Votre conteneur a traversé les mers sans encombre. Il est déchargé au port, intact selon les constats de dépotage, puis confié à un camion pour la dernière étape jusqu’à votre entrepôt. À l’arrivée, les cartons sont écrasés, une machine est faussée, un lot de textile a pris l’eau. Le transporteur maritime se déclare hors de cause : la marchandise lui a été livrée en bon état au port de destination. Le commissionnaire qui a organisé l’ensemble du voyage vous renvoie vers le transporteur routier. Le transporteur routier, lui, soutient que l’avarie existait déjà avant le chargement. Pendant que chacun désigne un autre responsable, les délais courent, et chaque jour perdu fragilise votre recours.
Ce scénario, banal dans les chaînes logistiques qui combinent mer et route, soulève trois questions pratiques : contre qui agir quand le dommage apparaît après la rupture de charge, comment prouver sur quel segment le dommage est né, et dans quels plafonds et délais l’indemnisation peut être obtenue. La réponse tient à l’articulation de deux régimes : celui du transport maritime, qui court d’un port à un autre, et celui de la commission de transport, qui engage un organisateur unique de bout en bout. La Cour de cassation a précisé cette articulation dans deux arrêts récents, dont l’un rendu le 15 avril 2026, et une cour d’appel l’a appliquée en février 2026 à un transport avec rupture de charge en plateforme. Ce sont ces règles, vérifiées à leurs sources, qui structurent les réflexes décrits ici.
Le point de départ est le contrat de transport maritime lui-même. L’article L. 5422-1 du code des transports dispose que « Par le contrat de transport maritime, le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre. Ce contrat de transport s’applique depuis la prise en charge jusqu’à la livraison. » La formule « d’un port à un autre » borne le régime maritime : une fois la marchandise livrée au port de destination et prise en charge pour le segment terrestre, ce n’est plus le régime du transporteur maritime qui gouverne, mais celui du contrat qui couvre la suite du trajet. D’où l’importance de savoir qui a organisé ce trajet complet.
I. Désigner le bon débiteur quand l’avarie apparaît après le port
A. Le commissionnaire, garant de l’opération de bout en bout
Lorsque vous avez confié à un seul prestataire l’acheminement de la marchandise depuis l’usine d’origine jusqu’à votre entrepôt, avec une traversée maritime au milieu, ce prestataire est le plus souvent un commissionnaire de transport. L’article L. 1411-1 du code des transports vise « les personnes qui organisent et font exécuter, sous leur responsabilité et en leur propre nom, un transport de marchandises selon les modes de leur choix pour le compte d’un commettant ». Libre choix des modes, exécution en son nom, responsabilité propre : ces trois traits font du commissionnaire l’interlocuteur unique du donneur d’ordre, y compris quand la marchandise change de navire, de camion ou de plateforme en route.
Cette position d’organisateur emporte une garantie légale. L’article L. 132-5 du code de commerce dispose qu’« Il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s’il n’y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure. » Le commissionnaire répond donc des avaries même s’il n’a conduit ni le navire ni le camion : il a choisi les exécutants, il assume leur défaillance. Et lorsqu’il a fait appel à un confrère intermédiaire, l’article L. 132-6 du code de commerce ajoute qu’« Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises. » La chaîne de garanties suit la chaîne des contrats : chaque maillon répond du suivant envers son propre donneur d’ordre.
La Cour de cassation a rappelé la portée de cette garantie dans un arrêt du 29 mars 2023, rendu dans un dossier où deux tours de désulfuration avaient été endommagées pendant le segment terrestre d’un transport organisé entre l’Espagne et la Jordanie via deux ports (arrêt n° 21-10.017). La chambre commerciale y énonce que le commissionnaire « est présumé responsable des dommages résultant du transport, de son organisation et de l’exécution des prestations accessoires et des instructions spécifiques ». Concrètement, le destinataire n’a pas à démontrer d’emblée une faute d’organisation : il établit l’avarie et son montant, et c’est au commissionnaire de démontrer une cause d’exonération. Cette présomption change l’équilibre du litige, surtout quand le dommage est découvert à la livraison finale, loin du port.
Le même arrêt distingue toutefois deux responsabilités qu’il ne faut pas confondre : la responsabilité du fait des substitués, qui joue de plein droit, et la responsabilité pour faute personnelle du commissionnaire, qui suppose un manquement prouvé de sa part. La Cour juge ainsi que « le commissionnaire de transport n’engage sa responsabilité pour son fait personnel que lorsque celui-ci est à l’origine des avaries ou pertes de marchandises » (arrêt n° 21-10.017). Dans cette affaire, les destinataires reprochaient au commissionnaire de ne pas avoir imposé une escorte permanente au convoi routier exceptionnel. La Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir écarté ce grief, faute de lien démontré entre l’absence d’escorte sur une partie du trajet et des dommages dont la cause n’était pas élucidée. La leçon pratique est directe : accuser le commissionnaire d’une mauvaise organisation ne suffit pas, il faut relier le manquement allégué à l’avarie constatée, par exemple en montrant que l’itinéraire imposé, le délai intenable ou le refus d’un emballage adapté a causé le dommage.
Un cas fréquent mérite une attention particulière : le transitaire qui assure la liaison entre le navire et le camion au port. La doctrine le décrit comme l’intermédiaire qui assure la liaison entre deux modes de transport, par exemple maritime et terrestre. Selon le mandat qu’il a reçu, il peut agir comme simple auxiliaire ou comme commissionnaire du segment terrestre. Si votre organisateur principal lui a confié le post-acheminement, l’organisateur en reste garant envers vous en vertu de l’article L. 132-6, et c’est à lui de se retourner contre le transitaire. Ne laissez donc pas l’organisateur vous renvoyer seul vers son sous-traitant portuaire : votre débiteur contractuel direct, c’est lui.
Reste une hypothèse où aucun commissionnaire n’a été désigné : vous avez contracté directement avec le transporteur maritime pour la traversée, puis séparément avec un transporteur routier pour le post-acheminement. Chacun ne répond alors que de son segment. Le transporteur maritime répond des pertes ou dommages depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, et le transporteur routier de son trajet. La rupture de charge devient une frontière probatoire : tout dépendra des réserves et constats dressés au port, au moment du transfert. C’est l’objet de la section suivante.
B. Localiser le dommage : le port comme frontière probatoire
Tout le litige multimodal se joue souvent sur une question de fait : l’avarie est-elle née en mer, sur le quai, ou sur la route ? Chacun des segments a son régime, ses plafonds et ses délais propres. Celui qui parvient à situer le dommage choisit, en pratique, son débiteur et son plafond.
Le connaissement est la première pièce à exploiter. L’article L. 5422-3 du code des transports prévoit que « Ce document vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises, telles qu’elles y sont décrites. » Un connaissement net, sans réserve, fait présumer que la marchandise a été embarquée en bon état apparent. Si le dommage constaté à l’arrivée finale est de ceux qu’un examen attentif au déchargement aurait révélés, le transporteur maritime aura du mal à soutenir que l’avarie préexistait à l’embarquement. À l’inverse, des réserves inscrites au connaissement au départ circonscrivent ce que le transporteur maritime reconnaît avoir pris en charge, et vous devrez prouver un dommage supplémentaire né ensuite.
Le constat au déchargement est la deuxième pièce décisive. Faites décrire l’état extérieur des colis et du conteneur au moment où le transporteur maritime les remet : scellés, traces de choc, humidité, température pour les denrées. Photographiez, faites horodater, et si l’enjeu le justifie, faites venir un expert qui convoque les parties. Un dépotage contradictoire au port, avec un transporteur maritime qui émarge sans réserve sur l’état à la remise, rend ensuite très difficile pour le segment routier de prétendre que le dommage venait de la mer. Symétriquement, si vous réceptionnez au port sans aucune observation puis découvrez l’avarie à l’entrepôt, le transporteur routier arguera que le dommage lui a été remis tel quel.
La jurisprudence illustre ce jeu de preuves dans les transports avec rupture de charge. Dans un arrêt du 17 février 2026, la cour d’appel d’Angers a eu à trancher un litige où la marchandise, confiée à un premier transporteur avec interdiction contractuelle de transbordement, avait transité par plusieurs plateformes de groupage avant d’arriver avariée (arrêt n° 21/01734). La cour a d’abord qualifié les rôles : le premier transporteur, qui n’avait exécuté qu’une partie du trajet avant de remettre la marchandise à la plateforme suivante, répondait comme transporteur de sa partie et comme garant pour la suite. Elle a rappelé à cette occasion le mécanisme de l’article L. 3224-1 du code des transports, dont la première phrase dispose que « S’il n’exécute pas un contrat de transport avec ses propres moyens, le transporteur public routier de marchandises peut le sous-traiter, pour tout ou partie, à une autre entreprise de transport public routier de marchandises sous sa responsabilité. » La cour en a déduit que « le transporteur doit répondre contractuellement des dommages causés par le fait du sous-traitant, lequel répond lui-même de tous les manquements imputables à son propre substitué, en cas de sous-traitance en chaîne ». Autrement dit, la sous-traitance en chaîne ne dilue pas la responsabilité : elle la répercute de maillon en maillon, et le donneur d’ordre peut frapper au premier maillon.
Cet arrêt apporte un second enseignement utile aux chargeurs maritimes : la clause « sans transbordement » a une valeur contractuelle. Quand vous imposez au premier transporteur de ne pas rompre la charge, chaque passage en plateforme non autorisé devient un manquement, et le transporteur ne pourra plus se retrancher derrière l’anonymat de la chaîne. Pour une cargaison sensible qui poursuit sa route après le port, stipuler par écrit l’interdiction de transbordement supplémentaire, ou à défaut l’obligation d’un suivi horodaté à chaque transfert, transforme une discussion sans fin en grief vérifiable.
Enfin, gardez à l’esprit le régime maritime applicable au segment en mer, car il servira de point de comparaison. L’article L. 5422-12 du code des transports dispose que « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent : 1° De l’innavigabilité du navire, sans qu’il ait manqué à l’obligation de mise en état de navigabilité qui lui incombe en vertu du 1° de l’article L. 5422-6 ; 2° D’un incendie ; 3° Des faits constituant un événement non imputable au transporteur ; 4° De grèves ou lock-out ou d’arrêts ou entraves apportés au travail pour quelque cause que ce soit, partiellement ou complètement ; 5° Du vice propre de la marchandise ou de freintes de route dans la mesure des tolérances d’usage au port de destination ; 6° Des fautes du chargeur, notamment dans l’emballage, le conditionnement ou le marquage des marchandises ; 7° De vices cachés du navire échappant à un examen vigilant ; 8° D’un acte ou d’une tentative de sauvetage de vies ou de biens en mer ou de déroutement à cette fin ; 9° Des fautes nautiques du capitaine, du pilote ou d’autres préposés du transporteur. » Si le dommage est localisé en mer, le transporteur maritime ne s’exonère qu’en rapportant l’une de ces causes, et le chargeur peut encore répliquer en prouvant une faute du transporteur autre que la faute nautique. Si le dommage est localisé sur la route, ce catalogue ne s’applique pas : c’est le droit du transport terrestre et le contrat de commission qui commandent. D’où l’enjeu vital de la localisation.
Pour les lecteurs qui souhaitent situer cette analyse dans l’activité générale du cabinet en droit maritime, la page d’expertise présente les interventions sur les litiges de transport et de livraison. Et pour exposer concrètement votre dossier, pièces et chronologie à l’appui, vous pouvez passer par la présentation de votre dossier maritime.
II. Chiffrer l’indemnité et agir avant les forclusions
A. Les plafonds qui bornent la réparation, segment par segment
Même avec un débiteur identifié et un dommage localisé, l’indemnité n’est pas égale à la facture. Chaque régime comporte ses plafonds, et le commissionnaire répercute en principe ceux de ses substitués. Trois couches de limites se superposent dans un multimodal mer-route.
Première couche : la limite du fait des substitués. Dans l’arrêt du 29 mars 2023 déjà cité, la Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir jugé que la réparation due par le commissionnaire au titre de sa responsabilité du fait des substitués est limitée à celle encourue par le substitué dans le cadre de l’envoi confié, et que lorsque les limites des substitués ne sont pas connues ou ne résultent pas de dispositions impératives, elles sont réputées identiques à celles de la responsabilité personnelle du commissionnaire. Dans cette affaire, l’application de ce mécanisme avait conduit à une indemnité de 69 600 euros pour une tour de 13 920 kg, calculée à raison de 20 euros par kilogramme sans dépasser 5 000 euros par tonne. Le chiffre n’est pas un barème universel : c’est le plafond du contrat-type de commission appliqué à cet envoi. Mais le mécanisme, lui, est général : le commissionnaire ne paie du fait de ses substitués que dans la limite de ce que le substitué lui-même aurait payé.
Deuxième couche : le groupage et la notion d’envoi. L’arrêt le plus récent, rendu le 15 avril 2026 dans un dossier où des textiles venus de Chine avaient brûlé dans un camion après le port (arrêt n° 24-20.106), précise comment se calcule ce plafond quand le commissionnaire a groupé votre marchandise avec celle d’autres clients dans un même conteneur. La Cour y pose que « la responsabilité du commissionnaire de transport, encourue du fait de son substitué, est limitée à celle encourue par ce dernier dans le cadre de l’envoi qui lui est confié », puis juge que « les limites de responsabilité prévues par le contrat type s’apprécient au regard du poids total du transport groupé par le commissionnaire de transport ». Dans cette affaire, le substitué routier avait reçu un conteneur de 19 tonnes : c’est au regard de cet envoi de 19 tonnes que devaient se calculer les limites, et la cour d’appel a été censurée pour les avoir réduites au seul poids du lot du client. Vérifiez donc comment votre lot a voyagé : en groupage, le plafond se calcule sur l’envoi confié au substitué, pas sur votre seul colis, ce qui peut relever sensiblement le plafond applicable.
Troisième couche : les plafonds propres au segment maritime, si le dommage est localisé en mer. L’article L. 5422-13 du code des transports dispose que « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée. » Et l’article L. 5422-14 du même code retire au transporteur le bénéfice de cette limitation notamment « S’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement ». En pratique, si l’avarie est née en mer et que le transporteur invoque le plafond, deux parades existent : la déclaration de valeur insérée au connaissement et acceptée par le transporteur, qui substitue son montant aux plafonds, et la preuve d’une faute intentionnelle ou téméraire, qui fait tomber la limitation. Les deux exigent une anticipation : déclarez la valeur des cargaisons sensibles avant l’embarquement, et conservez toute trace d’instructions ignorées par le bord.
Face à ces plafonds, deux réflexes valent pour tous les segments. D’abord, faites chiffrer le préjudice réel dès la découverte : valeur de la marchandise au lieu de destination, frais de tri, de réparation ou de destruction, surcoûts de réapprovisionnement, pertes de marge documentées. Seul un préjudice prouvé, direct et prévisible entre dans les plafonds ; le reste sera écarté. Ensuite, si la valeur dépasse manifestement les plafonds standards, souscrivez une déclaration de valeur ou un intérêt spécial à la livraison auprès du commissionnaire avant le départ, contre supplément de prix : c’est le seul moyen contractuel de relever le plafond avant le sinistre.
B. Les délais qui éteignent les recours : protester en trois jours, assigner dans l’année
Les plafonds ne servent à rien si l’action est éteinte. Or le multimodal cumule les forclusions les plus brèves du droit des transports, et chacune court sur son segment.
Côté route, la protestation est une urgence de trois jours. L’article L. 133-3 du code de commerce dispose que « La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. » Une simple mention « sous réserve » griffonnée sur le récépissé ne suffit pas : il faut une protestation motivée, qui décrit le dommage, notifiée par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire dans les trois jours hors fériés. La demande d’expertise formée dans ce délai vaut protestation, ce qui fait de la convocation rapide d’un expert un double geste utile : elle fige la preuve et sauve le recours. Dans l’arrêt d’Angers de 2026, la cour a d’ailleurs écarté la fin de non-recevoir tirée de ce texte, après examen des réserves et de la chronologie : la leçon n’est pas que le délai serait souple, mais que des réserves précoces et documentées permettent de le surmonter. Ne jouez pas avec ce délai : protestez par écrit, de façon motivée, dès la livraison finale.
Côté mer, l’action contre le transporteur maritime se prescrit par un an. L’article L. 5422-18 du code des transports dispose que « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action. » La prolongation amiable est donc possible, mais seulement par accord postérieur au sinistre : une clause générale du contrat antérieure à l’événement ne suffit pas. Le même article ajoute que « Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation. » Ce second délai protège le garant qui a payé : le commissionnaire assigné par le destinataire dans l’année dispose ensuite de trois mois pour appeler son substitué en garantie. Pour le destinataire, la conséquence est simple : assignez le commissionnaire dans l’année du sinistre, et laissez-lui le soin d’appeler la chaîne des substitués. Si vous laissez passer l’année en négociant sans accord écrit de prolongation, votre action contre le transporteur maritime meurt, et avec elle, souvent, le recours du commissionnaire contre le segment en mer.
Attention également aux actions dirigées contre le chargeur ou le destinataire lui-même, par exemple pour le fret ou les surestaries : l’article L. 5422-11 du code des transports prévoit que « Toutes actions contre le chargeur ou le destinataire sont prescrites par un an. » Si le transporteur vous réclame des sommes en compensation de votre demande d’indemnisation, vérifiez ce délai dans les deux sens.
En pratique, organisez la chronologie dès la découverte de l’avarie. Premier jour : constats, photographies, réserves écrites sur le bon de livraison du dernier transporteur, convocation d’un expert avec appel du commissionnaire et du transporteur du dernier segment. Dans les trois jours : protestation motivée par lettre recommandée au voiturier du dernier segment. Dans les semaines qui suivent : mise en demeure chiffrée au commissionnaire, avec l’ensemble des pièces (connaissement, lettres de voiture de chaque segment, constats au port, rapport d’expertise, factures). Avant le premier anniversaire du sinistre : assignation ou accord écrit de prolongation du délai. Chacune de ces étapes manquée se paie : sans protestation, le recours routier s’éteint ; sans assignation dans l’année, le recours maritime se prescrit ; sans pièces reliant l’avarie à un segment, le débat sur les plafonds devient théorique.
Un dernier point de méthode : n’acceptez pas les propositions partielles sans réserve écrite. Un acompte versé par le commissionnaire « à valoir » n’interrompt pas nécessairement la prescription à lui seul, et une transaction au rabais conclue avec un seul maillon peut priver les autres de recours et réduire votre indemnité finale aux plafonds les plus bas. Faites valider toute proposition par un conseil avant de signer, surtout si elle comporte une renonciation à agir contre les autres intervenants.
Conclusion
Quand une cargaison arrivée par mer se révèle avariée au terme de son trajet terrestre, le réflexe qui sauve le recours tient en trois gestes : frapper au bon étage, situer le dommage, et tenir les délais. Frapper au bon étage, c’est assigner le commissionnaire qui a organisé le transport de bout en bout, garant des avaries et des faits de ses substitués, plutôt que de se perdre dans la chaîne des sous-traitants. Situer le dommage, c’est exploiter le connaissement, les constats au port et les lettres de voiture de chaque segment pour rattacher l’avarie à la mer ou à la route, et donc à son régime et à ses plafonds. Tenir les délais, c’est protester de façon motivée dans les trois jours côté route, et agir contre le transporteur maritime dans l’année, prolongation écrite ou assignation à l’appui.
Les arrêts récents donnent à cette méthode un appui solide : présomption de responsabilité du commissionnaire et exigence d’un lien causal pour sa faute personnelle, calcul des plafonds sur l’envoi groupé confié au substitué, répercussion des responsabilités le long de la sous-traitance en chaîne. Mais aucune jurisprudence ne remplace les pièces du dossier : sans constat au port, sans protestation dans les trois jours et sans chiffrage documenté, même le meilleur fondement reste une coquille vide. Constituez le dossier dès le quai, chiffrez tôt, et faites vérifier la chaîne des contrats avant d’agir : c’est là, bien plus qu’au prétoire, que se gagne l’indemnisation.