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Mon frère ne répond plus au notaire : sommation de prendre parti, mandataire et vente pour récupérer votre part

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon frère ne répond plus au notaire : sommation de prendre parti, mandataire et vente pour récupérer votre part

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Votre père est décédé il y a huit mois. Le notaire a écrit à votre frère, deux fois, puis trois fois. Aucune réponse. Le compte bancaire reste bloqué, la maison reste fermée, les charges de copropriété s’accumulent et l’acheteur qui s’était présenté s’est lassé. Vous n’êtes pas face à un frère qui refuse ouvertement de signer : vous êtes face à un héritier qui ne répond plus, et ce silence suffit à paralyser toute la succession. À Paris comme dans toute l’Île-de-France, cette situation représente une part importante des successions dites bloquées qui arrivent au tribunal judiciaire : un indivisaire taisant, un notaire qui ne peut pas passer outre, des cohéritiers qui paient seuls les charges en attendant.

Le droit français ne vous laisse pas sans recours. Passé un délai de quatre mois après le décès, un cohéritier peut sommer l’héritier silencieux de prendre parti, et le silence gardé pendant deux mois produit un effet radical : l’héritier est réputé acceptant pur et simple et ne peut plus renoncer après coup. Quand l’inertie persiste au stade de l’indivision, le juge peut désigner un mandataire successoral pour administrer provisoirement la succession, autoriser un acte urgent, puis autoriser la vente du bien indivis à la demande des deux tiers des droits, par licitation opposable au taisant. La Cour de cassation l’a confirmé dans deux arrêts de sa première chambre civile qu’il faut connaître avant d’agir. Cet article décrit la chaîne complète : sommation interpellative, constat du silence, mandataire, autorisation de vendre seul, partage et comptes entre héritiers, avec les délais, les pièces, les coûts et les erreurs qui font perdre des mois à Paris et en Île-de-France.

I. Mon frère ne répond plus au notaire : comment le forcer à prendre parti pour débloquer la succession ?

A. Après quatre mois, comment faire signifier une sommation de prendre parti qui fait courir le délai de deux mois ?

La première étape consiste à comprendre que le silence d’un héritier n’est pas neutre : la loi organise une option entre accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l’actif net et renoncer, et elle permet de forcer cette option. Le texte de base dispose : « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. A l’expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l’initiative d’un créancier de la succession, d’un cohéritier, d’un héritier de rang subséquent ou de l’Etat. » Ce passage commande toute la stratégie : avant quatre mois, aucune contrainte ; après quatre mois, chaque cohéritier, chaque créancier, chaque héritier de rang suivant et l’État peuvent agir.

Concrètement, à Paris, la sommation prend la forme d’un acte extrajudiciaire signifié par commissaire de justice, anciennement huissier, au dernier domicile connu de l’héritier taisant. L’acte vise les articles 771 et 772 du code civil, rappelle les trois branches de l’option, invite à prendre parti dans deux mois ou à saisir le juge d’une demande de délai supplémentaire pour clore un inventaire, et précise qu’à défaut l’héritier sera réputé acceptant pur et simple. La signification doit être personnelle ou à domicile avec les mentions de recherche : si votre frère a quitté son logement de Montreuil sans laisser d’adresse, le commissaire dresse un procès-verbal de recherches, et la sommation reste valable dès lors que les diligences sont sérieuses. Le coût se situe le plus souvent entre 80 et 180 euros par acte à Paris, plus les frais de déplacement éventuels. Joignez à votre dossier l’acte de décès, le livret de famille, le courrier du notaire attestant l’absence de réponse, la liste des biens connus et, si vous l’avez, le projet d’inventaire.

Le délai qui suit est impératif. La loi prévoit : « Dans les deux mois qui suivent la sommation, l’héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu’il n’a pas été en mesure de clôturer l’inventaire commencé ou lorsqu’il justifie d’autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu’à la décision du juge saisi. A défaut d’avoir pris parti à l’expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l’héritier est réputé acceptant pur et simple. » Retenez le mécanisme : deux mois pour opter ou demander un délai au juge, suspension pendant l’examen de la demande, et à défaut acceptation pure et simple automatique. Le juge saisi est le président du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, à Paris le tribunal judiciaire de Paris, porte de Clichy, pour une succession ouverte à Paris. La demande de prorogation doit être motivée : inventaire commencé mais comptes bancaires non transmis, expertise immobilière en cours, recherche d’un testament, hospitalisation. Une simple convenance ne suffit pas.

Deux garde-fous méconnus encadrent cette phase. D’abord, sans sommation, l’héritier garde son droit d’opter longtemps : « A défaut de sommation, l’héritier conserve la faculté d’opter, s’il n’a pas fait par ailleurs acte d’héritier et s’il n’est pas tenu pour héritier acceptant pur et simple en application des articles 778 , 790 ou 800 . » Autrement dit, tant que personne ne somme, le taisant peut attendre, sauf s’il a déjà pris la qualité d’héritier en encaissant des loyers, en vendant un meuble ou en payant les dettes comme héritier. Ne laissez donc pas le temps jouer contre vous : chaque mois sans sommation laisse les charges courir et laisse le taisant libre. Ensuite, l’option n’est pas éternelle : « La faculté d’option se prescrit par dix ans à compter de l’ouverture de la succession. L’héritier qui n’a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant. » Dix ans paraissent longs, mais les banques, les assureurs et les acheteurs n’attendent pas dix ans, et les intérêts, les taxes foncières et les dégradations s’accumulent. À Paris, un appartement vide pendant deux ans dans une copropriété du 11e arrondissement représente facilement 6 000 à 10 000 euros de charges et d’assurance, sans compter la décote à la revente. La sommation précoce, dès le cinquième mois, reste l’acte le plus rentable du dossier.

L’erreur fréquente consiste à confondre relance du notaire et sommation. Les courriers recommandés du notaire, même répétés, ne font courir aucun délai légal. Seul l’acte extrajudiciaire visé à l’article 771 fait courir les deux mois. Autre erreur : sommer avant quatre mois. L’acte prématuré est inefficace et expose à une contestation sur la régularité du délai. Troisième erreur : oublier de viser l’inventaire. Si le taisant a commencé un inventaire par notaire, mentionnez-le dans la sommation pour éviter qu’il obtienne ensuite un long délai supplémentaire en prétendant qu’il n’a pas pu le clore. Quatrième erreur parisienne typique : signifier à une adresse ancienne sans diligences. Le tribunal judiciaire de Paris vérifie les mentions du procès-verbal de signification avant de tirer les conséquences du silence. Un dossier soigné dès ce stade conditionne toute la suite : mandataire, vente, comptes.

Une fois la sommation signifiée, organisez le calendrier : notez la date exacte de signification pour chaque héritier, calculez le terme des deux mois, surveillez le greffe pour une éventuelle demande de délai, et demandez au notaire de préparer l’inventaire prévu par la loi. Si le taisant accepte à concurrence de l’actif net, l’inventaire devient central : il limite sa contribution aux dettes à la valeur des biens recueillis. Si le taisant renonce dans le délai, sa part accroît celle des autres héritiers du même degré, et vous avancez vers le partage sans lui. S’il ne fait rien, vous basculez dans le régime décrit par la Cour de cassation : acceptation forcée, avec toutes ses conséquences sur les dettes, mais aussi avec la possibilité de le traire en justice comme héritier et de vendre sans son concours.

B. Il n’a rien répondu pendant deux mois : pourquoi son silence vaut désormais acceptation pure et simple ?

Le point décisif a été tranché par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt publié au Bulletin et au Rapport, rendu le 5 février 2025 sous le pourvoi numéro 22-22.618, consultable sur le site officiel de la Cour : Cass. 1re civ., 5 févr. 2025, n° 22-22.618. Dans cette affaire, trois enfants n’avaient pas répondu à des sommations délivrées les 17, 18 et 19 juillet 2019 par le syndicat des copropriétaires de leur père décédé, créancier de charges de copropriété. Ils avaient ensuite signé des renonciations tardives, en pensant échapper aux dettes. La cour d’appel de Nîmes les avait condamnés comme héritiers, et la Cour de cassation a rejeté leurs pourvois.

La Cour rappelle d’abord les textes, puis tire une conséquence sans appel : « Il en résulte qu’à l’expiration de ce délai, s’il n’a pas pris parti et n’a pas sollicité de délai supplémentaire auprès du juge, étant réputé acceptant pur et simple de la succession, il ne peut plus y renoncer, ni l’accepter à concurrence de l’actif net. » Chaque mot compte : pas de prise de parti et pas de demande de délai dans les deux mois, et l’héritier devient acceptant pur et simple, sans retour possible vers la renonciation ni vers l’acceptation à concurrence de l’actif net, même si une décision judiciaire ne l’a pas encore déclaré tel. Dans l’espèce, la Cour approuve les juges du fond d’avoir jugé que les renonciations postérieures aux 18, 19 et 20 septembre 2019 étaient inopérantes et que le syndicat pouvait agir contre les trois enfants comme héritiers pour 91 545,25 euros de charges arrêtées au 30 juin 2021.

Pour vous, cohéritier d’un taisant à Paris, cet arrêt change tout. Une fois les deux mois écoulés sans réponse et sans demande de délai, votre frère n’est plus un successible flottant : il est héritier acceptant, tenu des dettes à proportion de sa part, y compris des charges de copropriété, des emprunts restants, des impôts et des frais de conservation, et il ne peut plus s’en défaire par une renonciation au greffe. Vous pouvez donc l’assigner en partage, lui réclamer sa quote-part des charges que vous avez avancées, et surtout agir sans attendre une hypothétique prise de parti. Le notaire peut établir l’acte de notoriété en mentionnant la sommation et l’absence d’option, et le tribunal peut statuer en le considérant comme acceptant. Si votre frère réapparaît six mois plus tard avec une renonciation enregistrée, opposez-lui les dates : signification plus deux mois, puis déchéance. C’est exactement ce que la cour d’appel de Nîmes avait retenu et que la Cour de cassation a validé.

Reste une question pratique : faut-il faire constater judiciairement cette qualité d’acceptant ? En théorie, la présomption joue de plein droit, mais les banques et les acheteurs exigent souvent une décision ou un acte notarié explicite. À Paris, la voie la plus sûre consiste à assigner l’héritier taisant devant le tribunal judiciaire en ouverture des opérations de partage et en paiement de sa part des charges, en joignant les sommations, les procès-verbaux de signification, l’attestation du greffe qu’aucune renonciation n’a été enregistrée dans le délai, et le décompte des sommes avancées. Le jugement qui le condamne comme héritier vaut titre pour débloquer les fonds et pour vendre. Prévoyez un budget : assignation et plaidoirie entre 2 500 et 6 000 euros hors taxes selon la complexité, plus les frais de commissaire de justice, avec une demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour obtenir le remboursement d’une partie de vos frais, comme les 3 000 euros alloués au syndicat dans l’arrêt du 5 février 2025.

Attention à l’articulation avec le recel. Si votre frère silencieux a en réalité vidé un compte, encaissé des loyers ou dissimulé un cohéritier pendant son silence, un autre texte s’applique avec une sanction redoutable : « Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. » Le recel suppose un détournement volontaire et une volonté de rompre l’égalité du partage : virements massifs après le décès, meubles déménagés en camionnette, assurance-vie non déclarée au notaire, donation ancienne dissimulée. La sanction cumule acceptation forcée, privation de toute part sur les biens recelés, rapport sans part et restitution des fruits depuis l’ouverture. Dans un dossier de taisant, demandez systématiquement au notaire le relevé des comptes sur les douze mois avant et après le décès, l’état des donations enregistrées et l’inventaire des meubles, et faites constater toute anomalie par écrit avant d’assigner. Le silence plus le recel donne un dossier particulièrement solide pour obtenir un mandataire et une vente judiciaire.

Enfin, ne laissez pas le taisant invoquer une ignorance excusable après des années. La loi admet que la prescription de dix ans ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d’ignorer son droit, mais cette réserve ne protège pas celui qui a été régulièrement sommé à une adresse où des diligences sérieuses ont été accomplies. Conservez donc les preuves de signification, les accusés du notaire, les captures des tentatives de contact et les attestations de la copropriété. À Paris, où les héritiers vivent souvent à l’étranger, à Dubaï, à Bruxelles ou à Montréal comme dans l’arrêt de 2025, la signification internationale prend du temps : anticipez deux à quatre mois de délai postal et de transmission, et faites signifier dès que le délai de quatre mois est écoulé plutôt qu’à la veille d’une vente urgente.

II. Il reste muet après la sommation : comment vendre la maison et récupérer votre part sans son accord ?

A. Inertie, mésentente, opposition d’intérêts : comment obtenir un mandataire successoral et des mesures urgentes à Paris ?

Quand la sommation n’a rien donné, la succession entre dans une seconde phase : l’indivision subie. Le taisant est désormais héritier, mais il ne signe rien, ne paie rien et ne répond pas. Le notaire ne peut pas dresser seul le partage, la banque ne débloque pas les fonds sans la signature de tous, et l’agent immobilier ne peut pas signer un compromis. La loi prévoit une issue : le mandataire successoral désigné en justice. Le texte dispose : « Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale. » L’inertie et la carence figurent en tête, exactement votre cas, à côté de la mésentente et de l’opposition d’intérêts.

La demande peut être formée par un héritier, un créancier, toute personne qui administrait le patrimoine du défunt de son vivant, toute autre personne intéressée ou le ministère public, devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession. À Paris, présentez une requête ou une assignation en référé ou au fond selon l’urgence, avec un dossier qui prouve l’inertie : sommations et procès-verbaux de signification, courriers du notaire restés sans réponse, relevés de charges impayées, attestations de la copropriété, compromis perdu, devis de réparations urgentes pour une toiture qui fuit dans un pavillon de Saint-Maur ou un studio du 18e arrondissement. Proposez un mandataire qualifié : le plus souvent un notaire autre que celui chargé du règlement, un avocat, un mandataire judiciaire ou un administrateur professionnel. Le juge fixe la mission, en général pour un à deux ans renouvelables : percevoir les loyers, payer les charges, faire réaliser les travaux conservatoires, préparer la vente, rendre des comptes annuels. Les honoraires sont prélevés sur la succession, avec un contrôle du juge, ce qui évite à un seul héritier d’avancer seul indéfiniment.

En parallèle, l’urgence commande des mesures provisoires. Le président du tribunal judiciaire peut intervenir vite : « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. » Ce même texte ajoute une possibilité souvent décisive : « Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis. » Dans la pratique parisienne, le président autorise un indivisaire diligent à percevoir une provision sur les fonds indivis pour payer les charges urgentes, désigne un administrateur avec obligation de caution, nomme un séquestre pour les loyers d’un immeuble loué à Vincennes, ou autorise la signature d’un compromis puis de l’acte authentique sans le taisant, aux conditions qu’il fixe, prix plancher, séquestre du prix, consignation. Cette autorisation ne vaut pas acceptation pour le conjoint survivant ou l’héritier qui n’a pas encore opté, ce qui protège votre option si vous agissez avant d’avoir pris parti.

Pour les actes courants bloqués par le silence, un autre levier existe : « Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun. » Le silence obstiné équivaut ici à un refus qui met en péril l’intérêt commun quand l’immeuble se dégrade, quand l’assurance menace de résilier, quand un prêt relais arrive à échéance ou quand une promesse de vente va caduquer. Le juge autorise alors l’acte précis : renouveler un bail, résilier un contrat d’entretien ruineux, faire réaliser des travaux de mise en sécurité, vendre un meuble périssable. L’acte passé dans les conditions de l’autorisation est opposable au taisant, qui ne pourra pas le remettre en cause ensuite. La limite, rappelée par le même article, protège l’usufruitier : le juge ne peut pas ordonner la vente de la pleine propriété contre la volonté de l’usufruitier à la demande d’un nu-propriétaire. Si votre dossier mêle usufruit du conjoint survivant et nue-propriété des enfants, ne demandez pas la vente de la pleine propriété par cette voie ; utilisez la procédure des deux tiers ou le partage judiciaire.

À ce stade, la rigueur probatoire fait la différence entre une ordonnance obtenue en six semaines et un dossier renvoyé à une audience lointaine. Apportez au juge parisien un classeur clair : tableau des indivisaires et des quotes-parts,30 septembre, décompte des charges avancées avec justificatifs, échanges avec le notaire, diagnostics techniques, deux estimations d’agence parisienne et un avis de valeur notarié, projet d’acte de vente, attestation de la banque sur les fonds bloqués. Demandez des mesures limitées et chiffrées plutôt qu’un blanc-seing : provision de 8 000 euros pour charges et assurance, autorisation de signer au prix plancher de 485 000 euros net vendeur avec séquestre chez le notaire, reddition des comptes tous les six mois. Les juges parisiens, confrontés à un contentieux dense, accordent plus vite ce qui est précis, contrôlable et réversible. Pour aller plus loin sur la stratégie globale du partage et les comptes d’indivision, reportez-vous à notre page pilier partage successoral à Paris, qui présente la chaîne complète du règlement amiable au partage judiciaire.

B. Deux tiers des droits, licitation, comptes : comment vendre sans lui et récupérer votre argent ?

Quand l’immeuble indivis concentre l’essentiel de la succession, la procédure la plus efficace ne passe plus par l’attente d’une signature, mais par l’autorisation judiciaire de vendre à la majorité des deux tiers. Le texte applicable prévoit : « l’aliénation d’un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l’un ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants. » Puis il ajoute la forme de la vente : « Cette aliénation s’effectue par licitation. » Concrètement, si vous détenez avec votre sœur 75 pour cent des droits et que votre frère taisant détient 25 pour cent, vous pouvez agir sans lui, à condition de respecter une chronologie stricte devant notaire puis devant le tribunal.

La chronologie compte autant que la majorité. Les indivisaires majoritaires expriment devant notaire, à cette majorité des deux tiers, leur intention de vendre, avec le prix et les conditions. Dans le mois du recueil, le notaire signifie cette intention aux autres indivisaires. Si l’un d’eux s’oppose ou ne se manifeste pas dans les trois mois de la signification, le notaire dresse un procès-verbal de difficultés. Saisi ensuite, le tribunal peut autoriser la vente si elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires, et la vente par licitation devient opposable au taisant, sauf défaut de signification régulière. À Paris, prévoyez quatre à six mois pour cette séquence quand tout va bien : un mois pour l’acte notarié et la signification, trois mois d’attente légale, un à deux mois pour l’audience et l’ordonnance, puis la licitation chez le notaire ou à la barre du tribunal. Le prix de mise à prix est fixé avec expertise : pour un deux-pièces indivis estimé 420 000 euros dans le 20e arrondissement, une mise à prix à 380 000 euros avec faculté de baisse attire les enchérisseurs sans brader le bien. Les sommes retirées ne peuvent pas être remployées librement : elles servent d’abord à payer les dettes et charges de l’indivision, puis sont réparties entre les droits de chacun, sous contrôle du notaire.

La première chambre civile a sécurisé cette procédure dans un arrêt du 20 novembre 2019, pourvoi numéro 18-23.762, consultable sur le site officiel : Cass. 1re civ., 20 nov. 2019, n° 18-23.762. Dans cette affaire successorale du Nord, cinq indivisaires majoritaires avaient exprimé devant notaire le 16 mars 2015 leur intention de vendre, signifiée le 28 mai à l’indivisaire minoritaire, avec procès-verbal de difficultés le 22 septembre puis autorisation judiciaire de licitation avec mise à prix de 90 000 euros. Le minoritaire contestait le dépassement du délai d’un mois pour signifier. La Cour a approuvé la cour d’appel de Douai : « que le dépassement du délai d’un mois prévu par l’article 815-5-1, alinéa 3, du code civil, pour signifier à M. S… T… l’acte par lequel les consorts T… avaient exprimé leur intention de vendre l’immeuble indivis, était indifférent, dès lors que ce délai n’est assorti d’aucune sanction, que la signification avait été effective et que l’intéressé avait disposé de trois mois pour manifester son opposition avant l’établissement du procès-verbal par le notaire, conformément aux prescriptions de l’alinéa 4 du même texte ». Elle ajoute que les juges ont souverainement estimé que l’intéressé ne démontrait pas une atteinte excessive à ses droits. Pour votre dossier, la leçon est double : un léger retard de signification ne fait pas tomber la procédure si le taisant a eu ses trois mois, et c’est à lui de prouver une atteinte excessive, par exemple un logement adapté à son handicap ou une exploitation agricole unique, non une simple préférence affective.

Une fois la vente autorisée et réalisée, vient le moment que les familles attendent : les comptes. Chaque indivisaire qui a avancé des charges récupère ses mises : taxe foncière, charges de copropriété, assurance habitation, travaux conservatoires, frais de succession avancés pour tous. À l’inverse, celui qui a joui privativement du bien doit une indemnité d’occupation, et celui qui a perçu seul des loyers doit les rapporter à l’indivision, avec intérêts. Le texte sur la jouissance prévoit : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » À Paris, l’indemnité se calcule le plus souvent sur la valeur locative de marché, avec abattement de 10 à 20 pour cent pour précarité, sur cinq ans d’arriérés invocables. Exemple chiffré : un trois-pièces louable 1 800 euros par mois occupé seul pendant trois ans par un cohéritier représente environ 52 000 à 58 000 euros d’indemnité à répartir, avant déduction des charges payées par l’occupant. Pour les loyers encaissés seul, exigez les relevés bancaires et les quittances : sans preuve, le juge ordonne une expertise comptable dont le coût, 2 000 à 5 000 euros, est avancé par l’indivision puis réparti.

La spécificité parisienne tient aux juridictions, aux délais et aux pièces. Compétent pour le partage et la licitation : le tribunal judiciaire de Paris, avec représentation obligatoire par avocat. Pour les mesures urgentes et le mandataire : le président statuant en référé ou par requête, délais de six à douze semaines en pratique. Pièces à préparer : acte de décès, livret de famille, testament éventuel et son procès-verbal d’ouverture, acte de notoriété ou attestation notariée de dévolution, relevés bancaires des douze mois avant et après décès, tableaux d’inventaire, diagnostics, deux estimations, décompte des charges avec factures, sommations et significations, procès-verbal notarié des deux tiers, attestations de tentatives de contact. Canal procédural : sommation par commissaire de justice, puis assignation en partage avec demande de mandataire et d’autorisation de vendre, puis licitation chez le notaire commis ou à l’audience des criées. Points d’attention du ressort : signification internationale soignée pour les héritiers expatriés, expertise immobilière parisienne avec décote d’occupation, séquestre systématique du prix chez le notaire, consignation à la Caisse des dépôts si un indivisaire reste introuvable. Quand l’usufruit du conjoint survivant grève le bien, adaptez la demande : cantonnement, conversion en rente, ou vente de la nue-propriété seule, jamais une vente de pleine propriété imposée à l’usufruitier par la voie des actes urgents.

Trois erreurs font perdre un an. Première erreur : assigner en partage sans le procès-verbal notarié des deux tiers quand vous visez la vente 815-5-1. Le tribunal ajourne et vous repartez pour trois mois. Deuxième erreur : demander la licitation sans justifier l’absence d’atteinte excessive, sans expertise, sans projet de relogement quand le taisant occupe les lieux. Le tribunal ordonne une expertise et la vente recule de six mois. Troisième erreur : oublier les comptes avant de distribuer le prix. Si le notaire répartit sans reddition, vous devrez assigner de nouveau pour récupérer vos avances, avec prescription de cinq ans sur les indemnités périodiques. La bonne méthode parisienne consiste à demander en une seule assignation : constat de la qualité d’héritier après sommation, désignation d’un mandataire si besoin, autorisation de vendre à la majorité des deux tiers avec mise à prix, nomination d’un notaire commis et d’un expert pour les comptes, séquestre du prix, et condamnation provisionnelle aux charges avancées. Un seul dossier, un seul expert, une seule vente, puis la répartition.

Conclusion

Un héritier qui ne répond plus ne bloque pas définitivement une succession : il s’expose à devenir héritier malgré lui, puis à subir une vente sans sa signature. La chaîne utile tient en quatre maillons. D’abord la sommation après quatre mois, par acte extrajudiciaire, qui fait courir deux mois pour prendre parti ou demander un délai au juge, avec acceptation pure et simple à défaut. Ensuite le constat du silence, sécurisé par l’arrêt de la première chambre civile du 5 février 2025 : sans option et sans demande de délai, toute renonciation ultérieure est inopérante et le créancier comme le cohéritier peuvent agir contre le taisant comme héritier. Puis, si l’inertie persiste dans l’indivision, le mandataire successoral pour administrer provisoirement et les mesures urgentes du président pour payer les charges et autoriser un acte isolé. Enfin la vente à la majorité des deux tiers par licitation, opposable au taisant régulièrement convoqué, validée dans son formalisme par l’arrêt du 20 novembre 2019, suivie des comptes avec indemnité d’occupation et rapport des loyers.

À Paris et en Île-de-France, avancez avec un calendrier écrit : cinquième mois sommation, septième mois constat et assignation en partage avec demande de mandataire, neuvième mois procès-verbal des deux tiers si l’immeuble doit être vendu, audience dans les deux mois suivants, licitation puis répartition avec imputation des avances. Conservez chaque preuve de diligence, chaque signification, chaque courrier du notaire, chaque facture. Et si le silence cache un détournement, ajoutez le volet recel avec relevés bancaires et inventaire : la sanction prive le receleur de toute part sur les biens détournés et renforce la demande de mandataire et de vente. Le silence n’est pas une stratégie gagnante face à des cohéritiers organisés : c’est un délai qui joue contre celui qui se tait, à condition d’actionner les bons articles dans le bon ordre et devant le bon juge.

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