Le moteur s’arrête quelques minutes après le décollage, ou refuse de redémarrer après une escale où l’avion vient d’être ravitaillé. L’analyse du carburant révèle une contamination à l’eau, un grade non conforme, un mélange avec un autre produit ou des particules qui ont encrassé les filtres et endommagé la pompe et les injecteurs. L’exploitant se retrouve avec un avion cloué au sol, une facture de remise en état qui atteint vite plusieurs dizaines de milliers d’euros, un moteur à déposer et, parfois, un atterrissage d’urgence à expliquer à l’autorité. La première question n’est pas de savoir qui paiera dans un an, mais de savoir quoi figer dans les quarante-huit heures, car le carburant s’évapore, les cuves de la station sont réalimentées, les enregistrements vidéo s’effacent et les souvenirs des témoins se dissipent.
Ce dossier concerne d’abord les propriétaires, les exploitants, les aéroclubs, les sociétés de travail aérien et les loueurs d’avions, c’est-à-dire ceux qui assument l’immobilisation et les coûts. Il ne s’agit pas d’un litige de passager contre une compagnie sur un retard ou une annulation : les droits des passagers ne se transposent pas à la relation entre l’exploitant qui a acheté du carburant et le fournisseur qui l’a livré. Le régime applicable se cherche dans le contrat de fourniture, dans la responsabilité du fait des produits défectueux, dans les règles européennes de navigabilité et de maintenance, dans le contrat d’assurance corps et dans les règles de preuve. Le droit aérien pratiqué au quotidien tient souvent à cette articulation entre un contrat commercial banal, l’achat de quelques centaines de litres de kérosène ou d’essence aviation, et des conséquences techniques qui engagent la sécurité des vols.
Les lignes qui suivent indiquent l’ordre des opérations : sécuriser l’avion et les preuves avant toute remise en état, faire constater le défaut par une expertise qui tiendra devant un tribunal, puis diriger la réclamation contre le bon débiteur, l’avitailleur, son sous-traitant, le producteur, l’atelier ou l’assureur, sans confondre leurs régimes. Chaque affirmation déterminante renvoie à un texte ou à une décision identifiée, avec sa version applicable.
I. Après la panne, l’avion et les preuves passent avant la remise en état
A. Interdire le vol, conserver le carburant et figer les documents de l’avitaillement
La première mesure est l’interdiction de tout nouveau vol avec le carburant suspect. Un moteur qui a fonctionné avec un produit contaminé peut sembler repartir après une purge sommaire, puis s’arrêter de nouveau en vol avec des conséquences bien plus graves. L’exploitant qui ferait revoler l’appareil en connaissance d’un doute sérieux sur le carburant engagerait sa propre responsabilité et offrirait à l’assureur un moyen de déchéance. L’avion reste au sol, le circuit carburant reste en l’état, et toute intervention se limite à la mise en sécurité.
La deuxième mesure est la conservation du produit. Il faut prélever des échantillons du carburant resté dans les réservoirs de l’avion, dans les fûts ou dans le camion avitailleur si celui-ci est encore présent, et demander par écrit à l’exploitant de la station de conserver ses propres échantillons et les relevés de la cuve. Les prélèvements se font dans des récipients propres et fermés, étiquetés avec la date, l’heure, le lieu et le nom des personnes présentes, et si possible en présence des deux parties. Une analyse en laboratoire viendra ensuite dire si le produit correspond à la spécification attendue, par exemple la présence d’eau en suspension, une teneur anormale en particules, une confusion entre essence aviation et carburéacteur, ou une contamination par un autre fluide. Sans échantillon conservé de façon traçable, la discussion sur le défaut reste une hypothèse, et l’expertise ultérieure ne pourra rien établir. La pratique du secteur confirme l’importance de cette chaîne de contrôles : les distributeurs décrivent eux-mêmes les filtrages, les tests d’eau et les vérifications à chaque étape entre le dépôt et l’avion, comme le présente par exemple la documentation publique des avitailleurs sur l’intégrité du carburant du dépôt jusqu’à l’aile. Ces contrôles existent précisément parce qu’une rupture de la chaîne suffit à mettre un moteur en panne.
La troisième mesure est documentaire. Il faut réunir le bon de livraison ou la facture de l’avitaillement, avec le grade indiqué, le volume, l’heure et l’identification de la cuve ou du camion, le carnet de route de l’avion, les historiques d’entretien et les comptes rendus des vols précédents, ainsi que les noms des témoins présents lors du ravitaillement et lors de la panne. Si l’aérodrome dispose d’une vidéosurveillance, il faut en demander la sauvegarde écrite sans délai, avant l’effacement automatique. Il faut aussi noter l’état des filtres, les alarmes éventuelles, les paramètres moteur relevés et les conditions exactes de la panne : phase de vol, altitude, symptômes, actions de l’équipage. Cet ensemble servira à l’expert et, le cas échéant, au juge.
La quatrième mesure est déclarative. Tout événement lié à la sécurité doit être notifié dans le système européen de comptes rendus. Le règlement (UE) n° 376/2014 organise la notification, la collecte et l’analyse des événements dans l’aviation civile, avec l’objectif affiché d’améliorer la sécurité et non de rechercher des fautes. Un arrêt moteur lié à une contamination suspecte du carburant entre dans le champ de ce qui doit être signalé par les organisations et, selon les cas, par les équipages et les ateliers. Cette notification ne remplace ni la déclaration à l’assureur ni la réclamation au fournisseur, mais elle crée une trace datée et elle peut déclencher des vérifications utiles sur la station. Parallèlement, si l’événement constitue un accident ou un incident grave au sens des textes, l’enquête de sécurité menée par l’autorité d’enquête suit ses propres règles : elle cherche les causes techniques et systémiques, ses constatations ne sont pas une décision sur les responsabilités, et ses rapports ne se confondent pas avec une expertise judiciaire. Le rapport d’enquête de sécurité peut éclairer le dossier civil, mais il ne suffit jamais à lui seul à établir la responsabilité du fournisseur.
Enfin, il faut déclarer le sinistre à l’assureur corps de l’aéronef et à l’assureur responsabilité civile dans les délais stipulés par les polices, par écrit et avec les premières pièces. Une déclaration tardive ou incomplète complique la prise en charge des frais d’expertise et de remise en état, et laisse l’assureur soutenir qu’il n’a pas pu faire constater l’état de l’appareil. La déclaration ne vaut pas reconnaissance de responsabilité contre quiconque : elle préserve les droits.
B. Faire constater le défaut par une expertise qui tiendra devant le juge
Tant que la cause de la panne n’est pas établie de façon contradictoire, aucune réclamation sérieuse ne peut prospérer. L’avitailleur contestera systématiquement le lien entre son produit et la panne : il soutiendra que le carburant était conforme à la livraison, que la contamination vient des réservoirs de l’avion, d’une erreur de grade commise par l’exploitant lui-même, d’un entretien défectueux ou d’une cause purement mécanique sans rapport avec le produit. Seule une expertise conduite dans les règles permet de trancher entre ces hypothèses.
Le réflexe utile est de demander une expertise en référé avant tout procès, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, qui dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » La panne d’un avion après un avitaillement constitue typiquement ce motif légitime : les preuves sont fugaces, l’avion doit être réparé pour revoler, et le litige avec le fournisseur est prévisible. Le juge des référés désigne un expert avec une mission précise : décrire l’état du circuit carburant, analyser les échantillons, dire si le produit était conforme à la spécification du grade facturé, identifier la cause de l’arrêt moteur, chiffrer les remises en état nécessaires et évaluer la durée d’immobilisation. L’expertise se déroule au contradictoire de toutes les parties appelées en cause, l’avitailleur, l’exploitant de la station, l’atelier de maintenance et les assureurs, de sorte que personne ne pourra ensuite soutenir qu’il n’a pas pu faire valoir ses observations.
L’expérience des prétoires montre qu’une expertise amiable réalisée à la seule demande de l’assuré ne suffit pas. La cour d’appel de Paris l’a rappelé dans une affaire de panne mécanique après une vente, la cour ayant confirmé le jugement et rejeté l’ensemble des demandes faute de preuve (CA Paris, pôle 4 chambre 9-A, 27 mai 2022, n° 19/11717). Dans cette affaire portant sur une motocyclette tombée en panne sur autoroute quelques semaines après sa cession, l’acquéreur ne produisait qu’une expertise réalisée à la demande de son assureur, en présence des parties mais sans cadre judiciaire, et aucune pièce technique corroborante. La cour a confirmé le rejet de ses demandes. L’enseignement vaut pour l’aviation : une expertise d’assureur, même contradictoire en fait, reste contestable, tandis qu’une expertise judiciaire ordonnée en référé, avec un expert indépendant et une mission débattue, fait foi jusqu’à preuve contraire sérieuse. Le coût et le délai d’une expertise judiciaire sont sans commune mesure avec le risque de perdre un litige à plusieurs dizaines de milliers d’euros faute de preuve recevable.
La mission d’expertise doit aussi porter sur l’immobilisation. L’avion cloué au sol pendant l’expertise puis pendant les réparations génère une perte d’exploitation : affrètement d’un appareil de remplacement, annulation de missions de travail aérien, perte de recettes d’école, coût du hangar et de la surveillance, décote éventuelle du moteur refait. La cour d’appel de Paris, dans un litige de réparation automobile où un camion était resté immobilisé près de quatre mois après une malfaçon, a indemnisé distinctement ce poste en condamnant le garagiste à payer 6 384 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance pour l’immobilisation du camion du 24 novembre 2016 au 31 mars 2017, avarie imputée au garagiste (CA Paris, pôle 5 chambre 5, 8 septembre 2022, n° 19/07427). La décision concerne un camion et un garagiste, non un avion et un avitailleur, et elle est citée ici uniquement pour sa méthode : le préjudice de jouissance lié à l’immobilisation s’indemnise à part de la réparation, sur la période établie par l’expertise, dès lors que l’imputabilité de l’avarie est démontrée. Pour un avion, l’exploitant devra produire ses factures de remplacement, ses plannings annulés et ses contrats perdus, car le juge n’accorde ce poste que sur pièces.
Pendant l’expertise, aucune remise en état définitive ne doit être engagée sans l’accord de l’expert et des parties, sauf mesure conservatoire urgente autorisée. Faire réparer avant constat, vidanger les réservoirs, remplacer les filtres et la pompe puis jeter les pièces, c’est détruire l’objet même de la preuve. Si l’avion doit impérativement revoler pour des raisons économiques, il faut demander à l’expert de constater d’abord, de sceller les pièces déposées et d’autoriser par écrit la suite des travaux. Les pièces remplacées se conservent : filtres, crépines, injecteurs, échantillons scellés. Un dossier où l’expert écrit que les pièces litigieuses avaient disparu avant sa désignation est un dossier perdu.
II. Diriger la réclamation contre le bon débiteur et chiffrer tous les postes
A. L’avitailleur, ses sous-traitants et le producteur : contrat, défaut et causalité
Le premier débiteur recherché est le vendeur du carburant, c’est-à-dire l’exploitant de la station de l’aérodrome ou la société d’avitaillement qui a livré le produit. La relation est contractuelle : l’exploitant a commandé un grade précis, le fournisseur s’est engagé à livrer un produit conforme à cette spécification. L’article 1231-1 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » Livrer un carburant contaminé ou d’un grade non conforme, c’est inexécuter l’obligation de délivrance conforme. Le fournisseur ne s’exonère qu’en prouvant une cause étrangère, par exemple une contamination imputable aux propres réservoirs de l’avion ou une erreur de l’exploitant sur le grade commandé. La charge de cette preuve pèse sur lui une fois que l’exploitant a établi la non-conformité et le lien avec la panne.
La pratique montre que la chaîne de fourniture compte plusieurs intervenants : le propriétaire de la station, le transporteur qui l’approvisionne, la société qui entretient les cuves, le sous-traitant qui a réalisé des travaux sur les évents ou les canalisations. Chacun peut avoir introduit la contamination. Le tribunal judiciaire de Grenoble a eu à démêler une chaîne de ce type dans une affaire de carburant automobile contaminé après des travaux sur les cuves d’une station-service, en condamnant l’assureur du vendeur à payer 11 614,72 euros à l’assureur subrogé de la victime, puis en condamnant in solidum les entreprises intervenues sur les cuves et leur assureur à relever et garantir l’assureur du vendeur à cette hauteur (TJ Grenoble, 6e chambre civile, 20 novembre 2025, n° 21/05917). L’affaire concerne une automobile tombée en panne cent mètres après un plein d’essence, non un aéronef, et elle est citée pour sa structure de raisonnement transposable : condamnation de l’assureur du vendeur au profit de l’assureur subrogé de la victime, puis recours en garantie contre les entreprises dont les travaux sur les cuves avaient introduit la pollution. En aviation, la même logique conduit à appeler en cause, outre l’avitailleur, les sociétés intervenues sur le stockage et la distribution, et à laisser les assureurs exercer leurs recours subrogatoires entre eux.
Le deuxième fondement envisageable est la responsabilité du fait des produits défectueux contre le producteur ou le distributeur du carburant. L’article 1245 du code civil dispose : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » Ce régime présente un intérêt lorsque la contamination provient de la fabrication ou du conditionnement, ou lorsque le contrat avec le vendeur direct comporte des limites. Mais il exige la preuve d’un défaut du produit au moment de sa mise en circulation et d’un lien de causalité avec le dommage, ce qui suppose des analyses de laboratoire et une traçabilité des lots. Il ne dispense pas de l’expertise, il la rend encore plus nécessaire.
Le troisième fondement, souvent invoqué à tort, est la garantie des vices cachés contre le vendeur de l’avion lui-même. Elle ne concerne l’avitaillement que si l’avion vient d’être acheté et que le vendeur connaissait un problème de réservoirs ou de circuit carburant. Pour mémoire, l’article 1641 du code civil dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Et l’article 1648 du même code impose d’agir « dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». Surtout, la jurisprudence aviation exige une preuve rigoureuse : dans l’affaire du crash d’un avion léger à l’aérodrome des Mureaux le 16 juillet 2018, qui avait coûté la vie à ses deux occupants peu après l’achat de l’appareil le 3 avril 2018, la cour d’appel de Lyon a écarté les demandes dirigées contre le fabricant du moteur, retenant l’absence d’identification certaine d’un vice antérieur à la vente et d’un lien causal établi avec l’accident. Son dispositif a débouté l’aéroclub, ses assureurs, les venderesses française et italienne et les ayants droit de toutes leurs demandes contre le fabricant du moteur, et dit les demandes de garantie sans objet (CA Lyon, 1re chambre civile B, 30 juin 2026, n° 24/01402). L’enseignement est direct pour un dossier d’avitaillement : sans identification précise du défaut, sans preuve de son antériorité au moment de la livraison et sans causalité démontrée avec la panne, l’action échoue, même après un drame. L’expertise doit donc répondre à ces trois questions dans cet ordre, avec des analyses et non des affirmations.
Le cadre européen complète le tableau sans créer d’action directe contre le fournisseur. Le règlement (UE) 2018/1139 organise la sécurité aérienne, la certification et le maintien de la navigabilité, et le règlement (UE) n° 1321/2014 encadre le maintien de la navigabilité et l’agrément des organismes d’entretien. Ces textes n’indemnisent personne par eux-mêmes, mais ils fixent le référentiel que l’expert utilisera : manuels d’entretien du motoriste, intervalles de remplacement des filtres, procédures de purge, consignes du constructeur sur les grades autorisés. L’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne publie en outre des bulletins d’information de sécurité sur le carburant, dont un bulletin consacré à l’usage sûr du carburéacteur en Europe qui rappelle les risques de contamination et les vérifications attendues (bulletin d’information de sécurité de l’EASA sur l’usage sûr du carburéacteur en Europe). Ces documents sont des guides de sécurité, non des règles qui créeraient une responsabilité : il faut les présenter pour ce qu’ils sont, un état de l’art opposable dans la discussion technique, sans en faire une norme d’indemnisation.
B. L’atelier, l’assureur et les tiers : articuler les recours sans se tromper de cible
Lorsque l’avion sort d’une visite d’entretien au moment de la panne, l’atelier devient une cible naturelle à côté de l’avitailleur, et les deux se renverront la faute. Le raisonnement à tenir distingue leurs obligations. L’avitailleur répond de la conformité du produit livré. L’atelier répond de la conformité de son intervention aux règles de l’art, et notamment du respect des consignes du motoriste sur le circuit carburant. Si l’expertise montre que les filtres n’avaient pas été remplacés à l’échéance, que la purge n’avait pas été faite ou qu’un grade non préconisé avait été accepté sans réserve, la part de l’atelier grandit. Si elle montre un carburant non conforme dans des réservoirs sains et un entretien régulier, la part de l’avitailleur devient prépondérante. Il est fréquent que le tribunal retienne un partage, et la demande initiale doit donc être dirigée contre les deux, avec des appels en garantie croisés, plutôt que de parier sur un seul débiteur qui se révélera insolvable ou exonéré.
L’assureur corps de l’aéronef n’est pas un débiteur de la panne, mais le payeur de premier rang si la police couvre l’événement. La déclaration rapide, les constats et l’expertise contradictoire conditionnent sa prise en charge des frais de dépose, de remise en état et parfois des frais d’expertise. Ensuite, l’assureur subrogé dans les droits de l’exploitant exercera le recours contre le responsable, comme l’illustre la condamnation grenobloise au profit de l’assureur subrogé citée plus haut. Mais la garantie a des limites qu’il faut lire avant de promettre quoi que ce soit au client. L’article L. 113-1 du code des assurances dispose : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. » Toute exclusion doit donc être formelle et limitée pour être opposable, et l’assureur ne répond pas des fautes intentionnelles ou dolosives. En pratique aéronautique, les polices excluent fréquemment les vols avec un carburant non conforme aux spécifications du motoriste, l’exploitation hors limitations du manuel de vol ou le défaut d’entretien. Si l’exploitant a fait le plein d’un grade non autorisé ou a volé avec des réservoirs notoirement pollués sans traitement, l’assureur invoquera l’exclusion et, à tout le moins, une faute de l’assuré. D’où l’importance des documents : le bon de livraison prouvant le grade commandé, le manuel de vol prouvant le grade autorisé, le carnet d’entretien prouvant le suivi. Un dossier qui établit que l’exploitant a commandé le bon produit, l’a reçu contaminé et a réagi en professionnel du premier symptôme laisse peu de place au refus de garantie.
Le troisième acteur à ne pas oublier est le tiers au sol. Un arrêt moteur après un avitaillement défectueux se termine parfois par un atterrissage d’urgence dans un champ, sur une route ou contre une habitation. Les victimes au sol n’ont pas à démontrer la contamination du carburant ni la faute du pilote. L’article L. 6131-2 du code des transports dispose que « L’exploitant d’un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions de l’aéronef ou les objets qui s’en détachent aux personnes et aux biens à la surface », avant d’ajouter : « La responsabilité de l’exploitant ne peut être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime. » L’exploitant indemnisera donc le riverain, puis se retournera contre l’avitailleur dont le produit défectueux a provoqué la perte de contrôle. Cette chaîne doit être anticipée : déclaration à l’assureur responsabilité civile, constat des dommages au sol, et appel en garantie de l’avitailleur dans la procédure du tiers, faute de quoi l’exploitant paiera seul avant de devoir engager un second procès.
Le chiffrage final additionne la remise en état technique, l’immobilisation et les frais. La remise en état comprend la dépose et l’inspection du moteur selon le manuel du motoriste, le remplacement des éléments du circuit carburant, les analyses de laboratoire, les essais et la remise en service, le tout sur devis d’un atelier agréé conforme au règlement (UE) n° 1321/2014. L’immobilisation comprend la perte d’exploitation prouvée, la location d’un avion de remplacement et les missions annulées justifiées par des contrats. Les frais comprennent l’expertise judiciaire, les constats, les analyses et les honoraires. Les délais guident la stratégie : l’action en garantie des vices cachés, quand elle est en jeu contre un vendeur, obéit au délai de deux ans à compter de la découverte du vice prévu à l’article 1648 du code civil, tandis que l’action contractuelle contre le fournisseur relève du délai de droit commun. La mise en demeure du fournisseur doit donc partir dès les premiers constats, avec la conservation écrite des échantillons et l’annonce de l’expertise en référé, puis l’assignation suivre sans attendre la fin des réparations si la prescription menace.
Conclusion
Une panne après un avitaillement non conforme se gagne dans les premières heures et se perd dans les mois qui suivent. L’exploitant qui interdit le vol, conserve le carburant sous scellés de fait, réunit les bons de livraison et les carnets, notifie l’événement au titre du règlement (UE) n° 376/2014, déclare le sinistre à ses assureurs et fait désigner un expert en référé sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile se donne les moyens d’établir la non-conformité, son antériorité et sa causalité, c’est-à-dire exactement ce que la cour d’appel de Lyon a jugé manquant dans l’affaire du moteur Rotax. Celui qui fait vidanger et réparer avant tout constat, qui se contente d’une expertise d’assureur ou qui assigne le seul vendeur sans appeler l’atelier, le sous-traitant des cuves et les assureurs, s’expose au sort de l’acquéreur débouté faute de preuve par la cour d’appel de Paris. Entre ces deux issues, la différence ne tient ni au droit des passagers ni à l’émotion de la panne, mais à une méthode : un produit tracé, un défaut analysé, une immobilisation chiffrée et des débiteurs appelés ensemble. Pour un premier examen du dossier et de la stratégie de recours, le cabinet peut exposer le dossier avant que les preuves ne disparaissent.