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Suspendu par le préfet après alcool, stupéfiants ou vitesse : contester et obtenir le référé-suspension à Paris

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Suspendu par le préfet après alcool, stupéfiants ou vitesse : contester et obtenir le référé-suspension à Paris

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Vous avez été contrôlé sur le périphérique parisien, sur l’A86 ou sur une départementale d’Île-de-France, et l’agent vous a retiré votre permis sur le bord de la route. Quelques jours plus tard, une lettre recommandée du préfet de police de Paris ou du préfet de votre département vous notifie une suspension de plusieurs mois pour alcool au volant, conduite après usage de stupéfiants, grand excès de vitesse ou usage du téléphone cumulé avec une autre infraction. Vous travaillez avec votre voiture, vous conduisez vos enfants, et chaque semaine sans permis creuse vos difficultés. La question qui vous obsède est simple : comment contester cette suspension administrative, devant quel tribunal, dans quel délai, et pouvez-vous obtenir du juge qu’il la suspende en urgence en attendant le jugement définitif ?

Cet article répond point par point, côté conducteur poursuivi. La première partie décrypte la mécanique préfectorale : la rétention immédiate sur le bord de la route, le délai de soixante-douze heures ou de cent vingt heures laissé au préfet, les durées de six mois ou d’un an, et les infractions qui déclenchent la mesure. La seconde partie donne la méthode de contestation devant le tribunal administratif territorialement compétent en Île-de-France et le mode d’emploi du référé-suspension, avec les moyens qui créent un doute sérieux, les pièces à réunir et les erreurs qui font échouer les requêtes. Vous verrez aussi comment la suspension administrative s’articule avec le procès pénal qui suit presque toujours, et pourquoi la visite médicale d’aptitude conditionne la récupération effective du titre. Les textes cités sont ceux en vigueur au 12 septembre 2026, vérifiés article par article, et les décisions citées sont reproduites d’après leur texte officiel.

I. Suspension du permis par le préfet : combien de temps et pour quels motifs puis-je être suspendu ?

A. Je viens de recevoir l’arrêté du préfet : rétention immédiate, 72 heures, 6 mois ou 1 an, que dit vraiment la loi ?

Tout commence sur le bord de la route. Le code de la route prévoit que les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur dans une liste fermée de situations : alcool, stupéfiants, grand excès de vitesse, téléphone cumulé avec une autre infraction, refus d’obtempérer, accident corporel avec soupçon d’infraction. Cette rétention n’est pas encore la suspension : c’est une mesure conservatoire qui prive le préfet de tout pouvoir d’appréciation sur son principe mais qui lui impose un délai strict pour décider de la suite. Le dossier est transmis à la préfecture, avec le procès-verbal, les tickets de l’appareil de mesure et, pour les stupéfiants, les résultats du dépistage puis de l’analyse.

C’est ensuite le préfet qui tranche, et la loi lui impose un calendrier couperet. Aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route, le représentant de l’État doit, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention du permis de conduire prévue à l’article L. 224-1, ou dans un délai de cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque l’état alcoolique est établi par appareil homologué, lorsque les analyses stupéfiants sont positives ou en cas de refus de se soumettre aux vérifications. Le délai de cent vingt heures couvre typiquement les dossiers stupéfiants où l’analyse sanguine prend plusieurs jours. Si le préfet ne statue pas dans le délai, le conducteur peut récupérer son titre au service indiqué sur l’avis de rétention, sauf autre mesure judiciaire entre-temps. En pratique à Paris et en petite couronne, l’arrêté arrive souvent dans la dernière partie du délai, par lettre recommandée ou remise au guichet des suspensions.

Il existe un second circuit, moins connu, qui ne passe pas par la rétention immédiate. Saisi ultérieurement d’un procès-verbal pour une infraction punie de la suspension, le représentant de l’État dans le département où cette infraction a été commise peut, s’il n’estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l’interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n’en est pas titulaire. Ce texte, l’article L. 224-7 du code de la route, permet au préfet de suspendre plusieurs semaines après les faits, par exemple après réception d’un procès-verbal d’excès de vitesse relevé par appareil automatique ou d’un rapport d’accident. Beaucoup de conducteurs découvrent ainsi une suspension alors qu’ils avaient conservé leur permis le jour du contrôle. La mesure reste provisoire, dans l’attente du jugement pénal, mais elle produit les mêmes effets qu’une suspension classique : interdiction de conduire tout véhicule nécessitant le permis, et délit en cas de conduite malgré la mesure.

La durée, elle, est strictement encadrée. Aux termes de l’article L. 224-8, la durée de la suspension ou de l’interdiction de délivrance du permis de conduire ou de l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur prévues à l’article L. 224-7 ne peut excéder six mois. Et le même article ajoute que cette durée est portée à un an en cas d’infraction d’atteinte involontaire à la vie ou d’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne susceptible d’entraîner une incapacité totale de travail personnel, de refus d’obtempérer commis dans les conditions prévues à l’article L. 233-1-1, de conduite en état d’ivresse manifeste ou sous l’empire d’un état alcoolique, de conduite après usage de stupéfiants, de refus de se soumettre aux vérifications ou de délit de fuite. Concrètement, un alcool délictuel ou un stupéfiants exposent à douze mois de suspension administrative, tandis qu’un grand excès de vitesse simple reste plafonné à six mois. L’arrêté doit mentionner la durée exacte, son point de départ et les voies de recours ; l’absence de ces mentions fait partie des premiers points que l’avocat contrôle, car elle alimente les moyens de légalité externe devant le tribunal administratif.

B. Alcool, stupéfiants, grand excès de vitesse, téléphone au volant : quels contrôles font tomber la suspension du préfet ?

Le premier déclencheur, et de loin le plus fréquent dans les dossiers parisiens, reste l’alcool. Le droit distingue la contravention et le délit par des seuils chiffrés que le préfet reprend tels quels dans son arrêté. L’article L. 234-1 du code de la route dispose que le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende. En dessous de ces seuils, à partir de 0,50 gramme par litre de sang ou 0,25 milligramme par litre d’air expiré, l’alcoolémie reste contraventionnelle et n’entraîne en principe qu’une amende et un retrait de points, sans suspension préfectorale. Le préfet ne peut donc suspendre que si le taux délictuel est établi par un appareil homologué, avec mention du type d’appareil, de sa vérification et du taux relevé. Quand le conducteur refuse de souffler ou de se soumettre à la prise de sang, le refus lui-même fonde la suspension, et il sera jugé séparément pour le délit de refus, puni comme l’alcool délictuel. Les conducteurs novices en permis probatoire doivent redoubler de vigilance : leur seuil contraventionnel est abaissé, mais la suspension administrative suppose toujours le franchissement des seuils ou un refus caractérisé.

Le deuxième déclencheur est la conduite après usage de stupéfiants, en forte progression dans les contrôles d’Île-de-France. Ici la loi ne fixe aucun seuil : la simple présence suffit. L’article L. 235-1 du code de la route prévoit que toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu’il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende, et les peines montent à cinq ans et 15 000 euros en cas de cumul avec un état alcoolique. Sur le bord de la route, le dépistage salivaire n’est qu’une première étape : le conducteur est conduit pour un prélèvement salivaire ou sanguin d’analyse, et c’est le résultat de cette analyse, notifié parfois plusieurs semaines plus tard, qui fonde la suspension L. 224-7. Le délai de cent vingt heures de l’article L. 224-2 s’applique précisément à ces dossiers. La défense vérifie alors toute la chaîne : information du conducteur sur la possibilité d’une contre-expertise, délai d’acheminement du prélèvement, identification de l’échantillon, signature du biologiste. Une rupture de cette chaîne n’efface pas automatiquement la mesure administrative, car le juge administratif n’applique pas les nullités pénales de plein droit, mais elle nourrit le doute sérieux sur la matérialité des faits et prépare la relaxe devant le tribunal correctionnel, ce qui rendra la mesure non avenue.

Le troisième déclencheur est la vitesse : la rétention puis la suspension supposent un dépassement d’au moins 40 km/h établi par appareil homologué, avec interception du véhicule. Un flash automatique sans interception ne donne pas lieu à rétention immédiate, mais le préfet peut suspendre ultérieurement sur procès-verbal. À Paris, les dossiers typiques concernent le périphérique limité à 50 ou 70 km/h selon les tronçons, et l’A86. L’arrêté doit viser le relevé exact, la vitesse retenue après marge technique et les références de l’appareil. Viennent ensuite deux configurations plus récentes que beaucoup de conducteurs découvrent avec stupeur : l’usage du téléphone tenu en main cumulé avec une infraction de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection ou de priorité, et l’accident corporel avec soupçon de téléphone, de vitesse ou de priorité. Dans ces cas, la rétention est possible même sans alcool ni stupéfiants. Enfin, le refus d’obtempérer et le délit de fuite exposent à la durée d’un an et à une défense pénale lourde devant le tribunal correctionnel. Dans tous les cas, la conduite malgré la suspension administrative constitue un délit puni de deux ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende, avec les mêmes peines complémentaires que la conduite malgré suspension judiciaire : les conducteurs qui reprennent le volant pour aller travailler prennent un risque pénal majeur, et c’est l’un des premiers conseils que donne le cabinet dès le premier appel.

Pour comprendre où se situe votre dossier dans cette mécanique des premières heures, le récit détaillé de la rétention de soixante-douze heures et de la bascule vers la suspension préfectorale est exposé dans notre dossier consacré aux 72 heures qui décident de votre suspension après une rétention immédiate du permis. Le présent article prend le relais : une fois l’arrêté de suspension notifié, comment le faire annuler ou suspendre en urgence par le juge administratif, et comment articuler ce combat avec le procès pénal qui avance en parallèle.

II. Comment contester la suspension du préfet et récupérer mon permis à Paris ?

A. Recours gracieux, tribunal administratif et référé-suspension : dans quel délai agir pour vraiment faire suspendre la mesure ?

La contestation commence toujours par une lecture froide de l’arrêté : autorité signataire et délégation de signature, visa des textes, exposé des faits, taux ou relevé chiffré, durée et point de départ, mention des voies et délais de recours. À Paris, l’arrêté émane du préfet de police ; dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, du préfet du département du lieu de l’infraction. La première voie, facultative mais souvent utile, est le recours gracieux adressé au préfet qui a signé, en recommandé avec accusé de réception, en demandant le retrait ou l’abrègement de la mesure et en joignant les justificatifs professionnels et médicaux. Ce recours ne suspend pas la mesure : vous restez interdit de conduire pendant son examen. Il présente toutefois deux avantages tactiques : il peut aboutir à une clémence partielle quand le dossier pénal est fragile, et il conserve la preuve que vous avez alerté l’administration avant de saisir le juge. Attention au calendrier : le recours gracieux formé dans les deux mois proroge le délai du recours contentieux, mais passé deux mois sans réponse, le silence vaut rejet implicite et le délai repart pour saisir le tribunal.

Le vrai juge de la suspension administrative est le tribunal administratif, jamais le tribunal judiciaire. Le tribunal judiciaire de Bobigny l’a rappelé en se déclarant matériellement incompétent face à une contestation qui troublait une opération administrative, et la règle vaut pour toutes les suspensions préfectorales : seul le juge administratif annule un arrêté préfectoral. En Île-de-France, la compétence suit le siège de l’autorité : le tribunal administratif de Paris pour un arrêté du préfet de police, le tribunal administratif de Montreuil, de Melun ou de Cergy-Pontoise pour les arrêtés des préfets de la petite et de la grande couronne. La requête en annulation doit être déposée dans les deux mois de la notification de l’arrêté, via Télérecours citoyens ou par courrier au greffe, avec copie de l’arrêté, exposé des moyens et pièces. Mais la requête au fond ne suspend rien par elle-même : sans procédure d’urgence complémentaire, vous purgez la suspension avant même que le tribunal ne juge, ce qui vide le recours de son intérêt pratique pour les suspensions de six mois.

D’où le rôle central du référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la procédure d’urgence que tout conducteur suspendu doit connaître. Le texte dispose que quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Deux conditions cumulatives, donc : l’urgence et un moyen de nature à créer un doute sérieux. La requête en référé se dépose après ou en même temps que la requête au fond, auprès du même tribunal, avec la mention expresse du fondement L. 521-1. Le juge statue en quelques semaines, souvent sans audience pour les dossiers simples, ou après une audience rapide quand il l’estime utile. S’il fait droit à la demande, la suspension est gelée jusqu’au jugement au fond : vous récupérez le droit de conduire, sous réserve de l’issue du procès pénal qui peut prononcer sa propre suspension.

L’urgence se prouve par des pièces concrètes, pas par des formules générales. Le juge des référés exige la démonstration que la suspension porte une atteinte grave et immédiate à votre situation : contrat de travail imposant la conduite, attestations de l’employeur annonçant un licenciement ou une mise à pied, activité d’artisan, de commercial, de livreur ou d’auxiliaire de vie sans alternative de transport, charge d’enfants handicapés, soins médicaux réguliers inaccessibles en transport en commun depuis votre domicile. À l’inverse, un conducteur qui télétravaille et habite au-dessus d’une station de métro parisienne aura plus de mal à caractériser l’urgence qu’un chauffeur-livreur de Seine-Saint-Denis dont le permis conditionne chaque fiche de paie. Joignez les bulletins de salaire, le contrat, les horaires, les attestations, les certificats médicaux : chaque affirmation doit être étayée. Précisez aussi le délai restant : plus la suspension est longue et plus son terme est éloigné, plus l’urgence est admise ; à quelques jours de la fin, le juge peut estimer la demande sans objet.

Le doute sérieux, seconde condition, se construit à partir des vices de l’arrêté. Les moyens qui fonctionnent le mieux en pratique sont les moyens de légalité externe et les erreurs de fait : signature par une autorité sans délégation publiée, absence de mention des voies de recours ou notification irrégulière, motivation stéréotypée qui ne reprend ni le taux exact ni les circonstances, taux d’alcool relevé sans mention de l’appareil homologué ni de sa vérification, analyse stupéfiants sans traçabilité du prélèvement, vitesse retenue sans marge technique, cumul téléphone et autre infraction non caractérisé par deux procès-verbaux distincts, disproportion manifeste entre une suspension d’un an et des faits limités. Les moyens de fond tirés de la présomption d’innocence ou de la relaxe prévisible au pénal sont plus délicats : le juge administratif n’est pas lié par la procédure pénale en cours et apprécie la légalité au jour de l’arrêté. Mais quand l’analyse stupéfiants est négative ou que le taux d’alcool s’effondre après vérification métrologique, le moyen tiré de l’inexactitude matérielle des faits crée un doute sérieux puissant. Chaque moyen doit être rédigé avec la référence du texte violé et la pièce qui l’établit : un inventaire de griefs sans pièces ne crée aucun doute.

Deux erreurs fréquentes font échouer des requêtes pourtant défendables, et une décision récente du Conseil d’État les illustre. Par une ordonnance du 27 mai 2025, le juge des référés du Conseil d’État, saisi directement contre un arrêté préfectoral de suspension de neuf mois sur le fondement du référé-liberté, a jugé qu’il ne lui appartenait pas de connaître de telles demandes et que le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie, avant de conclure qu’il était manifeste que la demande ne pouvait être accueillie et que la requête de M. B… est rejetée (Conseil d’État, juge des référés, 27 mai 2025, n° 504565). La leçon est double : d’une part, le Conseil d’État n’est pas le juge direct des suspensions préfectorales, c’est le tribunal administratif local qui doit être saisi ; d’autre part, le référé-liberté de l’article L. 521-2, réservé aux atteintes graves et manifestement illégales à une liberté fondamentale, n’est pas la voie adaptée, car la suspension du permis, aussi douloureuse soit-elle, ne constitue pas en elle-même une telle atteinte selon la jurisprudence dominante. La voie utile reste le référé-suspension L. 521-1 devant le tribunal administratif, avec une requête au fond déposée en parallèle. Les conducteurs qui saisissent le mauvais juge ou le mauvais fondement perdent des semaines précieuses pendant lesquelles la suspension continue de courir.

B. En attendant la décision du juge : visite médicale, ne jamais conduire malgré la suspension, et préparer le procès pénal qui arrive ?

Pendant que le recours administratif suit son cours, une contrainte parallèle conditionne la récupération effective du titre : le contrôle médical d’aptitude. Pour tout délit d’alcool ou de stupéfiants, le préfet subordonne la restitution du permis à un avis médical favorable, et la suspension se prolonge tant que cet avis n’est pas rendu. La règle figure à l’article R. 221-14-1 du code de la route : la suspension du permis de conduire prend fin lorsqu’une décision d’aptitude est rendue par le préfet, après avis médical émis, à la demande de l’intéressé, par le médecin agréé consultant hors commission médicale, ou par la commission médicale. Le texte précise aussi que la mesure est maintenue quand le conducteur néglige de se présenter au contrôle avant la fin de la suspension. Concrètement, l’examen doit être passé avant l’expiration de la suspension, car l’examen médical prévu à l’article R. 221-13 est effectué avant l’expiration de la décision administrative de suspension du permis de conduire. À Paris, les délais de rendez-vous en commission médicale des permis de conduire sont notoirement longs : prenez rendez-vous dès la notification de l’arrêté, avec la pièce d’identité, l’arrêté, les résultats d’analyses récentes et, pour l’alcool, les examens biologiques demandés. Un avis d’inaptitude temporaire prolonge la privation de conduire au-delà de la durée inscrite sur l’arrêté, et un nouveau contrôle sera exigé après le délai fixé par les médecins. Anticiper cette étape, c’est éviter de gagner au tribunal administratif puis de rester sans permis faute d’aptitude.

La deuxième règle d’attente est absolue : ne conduisez jamais pendant la suspension, même pour une urgence professionnelle, même avec l’accord verbal d’un agent. La conduite malgré une suspension administrative est un délit puni de deux ans d’emprisonnement, 4 500 euros d’amende, retrait de six points et peines complémentaires de suspension, d’annulation et de confiscation du véhicule. Le risque est identique pendant un référé-suspension rejeté ou avant l’ordonnance du juge des référés : tant que le juge n’a pas ordonné la suspension de l’exécution de l’arrêté, l’interdiction produit tous ses effets. Les forces de l’ordre consultent le fichier national des permis de conduire en temps réel lors de chaque contrôle, et un conducteur suspendu intercepté au volant cumule alors deux procédures pénales au lieu d’une. Si votre emploi exige la conduite, la seule attitude tenable consiste à informer l’employeur par écrit, à demander un reclassement temporaire ou un congé, et à verser ces démarches au dossier du référé pour démontrer à la fois votre bonne foi et l’urgence sociale de votre situation. Le juge des référés est sensible aux conducteurs qui respectent l’interdiction tout en la contestant par les voies de droit.

La troisième tâche d’attente consiste à préparer le procès pénal, car la suspension administrative n’est que le premier acte : l’ordonnance pénale, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou l’audience correctionnelle suivent dans les mois qui viennent, et le tribunal prononcera presque toujours sa propre mesure sur le permis. L’articulation entre les deux mesures obéit à une règle protectrice qu’il faut connaître par cœur. L’article L. 224-9 du code de la route prévoit que la durée des mesures administratives s’impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal, et que les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d’ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe. Autrement dit, les mois déjà purgés sous suspension préfectorale se déduisent de la suspension judiciaire, et une relaxe efface rétroactivement la mesure administrative. La Cour de cassation a donné à cette imputation une portée large : dans un arrêt du 14 avril 2021, elle juge qu’il en résulte que s’impute sur la durée de la suspension du permis de conduire décidée par le juge la mesure administrative de suspension du permis de conduire, pendant la totalité de sa durée, qu’elle corresponde à la suspension décidée par le préfet, ou au maintien de cette mesure, en application de l’article R. 221-14-1 précité, et elle ordonne que la suspension administrative du permis de conduire subie par Mme [T] entre le 1er janvier et le 10 octobre 2019 s’imputera sur la durée de la suspension ordonnée par la juridiction correctionnelle (Cour de cassation, chambre criminelle, 14 avril 2021, n° 20-83.607). Même la période de maintien pour visite médicale non passée s’impute donc, ce qui renforce l’intérêt de contester vite et de passer la visite tôt.

Mais attention aux faux espoirs d’imputation : toutes les restrictions administratives ne se déduisent pas de la suspension judiciaire. Dans un arrêt du 11 mai 2023, la chambre criminelle a refusé d’imputer une restriction à la conduite de véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage sur une suspension judiciaire, en jugeant que les mesures de suspension du permis de conduire et de restriction du droit de conduire étant de nature différente, la durée de l’une ne peut s’imputer sur celle de l’autre (Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mai 2023, n° 22-85.301). La leçon pour votre dossier est nette : si le préfet vous autorise à conduire uniquement avec un éthylotest anti-démarrage, cette période ne réduira pas une future suspension judiciaire, alors qu’une suspension administrative pure, elle, s’imputera. L’avocat compare donc les deux dispositifs avant de vous conseiller d’accepter ou de contester une restriction EAD. Au pénal, la défense se prépare dès maintenant : contestation du taux ou de l’analyse, nullités de procédure, stage de sensibilisation accompli spontanément, justificatifs d’insertion, demande d’aménagement de la suspension judiciaire à la conduite professionnelle quand le texte l’autorise. Chaque pièce réunie pour le référé administratif resservira devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police.

Conclusion

Recevoir un arrêté de suspension du préfet après un contrôle alcool, stupéfiants, vitesse ou téléphone à Paris ou en Île-de-France n’est pas une fin de partie, mais l’ouverture de deux combats parallèles qu’il faut mener sans perdre une semaine. Côté administratif, les délais sont couperets : soixante-douze heures ou cent vingt heures pour le préfet, deux mois pour saisir le tribunal administratif compétent, et un référé-suspension L. 521-1 à déposer sans attendre avec la preuve de l’urgence et un moyen créant un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté. Côté médical et pénal, la visite d’aptitude conditionne la restitution effective du titre, l’interdiction de conduire doit être respectée scrupuleusement pour éviter un second délit, et la future suspension judiciaire absorbera la durée administrative déjà purgée, sauf relaxe qui l’effacera entièrement. Les conducteurs qui réunissent leurs pièces dès la notification, qui prennent rendez-vous en commission médicale immédiatement et qui confient les deux volets à un même avocat mettent toutes les chances de leur côté : récupérer le droit de conduire en urgence, puis limiter la peine au fond.

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