Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Conteneur bloqué au port : facture de surestaries, détention et stockage, qui paie et comment la contester

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Conteneur bloqué au port : facture de surestaries, détention et stockage, qui paie et comment la contester

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le conteneur est arrivé à bon port, la marchandise est intacte, et pourtant rien ne sort du terminal. Le transporteur maritime présente une facture de surestaries, de détention et de stockage dont le montant dépasse parfois la valeur de la marchandise elle-même. Puis vient la menace qui fait céder la plupart des destinataires : sans paiement immédiat, le conteneur reste retenu au port, et la facture continue de grossir chaque jour qui passe.

Cette situation frappe des profils très différents. L’importateur dont le dédouanement s’éternise, l’exportateur dont le client a tardé à enlever la boîte, le commissionnaire de transport pris entre une ligne maritime qui exige le paiement et un client placé en liquidation, le destinataire final qui découvre une facture établie au nom d’une société qu’il ne connaît pas. Tous reçoivent le même document, et tous se posent les mêmes questions : ces frais sont-ils dus, par qui, et que faire pour les réduire ou les faire annuler.

La réponse tient en trois vérifications. D’abord, comprendre ce que la facture contient vraiment, car surestaries, détention et stockage sont trois frais distincts qui obéissent à des compteurs différents. Ensuite, identifier le véritable débiteur, car la facture vise souvent large et le contrat désigne parfois un autre payeur. Enfin, contester point par point : le calcul jour par jour, le tarif applicable, l’exigibilité de la créance, la régularité de la rétention du conteneur et, pour les marchandises périssables, les conditions de garde pendant le blocage. Une décision récente du tribunal des activités économiques de Marseille, rendue le 3 juillet 2026 dans un litige opposant la société CMA CGM à trois sociétés sur plus de deux cents conteneurs, illustre chacun de ces points avec une netteté qui mérite d’être connue avant de payer.

Cet article explique comment lire la facture, qui doit payer en droit maritime français, et comment contester utilement avant que la marchandise ne soit détruite ou vendue. Pour situer ce contentieux dans l’activité du cabinet, voir la page consacrée au droit maritime. Les surestaries du navire lui-même en affrètement au voyage obéissent à une autre logique, exposée dans l’article du cabinet sur l’affrètement au voyage, les surestaries du navire et le compte d’affrètement : le présent article traite uniquement du conteneur en transport de ligne régulière, celui que reçoivent les chargeurs, les destinataires et les commissionnaires.

I. Ce que la facture dit vraiment : trois frais, un seul compteur qui tourne

A. Surestaries, détention et stockage : le tri à faire dès réception de la facture

Dans la pratique des lignes régulières, les trois mots ne désignent pas la même immobilisation. Les surestaries, appelées demurrage en anglais, sanctionnent le maintien du conteneur plein à l’intérieur du terminal au-delà du temps libre convenu : la boîte occupe un emplacement du port, et la ligne facture chaque jour de dépassement. La détention, dite detention, concerne la période postérieure : le conteneur est sorti du terminal mais n’est pas restitué vide dans le délai imparti, parce que le destinataire tarde à le dépoter ou à le rendre au dépôt désigné. Le stockage, ou magasinage, est la redevance du terminal lui-même pour l’occupation de l’espace, que la ligne paie puis refacture. À ces trois postes s’ajoutent les frais annexes : branchement électrique des conteneurs frigorifiques, frais de destruction de la marchandise avariée, intérêts de retard et indemnités de recouvrement prévus par les conditions générales.

Le temps libre, ou free time, est le point de départ de tout le calcul. Il s’agit du nombre de jours pendant lesquels le conteneur peut rester sans frais, convenu au contrat ou fixé par les conditions générales de la ligne. Dans l’affaire jugée à Marseille le 3 juillet 2026, le temps libre contractuel était de huit jours à compter du débarquement : un délai court, typique du transport en conteneurs, qui impose au destinataire d’organiser l’enlèvement avant même l’arrivée du navire. Vérifiez donc le nombre de jours qui vous a été accordé, le point de départ retenu par la ligne, et le sort des dimanches et jours fériés, car chaque contrat a sa méthode de décompte et chaque jour contesté représente le tarif journalier multiplié par le nombre de boîtes.

Les tarifs journaliers sont presque toujours progressifs : quelques dizaines d’euros par jour et par conteneur au début du dépassement, puis des montants qui doublent ou triplent par paliers, avec des niveaux très supérieurs pour les conteneurs frigorifiques qui consomment de l’électricité et occupent des emplacements branchés. C’est cette progressivité qui transforme un retard de quelques jours en facture à cinq ou six chiffres, et qui explique les montants de l’affaire marseillaise : 72 624 euros pour dix conteneurs frigorifiques et leurs frais de destruction, 247 095 euros pour les surestaries et la détention de cent quatre-vingt-treize conteneurs antérieurs. Face à de tels chiffres, le premier réflexe consiste à exiger le décompte complet, jour par jour et conteneur par conteneur, avec les numéros de chaque boîte, les dates de débarquement, de mise à disposition, d’enlèvement et de restitution du vide, ainsi que la version des conditions générales applicable au jour du transport. Une facture globale, sans ce détail, ne se paie pas sans vérification : elle se fait détailler par écrit.

Distinguez aussi les doublons. La même journée d’immobilisation ne peut pas être facturée deux fois sous deux libellés différents pour le même conteneur, et le stockage du terminal ne se cumule avec les surestaries de la ligne que si le contrat le prévoit expressément. Quand la marchandise voyage en conteneur frigorifique, contrôlez enfin les frais de branchement : un conteneur débranché qui aurait dû rester branché engage la question de la garde de la marchandise, et un conteneur branché sans nécessité se discute au regard des instructions données. Dans le dossier marseillais, les dix conteneurs de pommes de terre étaient restés débranchés sur consigne écrite du destinataire lui-même, ce qui a privé ce dernier de tout recours sur la détérioration : la leçon vaut pour chaque litige de conteneur frigorifique, car celui qui donne l’instruction de garde en assume les conséquences.

B. Le contrat qui fonde la facture : connaissement, réservation et clause marchandises

Aucune facture de surestaries ne repose sur un tarif spontané : elle repose sur un contrat. « Par le contrat de transport maritime, le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre. » (texte officiel). Ce contrat « s’applique depuis la prise en charge jusqu’à la livraison », ce qui signifie que les frais nés entre ces deux moments, y compris l’immobilisation du conteneur au port de destination, y trouvent leur fondement naturel. Les surestaries, la détention et le stockage sont des accessoires du prix du transport : celui qui doit le fret doit, en principe, ses accessoires.

Le contenu exact de ce contrat se cherche à trois endroits : le connaissement, la confirmation de réservation et les conditions générales de la ligne. Le connaissement désigne le chargeur, le destinataire et le navire, et renvoie presque toujours aux conditions générales du transporteur. La confirmation de réservation, dite booking confirmation, identifie celui qui a réellement commandé le transport. Les conditions générales fixent le temps libre, les tarifs journaliers, les intérêts de retard, les frais de recouvrement et, surtout, la définition des débiteurs solidaires. Or « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » (texte officiel). Une fois opposables, ces conditions s’appliquent à la lettre, et le juge les applique sans les réécrire.

La clause qui surprend le plus les destinataires est la clause dite Merchant, que les grandes lignes rédigent très large. Dans l’affaire marseillaise, l’article premier des conditions générales définissait le Merchant comme le chargeur nommé au connaissement, mais aussi le chargeur réel ayant réservé le transport, le destinataire qui prend livraison, et toute entité agissant pour leur compte, y compris l’intermédiaire. Le tribunal en a déduit que les trois sociétés assignées répondaient toutes à cette définition et les a condamnées solidairement au paiement des surestaries et frais accessoires du connaissement litigieux. L’enseignement est direct : quand la facture vise votre société alors que vous estimez n’être qu’un intermédiaire, vérifiez si les conditions générales applicables vous rangent parmi les Merchants, car le tribunal appliquera la définition contractuelle telle qu’elle est écrite. Et symétriquement, quand vous êtes le chargeur réel qui a réservé sous le nom d’un autre, sachez que la réservation à votre seul nom suffit à vous désigner comme partie au contrat : dans le dossier marseillais, la société qui avait réservé le transport a été traitée en chargeur réel, peu important qu’une autre société figure comme chargeur sur le connaissement.

La loi elle-même élargit le cercle des débiteurs au-delà du seul chargeur. « Le chargeur doit le prix du transport ou du fret. » (texte officiel). Puis le même texte ajoute : « En cas de fret payable à destination, le réceptionnaire en est également débiteur, s’il accepte la livraison de la marchandise. » (texte officiel). Le destinataire qui prend livraison d’un conteneur en fret payable à destination devient donc débiteur du prix et de ses accessoires, même s’il n’a jamais signé le contrat de transport. C’est le mécanisme qui permet à la ligne de poursuivre indifféremment le chargeur d’origine et le réceptionnaire final, et c’est lui qui explique que la facture arrive parfois chez celui qui n’a rien négocié. Avant d’accepter la livraison, le destinataire avisé demande donc le montant des frais en suspens et ne lève la marchandise qu’en connaissance de cause, par écrit.

Reste la question de l’opposabilité des conditions générales à celui qui ne les a jamais signées. Les lignes publient leurs tarifs et leurs conditions sur leur site et y renvoient dans le connaissement et la confirmation de réservation. Les tribunaux admettent largement cette opposabilité entre professionnels du commerce international, et le jugement marseillais applique les conditions générales sans hésitation aux trois sociétés, y compris les intérêts contractuels de 10,90 pour cent l’an et les quarante euros de frais de recouvrement par facture. Pour contester utilement, il faut donc attaquer autre chose que le principe : la version applicable au jour du transport, car les conditions changent et seule la version en vigueur à la date du connaissement compte ; le respect de la procédure de information, quand le texte exige une notification ; et l’exactitude du décompte, ligne par ligne. Enfin, « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » (texte officiel). La bonne foi irrigue l’exécution : le transporteur qui créerait artificiellement l’immobilisation pour gonfler la facture manquerait à cette exigence, mais encore faut-il le prouver. Dans le dossier marseillais, le destinataire soutenait que la ligne avait généré les frais en bloquant la marchandise ; le tribunal a écarté l’argument parce que la dette antérieure était reconnue en son principe et que le débranchement des conteneurs résultait de ses propres consignes. L’abus ne se présume pas : il se démontre, pièces à l’appui, et celui qui a reconnu sa dette ou donné l’instruction critiquée ne peut plus l’invoquer.

II. Qui paie, et comment faire baisser ou annuler la facture

A. Le débiteur n’est pas toujours celui que la facture désigne

Quatre profils reviennent dans les litiges de conteneurs, et chacun dispose de moyens propres. Le premier est le chargeur nommé au connaissement : il doit le fret et ses accessoires par l’effet direct du contrat, et sa qualité résulte du document lui-même. Le deuxième est le chargeur réel, celui qui a réservé le transport et organisé l’expédition sans figurer sur le connaissement : la confirmation de réservation établie à son seul nom suffit à le rattacher au contrat, comme l’a jugé le tribunal de Marseille. Le troisième est le destinataire ou réceptionnaire qui prend livraison : débiteur en cas de fret payable à destination, et Merchant solidaire dès lors que les conditions générales le visent. Le quatrième est le commissionnaire de transport, dont la situation mérite un développement particulier.

Le commissionnaire organise le transport pour le compte de son client et répond de ses substitués. « Il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s’il n’y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure. » (texte officiel), et « Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises. » (texte officiel). Quand le chargeur fait défaut ou disparaît en liquidation, la ligne et les autres intervenants se tournent naturellement vers le commissionnaire solvable. La cour d’appel de Versailles a eu à connaître d’un tel dossier le 26 septembre 2026, numéro 22/05399 : un commissionnaire avait confié les formalités douanières d’un conteneur de moteurs et pièces automobiles d’occasion, la douane avait déclaré les marchandises prohibées à l’export, le conteneur était resté stationné au port et le chargeur avait été liquidé pour insuffisance d’actif. La configuration est classique : le conteneur dort au port, personne ne le réclame, et chacun des intervenants reçoit une part de la facture. Le commissionnaire qui veut échapper à ce sort doit démontrer qu’il n’a commis aucune faute personnelle dans l’organisation, qu’il a transmis les instructions et les alertes sans retard, et que les frais réclamés ne résultent ni de son organisation ni de ses substitués. À défaut, sa garantie joue, et il ne lui reste que le recours contre son donneur d’ordre, souvent insolvable.

Le manutentionnaire du port, lui, ne doit pas servir de payeur de substitution. La Cour de cassation l’a rappelé le 22 novembre 2023, numéro 22-17.843, dans un litige où un conteneur citerne souple avait heurté la glissière d’un navire pendant le chargement : « La responsabilité de l’entrepreneur de manutention ne peut en aucun cas dépasser les montants fixés par l’article L. 5422-13 » (texte officiel), et cette limitation ne joue qu’à l’égard du transporteur, pour les dommages subis par ce dernier. Le manutentionnaire ne peut donc pas être recherché au-delà pour des frais destinés à réparer son propre préjudice ou celui causé à des tiers. En pratique, si la ligne vous refacture des frais de manutention consécutifs à un incident de chargement, vérifiez qui a commis la faute et à l’égard de qui la limitation s’applique : le manutentionnaire fautif répond de son fait, mais dans la limite légale, et le transporteur ne peut pas lui faire porter l’ensemble du coût de l’incident.

Pour le destinataire qui découvre la facture sans avoir contracté, la méthode consiste à reconstituer la chaîne documentaire. Exigez le connaissement : y figurez-vous comme destinataire, le fret est-il payable à destination, avez-vous accepté la livraison. Exigez la confirmation de réservation : qui a réservé, au nom de qui, avec quelles conditions de temps libre. Exigez la version datée des conditions générales applicable au transport : la définition du Merchant vous vise-t-elle, la clause de solidarité existe-t-elle, les tarifs invoqués correspondent-ils à cette version. Si aucun de ces documents ne vous rattache à la créance, contestez par écrit la qualité de débiteur en visant précisément chaque pièce, et refusez tout paiement même partiel qui vaudrait reconnaissance. Si l’un d’eux vous rattache, déplacez la contestation sur le calcul, l’exigibilité et la garde de la marchandise, car c’est là que la facture perd le plus souvent une partie de son montant.

B. Contester point par point : calcul, exigibilité, rétention et sort de la marchandise

La contestation efficace suit l’ordre de la facture elle-même. Première étape, le calcul. Reprenez le décompte jour par jour, conteneur par conteneur : date de débarquement, date de mise à disposition effective, date d’enlèvement, date de restitution du vide, nombre de jours de temps libre déduit, tarif journalier appliqué à chaque période. Contrôlez les numéros de conteneurs, car les lignes gèrent des centaines de boîtes et les erreurs d’attribution existent. Contrôlez les périodes de chevauchement entre surestaries et détention, entre stockage du terminal et surestaries de la ligne, entre frais de branchement et détention. Contrôlez la version tarifaire : les conditions générales évoluent, et seule celle en vigueur à la date du connaissement peut fonder la créance. Chaque jour indûment compté, chaque palier tarifaire mal appliqué et chaque doublon de libellés réduit la facture d’autant, et cette vérification comptable obtient plus souvent un avoir que les protestations générales.

Deuxième étape, l’exigibilité. Une créance n’autorise la rétention du conteneur et ne porte intérêts que si elle est exigible, c’est-à-dire arrivée à son terme. Le débiteur marseillais soutenait qu’aucune facture n’était établie au jour du blocage et qu’aucune somme n’était exigible ; le tribunal a répondu que les surestaries avaient été comptabilisées avant le déchargement du lot retenu et que la dette antérieure était reconnue en son principe, de sorte que l’absence de facture émise ne faisait pas obstacle à la rétention. La leçon est double. Pour la ligne, une dette comptabilisée et non contestée dans son principe suffit à fonder les mesures conservatoires prévues au contrat. Pour le destinataire, contester le principe de la dette par écrit dès la première réclamation change la donne : une dette contestée dans son principe et dans son montant se retient moins facilement qu’une dette reconnue dont seul le montant se discute. Répondez donc à chaque mise en demeure par un courrier précis qui conteste le fondement, le calcul ou les deux, et conservez la preuve de l’envoi.

Troisième étape, la rétention du conteneur. Le droit commun reconnaît au créancier impayé un moyen de pression direct : « Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire. » (texte officiel), ce qui signifie, à l’inverse, que la détention conservée fonde le droit aussi longtemps que le créancier garde la chose entre ses mains. En transport maritime, les conditions générales des lignes ajoutent une clause de rétention expresse, souvent rédigée très large : dans le dossier marseillais, la clause 13 autorisait la ligne à retenir les conteneurs pour toutes sommes accessoires au fret, y compris au titre d’autres contrats de transport, et le tribunal a validé la rétention du lot de dix conteneurs pour garantir les dettes nées de neuf connaissements antérieurs. Avant de dénoncer une rétention comme abusive, lisez donc la clause de votre contrat : si elle étend la garantie aux autres dossiers, la rétention croisée est contractuelle et le juge la maintiendra dès lors que la créance est exigible. Si le contrat ne contient aucune clause de ce type, la rétention d’un lot pour la dette d’un autre devient contestable, et la rétention elle-même suppose une créance née à l’occasion de la détention de la chose retenue. Le code des transports conforte au surplus le transporteur impayé : « Le privilège sur le fret peut être exercé tant que le fret est encore dû ou que le montant du fret se trouve entre les mains du capitaine ou de l’agent du propriétaire. » (texte officiel), et ce privilège couvre les accessoires. Face à une rétention que vous estimez irrégulière, la voie rapide consiste à saisir le juge des référés pour obtenir la mainlevée contre garantie : proposez une caution bancaire ou une garantie du montant non contesté, car le juge libère plus volontiers le conteneur quand le transporteur reste couvert. Et symétriquement, sachez que le transporteur impayé peut faire saisir la cargaison à titre conservatoire pour garantir son fret : la Cour de cassation a eu à connaître d’une saisie de cargaison de bauxite pratiquée pour fret impayé et soutes avancées, avec demande de mainlevée du destinataire qui prétendait avoir payé (chambre commerciale, 14 juin 2023, numéro W 20-19.948). La cargaison est un gage mobile : celui qui ne paie pas la retient difficilement, celui qui paie sous réserve la récupère plus vite.

Quatrième étape, le sort de la marchandise pendant le blocage, décisif pour les denrées périssables et les conteneurs frigorifiques. Pendant la rétention, la garde obéit aux instructions documentées. Dans le dossier marseillais, le destinataire avait adressé le 3 mai 2022 une lettre de garantie demandant le débranchement des conteneurs et déchargeant la ligne de toute responsabilité pour le dommage consécutif ; les pommes de terre s’étaient détériorées, la ligne avait fait détruire la marchandise entre le 12 et le 15 juillet 2022 pour risque sanitaire, et le tribunal a mis l’intégralité des frais de stationnement, de surestaries et de destruction à la charge du destinataire, qui n’avait jamais demandé par écrit le rebranchement. Ne signez jamais une telle décharge sans mesurer sa portée, et si le blocage se prolonge, adressez par écrit des instructions de conservation précises : maintien du branchement à telle température, ventilation, inspections. À défaut d’instructions, la détérioration née de vos propres consignes restera à votre charge, et la destruction rendue nécessaire par l’état sanitaire de la marchandise vous sera facturée en sus. Quand la ligne menace de détruire, réagissez immédiatement : proposez l’enlèvement sous réserve, la consignation du montant contesté ou une garantie, et faites constater l’état de la marchandise par un commissaire d’avaries ou un huissier, car après destruction il ne reste que les factures.

Cinquième étape, la négociation écrite. Les lignes consentent fréquemment des remises sur les surestaries, mais ces remises sont conditionnelles : enlèvement immédiat des boîtes, remise d’une garantie bancaire, règlement des dettes antérieures. Dans le dossier marseillais, le destinataire invoquait deux accords limitant sa dette à 75 000 puis 125 000 euros ; le tribunal les a écartés parce que les conditions mises par la ligne n’avaient pas été respectées et qu’aucun accord complet n’était établi. Négociez donc vite, mais n’invoquez un accord que si vous pouvez produire un écrit signé, chiffré et daté, assorti d’un échéancier respecté. Un échange de courriels sur un principe de remise ne vaut pas transaction, et le juge appliquera le contrat et ses tarifs dès lors que la remise alléguée reste conditionnelle et inexécutée.

Sixième étape, les délais pour agir en justice. « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » (texte officiel). Ce délai d’un an vise l’action dirigée contre le transporteur pour pertes ou dommages, et il peut être prolongé par accord postérieur à l’événement ; les actions récursoires bénéficient en outre d’un délai supplémentaire de trois mois à compter de l’action exercée contre la personne garantie. L’action en paiement de la ligne, elle, obéit à un autre régime : le transporteur qui réclame son fret et ses accessoires agit en paiement d’un prix, et « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (texte officiel). Ne déduisez donc pas de l’année écoulée que la facture est prescrite : vérifiez le fondement exact de l’action et sa date de départ avant d’opposer une fin de non-recevoir qui serait rejetée. Et ne laissez pas le temps jouer pour la ligne : chaque jour de blocage augmente la facture, rapproche la destruction ou la vente, et affaiblit votre position de négociation.

Le dossier de contestation se constitue dès le premier jour : connaissement et confirmation de réservation, version datée des conditions générales, échanges sur le temps libre, relevés de suivi du conteneur, factures et décomptes détaillés, mises en demeure et réponses écrites, constats d’état de la marchandise, relevés de température pour les frigorifiques, garanties proposées ou fournies. Si le fret maritime impayé est au coeur du litige, l’article du cabinet sur le fret maritime impayé, la rétention de la cargaison et la saisie complète utilement l’analyse. Quand la marchandise a voyagé sous température dirigée, gardez la preuve de chaque instruction de garde : dans les litiges de conteneurs frigorifiques, le papier qui ordonne le débranchement vaut souvent plus que l’expertise qui constate la pourriture.

Conclusion

Un conteneur bloqué au port appelle une méthode, pas un bras de fer. La facture se lit en trois frais distincts, le contrat se cherche au connaissement, à la réservation et dans la version datée des conditions générales, et le débiteur se détermine parmi le chargeur nommé, le chargeur réel, le réceptionnaire qui a pris livraison et le commissionnaire garant de son organisation. La clause Merchant rend ces débiteurs solidaires quand elle est écrite, la rétention croisée sur d’autres lots tient quand le contrat la prévoit et que la créance est exigible, et la destruction de la marchandise détériorée finit à la charge de celui dont les consignes ou l’inertie l’ont rendue inévitable. Celui qui vérifie le décompte jour par jour, conteste le principe par écrit dès la première réclamation, donne des instructions de garde documentées, négocie par écrit signé et agit avant la destruction obtient des réductions que le simple refus de payer n’apporte jamais. Pour présenter votre dossier au cabinet, utilisez la page du droit maritime.

📄 Circulaire officielle