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Cargaison avariée payée par votre assurance facultés : le recours subrogatoire contre le transporteur maritime se joue dans le délai d’un an

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Maître Hassan KOHEN
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Cargaison avariée payée par votre assurance facultés : le recours subrogatoire contre le transporteur maritime se joue dans le délai d’un an

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Votre conteneur frigorifique arrive avec des fruits pourris, votre assureur facultés vous indemnise, puis vous apprenez qu’il réclame ce montant au transporteur maritime, ou que ce recours a échoué parce que le délai d’un an était dépassé. Cette situation, banale dans le transport maritime de marchandises, concentre toutes les difficultés du recours subrogatoire : l’assureur qui paie prend la place de l’assuré, avec ses droits mais aussi avec ses délais, ses plafonds et ses preuves. Le chargeur qui a été indemnisé croit souvent que son dossier est clos, alors que son attitude pendant l’année qui suit la livraison conditionne encore le succès du recours : conserver les réserves, accepter ou refuser une prolongation de délai, transmettre les pièces à l’assureur, éviter de signer une quittance qui éteint les droits. De son côté, l’assureur qui tarde à assigner le transporteur découvre qu’il n’a pas plus de temps que l’assuré lui-même, et que chaque mois perdu réduit ses chances de récupérer l’indemnité versée.

L’arrêt rendu le 26 juin 2026 n’existe pas encore à la date de rédaction, mais la cour d’appel d’Aix-en-Provence a déjà tranché le 26 juin 2025 un litige exemplaire entre des coassureurs facultés subrogés et la compagnie CMA-CGM, à propos de légumes transportés sous température dirigée et avariés dans un conteneur frigorifique. La cour y rappelle les règles de la subrogation légale, exige la preuve de la qualité de coassureur, écarte les syndicats qui ne la démontrent pas, puis retient la responsabilité du transporteur parce qu’il n’établit aucun cas excepté, et le condamne à payer 7 922,19 euros. Cet article explique, à partir des textes vérifiés et de cette jurisprudence récente, comment le recours subrogatoire fonctionne, dans quels délais il doit être exercé, et quelles preuves le font gagner ou perdre.

I. L’assureur qui vous a indemnisé prend votre place, avec vos droits et vos délais

A. La subrogation ne se présume pas : paiement, qualité d’assureur et quittance

Le mécanisme de base est posé par l’article L. 121-12 du code des assurances : « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur » (texte officiel). En assurance maritime sur facultés, la règle est reprise presque mot pour mot par l’article L. 172-29 du même code : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l’assuré nés des dommages qui ont donné lieu à garantie » (texte officiel). Deux conditions se dégagent : un paiement effectif en exécution de la police, et une qualité d’assureur de la victime. Sans paiement, il n’y a pas de subrogation ; sans qualité d’assureur, il n’y a pas d’action.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans son arrêt du 26 juin 2025 (n° RG 21/05894, assureurs facultés contre CMA-CGM), l’exprime en une formule claire : « l’assureur qui a payé l’indemnité contractuellement due à son assuré est légalement subrogé dans les droits de ce dernier » (décision intégrale). Dans cette affaire, les assureurs produisaient la police facultés souscrite par la société Antilles Frais, destinataire au connaissement, la fiche de répartition entre coassureurs et un acte de subrogation signé le 22 janvier 2019 par lequel la société déclarait avoir reçu 7 832,19 euros. La cour en déduit que « l’existence d’un paiement obligé en exécution de la police d’assurance est établi, de sorte que les assureurs, du moins pour cinq d’entre eux, bénéficient de la subrogation légale ». Elle ajoute une précision pratique que tout chargeur doit connaître : « En l’absence d’élément de nature à remettre en cause le règlement effectué au profit de l’assuré l’acte de subrogation doit être considéré comme valant paiement. » Autrement dit, la quittance signée par l’assuré fait preuve du paiement, et c’est au transporteur qui la conteste de démontrer qu’elle n’a pas de valeur libératoire.

La même décision montre l’envers du décor. Quatre syndicats du Lloyd’s, qui prétendaient représenter des souscripteurs sans en apporter la preuve, ont été déclarés irrecevables : leur qualité à agir « ne ressortant d’aucun des documents communiqués par les assureurs » (décision intégrale). Seuls les cinq coassureurs figurant sur la fiche de répartition, avec leurs quotes-parts (65 %, 15 %, 10 %, 5 %, 5 %), ont été admis à agir. La leçon pour les assurés comme pour les assureurs est directe : en coassurance, chaque intervenant doit pouvoir produire la police, l’avenant de répartition en vigueur au jour du sinistre et la preuve du paiement de sa part. Une police renouvelée par tacite reconduction ne suffit pas si la répartition produite ne correspond pas à l’année du transport.

À défaut de subrogation légale, reste la subrogation conventionnelle, qui obéit au droit commun. La cour d’Aix-en-Provence rappelle qu’elle « résulte de la volonté expresse de ce dernier, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l’assureur » (décision intégrale). Le code civil le confirme à l’article 1346-1 : la subrogation consentie par le créancier « doit être expresse » et « consentie en même temps que le paiement » (texte officiel). En pratique, faites signer l’acte de subrogation en même temps que la quittance d’indemnité, et conservez la preuve de la concomitance. Une subrogation signée plusieurs mois après le paiement, sans manifestation antérieure de volonté, expose l’assureur à une fin de non-recevoir.

Enfin, le subrogé ne reçoit que ce qu’il a payé. L’article 1346-4 du code civil dispose : « La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu’il a payé, la créance et ses accessoires, à l’exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier » (texte officiel). L’assureur ne peut donc réclamer au transporteur ni plus que l’indemnité versée, ni des postes de préjudice que l’assuré lui-même n’aurait pas pu obtenir. Si la police facultés couvre la valeur assurée avec une franchise, le recours subrogatoire porte sur l’indemnité nette versée, et l’assuré conserve l’action pour le reliquat, notamment la franchise restée à sa charge.

B. Le délai d’un an contre le transporteur s’impose à l’assureur subrogé

C’est le point le plus dangereux du dossier. L’article L. 5422-18 du code des transports dispose : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an » (texte officiel). L’assureur subrogé dans vos droits n’a pas un jour de plus que vous. S’il assigne après l’expiration de l’année, son action est prescrite, même si l’indemnisation de l’assuré est intervenue quelques semaines plus tôt. La prescription court à compter de la livraison ou de la date à laquelle la marchandise aurait dû être livrée, et le paiement de l’indemnité ne la fait pas repartir.

La cour d’appel de Versailles l’a illustré le 14 novembre 2024 (n° RG 22/07490) dans un litige d’abordage entre assureurs subrogés et assureur du responsable : les assureurs allemands, subrogés dans les droits de la victime qu’ils avaient indemnisée, exerçaient l’action directe contre l’assureur du bateau responsable (décision intégrale). La cour rappelle que « l’action directe de la victime contre l’assureur de responsabilité instituée par l’article L.124-3 du code des assurances trouve son fondement dans le droit propre de la victime à réparation de son préjudice et se prescrit, dès lors, par le même délai que l’action de la victime contre le responsable ». En l’espèce, l’abordage datait du 1er août 2016, le délai de deux ans de l’article L. 5131-6 expirait le 1er août 2018, et l’assignation du 2 avril 2020 était tardive. La cour ajoute que le décès de la victime entre-temps était « sans effet sur le cours de la prescription, dès lors que la créance de l’assuré avait déjà été transférée aux assureurs ». Transposez au transport de marchandises : une fois l’indemnité versée, la créance appartient au subrogé, et c’est à lui d’agir dans l’année ; l’assuré désintéressé ne peut plus interrompre utilement la prescription à sa place.

Le même arrêt énonce une règle symétrique, favorable cette fois au subrogé diligent : « Celui qui est subrogé dans les droits du tiers lésé peut exercer l’action directe » (décision intégrale). L’assureur facultés peut donc agir directement contre l’assureur de responsabilité du transporteur, sur le fondement de l’article L. 124-3 du code des assurances : « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable » (texte officiel). Cette action directe se prescrit par le même délai que l’action contre le responsable lui-même, soit un an en matière de transport maritime de marchandises.

Heureusement, l’année n’est pas toujours rigide. Le même article L. 5422-18 ouvre une porte : « Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action » (texte officiel). Les clubs P&I et les transporteurs accordent couramment des extensions de délai, à condition de les demander par écrit avant l’expiration. Exigez un accord exprès, daté, visant le voyage et le connaissement, et conservez-le : une simple promesse verbale ne vaut pas prolongation. L’article ajoute une soupape pour les actions récursoires : « Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation » (texte officiel). Le commissionnaire assigné par le chargeur dispose ainsi de trois mois pour appeler le transporteur en garantie, même après l’année.

Attention enfin à ne pas confondre les délais voisins. L’article L. 5422-11 dispose que « Toutes actions contre le chargeur ou le destinataire sont prescrites par un an » (texte officiel). Le transporteur qui veut réclamer son fret ou un dommage au destinataire est soumis au même couperet. En revanche, l’action de l’assuré contre son propre assureur facultés obéit à la prescription biennale : « Les actions nées du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans » (article L. 172-31, texte officiel). Vous avez donc deux ans pour réclamer à votre assureur, mais l’assureur n’a qu’un an, à compter de la livraison, pour se retourner contre le transporteur. Et lorsque le litige ne porte pas sur les marchandises transportées elles-mêmes, le droit commun reprend ses droits : la Cour de cassation a jugé le 24 mai 2023 (n° 21-22.184) que l’action fondée sur l’article 1240 du code civil, pour un préjudice sans rapport avec les marchandises objet du transport, n’était pas soumise aux articles L. 5422-13 à L. 5422-26, et que l’action contre l’entrepreneur de manutention pour des dommages à d’autres produits entreposés « était soumise au délai de prescription de droit commun de cinq ans et non au délai de prescription d’un an de l’article L. 5422-25 du code des transports » (décision intégrale). Vérifiez donc toujours l’objet exact du préjudice avant de choisir le délai.

Pour suivre ces questions de transport et de recours, le cabinet tient une page d’expertise dédiée au droit maritime et au contentieux du transport de marchandises, qui présente les interventions en matière de connaissement, d’avaries et de saisie de navire.

II. Faire condamner le transporteur : présomption à renverser, plafond à calculer, preuves à verrouiller

A. Une présomption de responsabilité que seule la preuve d’un cas excepté renverse

Le transporteur maritime répond des marchandises du chargement à la livraison. L’article L. 5422-12 du code des transports énumère limitativement les causes d’exonération : innavigabilité sans manquement à l’obligation de mise en état, incendie, événement non imputable au transporteur, grèves, vice propre ou freintes de route, fautes du chargeur dans l’emballage ou le marquage, vices cachés du navire, sauvetage en mer et fautes nautiques du capitaine ou du pilote (texte officiel). Cette liste ferme structure tout le contentieux : le transporteur ne s’exonère qu’en démontrant l’un de ces cas et son lien causal avec le dommage.

L’arrêt d’Aix-en-Provence du 26 juin 2025 en donne une application nette. CMA-CGM soutenait n’avoir commis aucune faute et imputait l’avarie à un défaut de pré-refroidissement et à un mauvais empotage des poivrons par le chargeur. La cour répond que « l’absence de faute du transporteur, telle qu’alléguée en l’espèce, ne constitue pas à elle seule un cas excepté en l’état de la présomption pesant sur celui-ci et dont il ne peut s’exonérer que par la preuve de l’un des cas exceptés listés à l’article 4 de la Convention de Bruxelles » (décision intégrale). L’expert des assureurs avait démontré par une expérience en charge que la courbe anormale des températures provenait d’un dysfonctionnement du groupe frigorifique du conteneur, et l’expert du transporteur n’avançait qu’une éventualité, évoquant des « dommages peuvent être le résultat d’une mauvaise circulation de l’air » (décision intégrale)) sans avoir vu la cargaison. La cour écarte cette éventualité non retenue par l’expertise contradictoire et retient la responsabilité du transporteur, qui « ne justifie pas d’un cas excepté l’exonérant de sa responsabilité » (décision intégrale).

Deux garde-fous protègent le chargeur contre les clauses du connaissement. D’abord, le connaissement « vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises, telles qu’elles y sont décrites », et « la preuve contraire n’est pas admise lorsque le connaissement a été transféré à un tiers de bonne foi » (article L. 5422-3, texte officiel). Un connaissement net, sans réserve, fait donc présumer l’état apparent au chargement, et le transporteur ne peut contester les mentions face au destinataire de bonne foi.

Ensuite, l’article L. 5422-15 frappe de nullité : « Est nulle et de nul effet toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet », notamment : « De soustraire le transporteur à la responsabilité définie par les dispositions de l’article L. 5422-12 » (texte officiel). Une clause qui exonère le transporteur ou renverse la charge de la preuve ne vous est pas opposable.

Reste la clause dite « fourre-tout » de l’article 4-2 q) de la Convention de Bruxelles, souvent invoquée en dernier ressort. La cour d’Aix-en-Provence en verrouille l’usage : elle ne joue qu’à la condition d’établir « de toute autre cause ne provenant pas du fait ou de la faute du transporteur » (décision intégrale), et le fardeau de la preuve impose au transporteur « de déterminer la cause extérieure à l’origine de la perte ou des dommages » (décision intégrale). Une cause inconnue ou hypothétique ne suffit pas. Précision de méthode : le texte de la Convention n’a pas été relu sur sa source officielle pour cet article ; il est cité ici uniquement à travers les motifs de l’arrêt, et vos conclusions devront viser le texte conventionnel applicable au voyage (Bruxelles 1924, protocoles de Visby) dans sa version en vigueur.

B. Chiffrer l’indemnité dans le plafond et verrouiller les preuves avant l’audience

Même responsable, le transporteur paie dans la limite d’un plafond. L’article L. 5422-13 dispose : « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée » (texte officiel). Le même article précise que « le transporteur, capitaine ou agent du transporteur et le chargeur peuvent convenir d’une somme supérieure », La même disposition ajoute : « La somme totale due est calculée par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour où elles sont déchargées ». Vérifiez donc le connaissement : une déclaration de valeur acceptée par le transporteur relève le plafond.

Le calcul concret du plafond dépend du nombre de colis énumérés au connaissement, et chaque colis compte. Le 24 mai 2023 (n° 21-19.835), la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait calculé la limitation sur 11 colis (10 palettes plus un conteneur) alors que « le connaissement portait mention du chargement de 387 caisses réunies en 10 palettes, de sorte que la limitation de responsabilité devait être calculée sur cette base » (décision intégrale). La règle : lorsque le connaissement énumère les caisses regroupées sur les palettes, chacune compte comme un colis pour le plafond. Faites décrire précisément les colis sur le connaissement au départ : 387 caisses déclarées valent mieux que 10 palettes filmées.

Le plafond saute dans deux cas, prévus par l’article L. 5422-14 : « S’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement », ou en cas de déclaration de valeur acceptée (texte officiel). La faute téméraire consciente du transporteur lui-même, distincte de celle de ses préposés, doit être prouvée : coupure volontaire du groupe frigorifique, navigation avec un reefer en panne connue, refus de transborder une cargaison périssable. Sans cette preuve, le plafond s’applique, et l’ensemble des réparations mises à la charge du transporteur et de ses préposés ne peut le dépasser.

Sur les preuves, l’arrêt d’Aix-en-Provence fixe le standard gagnant. L’expertise contradictoire a emporté la décision : expérience en charge du conteneur, relevés de température, photographies montrant les poivrons en caisses distinctes avec de simples moisissures au pédoncule tandis que d’autres produits présentaient une pourriture avancée, incompatible avec une contamination par les poivrons. Le quantum de 7 922,19 euros, honoraires d’expert de 90 euros inclus, a été retenu sur la valeur assurée et le pourcentage de dépréciation, et la cour a écarté l’argument de l’absence de vente en sauvetage au vu des attestations d’enlèvement pour l’alimentation animale et de l’état de pourriture. Concrètement : faites constater par écrit dès la livraison, convoquez le transporteur à l’expertise, conservez les enregistreurs de température du reefer, photographiez avant tout tri, et justifiez du sort de la marchandise (destruction, alimentation animale, vente en sauvetage avec prix obtenu).

Un dernier point de vigilance concerne votre propre police. La Cour de cassation a cassé le 22 novembre 2023 (n° 22-14.253) un arrêt qui appliquait la prescription biennale maritime à des travaux de rénovation d’un bateau sans caractériser « les circonstances permettant de qualifier de risques maritimes, exclus de l’application des dispositions d’ordre public de l’article R. 112-1 du code des assurances, les opérations couvertes par l’avenant au contrat d’assurances » (décision intégrale). Vérifiez que votre police facultés couvre bien le voyage litigieux, le mode de conditionnement et la nature des marchandises : une exclusion ou une fausse déclaration de la nature ou de la valeur peut anéantir l’indemnisation avant même tout recours. L’article L. 5422-17 du code des transports écarte d’ailleurs toute responsabilité du transporteur dans le cas visé à l’article L. 5422-17 : « Lorsque le chargeur a fait une déclaration sciemment inexacte de la nature ou de la valeur des marchandises, le transporteur n’encourt aucune responsabilité pour les pertes ou dommages survenus à ces marchandises » (texte officiel).

En résumé, le recours subrogatoire se prépare dès le quai : réserves écrites à la livraison, expertise contradictoire avec le transporteur convoqué, enregistrements de température et connaissement net conservés, quittance subrogative signée en même temps que l’indemnité, puis assignation du transporteur dans l’année ou accord écrit de prolongation. L’assureur qui respecte cette chaîne récupère l’indemnité versée ; celui qui assigne tard ou sans preuve du paiement la perd. Si votre cargaison vient d’être avariée et que votre assureur vous propose une indemnisation, exposez votre dossier maritime au cabinet avant de signer la quittance, afin de verrouiller le recours dans le délai.

Pour étudier votre situation, un avocat expert en droit maritime vous reçoit au cabinet.

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