Succession France-Cameroun : quels droits payer des deux côtés, comment éviter la double imposition et comment contester ?
Votre père est décédé à Douala ou à Yaoundé en laissant un appartement, une villa familiale ou un compte bancaire au Cameroun, et vous vivez en France. Ou, à l’inverse, le défunt résidait en France et détenait des biens à Douala, à Kribi ou à Bafoussam. Dans les deux cas, la même angoisse surgit : allez-vous payer des droits de succession deux fois, une fois au Cameroun et une fois en France, et quel notaire, quel imprimé, quel délai s’applique ? La réponse tient en trois idées simples. La France applique ses propres règles de territorialité, posées par l’article 750 ter du code général des impôts, dès que le défunt ou l’héritier a son domicile fiscal en France. Le Cameroun applique de son côté son code général des impôts sur les biens situés sur son territoire, sans qu’une convention successorale bilatérale ne répartisse la charge entre les deux États. Et la France accorde ensuite un crédit d’impôt, prévu par l’article 784 A du code général des impôts, pour effacer l’impôt camerounais dans la limite de l’impôt français. Cet article explique pas à pas, textes et décisions de justice à l’appui, quels biens sont taxables en France, comment neutraliser la double imposition, dans quel délai déclarer et comment contester quand l’administration se trompe de base, de tarif ou de crédit.
I. Quels droits de succession payer quand la succession relie la France et le Cameroun ?
A. La France taxe-t-elle l’appartement de Douala et le compte camerounais quand le défunt ou l’héritier vit en France ?
Oui, dans la plupart des configurations franco-camerounaises, la France taxe. Le texte central est l’article 750 ter du code général des impôts, qui dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Autrement dit, dès que le défunt avait son domicile fiscal en France, la totalité de son patrimoine mondial entre dans la succession française : l’appartement de Douala, la villa de Yaoundé, le terrain de Bafoussam, les comptes ouverts à la Société Générale Cameroun ou à Afriland, les parts de société camerounaise et même les créances détenues sur des débiteurs camerounais. La situation du bien ne protège pas ; seul compte le domicile fiscal du défunt.
Le deuxième cas de taxation concerne la situation inverse : le défunt vivait au Cameroun, sans domicile fiscal en France, mais l’un de ses héritiers réside en France. Le 3° du même article soumet alors aux droits français les biens reçus par cet héritier, dès lors que cet héritier a conservé son domicile fiscal en France pendant six années au moins sur les dix ans qui précèdent l’année où il reçoit les biens. Un enfant installé à Paris depuis dix ans qui recueille la maison familiale de Douala est donc taxable en France sur ce bien camerounais, même si son père n’a jamais vécu en France. Seul l’héritier installé en France depuis moins de six ans sur les dix dernières années échappe à cette extension, et encore : les immeubles situés en France restent toujours taxables en France, en application du 2° de l’article, quel que soit le domicile de chacun.
La notion de domicile fiscal mérite un arrêt, car tout le redressement se joue sur elle. L’article 4 B du code général des impôts retient trois critères alternatifs : les personnes « qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », celles qui y exercent leur activité professionnelle à titre principal, et celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Un seul critère suffit. Un père qui a gardé son épouse et ses enfants mineurs à Saint-Denis tout en travaillant à Douala garde son foyer en France et reste domicilié fiscalement en France, même s’il passe deux cents jours par an au Cameroun. À l’inverse, un retraité parti vivre à Kribi toute l’année, dont la famille proche, les comptes principaux et la vie sociale sont au Cameroun, peut démontrer un transfert réel de domicile, à condition d’en rapporter la preuve par des éléments matériels : bail ou titre de propriété, factures d’eau et d’électricité, abonnements, relevés bancaires montrant les dépenses courantes, billets d’avion, attestations consulaires et inscription au registre des Français établis hors de France. Les juges examinent le faisceau d’indices sans s’arrêter aux déclarations d’intention, et l’administration exige des pièces concordantes sur plusieurs années.
Une fois le champ de la taxation établi, le calcul suit le droit commun français. Chaque enfant bénéficie d’un abattement personnel, car l’article 779 du code général des impôts prévoit qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Le conjoint survivant est exonéré de droits, mais pas de déclaration dans la plupart des cas. Puis le tarif progressif s’applique par part nette : l’article 777 du code général des impôts dispose que « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », avec en ligne directe 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 %, 15 %, 20 % entre 15 932 et 552 324 euros, puis 30 %, 40 % et 45 % au-delà de 1 805 677 euros. Un exemple chiffré éclaire le propos : un enfant qui recueille 250 000 euros de biens camerounais déduit 100 000 euros d’abattement, puis paie environ 8 072 euros à 5 %, 4 037 euros à 10 %, 3 823 euros à 15 % et 28 814 euros à 20 %, soit moins de 45 000 euros avant crédit d’impôt étranger. Les frais funéraires, dans la limite de 1 500 euros, et les dettes du défunt justifiées au jour du décès viennent en déduction de l’actif, ce que les familles oublient souvent pour les emprunts camerounais restés dus.
L’obligation déclarative pèse sur les héritiers, même non-résidents, dès qu’un bien français ou une taxation française est en jeu. L’article 800 du code général des impôts est direct : « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. » La dispense réservée aux petites successions en ligne directe, sous 50 000 euros d’actif brut et sans donation antérieure non déclarée, reste étroite et ne joue presque jamais dans un dossier franco-camerounais comportant un immeuble. Le formulaire n° 2705 et ses annexes 2705-S portent la déclaration principale, le relevé n° 2709 concerne les valeurs mobilières et les créances, et le formulaire n° 2705-A suit les dons manuels antérieurs à réintégrer. Chaque bien camerounais doit être décrit avec son adresse exacte, son titre foncier numéroté et sa valeur vénale au jour du décès, convertie en euros au cours de ce jour. Une évaluation fantaisiste expose à un redressement pour insuffisance, avec intérêts et majorations, tandis qu’une expertise locale sérieuse, appuyée sur des transactions comparables à Douala ou Yaoundé, sécurise la base.
B. Le Cameroun taxe-t-il aussi, et comment le crédit d’impôt français efface-t-il la double imposition ?
Oui, le Cameroun taxe les biens situés sur son territoire selon sa propre législation, et c’est même le point de départ de la double imposition que les familles redoutent. Le code général des impôts camerounais soumet aux droits de mutation par décès les immeubles immatriculés au Cameroun, les meubles qui s’y trouvent et les valeurs locales, avec un enregistrement obligatoire auprès du centre des impôts du lieu de situation du bien et des pénalités de retard propres au droit camerounais. Le notaire camerounais ou le conseil local liquide les droits dus à Yaoundé ou à Douala, exige le titre foncier, l’acte de décès légalisé, le jugement d’hérédité ou l’acte de notoriété, puis délivre la quittance qui permettra plus tard de demander le crédit d’impôt en France. Conserver chaque quittance, chaque avis d’imposition camerounais et chaque preuve de paiement bancaire est vital : sans justificatif d’un impôt effectivement acquitté hors de France, l’administration française refuse l’imputation.
Pourquoi une convention ne règle-t-elle pas le partage ? La doctrine administrative recense, dans sa fiche sur les incidences des conventions internationales (BOI-ENR-DMTG-10-10-30), les conventions qui traitent des droits de successions, mais ces accords ne couvrent qu’un nombre limité d’États et aucun dispositif bilatéral franco-camerounais ne répartit le droit d’imposer les mutations à titre gratuit. La convention franco-camerounaise signée le 21 octobre 1976 concerne les impôts sur le revenu et ne répartit pas le droit d’imposer les mutations à titre gratuit. Le dossier franco-camerounais se traite donc en droit commun, sous réserve d’une vérification du droit applicable au jour du décès : application intégrale de l’article 750 ter en France, application de la loi camerounaise au Cameroun, puis correction unilatérale par la France au moyen du crédit d’impôt.
Ce mécanisme correcteur figure à l’article 784 A du code général des impôts : « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France ». La formule est généreuse mais bornée : l’imputation ne joue que pour les cas visés aux 1° et 3° de l’article 750 ter, c’est-à-dire quand le défunt ou l’héritier avait son domicile fiscal en France, et elle est « limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France ». Trois conséquences pratiques en découlent. D’abord, l’impôt camerounais payé sur l’immeuble de Douala s’impute sur l’impôt français afférent à ce même immeuble, mais jamais au-delà : si le Cameroun a prélevé 30 000 euros et que la France en demande 45 000 sur le même bien, le reliquat français reste de 15 000 euros ; si le Cameroun a prélevé 60 000 euros pour un impôt français de 45 000 euros, l’excédent de 15 000 euros est perdu, sans remboursement ni report. Ensuite, l’imputation exige une double identité de bien et de fait générateur : l’administration française vérifie que le bien taxé au Cameroun est bien celui porté dans la déclaration française et que les deux impôts sanctionnent la même transmission. Enfin, la preuve incombe à l’héritier : quittances camerounaises légalisées et traduites, relevés de paiement, attestations du centre des impôts de Douala ou de Yaoundé, et détail du calcul camerounais doivent être joints à la déclaration française ou produits au plus tard au stade de la réclamation.
Les erreurs les plus fréquentes portent sur ce crédit. Certaines familles déduisent l’impôt camerounais de l’actif successoral au lieu de l’imputer sur l’impôt, ce qui divise l’avantage par le taux marginal au lieu de l’effacer euro pour euro. D’autres omettent de convertir les montants au bon cours ou mélangent l’impôt sur le revenu foncier camerounais, qui n’est pas imputable, avec les droits de mutation, qui seuls ouvrent droit à imputation. D’autres encore présentent des reçus manuscrits sans valeur probante ou des attestations de notaire sans quittance fiscale, que le service rejette. La parade consiste à bâtir dès l’ouverture de la succession un dossier miroir : colonne France avec la valeur vénale en euros et l’impôt français théorique par bien, colonne Cameroun avec la valeur locale en francs CFA, l’impôt camerounais et sa contre-valeur en euros, puis rapprochement ligne à ligne. Ce tableau, joint à la déclaration n° 2705, rend l’imputation lisible et limite les demandes de compléments qui allongent les délais. Quand l’enjeu dépasse plusieurs dizaines de milliers d’euros, une attestation d’un fiscaliste camerounais décrivant la nature exacte de l’impôt acquitté renforce considérablement le dossier, car le vérificateur français ne connaît pas toujours le détail du droit camerounais.
Un détour par le contentieux des non-résidents éclaire la logique française sur les immeubles. Dans l’affaire de la SCI Faucon, le Conseil d’État, par sa décision n° 463599 du 20 juin 2023 (Conseil d’État, 20 juin 2023, n° 463599), a jugé dans le champ du prélèvement de l’article 244 bis A applicable aux cessions d’immeubles français par des non-résidents, rappelant que la France conserve un pouvoir d’imposition sur les immeubles situés sur son territoire quelle que soit la résidence du cédant. La symétrie successorale est directe : l’immeuble français d’un défunt camerounais reste taxable en France au titre du 2° de l’article 750 ter, tandis que l’immeuble camerounais d’un défunt français reste taxable au Cameroun puis en France avec crédit. Les familles qui raisonnent en termes de « succession réglée au Cameroun donc close partout » se trompent lourdement : chaque État taxe son assiette, et seule la mécanique d’imputation évite l’addition des deux factures. Le même raisonnement vaut pour les comptes bancaires : le compte camerounais du défunt domicilié en France entre dans l’actif français, et les sommes qui y figurent supportent les droits français sous déduction du crédit correspondant à l’impôt camerounais éventuellement acquitté sur ces mêmes sommes.
II. Comment déclarer dans les délais et contester quand le fisc réclame trop ?
A. Où, quand et comment déclarer la succession : délai d’un an, formulaires fiscaux et comptes camerounais à révéler ?
Le délai est la première urgence, car il est plus court que les familles ne l’imaginent. L’article 641 du code général des impôts fixe six mois quand le défunt est décédé en France métropolitaine, et : « D’une année, dans tous les autres cas. » Décès à Douala, à Yaoundé ou à Garoua : les héritiers disposent d’un an à compter du jour du décès pour déposer la déclaration française auprès du service des impôts des particuliers du domicile du défunt ou, si le défunt vivait au Cameroun, auprès du service des impôts des non-résidents. Ce délai d’un an court parallèlement aux démarches camerounaises, qui obéissent à leurs propres échéances d’enregistrement, et il ne se suspend pas pendant les palabres familiales, l’attente d’un titre foncier duplicata ou la recherche d’un héritier. Le retard déclenche un intérêt de retard de 0,20 % par mois, puis des majorations qui montent à 10 % après mise en demeure, 40 % en cas de manquement délibéré et 80 % pour manoeuvres frauduleuses. Demander un délai supplémentaire de paiement, en offrant des garanties, reste possible, mais le dépôt tardif de la déclaration elle-même n’est jamais régularisé par une simple demande de délai : seule une procédure de remise gracieuse peut ensuite atténuer les pénalités, sans jamais effacer l’intérêt de retard.
Le contenu de la déclaration française doit refléter l’intégralité du patrimoine mondial quand le défunt était domicilié en France, ou l’intégralité des biens français plus les biens mondiaux reçus par l’héritier français selon les cas. Concrètement, le dossier franco-camerounais type comprend : l’immeuble de Douala avec copie du titre foncier, procès-verbal de morcellement le cas échéant et estimation au jour du décès ; le compte bancaire camerounais avec attestation de solde au jour du décès établie par la banque et relevés des douze derniers mois, utiles pour détecter les retraits suspects avant décès ; les parts de société camerounaise avec statuts, registre des associés et bilan du dernier exercice ; le mobilier et les véhicules situés au Cameroun, évalués par inventaire ; et, côté France, les comptes, l’assurance-vie éventuelle, les biens français et les donations antérieures à réintégrer dans le rappel fiscal des quinze ans. Les donations anciennes consenties par le défunt, y compris les dons manuels réalisés au Cameroun par virement, doivent être révélées, car leur omission caractérise une insuffisance passible de majoration. Les dettes justifiées, emprunt immobilier camerounais, dettes fiscales et frais funéraires plafonnés, se déduisent sur pièces.
Les comptes camerounais appellent une vigilance particulière, car ils créent une double obligation. D’une part, le solde au jour du décès entre dans l’actif successoral taxable. D’autre part, l’héritier qui conserve le compte après le décès, ou le défunt de son vivant, devait satisfaire à l’obligation de déclaration des comptes étrangers : l’article 1649 A du code général des impôts prévoit que les résidents « sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger ». Le formulaire n° 3916, ou sa version bis pour les comptes d’actifs numériques, porte cette déclaration annuelle, indépendante de la déclaration de succession. Un héritier français qui découvre un compte à Afriland ou à Ecobank Cameroun au nom du défunt doit donc vérifier si ce compte a été régulièrement déclaré chaque année par le défunt, puis le déclarer à son tour s’il en devient titulaire, et produire l’attestation de solde au jour du décès pour la succession. L’omission coûte cher : l’article 1736 du code général des impôts dispose que « Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A et de l’article 1649 A bis sont passibles d’une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré. » Et lorsque le compte se situe dans un État n’offrant pas l’assistance administrative bancaire, le montant est porté à 10 000 euros par compte, même si le Cameroun, membre du Forum mondial sur la transparence et lié à la France par des instruments d’échange, ne relève normalement pas de cette majoration. Ces amendes se cumulent avec les droits de succession et leurs propres pénalités, de sorte qu’un compte oublié transforme vite une succession modeste en redressement majeur.
La dimension civile internationale conditionne tout le règlement, et deux arrêts de la Cour de cassation fixent le cadre que les familles franco-camerounaises doivent connaître, même si le Cameroun n’est pas membre de l’Union européenne. Dans un arrêt du 29 mai 2019, la première chambre civile a rappelé, au visa du règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions internationales, que « l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence, la résidence habituelle ainsi déterminée devant révéler un lien étroit et stable avec l’État concerné » (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383). Cette méthode du faisceau d’indices vaut au-delà de l’Europe comme grille de lecture : pour un défunt partagé entre Paris et Douala, les juges pèsent la durée des séjours, le lieu de la vie familiale, l’exercice professionnel, la nationalité et la situation des biens. Le même arrêt admet que, quand la détermination reste complexe, « sa nationalité ou le lieu de situation de ses principaux biens pourrait constituer un critère particulier pour l’appréciation globale de toutes les circonstances de fait ». Un défunt de nationalité camerounaise dont l’essentiel du patrimoine et de la vie familiale se trouve à Yaoundé verra sa résidence habituelle rattachée au Cameroun, ce qui orientera la loi applicable à la dévolution vers la loi camerounaise, sauf choix de loi valable.
Ce choix de loi, appelé professio juris, mérite un développement, car il change le partage sans changer l’impôt. Le règlement européen permet au défunt de désigner la loi de sa nationalité pour régir l’ensemble de sa succession, et un Camerounais binational franco-camerounais peut ainsi soumettre sa succession à la loi française ou à la loi camerounaise par testament. Ce choix n’affecte ni la compétence fiscale, qui reste gouvernée par l’article 750 ter, ni les droits du fisc, mais il modifie les héritiers, les réserves et les quotités. Le second arrêt de référence, rendu le 21 septembre 2022, concerne la compétence subsidiaire des juridictions françaises : « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès » (Cass. 1re civ., 21 septembre 2022, n° 19-15.438). Pour une succession franco-camerounaise, la leçon est concrète : si le défunt français est décédé à Douala en laissant un appartement à Paris et une villa à Douala, les tribunaux français peuvent statuer sur l’ensemble de la succession grâce à la nationalité française et à la présence de biens en France. Les héritiers n’ont donc pas à choisir entre un procès à Douala et un procès à Paris : le tribunal judiciaire français peut trancher le partage global, quitte à ordonner une expertise sur la valeur des biens camerounais et à renvoyer l’exécution locale aux autorités camerounaises. Cette compétence large protège l’héritier résidant en France contre un cantonnement à la portion française du litige.
B. Comment contester le redressement, l’imputation refusée ou les pénalités quand le fisc se trompe ?
Les propositions de rectification arrivent souvent dix-huit à trente mois après le dépôt, quand le service a comparé la déclaration française avec les informations issues de l’échange automatique ou avec les pièces camerounaises. Quatre griefs reviennent sans cesse dans les dossiers franco-camerounais. Premier grief : le service conteste le domicile fiscal retenu et taxe le patrimoine mondial alors que le défunt vivait réellement à Douala, ou à l’inverse refuse d’appliquer le 3° à l’héritier français. La réponse consiste à produire le faisceau de preuves de la vie réelle : passeports avec tampons d’entrée et de sortie, relevés bancaires montrant le lieu des dépenses quotidiennes, contrats de travail et bulletins de paie camerounais, scolarisation des enfants, factures d’électricité et d’eau de Douala, attestations du consulat et inscription consulaire, déclarations fiscales camerounaises. Chaque année compte, car le 3° exige six années de domicile français sur les dix précédant la réception des biens : un tableau année par année, avec la pièce justificative correspondante, emporte plus vite la conviction qu’une affirmation générale. Deuxième grief : le service écarte le crédit d’impôt camerounais au motif que la quittance serait insuffisante ou que l’impôt étranger ne correspondrait pas aux biens déclarés. La parade tient au dossier miroir décrit plus haut, complété par une attestation du centre des impôts camerounais précisant l’assiette, le tarif et la date de paiement, ainsi que par la traduction assermentée de chaque pièce. Quand le service oppose que l’impôt camerounais excède l’impôt français et refuse tout report, il a raison sur le principe du plafonnement, mais chaque euro d’impôt camerounais doit s’imputer jusqu’au plafond : exiger le calcul ligne par ligne révèle souvent une imputation globale sous-évaluée. Troisième grief : le service majore la valeur de l’immeuble de Douala en retenant des prix parisiens ou des estimations d’agences non sourcées. La défense passe par une expertise locale contradictoire, des actes de vente comparables enregistrés au Cameroun, des photographies datées montrant l’état réel, et le rappel que la valeur à retenir est la vénale au jour du décès, pas au jour du contrôle. Quatrième grief : le service applique des majorations pour manquement délibéré à un simple retard de bonne foi. La bonne foi se démontre par la spontanéité du dépôt, la complétude des pièces camerounaises fournies dès l’origine et l’absence d’antécédent, ce qui ouvre la voie à une demande de remise gracieuse des pénalités.
La procédure de contestation suit un ordre impératif. D’abord, répondre à la proposition de rectification dans les trente jours en argumentant point par point et en joignant les pièces manquantes, car un redressement accepté tacitement devient très difficile à renverser. Ensuite, après l’avis de mise en recouvrement, adresser une réclamation contentieuse au centre des impôts, en visant chaque imposition contestée et en demandant le sursis de paiement pour éviter les poursuites pendant l’instruction. Joindre à cette réclamation le tableau d’imputation corrigé, les quittances camerounaises légalisées et l’expertise immobilière locale. Si le service rejette tout ou partie de la réclamation, saisir le tribunal administratif dans les deux mois de la décision de rejet, en reprenant l’intégralité des moyens de fait et de droit, y compris la violation de l’article 784 A et l’erreur sur le domicile fiscal au sens de l’article 4 B. Devant le juge, la charge de la preuve se répartit : l’administration doit établir les faits qu’elle allègue, notamment le domicile fiscal français qu’elle retient, tandis que l’héritier qui invoque une déduction, un crédit ou une dette doit les justifier. Les décisions citées dans cet article, sur la résidence habituelle et la compétence subsidiaire, alimentent utilement les écritures quand le litige mêle partage civil et redressement fiscal. Les familles confrontées à une configuration voisine, par exemple une succession entre la France et le Sénégal sans convention successorale, retrouvent la même grammaire du crédit d’impôt et des preuves de domicile, comme l’illustre notre analyse de la succession entre la France et le Sénégal et sa double imposition. Enfin, quand le litige porte sur la dévolution civile elle-même, testament camerounais contesté, réserve héréditaire ou professio juris ambiguë, le tribunal judiciaire reste compétent pour trancher le fond du partage, et le sursis à statuer fiscal peut être sollicité dans l’attente du jugement civil définitif.
Conclusion
Une succession entre la France et le Cameroun ne se résume ni à une formalité camerounaise ni à une formalité française : elle exige deux liquidations coordonnées, puis une imputation rigoureuse. Le domicile fiscal du défunt ou de l’héritier détermine l’étendue de la taxation française sur le fondement de l’article 750 ter, le Cameroun taxe les biens situés sur son sol selon ses propres règles, et l’article 784 A efface l’impôt camerounais dans la limite de l’impôt français afférent aux mêmes biens. Le délai d’un an court vite, les comptes camerounais doivent être révélés deux fois, dans la succession et sur le formulaire des comptes étrangers, et chaque euro de crédit doit être prouvé par une quittance. Les familles qui anticipent, chiffrent ligne par ligne et conservent chaque pièce camerounaise légalisée traversent ce parcours sans double paiement ; celles qui découvrent les règles au stade du redressement disposent encore de la réclamation puis du juge, à condition d’agir dans les délais et de produire un dossier probant. La double imposition n’est jamais une fatalité quand la mécanique du crédit est maniée avec méthode.