Le conteneur est arrivé scellé, le plomb d’origine est intact, et pourtant, à l’ouverture sur le terminal, il manque vingt-trois palettes sur quarante-quatre. Le destinataire se tourne vers le transporteur maritime, qui répond que la marchandise a été livrée dès sa remise à l’opérateur du port. L’opérateur portuaire répond qu’il n’a fait que stocker une boîte fermée, sans jamais voir la marchandise. Pendant que chacun renvoie la facture à l’autre, le délai pour agir continue de courir. Cette situation n’a rien d’exceptionnel : elle correspond aux faits jugés par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 24 mai 2023, dans un litige opposant un assureur subrogé et un commissionnaire au transporteur maritime CMA CGM après la disparition d’une partie d’un chargement de parfums entre la France et le Venezuela. La Cour y rappelle une règle simple et souvent ignorée : tant que l’ayant droit n’a pas été mis en mesure de prendre possession de la marchandise et d’en vérifier l’état, la livraison n’est pas accomplie et la marchandise demeure sous la garde du transporteur. Comprendre ce moment exact change tout : il désigne le débiteur du recours, il conditionne les réserves à formuler et il fait courir les délais. Cet article explique d’abord pourquoi la remise du conteneur au terminal ne libère pas le transporteur, puis comment faire constater le manquant à l’ouverture et agir contre lui avant l’expiration du délai d’un an.
I. La livraison, et non la remise au terminal, met fin à la garde du transporteur maritime
A. La livraison suppose que l’ayant droit puisse prendre possession de la marchandise et en vérifier l’état
Par le contrat de transport maritime, le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre. Ce même texte précise que ce contrat de transport s’applique depuis la prise en charge jusqu’à la livraison. La livraison n’est donc pas un point de passage du navire ni une étape logistique : c’est l’acte qui clôt l’exécution du contrat et qui fait basculer la garde de la marchandise du transporteur vers l’ayant droit. Tout le contentieux des manquants découverts à l’ouverture du conteneur se joue sur la localisation exacte de ce basculement.
La Cour de cassation en donne une définition exigeante. Dans son arrêt du 24 mai 2023 (pourvoi n° 21-15.151), la chambre commerciale énonce que la livraison, qui met fin à l’exécution du contrat de transport, s’entend de l’opération matérielle par laquelle le transporteur remet la marchandise à l’ayant droit, celui-ci étant en mesure d’en prendre possession et d’en vérifier l’état. Deux conditions cumulatives en résultent. D’une part, une remise matérielle entre les mains de l’ayant droit ou d’une personne habilitée à recevoir pour son compte. D’autre part, une possibilité effective de contrôle : l’ayant droit doit pouvoir appréhender la marchandise, constater son état, compter les colis et assortir son acceptation de réserves. Lorsque le conteneur est encore scellé, cette seconde condition fait défaut par définition : personne n’a vu la marchandise depuis l’empotage, et le destinataire ne peut ni compter ni vérifier. C’est pourquoi, en transport conteneurisé, la date de la livraison ne coïncide presque jamais avec la date du déchargement du navire.
Cette analyse commande la lecture du connaissement. Le transporteur ou son représentant délivre au chargeur, sur sa demande, un écrit dénommé connaissement, et ce document vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises, telles qu’elles y sont décrites. Le connaissement fait donc foi, jusqu’à preuve contraire, des quantités et de l’état apparent confiés au transporteur : dans l’affaire jugée en 2023, il mentionnait quarante-quatre palettes et cinq colis, et c’est par comparaison avec cette mention que les vingt-trois palettes manquantes ont été établies. En sens inverse, le chargeur est garant de l’exactitude des mentions relatives à la marchandise inscrites sur le connaissement conformément à ses déclarations, toute inexactitude commise par lui engage sa responsabilité à l’égard du transporteur, et celui-ci ne peut s’en prévaloir qu’à l’égard du chargeur. Le transporteur qui prétend que le manquant provient d’une fausse déclaration du chargeur doit donc le prouver, et il ne peut opposer cette inexactitude au destinataire de bonne foi. Pour le destinataire, le connaissement reste la pièce maîtresse : c’est l’étalon auquel se mesure tout manquant, et c’est lui qui ouvre l’action contractuelle contre le transporteur. La Cour de cassation l’a confirmé le 14 décembre 2022 (pourvoi n° 20-17.768) en jugeant que l’action contractuelle peut être ouverte au destinataire qui invoque un préjudice du fait du transport, même si les mentions du connaissement ne le désignent pas comme partie au contrat.
B. La remise du conteneur à l’opérateur du port ne vaut pas livraison, même en cas de monopole
L’argument le plus fréquent des transporteurs tient en une phrase : la marchandise a été remise au terminal, donc elle a été livrée. En droit français, cette équivalence est fausse. La chambre commerciale juge en effet qu’il en résulte que, sauf clause contraire, la seule remise de la marchandise par le transporteur maritime à une entreprise portuaire qui disposerait d’un monopole pour la manutention des marchandises ne vaut pas, en soi, livraison. Le monopole portuaire ne change rien à l’analyse : dans l’affaire de 2023, le conteneur avait été déchargé sur le site d’un organisme portuaire vénézuélien à monopole, transféré en entrepôt sous douane, puis ouvert en présence des douanes, du transporteur et du destinataire. La Cour a néanmoins maintenu la responsabilité du transporteur, parce que la marchandise n’avait été ni appréhendée ni vérifiée avant l’ouverture.
Le raisonnement des juges du fond, approuvé par la Cour, mérite d’être retenu mot à mot car il décrit la pratique du transport conteneurisé. La cour d’appel avait relevé que la délivrance, pour une marchandise empotée, se fait par l’ouverture du conteneur, et que le transport maritime prend fin lorsque le destinataire a eu la possibilité matérielle d’appréhender la marchandise pour la faire sortir de l’aire où elle était entreposée et, mis en mesure d’en vérifier l’état, d’assortir son acceptation de réserves et d’en prendre possession. Surtout, l’ouverture avait eu lieu alors que le conteneur était encore scellé par le plomb d’origine, et la clause dite CY du connaissement convenu entre les parties prévoyait elle-même que la livraison aurait lieu à l’ouverture du conteneur. La Cour en déduit que , jusqu’à l’ouverture du conteneur, les marchandises étaient demeurées sous la garde du transporteur maritime, et que celui-ci était présumé responsable des manquants. Trois enseignements pratiques en découlent. D’abord, le plomb d’origine intact joue en faveur du destinataire : il établit que personne n’a accédé à la marchandise entre l’empotage et l’ouverture, ce qui exclut la piste d’une soustraction au terminal. Ensuite, la clause du connaissement qui fixe la livraison à l’ouverture (clause CY, pour container yard) lie le transporteur : le destinataire, lui, n’est lié par le connaissement qu’en ce qu’il définit et précise les conditions du transport lui-même, depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, selon l’arrêt du 14 décembre 2022, ce qui inclut cette clause de livraison. Enfin, la présence du transporteur à l’ouverture, comme dans l’affaire jugée, rend le constat difficilement contestable : le manquant est établi contradictoirement, devant lui.
Deux précisions complètent le tableau. La première concerne le monopole : lorsque le destinataire n’a d’autre choix que de laisser sa marchandise entre les mains de l’opérateur unique du port, il ne reçoit rien et ne vérifie rien ; la remise au monopole n’est qu’une étape de la garde du transporteur, non sa fin. La seconde concerne la clause contraire, que la Cour réserve expressément : les parties peuvent convenir d’un autre point de livraison, et certaines clauses de connaissement le font. Le destinataire doit donc lire le connaissement avant de conclure que le transporteur est encore garant. Mais en l’absence d’une telle clause, la règle est claire : conteneur fermé et non vérifié signifie garde maintenue et présomption de responsabilité du transporteur pour tout manquant découvert à l’ouverture.
II. Faire constater le manquant à l’ouverture, puis agir contre le transporteur dans les délais
A. Le constat contradictoire à l’ouverture conditionne tout le recours
Le droit applicable récompense le destinataire diligent et sanctionne celui qui enlève le conteneur sans rien dire. En cas de pertes ou de dommages survenus aux marchandises, le réceptionnaire doit adresser ses réserves écrites au transporteur ou à son représentant au port de déchargement, au plus tard au moment de la livraison, faute de quoi les marchandises sont présumées, sauf preuve contraire, avoir été reçues par lui telles qu’elles sont décrites dans le connaissement. La réserve écrite n’est donc pas une formalité de courtoisie : son absence crée une présomption de réception conforme, que le destinataire devra ensuite renverser par la preuve contraire. S’il s’agit de pertes ou de dommages non apparents, cette notification peut être valablement faite dans les trois jours de la livraison, jours fériés non compris. Le manquant découvert à l’ouverture du conteneur entre typiquement dans cette catégorie : tant que la boîte est scellée, le dommage n’est pas apparent, et le destinataire dispose de trois jours francs pour notifier par écrit. Ce délai court, et la notification doit identifier précisément la nature du manquant et son étendue, par référence aux mentions du connaissement.
La Convention de Bruxelles du 25 août 1924, applicable au transport sous connaissement et publiée en France par le décret du 25 mars 1937, retient la même logique en son article 3, paragraphe 6 : à défaut d’un avis écrit donné avant ou au moment de l’enlèvement, cet enlèvement constitue jusqu’à preuve contraire une présomption que les marchandises ont été délivrées telles que décrites au connaissement ; si les pertes ne sont pas apparentes, l’avis doit être donné dans les trois jours de la délivrance ; et surtout, un constat contradictoire de l’état de la marchandise au moment de la réception rend inutile tout débat ultérieur sur les réserves écrites, comme l’illustre l’ouverture en présence du transporteur validée par la Cour de cassation en 2023. D’où la conduite à tenir : provoquer ce constat contradictoire dès l’ouverture. Concrètement, le destinataire ou son représentant doit exiger que l’ouverture ait lieu en présence du transporteur ou de son agent, du représentant du terminal et, si possible, d’un expert. Le procès-verbal doit mentionner le numéro du conteneur, l’état et le numéro du plomb, son caractère d’origine, l’heure et le lieu d’ouverture, le comptage exact des colis et palettes, leur état apparent, les écarts avec le connaissement, ainsi que les photographies prises sur place. Le transporteur a le droit de demander qu’une constatation contradictoire de l’état des marchandises soit faite lors de leur prise en charge : s’il refuse de participer à l’ouverture, le destinataire le fait constater par écrit et procède avec un commissaire de justice ou un expert maritime, dont le rapport fera foi jusqu’à preuve contraire. Le destinataire gagne donc à inviter formellement le transporteur à l’ouverture et à lui offrir toutes facilités d’inspection et de comptage : le transporteur qui ferait obstacle à cette vérification se prive d’un argument et s’expose à voir le constat, même établi sans lui, retenu contre lui.
Lorsque le transporteur conteste le constat amiable, le destinataire dispose du référé probatoire. S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. L’expertise judiciaire ordonnée sur ce fondement permet de faire examiner le conteneur, ses scellés, ses mécanismes de fermeture et les documents de suivi avant toute dispersion des preuves, et son rapport pèse lourd dans la suite du litige. La pratique des ports montre d’ailleurs que les juridictions commerciales, comme le tribunal de commerce de Marseille dans l’affaire des citernes endommagées jugée en appel à Aix-en-Provence le 26 juin 2025 (arrêt n° 21/01752), accordent une attention particulière aux expertises réalisées contradictoirement peu après les faits : dans cette affaire, l’expertise du 6 juillet 2017, quelques jours après le rapport de mer du capitaine du 2 juillet, structurait tout le débat sur l’origine des dommages et sur la limitation d’indemnité. Le parallélisme est instructif : rapport de mer côté navire, constat contradictoire côté marchandise, et rapidité dans les deux cas.
Enfin, le destinataire doit préserver la chaîne documentaire complète : connaissement original ou copie certifiée, booking et instructions d’empotage, certificat de pesée, relevés de température pour les marchandises sensibles, échanges avec le transitaire et le terminal, factures de magasinage et de détention, et correspondances de réclamation. Chaque pièce répond à une exonération possible du transporteur, qu’il faudra lui interdire une à une.
B. Le transporteur présumé responsable ne s’exonère que par les cas légaux, dans la limite des plafonds et avant un an
Une fois le manquant constaté, le régime de responsabilité joue en faveur du destinataire. Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent de l’un des cas exceptés énumérés par la loi. La charge de la preuve pèse donc sur lui, et non sur le destinataire : c’est au transporteur d’établir positively l’origine exonératoire du manquant. Les cas les plus invoqués en pratique appellent chacun une parade. L’innavigabilité du navire ne l’exonère que sans qu’il ait manqué à l’obligation de mise en état de navigabilité qui lui incombe, et cette obligation est lourde puisque, nonobstant toute disposition contraire, le transporteur est tenu, avant et au début du voyage, de faire diligence pour mettre le navire en état de navigabilité, compte tenu du voyage qu’il doit effectuer et des marchandises qu’il doit transporter. Le vice propre de la marchandise ou les freintes de route ne jouent que dans la mesure des tolérances d’usage au port de destination : un manquant massif de vingt-trois palettes sur quarante-quatre n’entre dans aucune tolérance. Les fautes du chargeur, notamment dans l’emballage, le conditionnement ou le marquage, supposent la preuve d’une faute précise, et le transporteur ne peut s’en prévaloir qu’à l’égard du chargeur lui-même. Les fautes nautiques du capitaine ou des préposés restent exonératoires en droit français, mais le chargeur ou son ayant droit pourra néanmoins faire la preuve que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou en partie, à une faute du transporteur ou de ses préposés, autre que celles citées au titre des fautes nautiques : la faute commerciale, comme un défaut de garde ou de surveillance du conteneur, ne bénéficie d’aucune exonération. Quant au déroutement, la loi ne l’admet comme cause d’exonération qu’en cas d’acte ou de tentative de sauvetage de vies ou de biens en mer ou de déroutement à cette fin : un transbordement ou un changement d’itinéraire décidé pour des raisons commerciales ne libère pas le transporteur.
Même responsable, le transporteur peut voir l’indemnité plafonnée. La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée. Dans leur version issue du protocole de Visby, applicable en France, ces plafonds s’élèvent à 666,67 unités de compte par colis ou unité et à 2 unités de compte par kilogramme de poids brut perdu ou endommagé, le montant le plus élevé étant retenu, selon le texte officiel des Règles reproduit par la législation britannique de 1971. Le calcul se fait par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour du déchargement convenu, et la valeur se détermine d’après le cours en bourse ou, à défaut, d’après le prix courant sur le marché. Deux leviers permettent de sortir du plafond. D’une part, le transporteur, capitaine ou agent du transporteur et le chargeur peuvent convenir d’une somme supérieure : toute déclaration de valeur acceptée et insérée au connaissement relève d’autant l’indemnité. D’autre part, le transporteur ne peut invoquer le bénéfice de la limitation de sa responsabilité s’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement. La faute inexcusable du transporteur lui-même, distincte de celle de ses préposés, fait donc sauter le plafond : le destinataire qui établit, par exemple, que le transporteur a sciemment laissé un conteneur sans surveillance dans une zone à vols répétés tout en certifiant une garde continue pourra réclamer l’entier préjudice. Le régime international des Règles de La Haye-Visby applicables au connaissement éclaire l’articulation entre ces plafonds et la faute lourde du transporteur.
Reste la question du délai, qui est impitoyable. L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action : en pratique, le destinataire doit solliciter par écrit une prorogation de standstill avant l’expiration de l’année, et ne jamais se contenter d’une promesse verbale. La Convention de Bruxelles retient la même année, en précisant qu’elle court de la délivrance ou de la date à laquelle la marchandise eût dû être délivrée. Symétriquement, toutes actions contre le chargeur ou le destinataire sont prescrites par un an, ce qui verrouille aussi les recours du transporteur en paiement du fret contre ces derniers. Dans les chaînes de contrats, le texte organise le recours en cascade : les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation. L’affaire jugée en 2023 en fournit l’illustration : l’assureur avait indemnisé le destinataire, assigné le commissionnaire, lequel avait appelé le transporteur maritime en garantie, et c’est ce dernier qui a été condamné à garantir le commissionnaire de toutes les sommes mises à sa charge. Chaque maillon qui indemnise doit donc appeler son garant sans attendre, pour bénéficier du délai récursoire de trois mois.
Avant d’assigner, le destinataire doit identifier le bon défendeur, car le nom inscrit sur le connaissement n’est pas toujours celui de l’armateur du navire. Les dispositions du chapitre du transport de marchandises s’appliquent aux rapports entre tous les intéressés au transport, en l’absence de charte-partie, et aux connaissements émis en exécution d’une charte-partie, dans les rapports du transporteur et des tiers porteurs. En pratique, le destinataire assigne le transporteur contractuel, celui qui a émis le connaissement, lequel appellera en garantie le transporteur effectif s’il a sous-traité l’acheminement. Lorsque le transport a été organisé par un commissionnaire, comme dans l’affaire de 2023 où le commissionnaire Kuehne + Nagel avait confié le segment maritime à CMA CGM, le destinataire peut agir contre le commissionnaire, garant de l’opération de bout en bout, et c’est ensuite au commissionnaire d’appeler le transporteur maritime en garantie dans le délai récursoire de trois mois. Pour éviter toute erreur d’aiguillage, la mise en demeure initiale doit être adressée à la fois au commissionnaire et au transporteur maritime désigné au connaissement, avec copie à l’agent local de ce dernier au port de déchargement.
La lecture attentive du connaissement conditionne aussi le montant récupérable. Le destinataire doit vérifier si une valeur a été déclarée et acceptée : en cas de déclaration de valeur par le chargeur, insérée dans le connaissement et acceptée par le transporteur, une telle déclaration fait foi à l’égard du transporteur, sauf preuve contraire de sa part, et le plafond conventionnel cesse de s’appliquer. À défaut de déclaration, le destinataire calcule son préjudice en retenant, pour chaque colis manquant, le plus élevé des deux plafonds, puis compare ce plafond global à la valeur réelle de la marchandise au lieu et au jour du déchargement : seule la part du préjudice qui excède le plafond est perdue, sauf à établir la faute intentionnelle ou téméraire du transporteur lui-même. Les factures d’achat, les cours de bourse pour les matières premières et les prix de remplacement sur le marché de destination constituent les pièces de ce chiffrage, et l’expert les validera contradictoirement.
Enfin, le calendrier des douze mois doit être piloté comme un délai de forclusion pratique. Le premier mois sert au constat, aux réserves et à l’expertise ; les mois suivants à la réclamation chiffrée et à la négociation, toujours sous couvert d’une demande écrite de prorogation du délai adressée avant l’échéance ; et l’assignation doit être enrôlée avec une marge de sécurité de plusieurs semaines, car une erreur de défendeur ou de juridiction ne suspend pas la prescription. Le destinataire qui découvre le manquant tardivement, par exemple après réexpédition vers un entrepôt intérieur, doit redoubler de vigilance : le point de départ retenu par les tribunaux reste la délivrance au premier ayant droit, et chaque jour écoulé sans écrit fait fondre ses chances de recouvrement.
Deux contentieux satellites méritent d’être anticipés. Le premier est celui de la juridiction : le transporteur oppose fréquemment une clause du connaissement attribuant compétence à un tribunal lointain. L’arrêt du 14 décembre 2022 verrouille la réponse : le destinataire n’est lié par le connaissement que pour les conditions du transport, et il ne peut se voir opposer la clause de compétence que le connaissement contiendrait, à moins qu’il ne l’ait spécialement acceptée ou que la compétence internationale qu’elle institue ne s’impose en vertu d’un traité ou du droit de l’Union européenne. Ni l’usage international, ni les relations commerciales antérieures, ni le simple renvoi imprimé au recto vers des conditions générales figurant au verso ne valent acceptation spéciale, et une clause illisible, en caractères minuscules et en encre pâle, est inopposable. Le destinataire assigné devant une juridiction étrangée sur le fondement d’une telle clause doit soulever l’incompétence d’emblée, en s’appuyant sur cette jurisprudence. Le second est celui de l’assureur : subrogé dans les droits du destinataire après indemnisation, il exerce le même recours contre le transporteur, dans le même délai, avec les mêmes preuves ; la chaîne constat à l’ouverture, réserves, expertise lui est intégralement transmise avec la quittance subrogative.
En définitive, le manquant découvert à l’ouverture du conteneur n’est ni une fatalité ni un litige sans débiteur. La livraison n’est accomplie que lorsque l’ayant droit a pu prendre possession de la marchandise et en vérifier l’état ; la remise au terminal, même monopolistique, n’y suffit pas ; jusqu’à l’ouverture, la garde et la présomption de responsabilité pèsent sur le transporteur maritime. Le destinataire qui fait ouvrir le conteneur en présence du transporteur, fait constater le plomb d’origine intact, notifie ses réserves par écrit dans les trois jours et ordonne au besoin une expertise en référé se donne les moyens de renverser chaque moyen de défense. Le transporteur ne s’exonère que par les cas légaux, dont il porte la preuve, et l’indemnité ne se plafonne que dans les conditions strictes de la loi, sauf faute intentionnelle ou téméraire de sa part. L’année de prescription impose enfin un calendrier rigoureux : réclamer vite, négocier une prorogation écrite si nécessaire, assigner avant l’échéance et appeler chaque garant dans la chaîne. À ces conditions, le conteneur ouvert sur du vide redevient ce qu’il aurait dû rester : un transport dont le prix de la défaillance incombe au gardien, et non à celui qui attendait sa marchandise.
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