Vous touchez une rente après un accident du travail ou une maladie professionnelle, votre état se dégrade, et vous demandez une pension d’invalidité : la caisse primaire d’assurance maladie vous répond que votre affection a la même origine que votre rente et refuse la pension. Ou, situation inverse, vous cumulez déjà les deux prestations et la caisse réduit soudain votre pension en invoquant un plafond que vous n’aviez jamais vu chiffré. Ces deux décisions reposent sur un texte méconnu, l’article L. 371-4 du code de la sécurité sociale, et sur une jurisprudence constante des cours d’appel : le cumul n’est possible que si l’invalidité est liée à une affection indépendante de celle indemnisée au titre du risque professionnel, et le total des deux prestations ne peut excéder le salaire perçu par un travailleur valide de la même catégorie professionnelle.
Ce dossier explique, pièces et chiffres à l’appui, quand la caisse peut refuser le cumul, comment elle calcule le plafond de réduction, et comment contester utilement : recours préalable devant la commission médicale de recours amiable, expertise médicale, puis pôle social du tribunal judiciaire. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte applicable et à des décisions récentes, lues intégralement : cour d’appel de Nîmes du 27 novembre 2025, cour d’appel de Colmar du 11 septembre 2025, cour d’appel de Montpellier du 26 février 2026, et Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 mai 2007.
I. La CPAM refuse votre pension d’invalidité alors que vous touchez une rente d’accident du travail : le verrou de la même origine
A. Le cumul suppose une affection indépendante de celle indemnisée par la rente : prouver une autre origine ou une aggravation non indemnisable
Le point de départ est l’article L. 371-4 du code de la sécurité sociale, applicable à l’assuré déjà titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle : « L’assuré titulaire d’une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, dont l’état d’invalidité subit à la suite de maladie ou d’accident une aggravation non susceptible d’être indemnisée par application de ladite législation, peut prétendre au bénéfice de l’assurance invalidité si le degré total d’incapacité est au moins égal à un taux déterminé. Dans ce cas, la pension d’assurance est liquidée comme il est prévu au chapitre 1er du titre IV du présent livre, indépendamment de la rente d’accident. Toutefois, le montant minimum prévu à l’article L. 341-5 est applicable au total de la rente d’accident et de la pension d’assurance. Ce total ne peut, en aucun cas, excéder le salaire perçu par un travailleur valide de la même catégorie professionnelle. » Deux conditions se dégagent : une aggravation ou une affection nouvelle que la législation professionnelle ne peut pas indemniser, et un degré total d’incapacité suffisant.
La cour d’appel de Nîmes, 5e chambre pôle social, arrêt du 27 novembre 2025, RG 24/03470 (décision), applique ce texte à un assuré victime d’un accident du travail le 26 octobre 2020, consolidé le 31 décembre 2022 avec un taux d’incapacité permanente partielle de 5 %, puis en rechute le 2 janvier 2023, consolidée le 15 septembre 2023 avec un taux porté à 15 %. Le 26 octobre 2023, l’assuré demande une pension d’invalidité de troisième catégorie. La caisse refuse pour motif médical : l’affection a la même origine que celle qui a donné lieu à la rente. La cour approuve : « Conformément aux dispositions de l’article L. 371-4 du code de sécurité sociale l’assuré titulaire d’une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, dont l’état d’invalidité subit à la suite de maladie ou d’accident une aggravation non susceptible d’être indemnisée par application de ladite législation, peut prétendre au bénéfice de l’assurance invalidité si le degré total d’incapacité est au moins égal à un taux déterminé. » Elle ajoute la règle prétorienne : « Le cumul d’une pension d’invalidité avec une rente accident du travail ou maladie professionnelle n’est toutefois possible que si l’invalidité est liée à une affection indépendante de celle indemnisée au titre de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle. »
Dans cette affaire, tout desservait le demandeur. Sa propre demande indiquait que « la maladie ou la blessure justifiant la demande de pension résulte d’un accident causé par un tiers le 26 octobre 2020, soit la date de son accident du travail », relève la cour d’appel de Nîmes (arrêt du 27 novembre 2025). « Le refus d’attribution de la pension d’invalidité se fonde sur le rapport du médecin conseil de la [5] qui a considéré que l’affection dont M. [B] [E] est atteint à la même origine que celle ayant donné lieu à l’octroi de la rente accident du travail », écrit la cour (arrêt de Nîmes). Et « toutes les pièces médicales produites par M. [B] [E] au soutien de son recours sont relatives à l’accident du travail dont il a été victime le 26 octobre 2020 et sa rechute », constate la même cour, y compris un certificat de septembre 2024 visant des pertes de mémoire déjà indemnisées au titre du syndrome post-commotionnel. La cour confirme le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Privas du 10 octobre 2024 et condamne l’appelant aux dépens. L’enseignement pratique est direct : chaque certificat médical doit désigner une pathologie distincte de l’accident du travail, ou décrire une aggravation que la législation professionnelle ne peut pas prendre en charge, au lieu de répéter les séquelles déjà indemnisées.
La cour de Nîmes rappelle la trilogie de la Cour de cassation qui fonde cette solution : « Il a ainsi été jugé que l’état d’un assuré ne justifie pas l’attribution d’une pension d’invalidité en présence de troubles psychiques invoqués par celui-ci en relation avec un accident du travail, et compris dans l’indemnisation de ce dernier (Cour de cassation, Soc., du 7 mai 1991, 88-11.137); que doit être pris en compte le fait que l’incapacité invoquée par l’intéressé à l’appui de sa demande de pension d’invalidité est déjà indemnisée par une pension militaire et une rente accident du travail (Sociale, 3 février 1994, 91-12.885) ; et que lorsqu’un état d’invalidité est susceptible d’ouvrir droit à une pension d’invalidité, la rente accordée à la victime en vertu des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ne saurait s’entendre comme permettant à un assuré de bénéficier à la fois, au titre d’un même état, d’une pension d’invalidité et d’une rente majorée, ce qui aurait pour effet d’indemniser deux fois les mêmes séquelles (Civile 2, 2 mai 2007, 06-12.514). » (rappel de la cour d’appel de Nîmes). Le dernier arrêt, publié au Bulletin (Cour de cassation, civile, chambre civile 2, 2 mai 2007, 06-12.514), juge en effet que l’arrêt attaqué « retient à bon droit que les dispositions de l’article L. 434-2, alinéa 5, du code de la sécurité sociale » et que ces dispositions « ne sauraient s’entendre comme permettant à un assuré de bénéficier à la fois, au titre d’un même état, d’une pension d’invalidité et d’une rente majorée, ce qui aurait pour effet d’indemniser deux fois les mêmes séquelles ». Le principe est donc symétrique : ni double pension pour les mêmes séquelles, ni majoration de rente qui ferait double emploi avec une pension couvrant le même état.
La cour d’appel de Colmar, chambre 4 SB, arrêt du 11 septembre 2025, RG 23/03544 (décision), confirme la même grille dans un dossier de décompensation psychique après deux accidents du travail. L’assuré, victime d’accidents en 2016 et 2017, demande une pension d’invalidité de deuxième catégorie pour une névrose post-traumatique associée à un état dépressif. La caisse refuse le 22 novembre 2019, la commission médicale de recours amiable rejette le recours le 14 mai 2020, le tribunal judiciaire de Strasbourg déboute l’assuré le 6 septembre 2023. La cour retient que l’assuré a lui-même rattaché ses pathologies à ses accidents du travail dans sa saisine de la commission, et que le stress post-traumatique avait été reconnu dans ce cadre : « Le cumul d’une pension d’invalidité avec une rente accident du travail ou maladie professionnelle n’étant possible que si l’invalidité est liée à une affection indépendante de celle indemnisée au titre de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle », puis, visant la demande relative à un état déjà reconnu dans le cadre professionnel, que l’assuré a « méconnu les dispositions précitées du code de la sécurité sociale en revendiquant le bénéfice de deux indemnisations pour les mêmes séquelles. » (arrêt de Colmar) Le jugement est confirmé et l’appelant supporte les dépens. Deux échecs contentieux sur trois affaires récentes : avant de saisir le juge, faites vérifier par votre médecin traitant que le certificat initial vise une affection distincte, datée, et documentée en dehors du dossier professionnel.
Concrètement, trois voies s’offrent à vous après un refus motivé par la même origine. Première voie : si votre état professionnel s’est réellement aggravé, déposez une demande d’aggravation du taux d’incapacité permanente dans la filière accident du travail ou maladie professionnelle plutôt qu’une demande de pension d’invalidité, car c’est le véhicule prévu pour les mêmes séquelles. Deuxième voie : si une pathologie indépendante est apparue, par exemple une maladie sans lien avec l’accident, constituez un dossier médical autonome, avec certificats, examens et historique qui ne reprennent pas le dossier professionnel. Troisième voie : si l’affection est à la frontière, demandez au médecin-conseil la communication des motifs médicaux précis du refus avant de saisir la commission, afin de savoir quelle pièce manque. Pour la méthode générale de contestation d’un refus de pension, notre dossier sur le refus de pension d’invalidité devant la CMRA et le pôle social détaille chaque étape.
B. Le degré total d’incapacité doit atteindre les deux tiers : le seuil qui fait échouer la plupart des demandes
Même avec une affection distincte, le second verrou est chiffré. Pour l’application de l’article L. 371-4, le article R. 371-1 du code de la sécurité sociale dispose : pour l’application de l’article L. 371-1, « le taux d’incapacité de travail doit être au moins des deux tiers », et pour l’application de l’article L. 371-4, « le degré total d’incapacité de l’assuré doit être au moins des deux tiers ». Le degré total s’entend toutes pathologies confondues, professionnelle et non professionnelle réunies. Un taux d’incapacité permanente de 15 % au titre du risque professionnel ne suffit donc jamais à lui seul : il faut démontrer que l’addition des atteintes réduit d’au moins deux tiers la capacité de travail ou de gain.
Le droit commun de l’invalidité confirme ce seuil. L’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale dispose : « L’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c’est-à-dire le mettant hors d’état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu’il percevait dans la profession qu’il exerçait avant la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la date de la constatation médicale de l’invalidité. » Le article R. 341-2 chiffre la proportion : « Pour l’application des dispositions de l’article L. 341-1 : 1°) l’invalidité que présente l’assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain ; 2°) le salaire de référence ne doit pas être supérieur au tiers de la rémunération mentionnée audit article. » L’article L. 341-3 fixe quatre moments d’appréciation : « L’état d’invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle : 1°) soit après consolidation de la blessure en cas d’accident non régi par la législation sur les accidents du travail ; 2°) soit à l’expiration de la période pendant laquelle l’assuré a bénéficié des prestations en espèces prévues à l’article L. 321-1 ; 3°) soit après stabilisation de son état intervenue avant l’expiration du délai susmentionné ; 4°) soit au moment de la constatation médicale de l’invalidité, lorsque cette invalidité résulte de l’usure prématurée de l’organisme. » Enfin, l’article L. 341-4 classe les invalides en trois catégories : « En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d’exercer une activité rémunérée ; 2°) invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ; 3°) invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. »
L’affaire colmarienne montre comment ce seuil se prouve. L’expert psychiatre mandaté en première instance conclut que « La capacité de travail de M. [F] est réduite de plus de deux tiers, soit un taux d’incapacité permanente supérieur à 66,66 », avec « une impossibilité de travailler » sans besoin d’une tierce personne, et que « M. [F] relève d’une invalidité de deuxième catégorie » (expertise citée par la cour d’appel de Colmar). Malgré cette expertise favorable sur le taux, la cour rejette la demande, parce que le premier verrou, celui de l’affection indépendante, n’était pas levé. La leçon est double : un taux supérieur à 66,66 % attesté par un psychiatre ne suffit pas si les troubles sont rattachés à l’accident du travail, et, à l’inverse, une affection indépendante ne suffit pas si le degré total reste sous les deux tiers. Les deux conditions sont cumulatives.
L’arrêt de la cour d’appel de Montpellier, 3e chambre sociale, du 26 février 2026, RG 21/05899 (décision), illustre le cas limite de la consolidation suivie d’une invalidité pour la même affection. Un assuré déclare en septembre 2017 une maladie professionnelle prise en charge en septembre 2018 ; la caisse fixe la consolidation au 31 août 2018 sans séquelle indemnisable ; une expertise médicale technique conclut que « l’état de l’assuré, victime d’une maladie professionnelle le 26 septembre 2017, pouvait être considéré comme consolidé le 31 août 2018 » ; le lendemain même, 1er septembre 2018, l’assuré entre en pension d’invalidité de deuxième catégorie pour la même affection. Le médecin-conseil résume : « le patient a été consolidé le 31/08/2018 au bout d’un an d’arrêt en maladie professionnelle, avec passage en invalidité catégorie 2 pour la même affection, pas de séquelles indemnisables ce jour, état entièrement indemnisé par le passage en invalidité catégorie 2 ». L’assuré contestait la date de consolidation pour obtenir, en plus de sa pension, une indemnisation professionnelle. La cour écarte la demande : « Il ressort de l’ensemble de ces éléments que l’affection ayant donné lieu à la déclaration de maladie professionnelle est la même que celle ayant justifié l’attribution de la pension d’invalidité de catégorie 2 », et « les séquelles ainsi évaluées sont déjà prises en compte dans l’attribution de la pension d’invalidité de catégorie 2 ». Jugement du pôle social de Perpignan du 15 septembre 2021 confirmé, appelant condamné aux dépens. Quand la pension couvre déjà tout l’état, il n’y a rien à aller chercher en plus du côté professionnel pour les mêmes séquelles.
Un filet de sécurité existe pendant la contestation du caractère professionnel. L’article L. 371-5 du code de la sécurité sociale prévoit : « L’assuré victime d’un accident ou d’une maladie pour lesquels le droit aux réparations prévues par la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles est contesté par la caisse primaire d’assurance maladie reçoit, à titre provisionnel, les prestations de l’assurance maladie », lorsqu’il justifie des conditions fixées par le texte. Si la caisse vous oppose un refus de prise en charge professionnelle pendant que vous défendez l’origine professionnelle devant le juge, réclamez par écrit le versement provisionnel des prestations maladie. En revanche, si c’est l’invalidité de droit commun que vous visez alors que la rente est acquise, c’est le dossier de l’affection indépendante et du taux global qu’il faut construire.
II. Vous cumulez déjà pension d’invalidité et rente d’accident du travail : calculer le plafond et contester la réduction de la pension
A. Le total ne peut pas dépasser le salaire d’un travailleur valide de la même catégorie : vérifier le calcul de la caisse ligne par ligne
Quand les deux prestations coexistent régulièrement, parce que l’invalidité est bien liée à une affection indépendante, la caisse applique le plafond de l’article L. 371-4 : « Ce total ne peut, en aucun cas, excéder le salaire perçu par un travailleur valide de la même catégorie professionnelle. » Le même texte précise que « le montant minimum prévu à l’article L. 341-5 est applicable au total de la rente d’accident et de la pension d’assurance », de sorte que le plancher protège le total et non chaque prestation isolément. La doctrine administrative va dans le même sens : le cumul avec une rente d’accident du travail est possible en cas d’affection non indemnisée par la caisse qui verse la rente et entraînant une incapacité totale au moins égale aux deux tiers, sans que le montant cumulé de la pension et de la rente dépasse le salaire perçu par un travailleur valide de même catégorie socioprofessionnelle (Service-Public, fiche F15973, vérifiée le 1er janvier 2026).
En pratique, la réduction joue uniquement sur la pension d’invalidité, jamais sur la rente : si le total dépasse le plafond, la caisse ampute la pension du montant du dépassement et laisse la rente intacte. Exigez donc un décompte écrit qui fait apparaître quatre lignes : le montant annuel brut de la rente, le montant annuel brut de la pension avant réduction, le salaire de référence du travailleur valide retenu avec sa source, et le montant du dépassement imputé. Sans ces quatre lignes, vous ne pouvez pas vérifier si la caisse a comparé des montants bruts comparables, si elle a retenu la bonne catégorie professionnelle, et si elle a appliqué le minimum de l’article L. 341-5 au total. Les erreurs les plus fréquentes portent sur la catégorie de comparaison, choisie trop basse, et sur l’oubli de la revalorisation annuelle des salaires de référence.
La caisse dispose d’un pouvoir de contrôle annuel qu’il faut anticiper. Le article R. 341-14 du code de la sécurité sociale organise ce contrôle : « Un contrôle des droits des titulaires d’une pension d’invalidité est effectué chaque année. A cette fin, le titulaire effectue une déclaration de sa situation et de ses revenus d’activité et de remplacement au septième mois civil suivant celui de l’attribution de sa pension, puis tous les douze mois ou, lorsque l’assuré a repris ou poursuivi une activité professionnelle au cours des douze derniers mois civils, tous les trois mois. » Déclarez votre rente dans ces déclarations sans attendre d’y être invité, et conservez la preuve de dépôt. Par ailleurs, l’article L. 341-12 permet de suspendre la pension en tout ou partie en cas de reprise du travail au-delà d’un seuil fixé par décret, et le article R. 341-16 ajoute : « La suspension ou la suppression de la pension prévue à l’article L. 341-13 intervient lorsque la capacité de gain de l’invalide pensionné devient supérieure à 50 %. Pour l’application de ces dispositions la caisse primaire d’assurance maladie peut, à tout moment, provoquer une expertise médicale sur la capacité de gain qui reste à l’intéressé. » Ne confondez pas ce mécanisme, lié aux revenus d’activité et examiné dans notre dossier sur le cumul pension et salaire, avec le plafond rente du présent dossier : les seuils, les textes et les pièces à fournir diffèrent.
Un point d’attention concerne la faute inexcusable de l’employeur. Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur, l’article L. 452-1 ouvre « une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants », et l’article L. 452-2 prévoit que « Lorsqu’une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d’incapacité totale ». Faites reconnaître la faute inexcusable quand les conditions sont réunies, car la majoration augmente durablement la rente, mais vérifiez ensuite le nouveau total au regard du plafond de l’article L. 371-4 : une rente majorée fait mécaniquement baisser la part de pension cumulable. Intégrez ce calcul dans votre stratégie avant de choisir entre l’action en faute inexcusable et la défense du montant de la pension.
Si la caisse vous réclame en outre un indu au titre d’un dépassement passé, ne payez pas sans contrôle : demandez la notification de l’indu avec son calcul période par période, vérifiez que chaque période dépassait réellement le plafond applicable cette année-là, et contestez par la voie du recours préalable puis du pôle social. Les dossiers d’indu de pension après reprise d’activité suivent une logique voisine, avec remise et échéancier possibles, comme l’illustre notre dossier sur le trop-perçu après reprise d’activité.
B. Contester la réduction ou le refus devant la commission médicale de recours amiable puis le pôle social : recours, expertise et pièces qui emportent la décision
Toute contestation commence par le recours préalable obligatoire. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose que les recours contentieux qu’il énumère « sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat ». En matière d’invalidité, ce recours se porte devant la commission médicale de recours amiable de votre caisse. Les trois affaires citées montrent le chemin : à Nîmes, refus médical du 11 décembre 2023 puis jugement du pôle social de Privas du 10 octobre 2024 ; à Colmar, refus du 22 novembre 2019, rejet de la commission le 14 mai 2020, jugement de Strasbourg du 6 septembre 2023 ; à Montpellier, contestation de la consolidation devant la commission de recours amiable le 9 janvier 2019 puis saisine du pôle social de Perpignan le 20 mars 2019. Saisissez la commission par écrit, dans le délai indiqué sur la notification, en joignant déjà vos certificats médicaux : un recours motivé avec pièces oriente l’examen médical, un recours sec prépare le rejet.
L’expertise est le cœur du contentieux médical. Dans l’affaire montpelliéraine, l’assuré sollicite une expertise médicale technique, réalisée le 6 novembre 2018 par un médecin expert qui confirme la consolidation au 31 août 2018 ; la caisse maintient sa date par décision du 6 décembre 2018 ; le pôle social ordonne ensuite une nouvelle expertise judiciaire confiée à un autre médecin, dont les conclusions chiffrent un taux de 5 % au barème, avant de juger que la pension de deuxième catégorie couvre déjà ces séquelles. Retenez la méthode : contestez l’avis du médecin-conseil par une expertise, puis, devant le juge, sollicitez une expertise judiciaire indépendante quand les avis divergent. Formulez au médecin expert une mission précise : origine de chaque affection, caractère indemnisable ou non dans la filière professionnelle, et évaluation du degré total d’incapacité au regard des deux tiers. Une expertise qui se borne à dater la consolidation sans répondre à ces trois questions ne vous fera pas gagner.
Le juge compétent est le pôle social du tribunal judiciaire. L’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire dispose que « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale », à l’exception des litiges mentionnés au 7° de l’article L. 142-1. Devant ce juge, vos pièces doivent répondre aux deux verrous identifiés. Sur l’origine : certificats du médecin traitant et du praticien qui suit la pathologie non professionnelle, datés, décrivant une affection distincte de l’accident du travail ou une aggravation postérieure que la filière professionnelle ne peut indemniser, examens complémentaires à l’appui, sans reprendre mot pour mot les séquelles déjà indemnisées par la rente. Sur le taux : évaluation du degré total d’incapacité, toutes pathologies confondues, avec référence explicite au seuil des deux tiers, et classement catégoriel argumenté au sens de l’article L. 341-4. Sur le plafond, si vous contestez une réduction : bulletins de la rente et de la pension sur les douze derniers mois, décompte de la caisse, justificatif du salaire de travailleur valide de votre catégorie, et votre propre calcul comparatif.
Anticipez enfin le risque financier du procès. Dans les trois arrêts lus pour ce dossier, l’assuré qui succombe est condamné aux dépens d’appel, et à Colmar sa demande au titre de l’aide juridictionnelle est rejetée. Ne saisissez le pôle social qu’avec un dossier médical qui répond par avance aux deux questions du juge : l’affection est-elle indépendante de celle indemnisée par la rente, et le degré total atteint-il les deux tiers. Quand ces deux réponses sont documentées, le cumul est un droit : la pension est liquidée indépendamment de la rente, dans le respect du plafond. Quand l’une des deux manque, le contentieux enrichit le dossier de la caisse au lieu de le corriger. C’est l’objet de la consultation préalable : vérifier ces deux points avant d’engager le recours.
Conclusion
Le cumul d’une pension d’invalidité et d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle obéit à une logique simple et sévère : une affection indépendante de celle indemnisée par la rente, un degré total d’incapacité d’au moins deux tiers, et un total plafonné au salaire d’un travailleur valide de la même catégorie professionnelle, en application de l’article L. 371-4. Les cours d’appel de Nîmes, Colmar et Montpellier confirment en 2025 et 2026 que les mêmes séquelles ne s’indemnisent pas deux fois, tandis que la Cour de cassation l’a jugé dès le 2 mai 2007. Si la caisse refuse en invoquant la même origine, reconstruisez le dossier médical autour d’une pathologie distincte ou d’une aggravation non indemnisable dans la filière professionnelle. Si elle réduit une pension déjà cumulée, exigez le décompte à quatre lignes et recalculez le plafond avant de payer ou de laisser amputer. Et dans tous les cas, saisissez la commission médicale de recours amiable avec pièces, visez l’expertise sur les trois questions décisives, puis portez le litige devant le pôle social avec un degré total chiffré. Pour replacer votre situation dans l’ensemble des refus de pension, relisez notre dossier sur le refus de pension devant la CMRA et le pôle social.