérante, le remboursement des échéances mensuelles du prêt immobilier bancaire souscrit conjointement, tandis que l’autre compagne ou compagnon pourvoit au quotidien à l’alimentation, à l’éducation des enfants communs ou aux menues charges du ménage, ou dispose de facultés contributives réduites.
Tant que l’union perdure dans l’harmonie affective, cette répartition asymétrique des flux financiers ne soulève aucune contestation formelle entre les partenaires. Mais dès l’instant où survient la séparation du couple, ou lorsque le décès prématuré de l’un des indivisaires ouvre sa succession, la réalité des flux financiers resurgit avec une acuité redoutable. Le concubin solvens, qui a versé chaque mois des sommes considérables à la banque pendant dix, quinze ou vingt ans pour solder l’emprunt immobilier, découvre souvent avec stupeur que sa compagne, son compagnon ou les héritiers de ce dernier revendiquent leur quote-part intégrale sur la valeur vénale de l’immeuble, sans vouloir déduire un seul centime au titre du prêt amorti par ses soins. Les analyses notariales récentes, à l’image de l’étude publiée le 26 août 2026 par l’office notarial Opalex (Opalex Notaires, Sécuriser l’achat immobilier en concubinage face à la séparation et au décès), ainsi que les guides pratiques patrimoniaux parus le 9 septembre 2026 (Médicis Patrimoine, Crédit immobilier et séparation : que devient votre prêt en cas de rupture), soulignent la fréquence et l’intensité des conflits judiciaires qui éclatent autour du sort du crédit immobilier et de l’immeuble indivis lors de la dislocation du couple de fait.
Au cœur de ces batailles patrimoniales se confrontent deux logiques juridiques aux conséquences radicalement opposées. D’un côté, le concubin qui a remboursé le prêt invoque le droit commun de l’indivision régi par l’article 815-13 du Code civil, soutenant que l’apurement des échéances bancaires a permis d’éviter la saisie du bien familial et constitue une dépense nécessaire à sa conservation juridique et matérielle, ouvrant droit à une créance contre l’indivision payable par prélèvement prioritaire sur le prix de vente. D’un autre côté, le partenaire défaillant ou ses ayants droit rétorquent que ces règlements mensuels ne constituaient rien d’autre que l’exécution spontanée d’une contribution aux charges du ménage et aux dépenses quotidiennes de la vie commune, insusceptible de répétition ou d’établissement de compte à la rupture, voire une libéralité indirecte consentie en exécution d’une obligation morale naturelle.
La question centrale qui divise les familles est donc limpide : qui paie, qui conserve l’actif et qui supporte définitivement la charge financière de l’emprunt immobilier ? Comment s’articule le mécanisme des impenses de l’article 815-13 du Code civil avec l’absence de statut patrimonial du concubinage ? Quelles sont les conditions strictes dans lesquelles une créance peut être reconnue, et quel est le piège mortel tendu par la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil qui commence à courir dès la date d’échéance de chaque mensualité ? Enfin, comment cette créance s’exécute-t-elle concrètement lors des opérations de partage judiciaire ou face aux héritiers en cas d’ouverture d’une succession ? Une étude approfondie de la qualification juridique du remboursement d’emprunt au regard des dépenses de la vie courante précédera l’analyse détaillée des modalités d’exigibilité, du calcul de l’indemnité et des règles de prescription applicables au règlement de l’indivision.
I. Qualification du remboursement d’emprunt par un concubin : dépense de conservation et rejet de la contribution automatique
Pour déterminer si le remboursement de l’emprunt immobilier par un concubin ouvre droit à indemnisation, les tribunaux doivent d’abord trancher le débat relatif au statut des dépenses engagées au cours de l’union libre. L’indépendance patrimoniale des concubins constitue le principe directeur du droit français, ce qui exclut l’application des règles impératives imposées aux couples mariés ou pacsés.
A. L’absence d’obligation légale de contribution aux charges et le régime probatoire des dépenses courantes
Le concubinage est légalement défini par l’article 515-8 du Code civil comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes qui vivent en couple. Contrairement au mariage, qui impose aux époux une obligation d’ordre public de contribuer aux charges du ménage à proportion de leurs facultés respectives en vertu de l’article 214 du Code civil, l’union libre ne crée aucun statut patrimonial légal. Il n’existe pas davantage dans le concubinage de devoir d’aide matérielle proportionnelle analogue à celui que l’article 515-4 du Code civil prescrit aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. En cas de séparation ou de dissolution du couple, la gestion des intérêts pécuniaires des concubins ne relève d’aucun régime matrimonial, ce qui requiert souvent l’intervention technique d’un avocat rupture PACS ou d’un praticien du droit de la famille pour démêler les prétentions concurrentes.
De cette absence de statut légal découle un principe fondamental d’indépendance patrimoniale, réaffirmé avec constance par la Cour de cassation. Par un arrêt de principe remarqué rendu au visa de l’article 214 du Code civil, la première chambre civile a ainsi solennellement proclamé qu’« aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, de sorte que chacun d’eux doit, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées » (Cour de cassation, Première chambre civile, 19 décembre 2018, n° 18-12.311). Cette solution a été expressément réitérée par la même formation juridictionnelle, confirmant qu’« aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d’eux doit, en l’absence de convention contraire, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées » (Cour de cassation, Première chambre civile, 2 septembre 2020, n° 19-10.477).
La portée de cette jurisprudence constante est considérable pour la gestion financière des familles non mariées. En l’absence de contrat formel ou de pacte de concubinage, chaque partenaire conserve définitivement à sa charge les sommes qu’il a déboursées pour faire face aux besoins du quotidien. Les achats alimentaires, les factures d’énergie, les abonnements téléphoniques, l’habillement, les frais de scolarité ou les dépenses de loisirs exposés par l’un des concubins ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une action en remboursement ou d’un compte de liquidation après la séparation. Même lorsqu’il existe une disparité très nette de revenus entre les partenaires, celui qui a pourvu avec générosité au train de vie commun ne saurait prétendre à une répétition d’indû ou à une créance de participation, car le droit présume que ces dépenses ont été accomplies dans le cadre normal de la vie partagée et sans esprit de compte.
Cependant, le contentieux se déplace inévitablement lorsque le litige porte sur les mensualités de l’emprunt immobilier finançant le domicile familial. Le partenaire non payeur soutient régulièrement que les échéances du prêt contracté pour acquérir le logement commun participent directement à l’hébergement de la famille, et doivent à ce titre être assimilées à de simples dépenses de la vie courante supportées sans recours par le payeur. Dans certaines situations factuelles bien spécifiques, les tribunaux ont pu valider cette analyse lorsque les éléments du dossier établissaient l’existence d’un consensus tacite d’entraide matérielle. La Haute juridiction a ainsi pu rejeter le pourvoi d’un concubin solvens dès lors que les juges du fond avaient souverainement caractérisé qu’« il existait une volonté commune de partager les dépenses de la vie courante, de sorte que M. X… devait conserver la charge des échéances du prêt immobilier, sans qu’il y ait lieu à établissement de comptes entre les concubins sur ce point » (Cour de cassation, Première chambre civile, 7 février 2018, n° 17-13.979).
Néanmoins, cette requalification en dépense de la vie courante constitue une exception rigoureusement bornée et non une règle de droit. Pour que le remboursement des mensualités de crédit par un seul indivisaire soit absorbé par la communauté de vie et privé de tout droit à créance, il ne suffit pas d’invoquer que le bien immobilier servait de toit à la famille. Il appartient au défendeur d’administrer la preuve positive et concordante que les parties avaient scellé un accord global, exprès ou tacite, aux termes duquel le paiement des échéances d’emprunt par l’un trouvait sa contrepartie exacte et équilibrée dans la prise en charge exclusive des autres postes du budget familial par l’autre concubin. En l’absence d’une telle preuve d’une volonté partagée, le remboursement du prêt immobilier échappe à la catégorie des charges ordinaires de la vie commune pour basculer sous le régime protecteur des impenses indivises.
B. La qualification de dépense nécessaire à la conservation de l’immeuble indivis sous l’article 815-13
Lorsque le remboursement de l’emprunt immobilier n’est pas absorbé par un accord relatif aux charges de la vie courante, il est soumis de plein droit aux dispositions du droit de l’indivision. Le texte fondamental gouvernant l’indemnisation des indivisaires est l’article 815-13 du Code civil, dont la substance a été rappelée avec rigueur par la première chambre civile : « Selon l’article 815-13 du code civil, lorsqu’un indivisaire a avancé de ses deniers les sommes nécessaires à la conservation d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité et eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage. » (Cour de cassation, Première chambre civile, 20 octobre 2021, n° 20-11.921).
La qualification du remboursement d’un emprunt bancaire au titre des dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis repose sur une analyse juridique incontestable de la sûreté attachée au crédit. Dans la pratique bancaire, tout prêt immobilier consenti pour acquérir un logement fait l’objet d’une garantie hypothécaire, d’une inscription de privilège de prêteur de deniers ou d’un cautionnement mutuel bancaire. Si l’une des mensualités du prêt demeure impayée, la banque met en demeure les emprunteurs solidaires, prononce la déchéance du terme et engage immédiatement une procédure de saisie immobilière destinée à faire vendre l’immeuble aux enchères publiques au tribunal judiciaire. Par conséquent, l’indivisaire qui paie de ses deniers personnels les échéances du prêt bancaire n’accomplit pas un simple acte d’acquisition différée : il empêche directement la saisie du bien, préserve l’immeuble dans le patrimoine commun et évite la ruine de l’indivision. C’est la raison pour laquelle la jurisprudence constante assimile le règlement des mensualités d’emprunt à une dépense nécessaire à la conservation du bien indivis au sens de l’article 815-13.
L’articulation harmonieuse entre la qualification de conservation de l’article 815-13 et le principe d’absence de contribution légale aux charges a été synthétisée avec une précision exemplaire par les juges d’appel parisiens. Dans un arrêt de référence du 3 juillet 2024, la Cour d’appel de Paris a magistralement posé les termes du débat : « S’il doit être tenu compte au moment du partage, selon l’équité, des dépenses engagées par l’un des coindivisaires pour la conservation du bien indivis, lesquelles peuvent notamment consister en des remboursements d’emprunt immobilier, il est établi qu’aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d’eux doit, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a exposées sans qu’il y ait lieu à l’établissement d’un compte entre eux et sans même qu’il soit nécessaire d’apprécier la disparité de leurs revenus. » (Cour d’appel de Paris, Pôle 3 – Chambre 1, 3 juillet 2024, n° 22/08503).
La distinction doit également être opérée entre les différentes composantes de l’échéance bancaire et les contrats accessoires souscrits pour le bien. Une mensualité de crédit immobilier agrège en réalité du capital amorti, des intérêts bancaires rémunérant le prêteur et des cotisations d’assurance emprunteur garantissant les risques de décès et d’invalidité. Si le capital et les intérêts nécessaires au maintien du prêt relèvent des impenses de conservation, le sort des assurances doit être examiné avec minutie. Dans l’arrêt précité du 20 octobre 2021 (Cour de cassation, Première chambre civile, 20 octobre 2021, n° 20-11.921), la Cour de cassation a précisé que les primes d’assurance habitation réglées par un indivisaire participent à la conservation de l’immeuble et doivent être portées au passif de l’indivision, sous réserve toutefois de retrancher la fraction couvrant les dommages personnels ou la responsabilité civile personnelle du souscripteur. En outre, lorsque les mensualités d’emprunt ont été prises en charge par une compagnie d’assurance à la suite de la maladie ou de l’invalidité de l’emprunteur, ce dernier n’ayant déboursé aucun denier personnel ne saurait prétendre à aucune indemnité contre l’indivision pour la période indemnisée.
Face à cette demande de créance fondée sur l’article 815-13, l’autre concubin tente fréquemment de plaider l’existence d’une donation indirecte ou d’une donation rémunératoire. Il affirme que son partenaire aurait entendu lui faire cadeau de sa part d’emprunt pour équilibrer la vie conjugale ou pour compenser son dévouement au foyer. Cet argument est très généralement rejeté par les juridictions. En droit civil, la donation entre vifs exige la démonstration rigoureuse d’un élément intentionnel, l’animus donandi, c’est-à-dire la volonté libre et éclairée de se dépouiller de manière irrévocable au profit du gratifié sans contrepartie. Or, l’intention libérale ne se présume jamais. En l’absence d’un écrit clair ou d’un acte authentique reçu par notaire dans le respect des règles des libéralités (avocat donation transmission), le paiement des mensualités bancaires par un indivisaire est présumé constituer une simple avance financière réalisant une créance sur l’indivision, et non une libéralité déguisée ou indirecte.
De même, les actions subsidiaires fondées sur l’enrichissement injustifié codifié à l’article 1303 du Code civil sont systématiquement écartées par les cours et tribunaux. L’enrichissement injustifié présente un caractère subsidiaire absolu et ne peut être mis en œuvre lorsque le demandeur dispose d’un autre fondement légal pour agir. L’article 815-13 du Code civil constituant le régime spécial d’indemnisation des impenses au sein de l’indivision, il exclut toute référence concurrente à la théorie de l’enrichissement sans cause pour régler le sort du remboursement de l’emprunt immobilier du logement familial.
II. Modalités de règlement de la créance : exigibilité immédiate, prescription quinquennale et liquidation
Dès lors que le principe de la créance de conservation au profit de l’indivisaire solvens est reconnu, son exercice pratique soulève de redoutables interrogations procédurales. Le régime temporel d’exigibilité de la créance et les règles de prescription de droit commun réservent en effet des pièges procéduraux considérables aux justiciables non avertis.
A. L’exigibilité à chaque échéance et le piège de la prescription quinquennale de droit commun
Une croyance juridique très répandue parmi les indivisaires et certains praticiens consiste à penser que les comptes entre coïndivisaires ne deviennent exigibles qu’au moment où s’ouvrent les opérations de liquidation et de partage de l’indivision. Selon cette vision erronée, la créance de remboursement d’emprunt demeurerait suspendue durant toute la durée de la possession commune et ne pourrait être frappée par la prescription tant que le partage n’est pas judiciairement ordonné ou conventionnellement constaté. Il s’agit là d’une illusion juridique particulièrement destructrice.
Par un arrêt fondamental publié au Bulletin rendu le 14 avril 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation a brisé cette conception en posant des principes stricts et sans ambiguïté. Visant les articles 815-13, 815-17 alinéa 1er et 2224 du Code civil, la Haute cour a jugé qu’« un indivisaire qui a conservé à ses frais un bien indivis peut revendiquer une créance sur l’indivision et être payé par prélèvement sur l’actif indivis, avant le partage » (Cour de cassation, Première chambre civile, 14 avril 2021, n° 19-21.313). Tirant immédiatement les conséquences temporelles de cette faculté d’action anticipée, la Cour suprême a énoncé que « Cette créance, immédiatement exigible, se prescrit selon les règles de droit commun édictées par le dernier. » (Cour de cassation, Première chambre civile, 14 avril 2021, n° 19-21.313).
Le point de départ du délai de prescription est fixé avec une rigueur implacable par la Cour de cassation : chaque échéance mensuelle de prêt payée de ses deniers personnels confère immédiatement à l’indivisaire une créance exigible contre l’indivision. Dès lors, le délai de prescription quinquennale prévu par l’article 2224 du Code civil pour les actions personnelles ou mobilières commence à courir de manière fractionnée et autonome dès la date exacte de chaque versement mensuel. Dans l’affaire soumise aux magistrats en 2021, un concubin avait financé seul l’intégralité des échéances de l’emprunt bancaire de décembre 2001 à mars 2013, avant que le partage ne soit judiciairement demandé en 2013 et le bien vendu en 2014. La cour d’appel avait cru pouvoir déclarer recevable l’ensemble de ses demandes d’indemnité sur la totalité de la période au motif que l’indemnité s’apprécie au jour du partage. La censure de la Cour de cassation a été immédiate : en décidant ainsi, alors que la créance était exigible dès le paiement de chaque mensualité d’emprunt et que la prescription quinquennale courait à compter de chaque paiement, la cour d’appel a violé la loi.
Ce mécanisme temporel emporte des conséquences patrimoniales dévastatrices pour l’indivisaire solvens qui attend la séparation définitive pour faire valoir ses droits. Contrairement aux couples mariés, entre lesquels le cours de la prescription extinctive est expressément suspendu pendant toute la durée du mariage en application de l’article 2236 du Code civil, aucune disposition légale ne suspend la prescription entre concubins ou partenaires en union libre. La vie maritale de fait n’arrête pas le temps judiciaire. Si un concubin a réglé seul les mensualités d’un crédit immobilier pendant quinze ans avant de se séparer et d’assigner son ex-partenaire en liquidation de l’indivision sans acte interruptif préalable, toutes les mensualités acquittées plus de cinq ans avant la date de délivrance de l’assignation en justice sont irrémédiablement prescrites et perdues. L’indivisaire payeur ne pourra obtenir indemnisation que sur les seules soixante dernières mensualités précédant son acte de procédure, voyant ainsi s’évaporer dix années complètes d’efforts d’épargne au profit exclusif de son ancien compagnon.
Pour neutraliser ce piège de la prescription extinctive, la réactivité procédurale est primordiale. L’indivisaire solvens doit impérativement accomplir des actes interruptifs de prescription au sens des articles 2240 et suivants du Code civil. Constituent de tels actes interruptifs une assignation en justice en partage de l’indivision, la signature d’un procès-verbal d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage dressé par le notaire commis, ou encore la délivrance d’une reconnaissance de dette formelle signée par le coïndivisaire défaillant. En l’absence de telles diligences, le temps efface les droits du créancier au rythme de chaque mois écoulé.
B. Règlement de la créance au partage, prélèvement sur l’actif indivis et articulation successorale
Lorsque la créance de conservation de l’article 815-13 n’est pas prescrite, son apurement financier intervient lors des opérations liquidatives de l’indivision ou lors du partage de l’immeuble. La mise en œuvre de cette créance obéit à des règles comptables précises prévues par le Code civil, destinées à assurer un désintéressement équitable de l’indivisaire solvens.
En vertu de l’article 815-17 du Code civil, les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu’il y eût indivision, ainsi que ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, sont payés par prélèvement sur l’actif avant le partage. Cela signifie que l’indivisaire ayant remboursé l’emprunt bénéficie d’un droit de prélèvement prioritaire sur le prix de vente de l’immeuble ou sur la masse active brute de l’indivision. Sa créance vient en déduction directe de l’actif net à partager entre les coïndivisaires, de sorte que le solde disponible n’est réparti selon les quotes-parts de propriété qu’après complet paiement de l’indemnité qui lui est due. Ce prélèvement garantit que le concubin défaillant ne perçoit sa part de propriété qu’amputée de la dette qu’il a laissée supporter par son partenaire.
S’agissant du mode d’évaluation de l’indemnité, l’article 815-13 prescrit de tenir compte de la dépense faite selon l’équité, mais également eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage. Dans la pratique liquidative suivie par les notaires et les magistrats, le remboursement du capital de l’emprunt est généralement assimilé à une dépense d’amélioration ou d’acquisition différée qui procure un profit subsistant. L’indemnité due à l’indivisaire solvens est alors réévaluée en appliquant à la valeur actuelle du bien au jour du partage la proportion que représentait le capital remboursé par ses soins dans le coût total d’acquisition de l’immeuble. Si l’immeuble a pris une forte plus-value immobilière depuis l’achat, l’indivisaire qui a amorti la dette bancaire profite légitimement de cette valorisation. En revanche, la part des échéances correspondant aux intérêts bancaires et aux primes d’assurance est habituellement liquidée à son montant nominal historique, car ces frais n’ont fait qu’assurer la conservation de la possession sans engendrer de plus-value intrinsèque.
Le compte de liquidation de l’indivision s’enrichit fréquemment d’une créance réciproque lorsque l’un des concubins s’est maintenu dans l’immeuble après la séparation. En application de l’article 815-9 du Code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité d’occupation envers l’indivision. Cette indemnité d’occupation, qui compense la perte de jouissance subie par l’autre propriétaire, est également soumise à une prescription extinctive de cinq ans en application de l’article 815-10 alinéa 3 du Code civil. Dans les opérations de comptes menées par les praticiens (avocat liquidation régime matrimonial), la créance de remboursement d’emprunt détenue par le concubin occupant se compense arithmétiquement avec l’indemnité d’occupation mise à sa charge pour la jouissance exclusive du logement.
La situation devient encore plus complexe lorsque l’indivision prend fin par le décès de l’un des concubins. En droit français des successions, le concubin survivant n’a la qualité ni d’héritier légal ni de conjoint successible. À défaut de dispositions testamentaires expresses, la quote-part indivise du concubin défunt est immédiatement transmise à ses héritiers réservataires (ses enfants) ou à ses collatéraux et ascendants légaux. Le concubin survivant se retrouve alors en indivision forcée avec des héritiers qui peuvent exiger à tout moment la vente de l’immeuble en justice pour sortir de l’indivision.
Dans ce contexte successoral particulièrement tendu, la créance de conservation de l’article 815-13 constitue l’arme financière essentielle du concubin survivant. S’il a financé l’emprunt de ses deniers personnels, il peut opposer l’intégralité de sa créance non prescrite aux héritiers du défunt. Cette créance s’impute sur la valeur de la quote-part successorale et vient diminuer d’autant la part financière revenant à la famille du défunt. À l’inverse, si c’était le concubin décédé qui avait assumé seul la charge des mensualités de crédit, ce sont ses héritiers qui recueillent dans l’actif successoral sa créance de conservation contre l’indivision. Ils sont alors parfaitement recevables à exiger du concubin survivant le remboursement immédiat de la part du prêt qui incombait théoriquement à ce dernier, créant un passif personnel imprévu et lourd pour le survivant. L’accompagnement d’un conseil aguerri dans le contentieux des partages successoraux (avocat partage successoral) est alors indispensable pour apprécier la validité des créances et sécuriser les droits de chaque partie.
Face à ces risques majeurs, la pratique notariale conseille fermement d’anticiper la gestion financière de l’emprunt dès la signature de l’acte d’acquisition. Les concubins peuvent insérer dans l’acte de vente ou dans une convention d’indivision conventionnelle des clauses fixant la répartition contributive de chacun au remboursement du prêt. Ils peuvent également stipuler une renonciation expresse à tout recours au titre des dépenses de logement si telle est leur volonté commune, ou souscrire des assurances-vie croisées et des legs de droits indivis par testament authentique pour permettre au survivant de conserver le logement sans être écrasé par les créances de la famille.
Conclusion
Le remboursement de l’emprunt immobilier par un seul concubin au sein d’une acquisition indivise illustre toute la tension entre la liberté affective de l’union libre et la rigueur technique du droit des biens. Alors que le concubinage exclut toute obligation légale d’ordre public de contribution aux charges du ménage, le règlement des mensualités bancaires conserve la qualification de dépense nécessaire à la conservation de l’immeuble indivis au sens de l’article 815-13 du Code civil, dès lors qu’il empêche la déchéance du terme et la saisie immobilière du bien commun.
Cette protection légale offerte à l’indivisaire solvens demeure toutefois fragile. D’une part, les juges du fond conservent un pouvoir souverain d’appréciation pour requalifier les remboursements en simple contribution aux dépenses de la vie courante lorsqu’il est démontré que l’autre concubin compensait ce financement par la prise en charge intégrale des autres charges de subsistance de la famille. D’autre part, la règle posée par la Cour de cassation imposant une exigibilité immédiate de la créance à chaque mensualité expose l’indivisaire payeur au couperet de la prescription quinquennale de droit commun de l’article 2224 du Code civil, qui fait disparaître irrévocablement toutes les créances nées plus de cinq ans avant le premier acte interruptif de procédure.
À l’heure où les acquisitions en union libre représentent une part prépondérante des opérations immobilières familiales, la prudence impose aux partenaires de ne pas s’en remettre au hasard ou aux conventions tacites. Seule la rédaction minutieuse d’une convention d’indivision ou d’un aménagement notarié des flux financiers permet de sécuriser les patrimoines individuels, de prévenir les spoliations financières et d’éviter que la dislocation d’une famille ne se transforme en un désastre liquidatif ou successoral.