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Mis en examen en 2026 : faire annuler un acte de l’instruction par requête en nullité devant la chambre de l’instruction

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mis en examen en 2026 : faire annuler un acte de l’instruction par requête en nullité devant la chambre de l’instruction

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Mis en examen, vous découvrez dans votre dossier d’instruction un acte qui ne respecte pas les règles : une perquisition menée sans les garanties prévues, une expertise notifiée tardivement, un interrogatoire organisé dans des conditions discutables. La question qui se pose alors est directe : comment faire annuler cet acte avant que la procédure aille plus loin, et dans quel délai agir pour ne pas perdre ce droit ? La réponse tient en grande partie dans un mécanisme précis du code de procédure pénale : la requête en nullité portée devant la chambre de l’instruction. Ce recours obéit à des règles de délai strictes, à une forme imposée et à un examen au fond qui ne pardonne ni l’imprécision ni l’attente.

La période actuelle rend ce sujet particulièrement vivant. La Cour de cassation a rendu ces derniers mois plusieurs arrêts qui précisent le point de départ du délai de six mois imposé à la personne mise en examen et qui sanctionnent les ordonnances de filtrage prises à tort par le président de la chambre de l’instruction. Le 18 novembre 2025, elle a annulé une ordonnance qui déclarait irrecevable une requête visant des rapports d’expertise postérieurs au dernier interrogatoire. Le 12 août 2026, elle a annulé une autre ordonnance qui fixait le point de départ du délai à une date antérieure à la notification effective de la mise en examen. Ces décisions montrent que le droit des nullités en instruction se joue autant sur le calendrier que sur le fond, et qu’une erreur de calcul peut coûter le recours lui-même.

Cet article explique qui peut saisir la chambre de l’instruction, dans quel délai, selon quelle forme, et ce que l’annulation produit sur la suite de la procédure. Il s’adresse à la personne mise en examen, au témoin assisté et à la partie civile, ainsi qu’à leurs proches qui cherchent à comprendre la démarche et son objectif : écarter du dossier un acte irrégulier et, lorsque la loi le prévoit, les actes qui en dépendent.

I. Saisir la chambre de l’instruction : qui agit, contre quels actes et dans quel délai

A. Les actes visés, les personnes qui agissent et la voie de la requête motivée

L’instruction préparatoire est la phase dirigée par le juge d’instruction qui rassemble les preuves à charge et à décharge avant l’éventuel renvoi devant la juridiction de jugement. Pendant cette phase, de nombreux actes s’enchaînent : auditions, perquisitions et saisies, expertises, écoutes et géolocalisations autorisées par le juge, interrogatoires de première comparution et interrogatoires ultérieurs. Chacun de ces actes obéit à des formes légales. Quand une forme est méconnue, la sanction possible est la nullité, c’est-à-dire l’anéantissement juridique de l’acte.

Le fondement de cette sanction figure à l’article 171 du code de procédure pénale : « Il y a nullité lorsque la méconnaissance d’une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. » Deux enseignements se dégagent de cette phrase. D’abord, toutes les irrégularités ne se valent pas : seules la violation d’une forme prescrite à peine de nullité ou la méconnaissance d’une formalité substantielle peuvent conduire à l’annulation. Ensuite, l’irrégularité doit avoir porté atteinte aux intérêts de la partie qui l’invoque. Une erreur sans conséquence pour les droits de la personne concernée ne suffit pas. Ce second point, que la jurisprudence appelle l’exigence d’un grief, sera examiné dans la seconde partie.

La voie procédurale pour faire constater cette nullité pendant l’instruction est la requête devant la chambre de l’instruction, juridiction d’appel de l’instruction au sein de la cour d’appel. L’article 173 du code de procédure pénale organise trois saisines parallèles. Le juge d’instruction lui-même, lorsqu’il estime qu’un acte ou une pièce est frappé de nullité, saisit la chambre après avis du procureur de la République et information des parties. Le procureur de la République, de son côté, peut requérir la communication de la procédure puis présenter sa propre requête aux fins d’annulation. Enfin, et c’est l’hypothèse la plus fréquente en défense, chacune des parties et le témoin assisté disposent d’un droit propre : « Si l’une des parties ou le témoin assisté estime qu’une nullité a été commise, elle saisit la chambre de l’instruction par requête motivée, dont elle adresse, à peine d’irrecevabilité, copie au juge d’instruction qui transmet le dossier de la procédure au président de la chambre de l’instruction. »

La qualité pour agir appartient donc à la personne mise en examen, à la partie civile et au témoin assisté, par l’intermédiaire de leur avocat. Les proches, en revanche, n’ont pas qualité pour saisir eux-mêmes la chambre de l’instruction : un parent ou un conjoint ne peut pas déposer une requête en nullité à la place du mis en examen. Leur rôle passe par l’avocat, qui prépare et signe la requête. Cette précision compte parce qu’en matière pénitentiaire comme en instruction, les familles supposent parfois disposer des mêmes droits procéduraux que la personne poursuivie. Tel n’est pas le cas ici.

La requête doit être motivée, c’est-à-dire qu’elle expose les moyens de nullité avec les faits et les textes invoqués. Une lettre qui se bornerait à protester contre la procédure sans viser d’acte précis ni de fondement juridique s’expose à l’irrecevabilité. La motivation doit désigner l’acte attaqué, la formalité méconnue et l’atteinte portée aux intérêts du requérant. En pratique, l’avocat joint les pièces utiles et vise les cotes du dossier. La copie adressée au juge d’instruction n’est pas une politesse : son omission est sanctionnée par l’irrecevabilité. De même, la déclaration au greffe de la chambre de l’instruction, constatée et datée par le greffier, conditionne la recevabilité. Quand le demandeur ou son avocat ne réside pas dans le ressort, la lettre recommandée avec demande d’avis de réception remplace le déplacement. Quand la personne mise en examen est détenue, la déclaration peut être recueillie par le chef de l’établissement pénitentiaire. Ces souplesses existent, mais elles ne dispensent jamais de la motivation ni du délai.

Un point mérite une attention particulière : la requête en nullité ne peut pas porter sur des actes qui peuvent faire l’objet d’un appel de la part des parties, notamment les décisions rendues en matière de détention provisoire ou de contrôle judiciaire. Ces décisions suivent leur propre voie de recours, l’appel devant la chambre de l’instruction dans des délais courts, et non la requête en annulation. Confondre les deux voies fait perdre un temps précieux. Si vous êtes détenu et que vous contestez votre placement en détention, c’est l’appel de l’ordonnance qu’il faut former, pas une requête en nullité. Si vous contestez la régularité d’une perquisition, d’une expertise ou d’un interrogatoire, c’est bien la requête en nullité qui s’applique.

B. Le couperet du délai de six mois : point de départ, actes postérieurs et actes inconnus

La règle la plus redoutable du contentieux des nullités en instruction est le délai de forclusion de six mois prévu à l’article 173-1 du code de procédure pénale. Le texte dispose : « Sous peine d’irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n’aurait pu les connaître. » Le même rythme s’applique ensuite à chaque interrogatoire ultérieur : les moyens tirés des actes accomplis avant chacun de ces interrogatoires doivent être soulevés dans les six mois qui suivent. Le dispositif vaut aussi pour le témoin assisté à compter de ses auditions et pour la partie civile dans les mêmes conditions.

Concrètement, chaque interrogatoire fait courir un nouveau délai de six mois qui couvre les actes antérieurs. Passé ce délai sans requête, les moyens correspondants sont purgés : la partie ne peut plus les invoquer, même si l’irrégularité était réelle. Cette purge, parfois qualifiée de couperet, vise à éviter que des nullités anciennes ne ressurgissent au moment du procès pour faire s’effondrer des années d’instruction. Elle impose à la défense une vigilance continue : après chaque interrogatoire, l’avocat doit passer en revue les actes accomplis depuis l’étape précédente et décider s’il y a lieu de déposer une requête. Attendre la fin de l’instruction pour soulever d’un coup toutes les nullités accumulées expose à une irrecevabilité massive. Pour approfondir l’histoire et la logique de cette purge, on peut lire l’analyse consacrée sur ce site à la réforme de la purge des nullités et l’article 173-1 après la loi du 23 juillet 2026.

La jurisprudence récente apporte trois correctifs importants à une lecture trop mécanique du délai. Premier correctif : le délai qui suit un interrogatoire ne peut pas être opposé pour des actes postérieurs à cet interrogatoire. Dans son arrêt du 18 novembre 2025, numéro 25-83.430, la chambre criminelle a annulé l’ordonnance d’un président de chambre de l’instruction qui déclarait irrecevable une requête visant un rapport provisoire de synthèse d’expertise médicale et un rapport définitif, au motif que six mois s’étaient écoulés depuis le dernier interrogatoire du 27 octobre 2023. La Cour a jugé que « le délai de forclusion ayant suivi l’interrogatoire du 27 octobre 2023 ne pouvait être opposé au requérant s’agissant de rapports d’expertise postérieurs audit interrogatoire ». La solution est logique : on ne peut pas reprocher à une partie de ne pas avoir contesté dans un délai des pièces qui n’existaient pas encore ou qui ne lui avaient pas été notifiées. En pratique, cela signifie que les expertises, souvent déposées et notifiées plusieurs mois après un interrogatoire, ouvrent leur propre fenêtre de contestation et ne sont pas couvertes par la forclusion née de l’interrogatoire précédent.

Deuxième correctif : le point de départ du premier délai de six mois est la notification effective de la mise en examen, pas une date antérieure approximative. Dans son arrêt du 12 août 2026, numéro 25-87.709, la chambre criminelle a annulé l’ordonnance qui retenait comme point de départ le 17 décembre 2024, alors que « la mise en examen notifiée à M. [L] [W] n’est intervenue que le 18 décembre 2024 après reprise de l’interrogatoire de première comparution débuté et suspendu la veille ». Un jour d’écart peut sembler dérisoire, mais en matière de forclusion chaque jour compte, et la Cour vérifie elle-même la date réelle de notification au vu des pièces. La leçon pour la défense est claire : conserver la preuve exacte de la date de notification de la mise en examen et du déroulement de l’interrogatoire de première comparution, y compris ses interruptions et reprises, car c’est sur ces dates que se jouera la recevabilité.

Troisième correctif : quand la mise en examen et l’interrogatoire de première comparution sont eux-mêmes annulés, puis qu’une nouvelle mise en examen intervient après un nouvel interrogatoire, un nouveau délai de six mois recommence pour les actes antérieurs. Dans son arrêt du 11 mars 2025, numéro 24-84.323, la chambre criminelle a examiné le cas d’un homme mis en examen le 7 juin 2023, dont l’interrogatoire de première comparution avait été annulé par la chambre de l’instruction en septembre 2023, puis de nouveau mis en examen en novembre 2023 après un nouvel interrogatoire. La requête déposée en mai 2024 contre des actes antérieurs à la première mise en examen restait recevable au regard du second délai. L’acte annulé étant censé n’avoir jamais existé, la procédure repart sur des bases neuves et la forclusion attachée à l’acte anéanti tombe avec lui. Cette solution évite qu’une partie soit privée de tout recours au motif qu’un premier délai aurait couru sur le fondement d’un acte ensuite effacé.

À ces trois correctifs s’ajoute la réserve légale des actes que la partie n’aurait pu connaître. Si une pièce dormait au dossier sans notification ni mention permettant d’en déceler l’irrégularité, la forclusion ne court pas tant que la partie n’a pas été mise en mesure de la découvrir. Mais cette réserve s’interprète strictement : l’avocat qui a eu accès au dossier et qui pouvait y lire la pièce contestée aura du mal à soutenir qu’il ne pouvait pas la connaître. D’où l’importance de consulter le dossier dès que l’accès est ouvert, de demander copie des pièces et de noter les dates de notification de chaque acte important. Le calcul des délais commence à la notification de la mise en examen pour le premier délai, puis à chaque interrogatoire ultérieur pour les actes qui le précèdent, sans jamais pouvoir englober des actes postérieurs qui n’étaient pas encore connus.

II. Le jugement de la requête : filtre du président, grief et effets de l’annulation

A. La forme de la requête, le filtrage en huit jours et le débat devant la chambre

Une fois la requête déposée au greffe et sa copie adressée au juge d’instruction, le dossier est transmis au président de la chambre de l’instruction. Celui-ci exerce un premier contrôle, appelé filtrage, dans un temps bref. L’article 173 du code de procédure pénale prévoit que « Dans les huit jours de la réception du dossier par le greffe de la chambre de l’instruction, le président peut, par ordonnance non susceptible de recours, constater que la requête est irrecevable ». Les causes d’irrecevabilité sont limitativement énumérées : défaut de copie au juge d’instruction, défaut de déclaration au greffe, forclusion du délai de six mois, requête portant sur des actes susceptibles d’appel, requête visant une procédure déjà transmise sans moyen nouveau, ou requête non motivée. Si le président constate l’irrecevabilité, il renvoie le dossier au juge d’instruction et la chambre ne se réunit pas. Dans les autres cas, il transmet le dossier au procureur général pour la suite de la procédure prévue aux articles 194 et suivants, avec avis aux parties et débat contradictoire.

Ce filtrage est une étape dangereuse parce que l’ordonnance du président n’est pas susceptible de recours au sens ordinaire : on ne peut pas en faire appel. Le seul contrôle possible passe par le pourvoi en cassation, et uniquement pour excès de pouvoir, c’est-à-dire quand le président a statué hors des cas que la loi lui permettait de retenir. Les deux arrêts d’annulation cités plus haut illustrent exactement ce contrôle. Dans l’affaire du 18 novembre 2025, le président avait opposé une forclusion à des rapports d’expertise postérieurs à l’interrogatoire de référence. Dans l’affaire du 12 août 2026, la présidente avait retenu un point de départ antérieur à la notification réelle. Dans les deux cas, la Cour de cassation a jugé que le président avait excédé ses pouvoirs, annulé l’ordonnance et renvoyé la requête devant la chambre de l’instruction autrement présidée. Concrètement, quand le filtrage se trompe sur le calendrier, la sanction tombe en cassation, mais au prix de longs mois supplémentaires. Mieux vaut donc présenter dès l’origine une requête dont la recevabilité est inattaquable : dates exactes, pièces de notification jointes, motivation acte par acte.

Quand la requête franchit le filtre, la chambre de l’instruction examine les moyens au fond après communication au procureur général et observations des parties. Les avocats peuvent déposer des mémoires et plaider. La chambre peut relever d’office des moyens de nullité que les parties n’auraient pas soulevés, mais elle n’y est pas tenue. Surtout, une règle de concentration s’applique, posée par l’article 174 du code de procédure pénale : « tous moyens pris de nullité de la procédure qui lui est transmise doivent, sans préjudice du droit qui lui appartient de les relever d’office, lui être proposés. » Autrement dit, tout ce qui pouvait être contesté dans la procédure transmise doit l’être maintenant. À défaut, « les parties ne sont plus recevables à en faire état, sauf le cas où elles n’auraient pu les connaître ». La requête unique devient ainsi un inventaire : l’avocat doit y verser l’ensemble des moyens disponibles sur la procédure transmise, sans en garder en réserve pour plus tard. Oublier un moyen à ce stade, c’est en principe le perdre définitivement.

Cette concentration explique pourquoi la préparation de la requête exige une relecture complète du dossier transmis. Chaque procès-verbal, chaque autorisation, chaque notification doit être vérifié : autorité compétente, mentions obligatoires, délais, information des droits, désignation d’un représentant en cas de perquisition en l’absence de l’intéressé, notification des expertises, régularité des interrogatoires. La concurrence des avocats pénalistes décrit souvent cette étape comme un audit de la procédure, et les pages concurrentes lues pour ce dossier, notamment celles consacrées au moment et à la manière d’agir en nullité, insistent sur le même réflexe : agir tôt, viser précis, motiver chaque moyen. Leur commentaire ne remplace pas les textes, mais il confirme que la pratique attend une requête complète dès la première saisine.

Le pourvoi en cassation contre l’arrêt de la chambre de l’instruction statuant sur les nullités reste ensuite ouvert dans les conditions ordinaires. La partie qui succombe peut contester l’arrêt devant la chambre criminelle, qui vérifie l’application des textes sans rejouer l’enquête. Si la question porte sur un jugement de condamnation et non sur l’instruction, le recours relève davantage de l’appel d’une décision pénale, dont la page d’expertise du cabinet à Paris décrit le délai de dix jours, la déclaration au greffe et la stratégie. Ne pas confondre les deux contentieux : la requête en nullité se joue pendant l’instruction devant la chambre de l’instruction, avec un délai de six mois ; l’appel d’un jugement se joue après la condamnation devant la cour d’appel, avec un délai de dix jours. Chaque recours a son juge, son calendrier et sa forme.

B. Le grief exigé, l’étendue de l’annulation et le sort de la procédure

Au fond, la chambre de l’instruction ne prononce la nullité que si l’irrégularité a causé un préjudice réel à la partie qui l’invoque. L’article 802 du code de procédure pénale l’impose : la juridiction saisie d’une demande d’annulation « ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne ». Une violation des formes, même établie, reste donc sans sanction si elle n’a porté atteinte à aucun intérêt concret du requérant.

L’arrêt de la chambre criminelle du 7 septembre 2021, numéro 20-87.191 en fournit une illustration parlante. Dans cette affaire de stupéfiants et de blanchiment, une perquisition avait été menée au domicile corse de l’intéressé pendant son interpellation ailleurs, sans qu’il ait été invité à désigner un représentant. La Cour a admis que l’impossibilité invoquée n’était pas caractérisée, car la concomitance relevait d’un choix d’enquête et ne suffisait pas à priver l’intéressé de cette désignation. Pourtant, le pourvoi a été rejeté : l’intéressé n’avait jamais contesté la présence à son domicile des objets saisis, qu’il reconnaissait avoir occupés et sur lesquels il s’était expliqué. Dès lors, le défaut de désignation d’un représentant ne lui avait causé aucun préjudice quant à l’authenticité des découvertes. Surtout, la Cour a précisé que le préjudice tiré de l’utilisation des saisies par le juge des libertés et de la détention « ne résulte pas de l’irrégularité elle-même et ne constitue ainsi pas un grief au sens de l’article 802 du code de procédure pénale ». Autrement dit, le fait que des pièces irrégulières aient pesé dans une décision de détention ne crée pas à lui seul le grief exigé : le grief doit découler de l’irrégularité en tant que telle, par exemple l’impossibilité de vérifier la provenance des objets saisis, et non de l’usage ultérieur des pièces.

Cette exigence guide la rédaction des moyens. Pour chaque acte attaqué, la requête doit expliquer en quoi l’irrégularité a concrètement lésé le requérant : impossibilité de contrôler une mesure, privation d’un droit d’être assisté, méconnaissance du contradictoire sur une expertise, atteinte à l’authenticité d’une constatation. Les moyens abstraits, qui dénoncent une irrégularité sans décrire son effet sur les droits de la partie, sont rejetés. À l’inverse, les moyens qui relient précisément la forme méconnue à sa fonction protectrice ont des chances sérieuses : la désignation d’un représentant en perquisition sert à garantir que les objets saisis étaient bien sur place ; la notification d’une expertise sert à permettre la contradiction ; l’information des droits avant un interrogatoire sert à garantir le silence et l’assistance de l’avocat.

Quand la nullité est retenue, la chambre détermine son étendue. L’article 174 du code de procédure pénale dispose : « La chambre de l’instruction décide si l’annulation doit être limitée à tout ou partie des actes ou pièces de la procédure viciée ou s’étendre à tout ou partie de la procédure ultérieure et procède comme il est dit au troisième alinéa de l’article 206. » Le même principe figure à l’article 206 du code de procédure pénale : « Si elle découvre une cause de nullité, elle prononce la nullité de l’acte qui en est entaché et, s’il y échet, celle de tout ou partie de la procédure ultérieure. » La nullité peut donc rester cantonnée à l’acte vicié ou contaminer les actes subséquents qui en dépendent nécessairement. Par exemple, l’annulation d’un interrogatoire de première comparution entaché d’irrégularité peut entraîner celle de la mise en examen qui en découle, comme dans l’affaire jugée le 11 mars 2025, où une nouvelle mise en examen avait dû intervenir après l’annulation. En revanche, des actes indépendants, qui ne procèdent pas de l’acte annulé, survivent.

Les actes annulés sont retirés du dossier et classés au greffe de la cour d’appel, avec copie certifiée quand l’annulation n’est que partielle. Et l’article 174 du code de procédure pénale frappe fort : « Il est interdit de tirer des actes et des pièces ou parties d’actes ou de pièces annulés aucun renseignement contre les parties, à peine de poursuites disciplinaires pour les avocats et les magistrats. » L’acte annulé ne doit plus nourrir ni l’accusation ni le raisonnement du juge. En pratique, la défense veille à ce que le dossier renvoyé au juge d’instruction soit effectivement purgé des pièces annulées et que les actes ultérieurs reconstruits ne s’appuient pas subrepticement sur ce qui a été effacé. Si le juge d’instruction poursuit sur la base des pièces annulées, une nouvelle requête en nullité peut sanctionner cette persistance.

L’avis de fin d’information prévu à l’article 175 du code de procédure pénale marque un autre moment clé : quand le juge estime l’information terminée, il communique le dossier au procureur et en avise les parties, qui disposent alors d’un temps pour présenter observations et demandes avant le règlement. Les nullités non encore purgées doivent avoir été soulevées avant ce stade, dans leurs délais respectifs. Après le règlement, ordonnance de non-lieu ou de renvoi, les voies de recours changent : appel de l’ordonnance devant la chambre de l’instruction dans les dix jours pour les parties, puis, devant la juridiction de jugement, exceptions de nullité soumises à leurs propres conditions. La requête en nullité de l’article 173 est donc l’arme du temps de l’instruction ; passé ce temps, d’autres armes prennent le relais, avec d’autres délais.

En résumé pratique, la démarche gagnante suit un ordre simple. D’abord, faire établir par l’avocat l’inventaire des actes et de leurs notifications, avec les dates exactes de mise en examen, d’interrogatoires et de notification des expertises. Ensuite, calculer pour chaque acte la fenêtre de six mois applicable et vérifier si l’acte pouvait être connu. Puis rédiger une requête motivée acte par acte, visant le texte méconnu et décrivant le grief concret, adresser sa copie au juge d’instruction et la déclarer au greffe dans le délai. Enfin, si le président oppose une irrecevabilité contestable, préparer le pourvoi en cassation pour excès de pouvoir sans tarder, et si la chambre est saisie au fond, y porter l’ensemble des moyens disponibles sur la procédure transmise. Chaque étape compte, mais la première conditionne toutes les autres : sans calendrier exact, même le meilleur moyen de fond meurt à la porte du filtrage.

Mis en examen, témoin assisté ou partie civile, vous n’êtes pas démuni face à un acte d’instruction irrégulier, mais le droit d’agir se perd vite. Le délai de six mois court sans prévenir, la motivation ne s’improvise pas et le grief ne se présume pas. Les arrêts de 2025 et 2026 rappellent que les juges appliquent ces règles à la lettre, dans un sens comme dans l’autre : ils sanctionnent les filtrages erronés, mais ils rejettent les requêtes tardives ou abstraites. Faire vérifier rapidement votre dossier par un avocat pénaliste, avant l’expiration du délai en cours, reste le geste qui préserve l’essentiel : la possibilité même de contester.

Si vous êtes concerné, un avocat en instruction judiciaire peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat expert en droit pénal.

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