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Déclaré en fuite en procédure Dublin : 18 mois de transfert, assignation à résidence, perte de l’accueil et recours en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Déclaré en fuite en procédure Dublin : 18 mois de transfert, assignation à résidence, perte de l’accueil et recours en 2026

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Vous êtes en procédure Dublin et la préfecture vient de vous remettre un papier qui parle de fuite, ou votre attestation de demande d’asile n’est plus renouvelée après une convocation manquée. Cette mention change tout : le délai pendant lequel la France peut vous transférer vers le pays responsable de votre demande d’asile passe de six mois à dix-huit mois, l’assignation à résidence peut se prolonger et vos conditions d’accueil peuvent être suspendues. Pendant l’été 2026, le Parlement a en outre allongé jusqu’à 210 jours la durée maximale de la rétention administrative pour les étrangers jugés dangereux, ce qui rend chaque manquement aux obligations de pointage ou aux convocations encore plus risqué. Face à une déclaration de fuite, il faut donc réagir vite et avec méthode : comprendre ce que la préfecture vous reproche exactement, contester la décision de transfert dans les délais très courts du contentieux Dublin et préparer les preuves qui montrent que vous ne vous êtes pas soustrait volontairement au transfert. Cet article explique, point par point, comment la fuite est constatée, quels effets elle produit et quels recours permettent de revenir dans le circuit normal de la demande d’asile en France, y compris à Paris et en Île-de-France où les situations de ce type sont quotidiennes.

I. Pourquoi la préfecture vous déclare en fuite et ce que cette mention change

A. Les gestes que la préfecture retient comme une fuite : convocation manquée, pointage non respecté, refus d’embarquer

La procédure Dublin commence presque toujours de la même façon : lors de l’enregistrement de votre demande d’asile en préfecture, vos empreintes sont comparées au fichier Eurodac et la France interroge le pays qui a déjà enregistré votre demande ou votre entrée en Europe. Si ce pays accepte de vous reprendre en charge, le préfet prend une décision de transfert. La loi impose que « Toute décision de transfert fait l’objet d’une décision écrite motivée prise par l’autorité administrative. » C’est l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui le prévoit, et cette décision doit mentionner les voies et délais de recours. Tant que le transfert n’a pas eu lieu, la préfecture vous garde sous la main : convocation pour notifier la décision, assignation à résidence avec obligation de vous présenter régulièrement au commissariat ou à la gendarmerie, remise d’une feuille de route fixant le jour et le lieu du départ, parfois escorte jusqu’à l’avion ou au train.

C’est le manquement à l’une de ces obligations qui déclenche la déclaration de fuite. En pratique, les préfectures retiennent notamment l’absence à une convocation en préfecture, le non-respect des obligations de pointage pendant une assignation à résidence, le refus d’embarquer le jour du transfert et la non-présentation au rendez-vous fixé sur la feuille de route, par exemple à la gare ou à l’aéroport. La jurisprudence administrative a précisé les contours de cette notion : la cour administrative d’appel de Versailles a jugé dans un arrêt du 20 octobre 2020 que le délai de transfert avait été prolongé « en raison de la fuite de l’intéressé, qui n’a pas déféré aux obligations de pointage » (CAA Versailles, 20 octobre 2020, n° 19VE03132). Autrement dit, un simple défaut de pointage, sans justification, suffit à vous faire regarder comme en fuite.

Le Conseil d’État a confirmé cette lecture dans une ordonnance du 22 décembre 2020 rendue à propos d’une famille placée en procédure Dublin dans le Bas-Rhin : après un arrêté de transfert du 7 septembre 2020 assorti d’une assignation à résidence à Strasbourg, renouvelée le 16 octobre 2020, l’intéressée n’a pas déféré à la mesure de transfert vers l’Allemagne et « elle a été regardée comme en fuite le 19 novembre 2020 ce qui a conduit à l’établissement d’un document d’information de la part des services du ministère de l’intérieur, portant prorogation des délais de transfert vers l’Allemagne portés à dix-huit mois » (Conseil d’État, ordonnance du 22 décembre 2020, n° 447500). Cette décision montre le mécanisme concret : un document d’information établi par le ministère de l’intérieur constate la fuite et proroge le délai. Vous devez donc prendre au sérieux chaque convocation, chaque feuille de pointage et chaque rendez-vous de départ, et conserver toute preuve d’empêchement, comme un certificat médical, un justificatif de transport annulé ou la preuve que la convocation ne vous est jamais parvenue.

Attention à une idée reçue : quitter votre hébergement sans prévenir, changer d’adresse sans le signaler à la préfecture ou cesser de vous présenter parce que vous pensez que le délai de six mois est bientôt écoulé sont exactement les comportements qui permettent à l’administration de constater la fuite et de repartir sur dix-huit mois. À l’inverse, si vous avez manqué un rendez-vous pour une raison réelle, comme une hospitalisation, une erreur sur l’heure ou le lieu, ou l’absence de moyens de transport pour rejoindre un point de départ éloigné, cette raison doit être documentée immédiatement et adressée à la préfecture, car c’est elle qui servira de base à la contestation. Les juges examinent au cas par cas si le manquement traduit une volonté de se soustraire au transfert ou un simple incident de parcours, et seules des pièces datées et précises permettent de pencher vers la seconde lecture.

B. Les effets immédiats de la fuite : transfert prolongé à dix-huit mois, assignation à résidence et accueil suspendu

Le premier effet de la déclaration de fuite porte sur le délai de transfert. La cour administrative d’appel de Versailles, dans son arrêt du 20 octobre 2020 rappelle d’abord la règle normale du paragraphe 1 de l’article 29 du règlement Dublin III : le transfert doit s’effectuer « dès qu’il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l’acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l’effet suspensif est accordé conformément à l’article 27, paragraphe 3 ». Puis la cour cite l’exception qui vous concerne, au paragraphe 2 du même article : « Si le transfert n’est pas exécuté dans le délai de six mois, l’Etat membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l’Etat membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s’il n’a pas pu être procédé au transfert en raison d’un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite. » Concrètement, sans fuite et sans transfert dans les six mois, c’est la France qui devient responsable de l’examen de votre demande d’asile et vous pouvez être admis à saisir l’OFPRA. Avec une fuite constatée, ce basculement est repoussé à dix-huit mois, et le compteur repart sur cette durée allongée.

Le deuxième effet concerne votre liberté de mouvement. L’article L. 751-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet au préfet de vous assigner à résidence pendant la détermination de l’État responsable, et il précise que « En cas de notification d’une décision de transfert, l’assignation à résidence peut se poursuivre si l’étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l’exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. » Après une déclaration de fuite, cette assignation est très souvent maintenue ou reprise, avec des obligations de pointage parfois rapprochées, plusieurs fois par semaine au commissariat. Chaque pointage manqué alimente alors un nouveau constat, de sorte que la fuite initiale peut enclencher un cercle difficile à briser si vous ne reprenez pas immédiatement le rythme imposé.

Le troisième effet, souvent le plus douloureux au quotidien, touche vos conditions matérielles d’accueil. L’Office français de l’immigration et de l’intégration peut suspendre l’allocation pour demandeur d’asile et l’accès à l’hébergement dédié quand vous êtes regardé comme en fuite. Dans l’ordonnance du 22 décembre 2020 déjà citée, le Conseil d’État a rappelé que « Si la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d’asile des conditions matérielles d’accueil décentes, jusqu’à ce qu’il ait été statué sur leur demande, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d’asile » (Conseil d’État, ordonnance du 22 décembre 2020, n° 447500), le juge n’ordonne le rétablissement de cet accueil qu’en cas de méconnaissance manifeste des exigences du droit d’asile et de conséquences graves appréciées selon l’âge, l’état de santé et la situation de famille. En clair, une fois la fuite constatée, obtenir du juge des référés le rétablissement de l’allocation et de l’hébergement est très difficile, sauf situation de vulnérabilité caractérisée et documentée.

Le quatrième effet possible est le placement en rétention. L’article L. 751-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile autorise le préfet à placer en rétention, pour quatre-vingt-seize heures, l’étranger en procédure Dublin afin de prévenir un risque de fuite, quand l’assignation à résidence ne peut pas être effectivement appliquée. Ce placement doit rester proportionné et limité au temps strictement nécessaire, et il répond au même principe européen : le droit européen subordonne aussi la rétention en procédure Dublin à un risque non négligeable de fuite évalué individuellement, à une mesure proportionnée et à l’impossibilité d’appliquer d’autres mesures moins coercitives (article L. 751-9 du CESEDA sur la rétention Dublin). Contexte à garder en tête en 2026 : avec l’allongement voté de la rétention jusqu’à 210 jours pour certains profils, la préfecture dispose d’un cadre plus contraignant qu’avant, et une personne déclarée en fuite qui refuse tout pointage s’expose davantage à une mesure d’enfermement en centre de rétention. C’est une raison de plus pour reprendre sans attendre les obligations de présentation et pour faire vérifier chaque décision par un avocat.

II. Comment contester la fuite et redevenir demandeur d’asile suivi en France

A. Les recours qui suspendent le transfert et font vérifier la fuite par le juge

La contestation commence par la décision de transfert elle-même, car c’est elle qui porte la mention de la fuite et la prorogation du délai. Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif : l’article L. 572-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile renvoie à la procédure de l’article L. 921-1 du même code, aux termes duquel « le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision », le tribunal statuant ensuite dans un délai de quinze jours. Quand vous êtes placé en rétention, c’est la procédure de l’article L. 921-2 qui s’applique, avec des délais encore plus brefs. Ces délais courent à partir de la notification, pas à partir du jour où vous comprenez le document : faites donc traduire et expliquer la décision dès sa remise, et saisissez le tribunal sans attendre le dernier jour.

L’intérêt majeur de ce recours tient à son effet sur le transfert. L’article L. 572-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « Lorsque le tribunal administratif a été saisi d’un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l’objet d’une exécution d’office avant qu’il ait été statué sur ce recours. » Autrement dit, dès que le recours est enregistré, la préfecture ne peut plus vous embarquer de force vers le pays responsable avant le jugement. Le même article organise aussi le répit initial : la décision de transfert ne peut pas être exécutée d’office avant quinze jours, délai réduit à quarante-huit heures si une assignation à résidence ou un placement en rétention vous a été notifié en même temps. Ce temps doit être utilisé pour réunir vos pièces et rédiger un recours précis, qui critique à la fois la désignation du pays responsable, la réalité de la fuite et la proportionnalité des mesures d’accompagnement.

Ce droit au recours vient aussi du droit européen. Le droit européen garantit aussi au demandeur un recours effectif contre la décision de transfert, examiné en fait et en droit par une juridiction (CAA Versailles, 20 octobre 2020, n° 19VE03132, contrôle du décompte des délais de transfert). Le juge français doit donc examiner votre affaire en fait et en droit : erreurs sur votre parcours, sur vos empreintes Eurodac, sur l’État réellement responsable, sur la date de départ du délai de six mois, sur la réalité de la fuite et sur l’information donnée au pays requis. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 20 octobre 2020 illustre ce contrôle concret : la cour y vérifie que le recours formé contre l’arrêté de transfert a interrompu le délai de six mois, qu’un nouveau délai a couru à compter du jugement, que les autorités allemandes en ont été informées par le réseau Dublinet avec une nouvelle date limite, puis que la fuite liée au défaut de pointage a prolongé ce délai en application de l’article 29. Chaque maillon compte, et chaque faille trouvée, comme un défaut d’information du pays requis ou des dates contradictoires, peut faire tomber la prorogation.

Les tribunaux annulent réellement des décisions de transfert quand le dossier est fragile. Ainsi, le tribunal administratif de Rouen a annulé, par un jugement du 14 avril 2021, l’arrêté du 8 mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime avait ordonné le transfert d’un demandeur vers les autorités italiennes, en enjoignant au préfet de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois, et le préfet a dû saisir la cour administrative d’appel de Douai pour tenter d’obtenir le sursis à l’exécution de ce jugement (CAA Douai, 20 juillet 2021, n° 21DA01147, consultable sur Légifrance). Cet exemple montre que la décision de transfert n’est pas une fatalité et que le juge contrôle sa légalité de près. En revanche, n’attendez pas du juge des référés ce qu’il ne peut pas donner : dans l’ordonnance du 22 décembre 2020, le Conseil d’État a rejeté la demande de suspension en urgence de la prorogation à dix-huit mois, faute de situation d’urgence établie, et a rejeté de même les conclusions sur les conditions matérielles d’accueil. La voie utile, c’est le recours au fond contre la décision de transfert dans le délai de sept jours, complété si besoin par un référé quand une atteinte grave et immédiate à vos droits peut être démontrée avec des pièces solides.

Pour mettre toutes les chances de votre côté, votre recours doit s’appuyer sur un dossier documenté : copie de la décision de transfert et du document constatant la fuite, attestations de pointage, récépissés de convocation, preuves de présentation spontanée après le manquement, certificats médicaux, attestations d’hébergement prouvant une adresse stable, captures ou attestations sur les transports en cas d’impossibilité de rejoindre le lieu de départ, et tout élément montrant que le pays désigné responsable ne l’est pas ou que le délai de transfert était déjà expiré avant la fuite alléguée. La fiche officielle du service public sur la procédure Dublin rappelle les grandes étapes et peut vous aider à situer votre situation, mais elle ne remplace ni la lecture exacte de votre décision ni l’analyse du décompte des délais, qui sont les deux points sur lesquels les recours se gagnent ou se perdent. Si le délai de dix-huit mois est déjà en train de courir, chaque mois qui passe sans transfert vous rapproche du moment où la France deviendra responsable, à condition de ne plus accumuler de nouveaux manquements entre-temps.

B. Reprendre pied à Paris et en Île-de-France : pointage repris, preuves réunies et réexamen obtenu

Sortir de la fuite suppose d’abord de redevenir visible et régulier aux yeux de l’administration. Reprenez immédiatement vos obligations de pointage au jour et à l’heure fixés, présentez-vous spontanément en préfecture pour signaler votre adresse réelle et demandez par écrit la reprise ou le renouvellement de votre attestation de demande d’asile. À Paris, où c’est le préfet de police qui gère les procédures Dublin, et dans les autres départements d’Île-de-France où ce sont les préfets de département, ces démarches se font aux guichets et sur convocations dont vous devez conserver chaque récépissé. Si vos conditions matérielles d’accueil ont été suspendues, sollicitez par écrit l’Office français de l’immigration et de l’intégration pour leur rétablissement en joignant vos justificatifs de vulnérabilité : état de santé, grossesse, enfants à charge, absence totale d’hébergement. Même quand le rétablissement n’est pas obtenu tout de suite, ces courriers datés prouvent votre diligence et nourrissent le dossier du recours.

Ensuite, faites vérifier le décompte des délais par un professionnel, car c’est le cœur du contentieux de la fuite. Le point de départ du délai de six mois, la date de la décision définitive sur votre recours quand il a un effet suspensif, la date exacte du manquement retenu comme fuite, l’information effective du pays responsable sur la prorogation et l’absence de tout nouveau transfert pendant dix-huit mois : chacun de ces éléments doit être daté au jour près. Si le transfert n’a pas été exécuté dans les dix-huit mois suivant la fuite constatée, alors c’est la France qui devient responsable de l’examen de votre demande et vous devez être admis à saisir l’OFPRA, comme le prévoit la seconde phrase de l’article 29 du règlement. Dans ce cas, demandez par écrit à la préfecture la fin de la procédure Dublin, la délivrance d’une attestation de demande d’asile en procédure normale et l’enregistrement de votre dossier OFPRA, et saisissez le tribunal administratif si la préfecture maintient à tort la procédure de transfert.

À Paris et en Île-de-France, plusieurs points pratiques méritent une vigilance particulière. D’abord la compétence juridictionnelle : c’est le tribunal administratif de Paris qui connaît des décisions prises par le préfet de police, tandis que les décisions des préfets de la petite et de la grande couronne relèvent des tribunaux de Montreuil, Melun, Cergy-Pontoise ou Versailles selon le département, et une erreur de tribunal fait perdre un temps précieux sur des délais de sept jours. Ensuite les distances : beaucoup de Dublinés hébergés en banlieue sont convoqués à des points de départ éloignés, tôt le matin, et l’absence de transport à cette heure-là est un motif classique de constat de fuite ; anticipez chaque déplacement, partez la veille si nécessaire et gardez les billets et les attestations d’hébergement de dépannage. Enfin les preuves de vie stable en Île-de-France, comme les attestations d’hébergement, les suivis associatifs et médicaux parisiens et les récépissés de pointage réguliers, pèsent aussi bien devant le tribunal pour discuter la réalité de la fuite que devant l’OFII pour demander le rétablissement de l’accueil.

Si votre situation relève aussi d’un autre contentieux Dublin déjà traité sur ce site, comme les délais de 21 jours et la clôture de l’OFPRA expliqués dans notre guide sur la procédure Dublin, les 21 jours et la clôture OFPRA, utilisez-le comme repère mais ne confondez pas les deux situations : la clôture concerne l’examen de votre demande par l’OFPRA, tandis que la fuite concerne l’exécution du transfert vers le pays responsable. Notre page dédiée au droit des étrangers à Paris présente l’accompagnement du cabinet sur ces dossiers, de la lecture de la décision de transfert jusqu’à l’audience devant le tribunal administratif. Et si la fuite s’accompagne d’une mesure d’éloignement distincte, comme une obligation de quitter le territoire français, chaque décision doit être contestée séparément dans son propre délai, car le recours contre l’une ne suspend pas automatiquement l’autre.

Conclusion

Être déclaré en fuite en procédure Dublin ne signifie pas la fin de votre demande d’asile, mais cela fait entrer votre dossier dans une phase plus longue et plus surveillée : dix-huit mois de transfert possible au lieu de six, assignation à résidence prolongée, accueil suspendu et risque accru de rétention. La réponse tient en trois réflexes : reprendre immédiatement chaque obligation de présentation pour ne plus alimenter le constat, contester la décision de transfert devant le tribunal administratif dans le délai de sept jours en faisant vérifier chaque date du décompte, et réunir les preuves qui montrent soit que le manquement n’était pas volontaire, soit que le délai, même prorogé, est désormais expiré sans transfert. Quand ces trois conditions sont réunies, la France redevient responsable de l’examen de votre demande et la voie vers l’OFPRA se rouvre. Parce que chaque semaine compte et que les décisions Dublin se jouent sur des pièces datées au jour près, faites relire votre décision et votre document de fuite dès leur remise : c’est ce premier examen qui détermine si la prorogation à dix-huit mois tient ou si elle doit tomber.

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