Le mercato d’été vient de se refermer et les factures de commissions tombent sur le bureau des clubs comme sur celui des joueurs : 10 % d’une indemnité de transfert de plusieurs millions d’euros, 5 % d’un salaire brut annuel, parfois les deux cumulés sur la même opération. Face à ces montants, une question revient dans chaque négociation : la somme réclamée par l’agent est-elle seulement légale ? La réponse tient en deux verrous qui se cumulent. En droit français, la rémunération de l’agent sportif ne peut pas dépasser 10 % du contrat conclu par les parties mises en rapport, et toute convention contraire est réputée nulle et non écrite. Côté FIFA, le plafonnement est encore plus sévère : 3 % de la rémunération du joueur au-delà de 200 000 dollars annuels, 6 % en cas de double représentation autorisée, 10 % seulement sur l’indemnité de transfert versée par le club qui libère le joueur. Un club ou un joueur qui paie au-delà de ces plafonds ne subit pas une simple erreur de calcul : il exécute un contrat annulable et peut réclamer la restitution du trop-perçu. Le tribunal judiciaire de Lille l’a démontré le 5 septembre 2025 en condamnant une société d’agents à restituer 796 659,20 euros à un club de Ligue 1, faute de preuve d’une mission d’entremise réellement accomplie. Ce décryptage expose le double plafond applicable en 2026, les mentions qui rendent une facture attaquable, puis la méthode complète pour contester et récupérer : nullité du mandat, résolution judiciaire, restitution avec intérêts et stratégie procédurale devant le juge français ou la chambre des agents de la FIFA.
I. Quel plafond s’applique à votre commission d’agent : 10 % en France, 3 % à 6 % côté FIFA ?
A. En France, la commission est plafonnée à 10 % et le mandat écrit conditionne tout paiement
Le point de départ est la définition légale de l’agent sportif. Aux termes de l’article L222-7 du code du sport, « L’agent sportif est une personne physique dont la mission d’intermédiaire consiste à mettre en relation, directement ou indirectement, contre une rémunération, une indemnité ou un avantage, deux parties intéressées » par la conclusion, la prolongation ou la mutation liées à un contrat de sportif ou d’entraîneur. Le même texte verrouille l’accès à la profession : « L’activité d’agent sportif ne peut être exercée que par une personne détentrice d’une carte professionnelle d’agent sportif. » Un consultant, un proche du joueur ou une société sans titulaire de carte qui facture une mise en relation agit hors du cadre légal, et la rémunération versée dans ces conditions peut être remise en cause. Le contentieux des faux agents et celui de la frontière entre conseil et entremise, déjà documentés sur ce site, trouvent ici leur prolongement naturel : avant de discuter du montant, le débiteur vérifie la qualité de celui qui facture.
Lorsque l’agent est régulièrement licencié, le contrat qui le lie au club ou au joueur obéit à un formalisme strict. Aux termes de l’article L222-17 du code du sport, « Un agent sportif ne peut exercer l’activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d’un des contrats mentionnés à l’ article L. 222-7 qu’après avoir conclu un contrat écrit à cette fin avec l’une des parties. » Le même article ajoute qu’« Un agent sportif ne peut agir, en droit comme en fait, que pour le compte d’une des parties » aux contrats en cause, et que plusieurs agents qui coopèrent, notamment au sein d’une même société, « ne peuvent agir pour le compte de plus d’une partie dans le cadre d’un ensemble de contrats portant sur toutes les opérations aboutissant, de manière directe ou indirecte, à la mutation d’un sportif ou d’un entraîneur d’un club vers un autre ». Le double mandat, qui consiste à servir à la fois le joueur et le club acquéreur sur la même mutation, est donc prohibé en droit français, sauf le mécanisme encadré de la convention tripartite examiné plus loin.
Le contrat écrit doit préciser la nature des services et leur exclusivité, la durée qui ne peut pas excéder trois ans, le montant de la rémunération, la partie qui paie avec les conséquences fiscales et sociales pour l’autre partie, et l’obligation de communiquer le contrat et ses avenants à la fédération dans le mois de leur entrée en vigueur. Sur le montant, la règle posée par l’article L222-17 du code du sport est ciselée : « Le montant de la rémunération de l’agent sportif, qui ne peut excéder 10 % du montant du contrat ou de l’accord conclu par les parties qu’il a mises en rapport ». Une clause à 15 % ou à 20 %, même signée par un club de Ligue 1 assisté de ses avocats, n’a aucune valeur juridique.
Quand plusieurs agents interviennent pour les parties au même contrat, le même article L222-17 du code du sport prévoit que « le montant total de leurs rémunérations ne peut excéder 10 % du montant de ce contrat ». Les fédérations peuvent fixer un taux inférieur, différencié selon le type de contrat, sans jamais dépasser le plafond de 10 %. La sanction est radicale car « Toute convention contraire au présent article ou qui n’a pas été communiquée à la fédération délégataire compétente est réputée nulle et non écrite. » Un contrat tenu secret vis-à-vis de la fédération encourt donc le même sort qu’une clause de taux excessif.
Le dispositif est complété par trois garde-fous. D’abord, les incompatibilités : aux termes de l’article L222-9 du code du sport, nul ne peut détenir une carte d’agent s’il exerce ou a exercé dans les douze mois précédents des fonctions de dirigeant, de salarié ou d’encadrement au sein d’un club employant des sportifs rémunérés, d’une fédération ou d’une organisation représentative, ni s’il est actionnaire d’une société employant des sportifs rémunérés ou avocat non omis du tableau. Ensuite, les incapacités de l’article L222-11 du code du sport, qui visent les condamnations pénales et fiscales ainsi que la faillite personnelle. Enfin, l’article L222-12 du code du sport dispose que « Il est interdit d’être préposé de plus d’un agent sportif ou de plus d’une société au sein de laquelle est exercée l’activité d’agent sportif. » Un réseau qui fait circuler une même licence entre plusieurs sociétés ou qui rémunère un intermédiaire sans carte sous couvert d’une société licenciée s’expose à la remise en cause des contrats adossés à ce montage.
Deux protections catégorielles méritent une mention particulière. Pour les mineurs, l’article L222-5 du code du sport prévoit que la conclusion d’un contrat relatif à la mutation d’un mineur ou à l’exercice d’une activité sportive par un mineur « ne donne lieu, quelle que soit sa durée et celle de ses avenants, y compris si en cours d’exécution le mineur atteint l’âge de la majorité, à aucune contrepartie, rémunération ou indemnité ni à l’octroi de quelque avantage que ce soit au bénéfice d’une personne physique ou morale mettant en rapport les parties intéressées ». Toute commission prélevée sur le transfert ou le premier contrat d’un mineur est donc interdite par principe, et les sommes versées à ce titre sont récupérables. Par ailleurs, l’article L222-19 du code du sport rappelle que « Les fédérations délégataires compétentes édictent des sanctions à l’encontre des agents sportifs, des licenciés et des associations et sociétés affiliées » en cas de non-communication des contrats ou de non-respect des articles L222-5 et L222-7 à L222-18. Le club qui paie une commission irrégulière ne risque pas seulement un trop-perçu : il s’expose à une sanction fédérale, ce qui renforce son intérêt à contester vite et à régulariser.
B. Le plafond FIFA de 3 % à 6 % mord en plus du plafond français sur les transferts internationaux
Depuis l’entrée en vigueur du règlement FIFA sur les agents de football, tout transfert international supporte un second plafond, souvent plus bas que celui du droit français. La FIFA présente ce plafonnement comme l’objectif central de sa réforme : protéger l’intégrité du football et le bon fonctionnement du système des transferts en instaurant un montant maximal de commission. Le barème distingue la nature du client et le niveau de rémunération du joueur. Quand la rémunération annuelle du joueur est inférieure ou égale à 200 000 dollars, le plafond est de 5 % de cette rémunération pour le joueur comme pour le club qui recrute, et de 10 % en cas de double représentation autorisée. Quand la rémunération dépasse 200 000 dollars, ce qui couvre la quasi-totalité du football professionnel français, le plafond tombe à 3 % de la rémunération du joueur pour le joueur comme pour le club qui recrute, et à 6 % en cas de double représentation autorisée. Sur l’indemnité de transfert elle-même, le club qui libère le joueur peut verser jusqu’à 10 % de cette indemnité. Concrètement, pour un joueur payé 1 million d’euros par an, l’agent du joueur ne peut pas facturer plus de 30 000 euros au titre de la FIFA, alors que le droit français autoriserait jusqu’à 10 % de l’assiette contractuelle : c’est le plafond FIFA qui mord en premier. Pour une indemnité de transfert de 20 millions d’euros, les deux plafonds convergent à 10 %, soit 2 millions d’euros maximum pour le club cédant.
La double représentation, qui permet à un même agent de servir à la fois le joueur et le club qui recrute, n’est admise par la FIFA qu’à des conditions cumulatives strictes : les deux clients doivent l’avoir acceptée par écrit et au préalable, et le club qui recrute ne peut payer plus de la moitié de la commission totale due à l’agent. En droit français, rappelons-le, l’agent ne peut agir que pour une seule partie, et le seul pont autorisé est la convention tripartite par laquelle la rémunération due par le joueur peut être acquittée en tout ou partie par le club, avec précision des conséquences fiscales et sociales et quittance donnée par l’agent au cocontractant du joueur. Un montage verbal où l’agent affirme travailler pour les deux côtés sans écrit préalable ni convention tripartite viole les deux ordres juridiques à la fois et fragilise chaque euro facturé.
La dimension temporelle du règlement FIFA mérite une attention soutenue car elle détermine les contrats attaquables aujourd’hui. Les accords de représentation conclus avant le 16 décembre 2022 restent régis par les anciennes règles jusqu’à leur expiration, sans prorogation possible. Ceux conclus entre le 16 décembre 2022 et le 30 septembre 2023 devaient être mis en conformité au 1er octobre 2023, notamment sur le taux de commission. Depuis cette date, la FIFA annonce qu’elle n’exécutera aucune créance de commission dépassant le plafond applicable pour une opération née après le 1er octobre 2023, même si elle repose sur un contrat signé pendant la période transitoire. En 2026, un agent qui réclame 8 % du salaire d’un joueur de Ligue 1 au titre d’un mandat signé en 2024 se heurte donc à un refus d’exécution prévisible devant la chambre des agents de la FIFA, et le débiteur peut retourner cette règle contre lui devant le juge français pour obtenir la réduction au plafond.
L’articulation pratique des deux plafonds se résume en une méthode de contrôle en trois temps. D’abord, identifier l’assiette exacte : le droit français plafonne par rapport au montant du contrat conclu par les parties mises en rapport, tandis que la FIFA plafonne par rapport à la rémunération annuelle du joueur ou à l’indemnité de transfert selon le client servi. Les primes, les bonus et les avantages en nature doivent être rattachés à la bonne assiette, et les avenants qui augmentent le salaire ou prolongent le contrat ne peuvent pas servir à gonfler rétroactivement une commission déjà versée. Ensuite, appliquer le plafond le plus bas des deux ordres juridiques à chaque fraction de la facture : 3 % FIFA contre 10 % français sur le salaire d’un professionnel confirmé, 10 % des deux côtés sur l’indemnité versée par le cédant, 6 % FIFA en double représentation contre l’interdiction française de principe. Enfin, vérifier le cumul : quand deux agents interviennent sur la même opération, le total de leurs rémunérations ne peut pas dépasser 10 % du contrat en droit français, et chaque part doit en outre respecter son propre plafond FIFA. Une facture de 7 % pour l’agent du joueur et de 5 % pour l’agent du club sur le même transfert dépasse le total français autorisé et doit être réduite, même si chaque taux paraît isolément raisonnable.
Les erreurs les plus coûteuses se répètent d’un dossier à l’autre. La première consiste à calculer la commission sur le montant cumulé du salaire sur toute la durée du contrat, par exemple 10 % de cinq ans de salaire, alors que l’assiette FIFA est annuelle et que le droit français exige de rattacher la rémunération au contrat effectivement conclu. La deuxième consiste à facturer à la fois un pourcentage de l’indemnité de transfert et un pourcentage du salaire sans vérifier que chaque fraction respecte son plafond propre et que le total respecte le plafond global de 10 %. La troisième consiste à faire payer par le club une commission due par le joueur sans convention tripartite écrite, ce qui prive le club de fondement pour récupérer ensuite et expose l’opération à un redressement fiscal et social. La quatrième consiste à renouveler tacitement un mandat de trois ans expiré, en violation de la durée maximale légale, puis à facturer sur ce fondement. Chacune de ces fautes ouvre une voie de contestation distincte, cumulable avec les autres, et chacune doit être documentée pièce par pièce avant toute mise en demeure.
II. Comment contester la commission excessive et récupérer le trop-perçu ?
A. Faire tomber le mandat : nullité du contrat et preuve de l’entremise manquante
La première voie de contestation est la nullité du contrat d’agent. En droit commun, aux termes de l’article 1178 du code civil, « Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d’un commun accord. Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé. » En droit du sport, la nullité est en outre automatique et textuelle : toute convention contraire à l’article L222-17 ou non communiquée à la fédération est réputée nulle et non écrite. Le débiteur qui constate un taux supérieur à 10 %, une durée supérieure à trois ans, l’absence d’écrit, l’absence de désignation de la partie qui paie ou l’absence de communication à la fédération peut donc soulever la nullité sans avoir à démontrer un préjudice : la violation du texte suffit. L’effet est radical puisque le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé, ce qui prive l’agent de tout fondement pour conserver les sommes déjà versées et l’oblige à les restituer dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du code civil.
Le jugement du tribunal judiciaire de Lille du 5 septembre 2025, rendu sous le numéro de rôle 22/03042 dans le litige opposant une société d’agents au LOSC Lille, illustre avec une précision remarquable la manière dont les juges contrôlent ces contrats. Le club contestait trois conventions signées en juin 2019 : deux mandats de mise en relation pour des transferts, rémunérés chacun à 10 % de l’indemnité fixe, et un mandat de négociation du contrat de travail d’un joueur, rémunéré à 5 % du salaire brut fixe. Le club soulevait la nullité sur trois fondements : la violation de l’interdiction d’être préposé de plusieurs sociétés, la violation du plafond et des mentions obligatoires du code du sport, et la fraude caractérisée par des prestations présentées comme fictives. Le tribunal a écarté ces trois moyens de nullité par des motifs qui balisent le contentieux futur. Sur l’interdiction du cumul, il a jugé que le texte litigieux vise uniquement les collaborateurs salariés des agents et non l’agent lui-même, de sorte que l’agent licencié peut exercer son activité au travers de plusieurs sociétés. Sur le formalisme, il a constaté que les trois conventions mentionnaient le montant de la rémunération et son débiteur et comportaient donc les stipulations nécessaires à leur validité, tout en rappelant que la nullité sanctionne les conditions de validité du contrat et non l’inexécution ultérieure des obligations de l’agent. Sur la fraude, il a estimé que la plainte pénale produite et les allégations de simulation ne suffisaient pas à établir une intention frauduleuse des rédacteurs en vue de faire naître un droit à rémunération sans prestation. La leçon est nette : quand le contrat est formellement régulier, la nullité échoue, et le combat se déplace sur le terrain de l’exécution.
C’est sur ce second terrain que le club lillois a gagné. Le tribunal a rappelé que l’agent sportif agit comme mandataire et doit prouver la bonne exécution de son mandat pour obtenir sa rémunération, en se référant à l’arrêt de la première chambre civile du 8 février 2005 rendu sous le numéro 02-12.859. Or les conventions litigieuses, bien que non exclusives, confiaient expressément à l’agent la mission de contacter l’autre club et de négocier les modalités de la mutation, avec obligation de rendre compte régulièrement de l’avancée des négociations. Le tribunal en a déduit que le droit à rémunération supposait deux conditions cumulatives : la réalisation du transfert selon les modalités prévues aux contrats, et un rôle actif de l’agent dans ce transfert. Les clauses qui conditionnent le paiement au succès de l’opération ne dispensent pas l’agent de démontrer que l’opération s’est réalisée grâce à son travail de mise en rapport. Faute de courriels, de messages, de témoignages ou de comptes rendus établissant une participation active, et au vu des échanges directs entre les présidents et les dirigeants des deux clubs qui ne mentionnaient aucune intervention de l’agent, le tribunal a débouté les demandeurs de toutes leurs demandes en paiement. Le fait que plusieurs factures aient déjà été honorées n’a rien changé : la convention stipulait que le défaut d’exercice d’un recours ne vaut jamais renonciation, et les paiements partiels, sans quittance de bonne exécution, ne valent pas renonciation à invoquer les inexécutions de l’agent. Tout club ou joueur qui a payé sans vérifier puis découvre l’absence de prestation peut donc contester le solde et réclamer le remboursement, sans que les versements antérieurs lui soient opposés comme une validation.
La qualité d’agent et la frontière avec la profession d’avocat ajoutent une troisième lame. Par son arrêt du 29 mars 2023 rendu sur les pourvois numéros 21-25.335 et 21-25.447, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’articulation entre l’activité d’avocat mandataire sportif et celle d’agent sportif, dans un litige opposant le conseil de l’ordre des avocats au barreau de Paris, l’association des avocats mandataires sportifs, la Fédération française de football, le Comité national olympique et sportif français et la Fédération française de rugby. Cette décision fixe le cadre dans lequel un avocat peut intervenir dans une opération de transfert sans carte d’agent et celui dans lequel il ne le peut pas. Pour le débiteur d’une commission, l’enjeu est symétrique de celui du faux agent : si la personne qui a négocié et facturé n’avait ni la carte ni la qualité permettant l’entremise rémunérée, le fondement même de la facture s’effondre. Aux termes de l’article 1992 du code civil, « Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion », et la responsabilité s’apprécie plus sévèrement quand le mandat est rémunéré : l’agent payé au pourcentage est comptable de chacune de ses diligences. En pratique, le dossier de contestation réunit donc quatre vérifications : la carte professionnelle et l’absence d’incompatibilité ou d’incapacité, la régularité formelle du mandat écrit et de ses mentions, la réalité documentée de l’entremise, et le respect des deux plafonds français et FIFA.
B. Récupérer l’argent : résolution, restitution de 796 659,20 euros et intérêts
Quand le contrat est formellement valable mais que l’agent n’a rien fait, ou quand la commission dépasse les plafonds, la sanction n’est plus seulement le refus de payer le solde : c’est la récupération des sommes déjà versées. Aux termes de l’article 1217 du code civil, « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : – refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; – poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; – obtenir une réduction du prix ; – provoquer la résolution du contrat ; – demander réparation des conséquences de l’inexécution ». Ces sanctions peuvent se cumuler quand elles ne sont pas incompatibles. Et aux termes de l’article 1227 du code civil, « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. » Dans l’affaire lilloise, le tribunal a prononcé la résolution judiciaire des trois conventions sur ce fondement, au motif que le défaut de prestation de l’agent la justifiait, puis a jugé que la résolution oblige aux restitutions réciproques et que la société d’agents, faute de prestation, ne pouvait conserver aucune partie de la rémunération perçue. La société a donc été condamnée à restituer la totalité des sommes encaissées, soit 796 659,20 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2022, date de l’assignation. Le fondement des intérêts rejoint l’article 1352-7 du code civil, aux termes duquel « Celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu’il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement. Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu’à compter du jour de la demande. » Le débiteur a donc intérêt à assigner tôt : chaque mois gagné fait courir les intérêts légaux sur des montants qui atteignent vite six chiffres, et la caractérisation de la mauvaise foi, par exemple une facturation en connaissance du dépassement du plafond, fait remonter le point de départ au jour du paiement.
La nullité produit un effet financier identique, voire plus simple à obtenir quand le vice est textuel. Puisque le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé, l’agent doit restituer l’intégralité des commissions perçues en exécution d’une clause supérieure à 10 %, d’un mandat verbal ou d’un contrat jamais communiqué à la fédération. Le trop-perçu se calcule alors par différence entre le montant facturé et le plafond applicable : un agent qui facture 8 % du salaire annuel d’un joueur payé 1,2 million d’euros, soit 96 000 euros, alors que le plafond FIFA est de 3 %, soit 36 000 euros, doit restituer 60 000 euros, outre les intérêts. Quand le vice affecte seulement une fraction de la facture, la réduction du prix prévue par l’article 1217 permet de ramener la commission au plafond sans anéantir tout le mandat, ce qui préserve les opérations déjà homologuées par la ligue tout en corrigeant le montant. Le choix entre nullité totale, résolution et simple réduction dépend du dossier : un mandat sans écrit appelle la nullité, une absence de prestation appelle la résolution, un simple dépassement de taux appelle la réduction avec restitution du surplus. Ces trois demandes peuvent être présentées à titre principal et subsidiaire dans la même assignation, ce qui évite de perdre une année de procédure sur un mauvais fondement.
La stratégie procédurale commence bien avant l’assignation. Le débiteur exige d’abord la production du mandat écrit complet, de ses avenants et de la preuve de sa communication à la fédération dans le mois de son entrée en vigueur, puis il demande à la fédération la confirmation de cette transmission. Il reconstitue ensuite la preuve de l’entremise, ou de son absence : courriels, messages, relevés téléphoniques, comptes rendus, attestations des dirigeants des deux clubs, chronologie des négociations directes. Il fait chiffrer le plafond applicable à chaque fraction de la facture par un décompte précis, assiette par assiette, en appliquant le plus bas des deux plafonds français et FIFA. Il adresse enfin une mise en demeure détaillée qui articule chaque grief avec sa sanction : nullité du taux supérieur à 10 %, refus du solde pour défaut de prestation, restitution du trop-perçu avec intérêts. Cette mise en demeure n’est pas une formalité : devant le tribunal, elle établit la mauvaise foi du créancier qui persiste et fixe le point de départ des intérêts pour le surplus soumis au régime de la bonne foi. Si l’agent saisit le premier la chambre des agents de la FIFA en paiement, le débiteur y oppose le dépassement du plafond FIFA et l’absence de conformité du contrat, puisque la FIFA refuse d’exécuter les créances nées après le 1er octobre 2023 au-delà du plafond. Si le litige est franco-français ou si le contrat désigne le juge français, le tribunal judiciaire statue sur la nullité, la résolution et la restitution, comme à Lille, avec exécution provisoire : dans cette affaire, le tribunal a maintenu l’exécution provisoire, de sorte que la restitution de 796 659,20 euros était exécutoire malgré l’appel. Le club ou le joueur qui obtient gain de cause récupère donc son argent sans attendre l’arrêt d’appel, et peut aussi solliciter le remboursement de ses frais irrépétibles et les dépens.
Deux réflexes complètent utilement le dispositif. D’abord, signaler à la fédération les manquements constatés : non-communication du contrat, dépassement du taux, exercice sans carte. La sanction fédérale prévue à l’article L222-19 frappe l’agent, mais elle documente officiellement l’irrégularité et pèse dans la négociation comme devant le juge. Ensuite, sécuriser l’avenir : tout nouveau mandat doit être écrit, d’une durée maximale de trois ans, avec un taux exprimé en pourcentage de chaque assiette et inférieur au plus bas des plafonds applicables, une clause d’information régulière et écrite sur l’avancée des négociations, et une condition de paiement liée à des actes d’entremise identifiables. Le club qui impose ce modèle se donne les moyens de payer sans risque, et le joueur qui l’exige avant de signer évite de découvrir après le mercato qu’une part de son salaire finance une commission illégale. Les contentieux voisins déjà traités sur ce site, du faux agent sans carte au consultant rémunéré sans entremise et à la commission opaque du transfert vers Sunderland, montrent une constante : les dossiers gagnés sont ceux où le débiteur a exigé l’écrit avant de payer et conservé la preuve après avoir payé.
Conclusion
En 2026, aucune commission d’agent dans le football ne peut dépasser 10 % du contrat conclu par les parties mises en rapport en droit français, et les opérations internationales supportent en outre le plafond FIFA de 3 % de la rémunération annuelle au-delà de 200 000 dollars, 6 % en double représentation autorisée, 10 % sur l’indemnité du club cédant. Tout dépassement rend la clause nulle et non écrite, tout mandat verbal ou tenu secret vis-à-vis de la fédération encourt le même sort, et l’agent qui ne prouve aucune entremise perd même le bénéfice d’un contrat formellement régulier, comme l’a jugé le tribunal judiciaire de Lille en ordonnant la restitution de 796 659,20 euros. Le trop-perçu se récupère par la nullité, la résolution ou la réduction du prix, avec intérêts au taux légal, devant le juge français ou la chambre des agents de la FIFA selon l’opération. Face à une facture excessive, le réflexe décisif tient en quatre gestes : exiger le mandat écrit et sa preuve de transmission à la fédération, chiffrer chaque fraction au plafond le plus bas, mettre en demeure sur chaque grief avec sa sanction, puis assigner tôt pour faire courir les intérêts. Une commission contestée à temps est une somme récupérable ; une commission payée sans vérification devient un contentieux d’une année.