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Convoqué au commissariat pour une audition libre en 2026 : droits, avocat, silence et bascule en garde à vue – défense à Paris

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convoqué au commissariat pour une audition libre en 2026 : droits, avocat, silence et bascule en garde à vue – défense à Paris

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Un appel du commissariat de votre arrondissement, un courrier simple glissé dans la boîte aux lettres, parfois la visite de policiers à votre domicile : on vous demande de vous présenter tel jour, à telle heure, pour être entendu sur des faits dont vous ne savez presque rien. Faut-il s’y rendre ? Peut-on repartir quand on veut ? Faut-il venir avec un avocat ? Et surtout, ce que vous allez dire dans ce bureau pourra-t-il être utilisé contre vous devant le tribunal ? En septembre 2026, à Paris et en Île-de-France, ces convocations pour audition libre sont quotidiennes : suites de plaintes entre voisins, différends familiaux, altercations dans les transports, affaires de stupéfiants ou de vols, contrôles suivis d’une enquête. L’audition libre n’est ni une garde à vue ni une simple discussion : c’est un cadre juridique précis, organisé par l’article 61-1 du code de procédure pénale, avec des droits que les enquêteurs doivent vous notifier et des suites qui vont du classement sans suite au placement en garde à vue dans le bureau d’à côté. Cet article explique concrètement comment se présente la convocation, comment se déroule l’entretien, quels droits vous pouvez exercer, quand l’audition bascule en mesure de contrainte et quels réflexes adopter pour protéger votre défense, avec les points d’attention propres à Paris et à l’Île-de-France.

I. Convoqué au commissariat pour une audition libre : devez-vous vous présenter et que doit contenir la convocation ?

A. Qui vous convoque, sous quelle forme et êtes-vous tenu de comparaître ?

L’entretien a lieu avec un policier ou un gendarme, officier de police judiciaire, ou un fonctionnaire disposant de pouvoirs de police judiciaire, par exemple dans les administrations chargées de l’inspection du travail, de la répression des fraudes, des douanes ou du contrôle fiscal. Si vous êtes convoqué par un policier ou un gendarme, l’audition se déroule dans les locaux des services de police ou de gendarmerie ; si vous êtes convoqué par un fonctionnaire, elle se tient dans les locaux de son administration. Cette précision a son importance : le lieu et la qualité de la personne qui vous entend déterminent le régime juridique applicable et les droits dont vous bénéficiez.

La convocation peut être écrite, par courrier, ou orale, par appel téléphonique. Lorsqu’elle est écrite, et que le déroulement de l’enquête le permet, elle doit indiquer l’infraction dont vous êtes soupçonné, votre droit d’être assisté par un avocat, les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat, les modalités de désignation d’un avocat commis d’office et les lieux où vous pouvez obtenir des conseils juridiques avant l’audition. L’article 61-1 du code de procédure pénale dispose à ce sujet : « Si le déroulement de l’enquête le permet, lorsqu’une convocation écrite est adressée à la personne en vue de son audition, cette convocation indique l’infraction dont elle est soupçonnée, son droit d’être assistée par un avocat ainsi que les conditions d’accès à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles et à l’aide juridictionnelle, les modalités de désignation d’un avocat d’office et les lieux où elle peut obtenir des conseils juridiques avant cette audition. » Conservez précieusement cette convocation : elle prouve la date à laquelle vous avez été informé, ce qui vous était reproché et les droits qui vous avaient été annoncés.

La convocation ne mentionne pas toujours les raisons de l’audition : lorsque ces précisions risquent d’inciter la personne soupçonnée à s’enfuir, à détruire des preuves ou à faire pression sur la victime ou les témoins, l’enquêteur peut les passer sous silence. Ne déduisez donc rien du caractère vague du courrier : une convocation laconique n’est pas nécessairement une convocation sans gravité, et une convocation détaillée ne signifie pas que l’affaire est déjà tranchée. Dans les deux cas, la préparation est la même.

Sur le point le plus redouté, la réponse est nette : oui, vous devez vous rendre à la convocation. L’article 78 du code de procédure pénale prévoit que « Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l’enquête sont tenues de comparaître. » Si vous ne répondez pas, l’officier de police judiciaire peut vous contraindre à comparaître par la force publique, avec l’autorisation préalable du procureur de la République, dès lors que vous n’avez pas répondu à la convocation ou que l’on peut craindre que vous n’y répondiez pas. Le texte ajoute que « Le procureur de la République peut également autoriser la comparution par la force publique sans convocation préalable en cas de risque de modification des preuves ou indices matériels, de pressions sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches, ou de concertation entre les coauteurs ou complices de l’infraction. » Autrement dit, ignorer la convocation n’éteint pas la procédure : elle l’aggrave, en transformant une audition libre en comparution contrainte, avec des policiers qui viennent vous chercher.

Concrètement, dès réception de la convocation, vérifiez le service qui vous convoque, la date, l’heure et le lieu, puis organisez votre défense sans attendre le jour de l’audition. Vous pouvez obtenir des conseils juridiques dans une structure d’accès au droit, par exemple une maison de justice et du droit, et vous pouvez faire appel à un avocat choisi par vous ou demander qu’un avocat soit commis d’office par le bâtonnier. Prévenir un avocat avant l’audition change tout : il vous explique ce qui vous est reproché, vous prépare aux questions possibles, vous rappelle que vous pouvez garder le silence et, si l’infraction est punie d’emprisonnement, il peut vous assister pendant l’entretien. Pour préparer cette première convocation, vous pouvez aussi consulter notre guide pratique convoqué pour une audition libre au commissariat : faut-il y aller, se taire, prendre un avocat. Présentez-vous avec une pièce d’identité, à l’heure indiquée, sans objet inutile, et gardez sur vous les coordonnées de votre avocat. À Paris et en Île-de-France, les convocations émanent le plus souvent du commissariat de l’arrondissement ou de la commune, de la police judiciaire parisienne ou d’une brigade de gendarmerie pour les zones concernées : vérifiez l’adresse exacte, car certains services reçoivent dans des locaux distincts de l’accueil du public.

B. Comment se déroule l’audition libre une fois dans les locaux : présentation, procès-verbal et signature

La première chose à comprendre, c’est que vous vous présentez librement. Le suspect ne peut pas avoir été menotté pendant le trajet, avoir été contraint de monter dans le véhicule des policiers ou avoir été interpellé puis ramené de force dans les locaux : si tel a été le cas, vous n’êtes plus dans le cadre d’une audition libre et la régularité de la procédure devient discutable. Cette présentation libre est le marqueur qui distingue l’audition libre de la garde à vue, et tout écart doit être signalé à votre avocat puis au magistrat.

Une fois dans les locaux, l’enquêteur commence par vérifier votre identité, puis il vous informe oralement de vos droits avant toute question sur les faits. L’entretien lui-même consiste en des questions et, le cas échéant, en une confrontation. Pendant l’entretien, l’enquêteur rédige un procès-verbal qui atteste du déroulement de l’audition ; la notification de vos droits peut figurer dans ce même procès-verbal ou dans un procès-verbal séparé. Si vous êtes d’accord avec le contenu du document, vous le signez. Si vous êtes en désaccord avec les propos retranscrits, vous pouvez refuser de signer, et l’enquêteur mentionne votre refus sur le procès-verbal. Ce point mérite une attention particulière : relisez chaque page du procès-verbal avant de signer, demandez la correction de toute formulation qui déforme vos propos, et refusez de signer ce qui est inexact plutôt que de signer pour en finir vite. Le procès-verbal reste dans le dossier de la procédure et vous ne pouvez pas en obtenir une copie : ce que vous signez ce jour-là sera relu par le procureur, par le tribunal et, le cas échéant, par votre adversaire.

Aucune vidéo de l’audition libre n’est enregistrée, contrairement à certaines auditions de mineurs ou à certaines mesures de garde à vue : seule la version écrite de l’enquêteur fait foi, d’où l’importance de la relecture. Si un avocat vous assiste, il peut formuler des observations écrites qui sont jointes au dossier, mais il n’a pas accès aux pièces de la procédure, ni au procès-verbal constatant la notification de vos droits, ni au procès-verbal d’audition lui-même. Son rôle pendant l’audition libre est donc d’abord un rôle de conseil et de vigilance : il veille à ce que vos droits soient respectés, à ce que les questions restent loyales et à ce que le procès-verbal reflète fidèlement vos déclarations.

Deux situations particulières doivent être connues. Si vous ne comprenez pas la langue française, vous avez droit à un interprète, et si aucun interprète ne peut se déplacer, l’assistance peut se faire par des moyens de télécommunication. Si vous êtes un majeur protégé, l’officier ou l’agent de police judiciaire doit aviser par tout moyen votre curateur ou votre tuteur, qui peut désigner un avocat ou en demander la désignation d’office ; sans assistance d’un avocat et sans avis au tuteur ou au curateur, vos déclarations ne peuvent pas constituer à elles seules le fondement d’une condamnation. Enfin, sachez que l’audition libre n’a pas de durée fixée par la loi : elle dure le temps nécessaire à l’entretien, et c’est précisément parce que vous êtes libre de partir à tout moment que le législateur n’a pas enfermé sa durée, à la différence de la garde à vue qui obéit à un minutage strict.

II. Audition libre : quels sont vos droits face aux enquêteurs et quand bascule-t-elle en garde à vue ?

A. Connaître l’infraction reprochée, garder le silence, être assisté d’un avocat et quitter les locaux

Le cœur de votre protection tient dans l’article 61-1 du code de procédure pénale, qui dispose que « la personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue librement sur ces faits qu’après avoir été informée » d’une série de droits. Ces informations sont au nombre de six : la qualification, la date et le lieu présumés de l’infraction ; le droit de quitter à tout moment les locaux où vous êtes entendu ; le cas échéant, le droit d’être assisté par un interprète ; le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de vous taire ; si l’infraction est un crime ou un délit puni d’emprisonnement, le droit d’être assisté par un avocat pendant l’audition ou la confrontation, selon les modalités prévues aux articles 63-4-3 et 63-4-4 ; et la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit. La notification de ces informations est mentionnée au procès-verbal, et c’est cette mention que votre avocat vérifiera en premier si la régularité de l’audition est contestée.

Parmi ces droits, trois sont décisifs dans la pratique. D’abord, le droit de quitter les locaux à tout moment : l’article 61-1 range parmi les informations obligatoires le droit de quitter à tout moment les locaux où la personne est entendue. Tant que vous êtes en audition libre, personne ne peut vous retenir contre votre gré ; si l’on vous empêche de partir, la mesure change de nature et doit basculer vers la garde à vue avec toutes les garanties correspondantes. Ensuite, le droit de vous taire : le texte prévoit le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions posées ou de garder le silence. Vous pouvez répondre à certaines questions et refuser de répondre à d’autres, faire des déclarations spontanées ou garder le silence sur l’ensemble des faits : l’enquêteur doit respecter ce choix sans faire pression. Enfin, le droit à l’avocat, qui n’est ouvert que si l’infraction en cause est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement. Dans ce cas, vous pouvez être assisté pendant l’audition par un avocat choisi par vous ou, à votre demande, désigné d’office par le bâtonnier ; vous êtes informé que les frais restent à votre charge sauf si vous remplissez les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle, et vous pouvez accepter expressément de poursuivre l’audition sans la présence de votre avocat. Pour les contraventions, en revanche, l’assistance de l’avocat pendant l’audition libre n’est pas prévue : les conseils juridiques gratuits des structures d’accès au droit prennent alors le relais en amont.

Un mécanisme souvent ignoré protège les personnes d’abord entendues comme témoins : l’article 62 du code de procédure pénale prévoit que « Les personnes à l’encontre desquelles il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction sont entendues par les enquêteurs sans faire l’objet d’une mesure de contrainte. » Mais il ajoute que « Si, au cours de l’audition d’une personne entendue librement en application du premier alinéa du présent article, il apparaît qu’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, cette personne doit être entendue en application de l’article 61-1 et les informations prévues aux 1° à 6° du même article lui sont alors notifiées sans délai, sauf si son placement en garde à vue est nécessité en application de l’article 62-2. » Autrement dit, le témoin qui devient suspect en cours d’entretien doit immédiatement recevoir la notification complète des droits du suspect. Si vous étiez venu pour témoigner et que les questions se mettent à porter sur votre propre rôle dans les faits, interrompez l’entretien et demandez la notification de vos droits : c’est le moment où beaucoup de procédures se gagnent ou se perdent.

La Cour de cassation veille strictement à ce champ d’application. Dans un arrêt du 6 juin 2023 rendu sur pourvoi du procureur général près la cour d’appel de Reims, la chambre criminelle rappelle qu’« Il résulte de ce texte que l’article 61-1 du code de procédure pénale n’est applicable que lorsque les fonctionnaires et agents des administrations visés à cet article procèdent à une audition de la personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. » En l’espèce, des agents habilités s’étaient bornés, lors d’un contrôle routier, à recueillir des déclarations sommaires aux fins de vérification, et la cour d’appel de Reims avait annulé à tort le procès-verbal pour défaut de notification des droits : la Cour de cassation casse, en relevant qu’« il résulte du procès-verbal de constatation de l’infraction, dont la Cour de cassation a le contrôle, que les agents habilités en application de l’article L. 3315-1 du code du travail se sont bornés à recueillir les déclarations sommaires de l’intéressé contrôlé sur la voie publique aux fins de vérification de ses conditions de travail. » La décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation (Crim., 6 juin 2023, n° 22-86.685). La leçon pratique est double : d’un côté, de simples déclarations sommaires recueillies lors d’un contrôle ne déclenchent pas les formalités de l’audition libre ; de l’autre, dès qu’une véritable audition de suspect commence, la notification des six informations devient obligatoire, et son absence vicie la procédure.

Sur le plan tactique, trois réflexes protègent votre défense. Premièrement, ne confondez pas politesse et précipitation : écoutez la notification des droits jusqu’au bout, demandez la qualification exacte des faits, puis prenez position en connaissance de cause entre déclarations et silence. Deuxièmement, si vous choisissez de parler, parlez avec précision et sans extrapoler : chaque approximation sera exploitée, et le procès-verbal ne retient que ce que l’enquêteur a bien voulu écrire. Troisièmement, exercez le contrôle sur le procès-verbal : relisez-le intégralement, faites corriger les erreurs et refusez de signer les passages inexacts. Un refus de signature mentionné au procès-verbal vaut toujours mieux qu’une signature apposée sur des propos que vous n’avez pas tenus.

B. Quand l’audition libre devient une garde à vue : conditions, droits renforcés, suites et nullités

Le moment le plus délicat de l’audition libre, c’est celui où elle cesse d’en être une. Si les éléments recueillis pendant l’entretien ou déjà détenus par l’enquête mettent en cause la personne et que la situation le nécessite, l’officier de police judiciaire peut la placer en garde à vue en cours d’entretien, en lui notifiant ses droits. À partir de cet instant, vous êtes privé de liberté et vous ne pouvez plus quitter les locaux. La différence avec l’audition libre est radicale : la garde à vue est, selon l’article 62-2 du code de procédure pénale, « une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs », et « Cette mesure doit constituer l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs suivants », dont le premier est de « Permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ». Seul un officier de police judiciaire peut décider du placement, d’office ou sur instruction du procureur de la République, comme le rappelle l’article 63 du code de procédure pénale : « Seul un officier de police judiciaire peut, d’office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue. » Dès le début de la mesure, le procureur de la République est informé et reçoit les motifs du placement ainsi que la qualification notifiée.

Avec la garde à vue, vos droits changent d’échelle. L’article 63-1 du code de procédure pénale prévoit que « La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu’elle comprend », notamment de son placement, de sa durée et de ses prolongations possibles, de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction et des motifs du placement. Surtout, l’avocat devient un acteur permanent de la mesure : l’article 63-3-1 du code de procédure pénale dispose que « Dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci, la personne peut demander à être assistée par un avocat désigné par elle ou commis d’office. » L’article 63-4-2 du code de procédure pénale ajoute que « La personne gardée à vue peut demander que l’avocat assiste à ses auditions et confrontations », et que dans ce cas « elle ne peut être entendue sur les faits sans la présence de l’avocat choisi ou commis d’office, sauf renonciation expresse de sa part mentionnée au procès-verbal ». Pendant les auditions, l’avocat peut prendre des notes et, à l’issue de chaque audition à laquelle il assiste, il peut poser des questions auxquelles l’officier ne peut s’opposer que si elles sont de nature à nuire au bon déroulement de l’enquête, comme le prévoit l’article 63-4-3 du code de procédure pénale.

La jurisprudence la plus récente durcit encore l’exigence de loyauté des enquêteurs. Le 14 avril 2026, la chambre criminelle, dans une décision publiée au Bulletin, a sanctionné un officier de police judiciaire qui avait laissé des personnes qualifiées, requises par le procureur de la République pour de simples constatations techniques, poser directement des questions à une personne gardée à vue. La Cour rappelle que, « Selon le premier de ces textes, au cours d’une garde à vue, l’audition ou la confrontation est menée sous la direction de l’officier ou de l’agent de police judiciaire », et juge que « la méconnaissance des dispositions susvisées, qui relèvent d’une bonne administration de la justice, constitue une nullité d’ordre public à laquelle les dispositions de l’article 802 du code de procédure pénale sont étrangères. » La décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation (Crim., 14 avril 2026, n° 25-87.000, publié au Bulletin). Concrètement, certaines violations des règles de l’audition et de la garde à vue sont sanctionnées par une nullité d’ordre public, sans que le juge ait à rechercher si vous avez subi un préjudice : la nullité est encourue par principe, parce que la garantie méconnue protège la loyauté de la procédure elle-même.

Dans le même sens, le 1er octobre 2025, la chambre criminelle a annulé le refus d’annuler un procès-verbal relatant des propos auto-incriminants tenus par un gardé à vue hors de toute audition formelle, lors d’un transfert en cellule. La Cour rappelle d’abord que, « Selon le premier de ces textes, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu’elle a faites sans avoir pu s’entretenir avec un avocat et être assistée par lui », puis que, « Il résulte des deux derniers que, dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat, et que celui-ci assiste à ses auditions et confrontations. » Elle en déduit que « les déclarations faites par une personne aux enquêteurs au cours de sa garde à vue doivent, sauf raison impérieuse tenant aux circonstances de l’espèce, être reçues lors d’une audition et être transcrites par procès-verbal, dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ». La décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation (Crim., 1er octobre 2025, n° 25-80.867). Pour vous, la portée est directe : les discussions informelles avec les enquêteurs, dans les couloirs, pendant les transferts ou les temps d’attente, ne sont pas un espace sans droit, et les propos ainsi recueillis hors audition formelle peuvent être annulés.

Hors ces nullités d’ordre public, le régime général des nullités reste celui de l’article 802 du code de procédure pénale : « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d’une demande d’annulation ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. » Retenez la distinction : certaines irrégularités graves, touchant à la direction des auditions ou à la loyauté du recueil des déclarations, entraînent l’annulation sans condition de préjudice, tandis que les autres exigent la démonstration d’une atteinte à vos intérêts. C’est l’examen de votre dossier, procès-verbaux en main, qui permet à votre avocat de choisir le bon terrain, et c’est pour cette raison que la contestation des nullités obéit à des délais stricts devant le tribunal correctionnel et la chambre de l’instruction, comme l’explique notre analyse consacrée aux vices de procédure après garde à vue ou perquisition.

À l’issue de l’audition libre, plusieurs suites sont possibles. Si l’entretien n’apporte aucun élément déterminant, vous ressortez libre et, si le procureur de la République classe l’affaire sans suite, vous n’êtes pas reconvoqué. Si des éléments vous mettent en cause sans nécessiter de garde à vue, vous repartez libre mais vos renseignements personnels sont enregistrés au fichier du traitement des antécédents judiciaires, et vous pouvez être reconvoqué pour un complément, convoqué par le procureur ou son délégué pour une alternative aux poursuites, ou cité directement devant le tribunal. Si la situation le nécessite, vous êtes placé en garde à vue comme décrit ci-dessus, et à l’issue de cette mesure le procureur peut proposer une alternative aux poursuites, saisir un juge d’instruction d’une information judiciaire ou vous faire convoquer devant le tribunal pour y être jugé. Chaque embranchement appelle une stratégie différente, que votre avocat ajuste en fonction des procès-verbaux, de la qualification envisagée et de votre situation personnelle.

À Paris et en Île-de-France, quelques points d’attention complètent utilement ce tableau. Les suites d’une audition libre relèvent le plus souvent du parquet de Paris ou des parquets des tribunaux judiciaires de la couronne, et les contestations de nullités se portent devant le tribunal correctionnel compétent ou la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Préparez avant l’audition les pièces qui établissent votre emploi du temps, vos échanges et votre situation : attestations, relevés, captures et correspondances utiles seront versés au dossier par votre avocat au moment opportun, pas remis en vrac aux enquêteurs le jour de l’entretien. Si vous êtes convoqué loin de votre domicile, dans un autre département de la région, anticipez le déplacement et prévenez votre employeur sans entrer dans les détails de l’affaire. Et si la convocation concerne des faits anciens ou déjà évoqués dans une précédente procédure, signalez-le immédiatement à votre avocat : le risque de cumul avec une affaire en cours, d’aggravation de la qualification ou d’exploitation de vos déclarations dans un autre dossier doit être évalué avant que vous parliez.

Conclusion

L’audition libre est un moment de bascule : libre de partir, libre de vous taire, libre de venir avec un avocat, mais lié par tout ce que le procès-verbal retiendra. La convocation vous oblige à comparaître, pas à vous incriminer. Vérifiez qui vous convoque et pour quels faits, faites-vous conseiller avant de vous présenter, exigez la notification complète de vos droits, contrôlez le procès-verbal avant de le signer et demandez l’assistance d’un avocat dès que l’infraction est punie d’emprisonnement. Si les questions dérivent vers votre propre rôle alors que vous étiez venu comme témoin, ou si l’on vous empêche de quitter les locaux, exigez le changement de cadre juridique et l’application des garanties correspondantes. Et si l’audition bascule en garde à vue, redoublez de vigilance : silence, avocat à chaque audition, relecture systématique, contestation des propos recueillis hors procès-verbal. Préparée avec un avocat, l’audition libre reste ce qu’elle doit être : un acte d’enquête auquel vous participez sans vous exposer davantage que la procédure ne l’exige.

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