Un père expulsé de l’île Maurice, déclaré prohibited immigrant, ne peut plus se rendre sur place pour défendre sa demande de garde devant le tribunal mauricien. Son enfant vit à Maurice avec sa mère depuis le divorce prononcé en 2018. Peut-il saisir le juge aux affaires familiales français pour modifier la résidence de l’enfant, alors que le juge mauricien serait normalement compétent ? La première chambre civile de la Cour de cassation répond oui, par un arrêt du 9 septembre 2026 publié au Bulletin, et précise une règle qui intéressera tous les parents séparés par une frontière : être représenté par un avocat devant le juge étranger ne suffit pas quand la procédure étrangère impose la comparution personnelle de la partie. Cette décision, rendue dans la même affaire qui avait déjà donné lieu à une cassation le 12 juin 2024, dessine un mode d’emploi complet du déni de justice international en matière familiale : ce que le parent bloqué doit prouver, avec quelles pièces, et comment le juge français contrôle cette preuve avant de retenir sa compétence. L’enjeu dépasse le cas mauricien. Chaque fois qu’une mesure d’éloignement, un refus de visa ou une interdiction d’entrée empêche un parent de se présenter devant le tribunal étranger du lieu de résidence de l’enfant, le même raisonnement s’applique. L’article explique la mécanique retenue par la Cour, les exigences de preuve posées en 2024 puis satisfaites en 2026, et la conduite pratique à tenir devant le juge aux affaires familiales.
I. Parent bloqué à l’étranger : quand le juge français peut-il trancher à la place du juge étranger ?
A. L’impossibilité de saisir le juge étranger doit être établie, pas seulement rendue vraisemblable
L’affaire jugée le 9 septembre 2026 oppose deux parents d’un enfant né le 22 août 2014. Un jugement mauricien du 21 juin 2018 a prononcé leur divorce et homologué leur accord : la résidence habituelle de l’enfant est fixée chez sa mère, à Maurice, et les relations personnelles entre l’enfant et son père sont organisées, que le père réside en France ou à Maurice. Le 23 décembre 2019, le père saisit le tribunal de Maurice pour obtenir le transfert de la résidence habituelle de l’enfant chez lui et, subsidiairement, l’élargissement de son droit de visite et d’hébergement. Puis la situation bascule : par lettre du 26 mai 2020, le bureau des passeports et de l’immigration mauricien informe le père de la décision de le considérer comme prohibited immigrant, ce qui lui impose d’obtenir une autorisation pour tout nouveau voyage à Maurice. Le père est ensuite expulsé de Maurice. Le 28 décembre 2020, il saisit un juge français pour que soient modifiées les mesures relatives à l’enfant. La mère soulève l’incompétence des juridictions françaises : le litige relèverait du juge mauricien, celui de la résidence habituelle de l’enfant.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 9 septembre 2026, pourvoi n° 25-13.338, arrêt n° 516 F-B, rappelle d’abord la règle applicable, dans des termes identiques à ceux qu’elle avait employés deux ans plus tôt dans la même affaire : « La juridiction française ne peut retenir sa compétence sur le fondement d’un déni de justice, lorsqu’il existe un rattachement avec la France, que si l’impossibilité pour une partie d’accéder au juge chargé de se prononcer sur sa prétention et d’exercer un droit qui relève de l’ordre public international est établie. » Trois conditions se dégagent de cette formule. Il faut un rattachement avec la France, ce qui est le cas quand le demandeur est français ou réside en France et saisit le juge de son domicile. Il faut un droit qui relève de l’ordre public international : en matière familiale, l’autorité parentale, la résidence de l’enfant et le maintien des relations personnelles de chaque parent avec l’enfant en font partie, puisque l’article 371-1 du code civil : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. » et que l’article 373-2 du même code prévoit que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. Il faut enfin une impossibilité établie d’accéder au juge étranger, et c’est sur ce troisième point que tout se joue.
L’exigence du mot établie n’est pas une coquetterie de style. Dans le premier volet du litige, la cour d’appel de Toulouse avait, le 19 août 2022, retenu la compétence française en relevant que le père, compte tenu de son statut de prohibited immigrant, n’était pas certain de pouvoir se présenter devant les juridictions de Maurice et que la possibilité d’une visioconférence n’était pas établie, de sorte que son procès ne présenterait pas la garantie d’un procès équitable. La Cour de cassation a cassé cette décision le 12 juin 2024, pourvoi n° 22-21.794, arrêt n° 341 F-B, au visa de l’article 1070 du code de procédure civile et des articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : la cour d’appel s’était déterminée par des motifs insuffisants pour établir que le droit du père à un procès équitable devant le juge mauricien ne serait effectivement pas garanti, et avait ainsi privé sa décision de base légale. Autrement dit, une simple incertitude sur la possibilité de comparaître ne suffit pas. Le juge français ne peut évincer le juge étranger normalement compétent que si l’impossibilité est démontrée par des constatations précises. La cour d’appel de Bordeaux, statuant sur renvoi le 28 janvier 2025, a repris l’instruction à zéro et réuni les preuves qui manquaient. C’est ce second arrêt, mieux motivé, que la Cour de cassation valide le 9 septembre 2026. La leçon vaut pour tous les contentieux familiaux transfrontières : le déni de justice ouvre une compétence de secours au juge français, mais cette compétence reste étroite et suppose une démonstration complète, pièce par pièce, de l’impossibilité de se faire entendre à l’étranger dans des conditions conformes aux exigences du procès équitable et du droit à un recours effectif garantis par la Convention européenne des droits de l’homme.
B. Être défendu par un avocat sur place ne remplace pas la comparution personnelle exigée par le juge étranger
Le cœur du pourvoi formé par la mère tenait en un argument de bon sens : son ancien conjoint, quoique interdit de territoire mauricien, pouvait porter sa demande devant le juge mauricien puisqu’il y était représenté par un avocat. Dès lors, soutenait-elle, il n’était pas dans l’impossibilité d’accéder au juge désigné, et la juridiction française ne pouvait pas retenir sa compétence. La Cour de cassation écarte cet argument, et c’est l’apport principal de l’arrêt du 9 septembre 2026. Accéder au juge, au sens de la jurisprudence sur le déni de justice, ne se réduit pas à la faculté de déposer une requête ou de mandate un avocat. Cela suppose de pouvoir exercer concrètement ses droits procéduraux devant ce juge, dans le respect des exigences du procès équitable.
La cour d’appel de Bordeaux avait constaté deux éléments décisifs. D’une part, en cas de contre-interrogatoire à l’occasion d’une demande de garde, la présence personnelle de la partie serait requise. Le contre-interrogatoire, dans la procédure mauricienne héritée du système anglais, constitue l’un des fondements de la procédure contradictoire : il permet de questionner sur tous les faits du litige et d’établir la valeur probante d’un témoignage produit par une partie. Une attestation émanant d’un greffier de la Family Division de la Cour de Maurice l’établissait. D’autre part, le recours à un système de visioconférence, en matière civile, n’était pas prévu par le droit mauricien. Interdit de territoire et privé de tout substitut procédural à sa comparution, le père se trouvait dans une impossibilité de fait et de droit de se présenter en personne devant une juridiction mauricienne. La Cour de cassation approuve ce raisonnement dans son arrêt du 9 septembre 2026 : « De ses constatations et appréciations, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de s’expliquer sur une pièce qu’elle décidait d’écarter, en a justement déduit que l’impossibilité de fait et de droit dans laquelle elle estimait que se trouvait M. [P] de se présenter en personne devant une juridiction mauricienne méconnaissait son droit à obtenir une décision dans le respect des exigences d’un procès équitable, justifiant ainsi légalement sa décision. »
La portée de cette solution mérite d’être mesurée. Dans de nombreux systèmes de common law, le contre-interrogatoire oral est une pièce maîtresse du procès : c’est par lui que le juge éprouve la crédibilité des témoignages et que chaque partie conteste la version adverse. Quand la demande porte sur la garde d’un enfant, le juge doit apprécier les qualités éducatives de chaque parent, la stabilité du foyer, la parole de l’enfant selon son âge : autant d’appréciations qui supposent d’entendre directement les parents. Un père qui ne peut ni entrer sur le territoire ni être entendu à distance, même assisté d’un avocat local qui dépose des écritures et produit des attestations écrites, ne dispose que d’un accès formel au juge, pas d’un accès effectif. Ce constat fait écho à deux principes directeurs du procès civil français : l’article 14 du code de procédure civile : « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. », et l’article 16 impose au juge de faire observer en toutes circonstances le principe de la contradiction et lui interdit de retenir des moyens, explications et documents que si les parties ont été à même d’en débattre contradictoirement. La Cour distingue ainsi deux niveaux : la saisine matérielle de la juridiction, que l’avocat peut assurer, et l’exercice effectif des droits de la défense, qui suppose ici la présence personnelle. Cette distinction ne vaut pas seulement pour Maurice. Elle vaut pour tout État dont la procédure familiale fait de la comparution personnelle un élément du contradictoire et qui n’offre pas d’audition à distance. Les parents concernés sont nombreux : celui qui fait l’objet d’une mesure d’éloignement dans l’État de résidence de l’enfant, celui dont le visa est refusé, celui qui est frappé d’une interdiction d’entrée, ou encore celui qui ne peut pas voyager pour des raisons de sécurité. Dans chacun de ces cas, l’arrêt du 9 septembre 2026 fournit la grille d’analyse : identifier précisément l’acte de procédure qui exige la présence personnelle, établir cette exigence par une preuve du droit étranger, et démontrer l’absence de substitut procédural comme la visioconférence.
La mère invoquait aussi un certificat de coutume établi par une avocate inscrite au barreau mauricien, selon lequel la juridiction mauricienne, qui suit la juridiction anglaise en matière de preuve, pourrait tenir une audience par téléphone ou par tout moyen de communication orale directe, visioconférence incluse, en s’appuyant sur les règles de procédure civile anglaises. La cour d’appel a préféré une autre pièce : l’article 161b du Courts Act 1945, partie V relative à la preuve, dont il résulte que le recours à la visioconférence n’est pas prévu dans les procédures civiles, mais uniquement en matière d’infraction sexuelle ou pour entendre un témoin dans une affaire d’infraction à la loi de 2011 sur la piraterie et la violence maritime. La Cour de cassation juge que la cour d’appel a pu écarter cette pièce sans s’en expliquer en détail et en déduire l’impossibilité. Cette formule rappelle une règle constante de la procédure civile française, attachée à l’article 455 du code de procédure civile, qui impose au jugement d’exposer les prétentions et les moyens des parties et d’être motivé : le juge doit répondre aux moyens déterminants, mais il n’est pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de s’expliquer sur chaque pièce qu’il écarte. En pratique, cela signifie que la bataille des preuves du droit étranger se joue devant les juges du fond. Quand deux pièces se contredisent, un certificat de coutume d’un côté, un texte de loi et une attestation du greffe de l’autre, la cour d’appel tranche souverainement, et la Cour de cassation contrôle seulement que la déduction est légalement justifiée. Les justiciables doivent donc soigner la qualité de leurs preuves dès la première instance : un texte officiel et une attestation du greffe de la juridiction étrangère pèsent plus lourd qu’une consultation privée, fût-elle rédigée par un avocat local expérimenté.
II. Parent empêché d’aller à l’étranger : comment saisir le juge français et prouver l’impossibilité ?
A. Quelles preuves réunir sur le droit étranger, la comparution exigée et l’absence de visioconférence
Le diptyque 2024-2026 de cette affaire familiale mauricienne constitue un guide pratique de la preuve du déni de justice. En 2024, la Cour de cassation casse parce que la cour d’appel s’était contentée d’une incertitude : le père n’était pas certain de pouvoir se présenter, la visioconférence n’était pas établie comme possible, donc le procès équitable ne serait pas garanti. En 2026, elle rejette le pourvoi parce que la cour d’appel de Bordeaux a constaté positivement trois faits : l’impossibilité physique de se rendre à Maurice, l’exigence de présence personnelle en cas de contre-interrogatoire dans une demande de garde, et l’absence de visioconférence en matière civile dans le droit mauricien. Entre les deux arrêts, la différence tient aux pièces produites et aux constatations opérées. Le parent qui veut saisir le juge français doit construire son dossier autour de ces trois piliers.
Le premier pilier est la preuve de l’empêchement de voyager. Dans l’affaire jugée, elle reposait sur la lettre du bureau des passeports et de l’immigration mauricien du 26 mai 2020 attribuant le statut de prohibited immigrant, puis sur l’expulsion effective. Tout document officiel équivalent convient : décision d’éloignement, refus de visa, interdiction judiciaire ou administrative du territoire, ou tout acte qui subordonne l’entrée à une autorisation discrétionnaire dont le parent ne dispose pas. Il faut produire l’original ou une copie certifiée, accompagné si besoin d’une traduction assermentée, et démontrer que l’empêchement est actuel au jour où le juge statue, pas seulement historique. Si l’autorisation d’entrée reste théoriquement possible, le dossier doit établir qu’elle a été demandée et refusée, ou qu’elle est illusoire dans les délais de la procédure. La cour d’appel de Toulouse s’était contentée de relever que le père n’avait pas la garantie de pouvoir se présenter ; la Cour a jugé cela insuffisant. Le dossier doit donc aller au-delà du doute et établir l’impossibilité.
Le deuxième pilier est la preuve du contenu du droit étranger applicable à la procédure familiale. Il faut identifier l’acte procédural qui exige la présence personnelle et démontrer cette exigence par des sources vérifiables : textes de procédure étrangers, attestations du greffe de la juridiction étrangère, certificats de coutume rédigés par des juristes qualifiés. Dans l’affaire mauricienne, l’attestation du greffier de la Family Division a été déterminante, combinée avec la description précise du rôle du contre-interrogatoire. La hiérarchie des preuves observée dans l’arrêt est instructive : un texte législatif étranger et une attestation officielle du greffe l’emportent sur une consultation privée qui raisonne par analogie avec un autre système juridique. Le parent avisé fera donc établir un certificat de coutume circonstancié, appuiera chaque affirmation sur un texte identifiable avec sa référence exacte, et sollicitera si possible une attestation du greffe de la juridiction étrangère sur le déroulement concret de la procédure. Lorsque l’enfant réside dans un État membre de l’Union européenne, la question se pose différemment, car des instruments européens organisent la compétence et la coopération, notamment pour l’audition à distance ; le raisonnement du déni de justice trouve son terrain d’élection hors de l’Union, comme à Maurice, ou chaque fois que la coopération judiciaire fait défaut.
Le troisième pilier est la preuve de l’absence de substitut procédural, en particulier de la visioconférence. Depuis la crise sanitaire, beaucoup de justiciables supposent que tout juge peut les entendre à distance. L’arrêt montre que cette supposition est fausse : en matière civile mauricienne, la visioconférence n’est prévue que pour des contentieux précis et William s’en trouve exclu. Le dossier doit donc établir, textes à l’appui, que le droit étranger n’offre pas d’audition à distance dans la matière concernée. Quand un texte prévoit la visioconférence dans d’autres matières, il faut le produire aussi : c’est précisément ce contraste qui a convaincu les juges dans l’affaire mauricienne. Symétriquement, le parent qui s’oppose à la compétence française a tout intérêt à démontrer l’existence d’un dispositif d’audition à distance, à produire les textes qui l’organisent et à proposer son utilisation concrète. Dans l’affaire jugée, la mère avait produit un certificat de coutume en ce sens, mais la cour d’appel lui a préféré le texte du Courts Act et l’attestation du greffe. La bataille se gagne par la précision des sources, pas par leur nombre.
Au-delà de ces trois piliers, le dossier doit établir le rattachement avec la France et le caractère d’ordre public international du droit invoqué. Le rattachement résulte généralement de la nationalité française ou de la résidence en France du parent demandeur. Le droit à faire modifier la résidence de l’enfant et à maintenir des relations personnelles avec lui relève de l’ordre public international parce qu’il touche à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant. L’article 1070 du code de procédure civile désigne le juge aux affaires familiales territorialement compétent, notamment le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale, mais cette compétence interne ne suffit pas quand l’enfant réside à l’étranger : c’est le déni de justice, et lui seul, qui fonde la compétence internationale du juge français dans ce cas. Le demandeur doit donc articuler les deux niveaux dans sa requête : la compétence territoriale interne et la compétence internationale exceptionnelle fondée sur l’impossibilité d’accéder au juge étranger.
B. Requête au juge aux affaires familiales, exception d’incompétence et exécution de la décision
Concrètement, le parent empêché de se rendre dans l’État de résidence de l’enfant saisit le juge aux affaires familiales français par requête en modification des mesures relatives à l’enfant : transfert de la résidence habituelle ou, subsidiairement, élargissement du droit de visite et d’hébergement. La requête expose les faits dans l’ordre chronologique, en distinguant soigneusement la décision étrangère initiale, la tentative de saisir le juge étranger, la survenance de l’empêchement et la saisine du juge français. Dans l’affaire mauricienne, le père avait d’abord saisi le tribunal de Maurice en décembre 2019 avant d’être frappé d’interdiction puis expulsé en 2020, et n’avait saisi le juge français qu’en décembre 2020. Cette chronologie a compté : elle montre un parent qui n’a pas fui le juge naturel du litige mais qui s’est tourné vers le juge français après avoir été privé d’accès au juge mauricien. Le demandeur qui saisirait directement le juge français sans jamais avoir tenté la voie étrangère s’exposerait au reproche de contourner la compétence normale. Quand la tentative préalable est impossible parce que l’interdiction préexiste, il faut l’expliquer et le prouver.
Il faut s’attendre à ce que l’autre parent soulève l’incompétence des juridictions françaises, comme la mère l’a fait à chaque étape de cette affaire. L’exception d’incompétence internationale se plaide avant toute défense au fond, et le demandeur doit être prêt à y répondre avec son dossier de preuves du droit étranger. La procédure suivie dans l’affaire jugée montre l’ampleur du parcours : exception rejetée en première instance, appel, premier pourvoi et cassation en 2024, renvoi devant la cour d’appel de Bordeaux, second arrêt en janvier 2025, second pourvoi et rejet en septembre 2026. Six ans séparent la requête mauricienne initiale de la décision définitive sur la compétence, et le fond du litige, la résidence de l’enfant, reste à trancher. Les parents doivent mesurer cet horizon : la bataille de la compétence est longue et coûteuse, et elle se mène avec un avocat rompu au droit international privé de la famille. Dans l’affaire jugée, chaque partie était assistée devant la Cour de cassation par un avocat aux conseils, et le père bénéficiait de l’aide juridictionnelle totale en défense. La Cour a condamné la mère aux dépens et, en application de l’article 700 du code de procédure civile, qui permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens, à payer 3 000 euros à l’avocat du père. Le contentieux de la compétence a donc un coût direct, que le plaideur doit anticiper.
Une fois la compétence française retenue, le juge aux affaires familiales statue sur le fond en fonction de l’intérêt de l’enfant : audition des parents, enquête sociale, expertise médico-psychologique et, selon son âge et sa maturité, audition de l’enfant lui-même. La décision française modifie les mesures relatives à l’enfant, mais son effectivité dans l’État de résidence de l’enfant dépend du droit de cet État. Le parent doit vérifier, avec un avocat local, si la décision française peut y être reconnue ou si une procédure locale complémentaire est nécessaire : la compétence de secours du juge français règle le procès en France, elle ne garantit pas l’exécution à l’étranger. Cette vérification doit intervenir avant même d’engager la procédure, car une décision inapplicable sur le lieu de vie de l’enfant n’aurait qu’une utilité limitée. Dans l’affaire mauricienne, l’enfant réside à Maurice avec sa mère depuis 2018 : c’est sur place que les mesures devront produire leurs effets concrets, et l’articulation entre la décision française à venir et l’ordre juridique mauricien conditionnera le résultat pratique.
On notera enfin que la Cour de cassation mobilise le fondement du déni de justice au-delà du contentieux familial. Elle l’a déjà employé dans un litige relatif à l’exécution d’une sentence arbitrale opposant une société allemande à des particuliers, tranché par un arrêt du 4 mars 2020, pourvoi n° 18-24.646. Le mécanisme est donc reproductible d’une matière à l’autre dès que l’accès au juge normalement compétent est objectivement fermé. Pour les parents, la décision du 9 septembre 2026 fixe la méthode : prouver l’empêchement de voyager par des documents officiels actuels, prouver l’exigence de comparution personnelle par le droit étranger et une attestation du greffe, prouver l’absence de visioconférence par les textes, et articuler le rattachement français avec le droit d’ordre public international en cause. L’arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées, selon les modalités prévues par l’article 450 du code de procédure civile lorsque le jugement ne peut être prononcé sur-le-champ. Il est publié au Bulletin, ce qui lui donne une autorité particulière : les juges du fond devront compter avec lui dans les prochains contentieux familiaux transfrontières.
Conclusion
L’arrêt du 9 septembre 2026 ne crée pas un droit pour tout parent mécontent du juge étranger de saisir le juge français. Il consacre une voie de secours étroite, ouverte sous trois verrous : un rattachement avec la France, un droit relevant de l’ordre public international comme l’autorité parentale et la résidence de l’enfant, et une impossibilité établie d’accéder au juge étranger et d’y exercer ses droits dans des conditions conformes au procès équitable. Son apport tient en deux précisions. D’abord, l’impossibilité doit être prouvée par des constatations positives, textes étrangers et attestations officielles à l’appui : une simple incertitude sur la possibilité de comparaître ne suffit pas, comme la cassation de 2024 l’avait montré dans cette même affaire. Ensuite, être représenté par un avocat devant le juge étranger ne suffit pas quand la procédure étrangère fait de la comparution personnelle un élément du contradictoire et n’offre pas d’audition à distance. Le parent interdit de territoire, expulsé ou privé de visa dispose désormais d’une feuille de route claire, et l’autre parent sait sur quel terrain se défendre : démontrer l’existence d’un substitut procédural effectif devant le juge étranger. Dans les deux cas, la qualité de la preuve du droit étranger décide de l’issue. Les familles séparées par une frontière et une mesure d’éloignement gagneront à faire établir cette preuve avant d’engager la procédure, avec des sources officielles et vérifiables, plutôt que de découvrir son insuffisance après des années de contentieux sur la seule compétence.