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Déménageur traité de voleur ou d’escroc sur Google : faire supprimer l’avis et agir en diffamation dans les trois mois

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Déménageur traité de voleur ou d’escroc sur Google : faire supprimer l’avis et agir en diffamation dans les trois mois

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Un avis Google affirme que votre entreprise de déménagement a volé des cartons, cassé volontairement un meuble ou arnaqué un client sur le devis. Le message est bref, anonyme, et il apparaît en premier quand un prospect cherche votre nom. Chaque semaine qui passe, des devis ne se signent pas. La tentation est grande de répondre vivement, de multiplier les signalements ou d’assigner sur le premier fondement venu. En droit de la presse, chacune de ces erreurs se paie comptant : une qualification approximative expose à la nullité, et trois mois après la mise en ligne, l’action en diffamation est prescrite. Ce dossier explique comment qualifier l’avis qui vous traite de voleur ou d’escroc, comment obtenir son retrait et comment agir en justice dans les délais, avec les textes et les décisions rendus mot pour mot.

Le point de départ tient en une phrase : traiter un déménageur de voleur sur Google, c’est imputer un fait précis, le vol, à une entreprise identifiée, devant des milliers de lecteurs. Quand les conditions sont réunies, la loi du 29 juillet 1881 s’applique, avec son formalisme redoutable et sa prescription de trois mois. Quand l’avis se borne à un mécontentement vague, c’est le terrain du dénigrement et du référé civil. Choisir entre les deux dès le premier jour conditionne tout : la Cour de cassation a déjà annulé des poursuites menées successivement sur deux fondements différents pour les mêmes faits. D’où la méthode proposée ici : constater, qualifier, notifier, puis assigner vite et juste. Le cabinet Kohen Avocats, qui défend des artisans et des PME visés par des avis destructeurs, applique cette chronologie à chaque dossier, et la première page de ce guide en reprend chaque étape, pièces à l’appui.

I. Déménageur traité de voleur ou d’escroc sur Google : est-ce une diffamation ?

A. « Voleur », « escroc », « casse tout » : quand l’avis devient l’imputation d’un fait précis punissable

La diffamation suppose d’abord un fait précis, qui se prête à la preuve et au débat contradictoire. L’article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 dispose : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. » Trois enseignements pour le déménageur : le conditionnel ne protège pas l’auteur, l’entreprise non nommée mais identifiable est protégée, et l’invective sans fait précis relève de l’injure, pas de la diffamation.

La chambre criminelle applique ce texte à la lettre. Dans un arrêt du 8 avril 2025, pourvoi n° 24-83.776, elle vise « l’article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse » et juge : « Selon ce texte, constitue une diffamation toute imputation ou allégation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d’insinuation. » Autrement dit, « ils m’ont volé deux cartons lol » ou « à mon avis c’est des escrocs » n’échappent pas à la qualification quand le lecteur comprend qu’un vol ou une escroquerie est imputé à votre société. Le fait est précis parce qu’il se vérifie : la lettre de voiture, l’inventaire d’entrée et de sortie, la déclaration de valeur et les photographies du garde-meuble permettent d’établir ce qui a été confié, transporté et livré.

Le mot « voleur » mérite une attention particulière : il impute une infraction pénale. L’article 311-1 du code pénal dispose : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. » Affirmer publiquement qu’un déménageur a soustrait des biens pendant le transport, c’est donc l’accuser d’un délit puni de trois ans d’emprisonnement. Cette gravité joue à double sens : elle renforce le préjudice de l’entreprise, car un professionnel soupçonné de voler chez ses clients perd toute confiance, mais elle impose une rigueur absolue dans la poursuite, car la défense invoquera la bonne foi ou la vérité des faits. Le dossier doit donc contenir, dès l’ouverture, la preuve contraire : inventaires signés, réserves émises à la livraison, réclamations traitées, attestations d’équipiers, dépôts de plainte antérieurs du client s’il a déjà tenté une pression au remboursement.

Le mot « escroc » ou « arnaque » appelle la même analyse, avec une nuance. L’arnaque au devis, les frais cachés, le supplément exigé au déchargement : ces reproches portent sur vos pratiques commerciales et peuvent, selon leur formulation, relever du dénigrement plutôt que de la diffamation. La frontière se trace ainsi : si l’avis décrit un fait daté et vérifiable, par exemple un avis qui décrit une exigence de supplément le jour du déchargement, avec date et lieu précis, c’est une imputation de fait, justiciable de la loi de 1881. Si l’avis se résume à « nuls, fuyez, service pourri », sans fait articulé, c’est une appréciation, même outrancière, qui relève du dénigrement ou de l’injure. Cette distinction n’est pas théorique : elle détermine le tribunal compétent, le texte visé et les nullités encourues. La conserver en tête évite l’erreur la plus coûteuse, examinée dans la sous-partie suivante.

Enfin, la personne morale peut agir. Votre société de déménagement, même petite, possède un honneur commercial et une réputation qui se réparent. L’article 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 punit la diffamation envers les particuliers : « La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12 000 euros. » L’avis Google, accessible à tous, constitue le moyen de diffusion publique visé. Le dirigeant peut agir à titre personnel s’il est nommément visé, et la société agit pour son propre préjudice : baisse du chiffre d’affaires, devis annulés, déréférencement commercial, temps passé à gérer la crise. Chaque poste se chiffre avec les pièces comptables et les échanges de prospects.

B. Dénigrement ou diffamation : qualifier juste dès le premier acte sous peine de nullité

Le piège classique du dossier d’e-réputation consiste à assigner vite sur le mauvais fondement, puis à recommencer sur le bon. En matière de presse, la seconde procédure meurt. La chambre criminelle l’a jugé dans un arrêt du 10 septembre 2013, pourvoi n° 11-86.311, à propos d’écrits d’abord portés devant le juge des référés sur le fondement de l’article 1382 du code civil, devenu l’article 1240, qui dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le juge des référés avait annulé l’assignation au motif que les écrits relevaient de la loi de 1881, puis une citation en diffamation avait été délivrée. La Cour approuve le raisonnement de la cour d’appel selon lequel « l’assignation devant le juge des référés, dont l’objet est de voir ordonner des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite, ne saurait s’analyser en une action en justice au sens de cet article, et ne saurait faire obstacle au droit de la victime d’une infraction de saisir le juge pénal », avant de casser sur un autre point en rappelant le principe : « si des instances relatives aux mêmes imputations qualifiées différemment et visant des textes de loi distincts ont été engagées successivement, la seconde se trouve frappée de nullité ». Concrètement : un référé civil à fin de mesures conservatoires reste possible, mais deux actions au fond successives sur des qualifications différentes pour les mêmes propos aboutissent à la nullité de la seconde. D’où l’obligation de qualifier correctement dès le premier acte au fond.

Pour le déménageur, la grille de tri tient en trois questions. Premièrement, l’avis impute-t-il un fait précis et daté, comme un vol de cartons, une casse volontaire ou une exigence de supplément ? Si oui, la voie de la diffamation de la loi de 1881 s’impose, avec son formalisme et sa prescription courte. Deuxièmement, l’avis se borne-t-il à jeter le discrédit sur vos prestations sans fait articulé, par exemple « pires déménageurs de Paris, travail dégueulasse » ? C’est le dénigrement commercial, qui relève de la responsabilité civile de l’article 1240 du code civil et du juge des référés, sans prescription de trois mois ni formalisme de la loi sur la presse. Troisièmement, l’avis profère-t-il une invective sans fait, comme « bande d’incapables » ? C’est l’injure, infraction de la loi de 1881 elle aussi, mais distincte de la diffamation et soumise aux mêmes exigences de procédure.

Le formalisme de la loi sur la presse ne pardonne pas l’à-peu-près. L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 dispose : « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu’au ministère public. Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite. » Chaque mot compte : reproduire exactement les propos, indiquer leur date et leur support, viser l’article 29 et l’article 32, élire domicile, dénoncer au parquet. L’assignation à jour fixe devant la 17e chambre civile du tribunal judiciaire de Paris, compétente en matière de presse, obéit aux mêmes exigences. Un acte qui vise « diffamation et injure » sans trancher, ou qui oublie l’élection de domicile, encourt la nullité, et la nullité en diffamation se plaide dès les premières conclusions.

La défense adverse dispose en outre de deux moyens redoutables qu’il faut anticiper. D’une part, l’exception de vérité : le client mécontent produira ses photographies de meubles abîmés, son inventaire annoté, ses échanges de réclamation. Si la casse est réelle, la bonne foi peut prospérer, et la poursuite en diffamation échoue même si le ton était excessif. La parade consiste à trier les dossiers : n’assignez en diffamation que les avis dont le fait imputé est faux ou invérifiable, et traitez les avis exagérés mais fondés par la voie du retrait et de la réponse, pas par le procès en diffamation. D’autre part, la bonne foi journalistique n’existe pas pour un avis de consommateur, mais les juges apprécient la légitimité du propos, sa base factuelle et sa mesure. Un avis qui raconte un litige réel sur le prix, même vivement, a plus de chances d’échapper à la condamnation qu’un avis inventé de toutes pièces par un faux compte. Le constat d’huissier, les métadonnées de l’avis et l’historique du compte permettent souvent d’établir qu’aucune prestation n’a jamais été commandée, ce qui anéantit toute base factuelle.

Un dernier point de qualification concerne l’auteur qui partage ou relaie l’avis. Le client qui publie le lien de l’avis assassin sur Facebook ou sur un forum de copropriété commet une publication par voie de reproduction, punissable comme l’écrit d’origine. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 1er septembre 2020, pourvoi n° 19-84.505, en jugeant, au visa notamment de l’article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, « que les liens hypertextes contribuent au bon fonctionnement du réseau internet, en rendant les très nombreuses informations qu’il contient aisément accessibles ». La responsabilité de celui qui relaie se discute donc au cas par cas, selon qu’il s’approprie ou non le contenu. Pour le déménageur, cela signifie qu’il faut poursuivre l’auteur initial, mais aussi surveiller les relais : groupe Facebook de quartier, forum d’expatriés, site d’avis sectoriel. Chaque reproduction fait courir ses propres délais et justifie sa propre notification de retrait.

II. Faire supprimer l’avis et agir en justice dans les trois mois

A. Signalement, constat et notification : obtenir le retrait sans attendre le procès

Le retrait ne se décrète pas, il s’obtient par une séquence documentée. Première étape : répondre publiquement à l’avis, brièvement et sans agressivité, en indiquant que l’entreprise conteste les faits et invite l’auteur à la contacter avec ses références de dossier. Cette réponse n’est pas une concession : elle rassure les prospects qui lisent l’avis et elle démontre, en cas de procès, que vous avez agi en professionnel. Surtout, ne reconnaissez aucun fait dans cette réponse, car vos propres écrits seront produits contre vous. Deuxième étape : signaler l’avis à Google via l’outil de signalement de la fiche d’établissement, en sélectionnant le motif exact, conflit d’intérêts, faux contenu ou propos offensants, et en joignant les pièces qui prouvent l’absence de relation commerciale si l’auteur n’a jamais été client. Google supprime une partie des faux avis à ce stade, mais refuse souvent quand l’avis raconte une expérience plausible. Le refus de la plateforme ne clôt rien : il ouvre la voie judiciaire.

Troisième étape, décisive : faire constater l’avis par un commissaire de justice. Le constat fige l’URL, la date et l’heure, le contenu exact, le pseudonyme, le nombre de vues et le positionnement dans les résultats de recherche. Sans constat, l’auteur supprime l’avis la veille de l’audience et soutient qu’il n’a jamais rien écrit, ou modifie le texte en cours d’instance. Avec le constat, la preuve est faite et le préjudice s’évalue : captures du référencement sur votre nom, attestations de prospects perdus, statistiques d’appels. Les trois pages françaises les mieux référencées sur le sujet, celles d’Atlas Justice, du Village de la Justice et d’Extern’Market, convergent sur ce point : le constat d’huissier sur internet constitue la pièce maîtresse du dossier, et les démarches sans preuve préalable s’enlisent. Notre apport propre, que ces pages généralistes ne traitent pas, tient au dossier du déménageur : joignez au constat la lettre de voiture, l’inventaire contradictoire, la déclaration de valeur et les réserves de livraison, de sorte que le juge dispose, en une seule liasse, de la preuve du caractère mensonger de l’avis et de la réalité de vos procédures qualité.

Quatrième étape : notifier l’hébergeur. Google, en tant qu’hébergeur des avis, n’est responsable que s’il n’agit pas promptement après une notification régulière. La première chambre civile l’a jugé dans un arrêt du 26 février 2025, pourvoi n° 23-15.966, au visa de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : les hébergeurs « peuvent voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services seulement si, dès le moment où elles ont eu connaissance de leur caractère manifestement illicite, elles n’ont pas agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible ». L’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, dans sa rédaction issue du règlement européen sur les services numériques, organise ce régime d’irresponsabilité conditionnelle des intermédiaires. La notification doit donc contenir l’identité du notifiant, l’URL exacte, la reproduction des propos, les motifs de leur illicéité avec le texte visé, et la copie du constat. Une notification bâclée, sans fondement juridique précis, autorise la plateforme à ne rien faire. Une notification complète, qui articule la diffamation au sens de l’article 29 et joint les preuves du mensonge, place l’hébergeur face à ses responsabilités et prépare le référé.

Cinquième étape : identifier l’auteur anonyme. Google ne communique les données d’identification que sur décision de justice. Le président du tribunal judiciaire, saisi en référé, ordonne la communication des données de connexion et l’hébergeur défère, sous astreinte au besoin. Cette ordonnance suppose, là encore, un dossier articulé : constat, preuve de l’illicéité manifeste, échec du signalement amiable. En pratique parisienne, comptez quelques semaines entre la requête et l’identification, puis l’assignation de l’auteur en chair et en os. Pendant ce temps, la prescription de trois mois continue de courir contre l’auteur inconnu : d’où la nécessité d’interrompre la prescription par des actes réguliers, réquisitions aux fins d’enquête ou citation contre inconnu selon la voie choisie, sans attendre l’issue de l’identification. Le calendrier se pilote dès le premier rendez-vous, avec une date butoir inscrite au dossier.

B. Référé, plainte et assignation : agir vite sans rater la prescription de trois mois

Le délai gouverne tout. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose : « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. » Trois mois révolus à compter de la mise en ligne : passé ce délai sans acte interruptif régulier, l’action en diffamation est morte, même si l’avis reste en ligne et continue de nuire. Seuls subsistent alors le référé civil sur le fondement du dénigrement et la demande de retrait, qui ne réparent pas le préjudice de diffamation. Chaque semaine perdue en négociations informelles avec l’auteur ou en signalements répétés sans effet rapproche de cette forclusion. Le réflexe doit être inverse : constater la première semaine, notifier la deuxième, assigner ou déposer plainte dans le deuxième mois.

Sur internet, le point de départ se fixe à la première mise en ligne, et les partages ne le renouvellent pas automatiquement. Dans l’affaire jugée le 1er septembre 2020, les poursuites avaient été engagées le 27 mai 2017 pour un écrit mis en ligne le 20 février 2017, et la Cour a dû trancher si le lien hypertexte renvoyant à l’écrit, inséré postérieurement à la première mise en ligne, avait pu faire courir un nouveau délai de prescription alors que les poursuites avaient été engagées plus de trois mois après cette première mise en ligne. La leçon pour le déménageur est nette : si l’avis date de plus de trois mois quand vous le découvrez, faites vérifier immédiatement s’il a été modifié, republié ou relayé avec appropriation, car seule une nouvelle publication fait courir un nouveau délai. À défaut, basculez sans tarder sur le référé dénigrement et le retrait, plutôt que de perdre des mois dans une citation en diffamation vouée à l’irrecevabilité.

Trois voies d’action s’offrent à vous, cumulables avec méthode. D’abord, le référé devant le président du tribunal judiciaire. L’article 835 du code de procédure civile permet de « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Retrait de l’avis sous astreinte, identification de l’auteur, provision sur le préjudice : le référé offre en quelques semaines ce que le fond mettra dix-huit mois à trancher. Ensuite, la plainte avec constitution de partie civile ou la citation directe devant le tribunal correctionnel, pour la sanction pénale et les dommages-intérêts : amende de 12 000 euros encourue, publication du jugement, réparation du préjudice moral et économique. Enfin, l’assignation au civil devant la chambre de la presse pour les mêmes réparations, avec l’avantage d’une procédure où vous gardez la main sur le calendrier. Le choix entre pénal et civil dépend du dossier : auteur identifié et solvable, gravité de l’imputation, urgence du retrait, volonté d’exemplarité. Dans tous les cas, l’acte doit respecter l’article 53 à la lettre, comme vu plus haut.

Si la relaxe intervient au pénal, tout n’est pas perdu pour la réparation. La chambre criminelle l’a jugé dans un arrêt du 11 juin 2024, pourvoi n° 23-86.920 : « l’appel de la partie civile à l’encontre d’un jugement de relaxe a pour effet de déférer à la juridiction du second degré l’action en réparation des conséquences dommageables qui peuvent résulter de la faute civile du prévenu définitivement relaxé, cette faute devant être démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ». Autrement dit, même relaxé au pénal, l’auteur de l’avis peut être condamné à réparer votre préjudice sur le fondement de la faute civile, dans la limite des faits poursuivis. Cette porte de sortie justifie de constituer systématiquement partie civile et de chiffrer le préjudice dès la première instance : perte de contrats attestée par les devis refusés après consultation de l’avis, coût du référencement payant pour noyer l’avis, frais de constat et de procédure. Sans chiffrage documenté, la cour d’appel ne répare rien.

Restent deux questions que chaque déménageur pose. Faut-il porter plainte pour dénonciation calomnieuse quand le client a aussi écrit à votre assurance ou à la chambre professionnelle pour vous accuser de vol ? L’article 226-10 du code pénal punit : « La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Le signalement mensonger à votre fédération ou à votre assureur peut donc caractériser ce délit, distinct de la diffamation publique de l’avis Google, et donner lieu à une plainte séparée. Et que faire quand l’auteur propose de retirer l’avis contre un remboursement ? Ne payez jamais un chantage au retrait sans cadre écrit : tout versement sera présenté comme l’aveu de votre faute. Faites rédiger un protocole transactionnel par votre avocat, avec retrait de l’avis, engagement de non-réitération et confidentialité réciproque. À défaut d’accord, l’assignation reprend son cours.

Conclusion

Le déménageur traité de voleur ou d’escroc sur Google ne doit ni ignorer l’avis ni foncer tête baissée. La méthode tient en cinq temps : répondre avec mesure, faire constater par commissaire de justice avec la liasse transport, signaler puis notifier l’hébergeur sur le fondement de l’article 29, identifier l’auteur en référé, puis assigner dans les trois mois sur une qualification tranchée, diffamation si le fait est précis et faux, dénigrement s’il ne l’est pas. Les décisions citées montrent que les juges sanctionnent les avis mensongers, mais annulent les procédures mal qualifiées et déclarent prescrites les actions tardives. Votre dossier vaut ce que valent vos pièces : lettre de voiture, inventaires, déclaration de valeur, échanges clients, devis perdus. Rassemblez-les dès la découverte de l’avis, faites dater le point de départ par un professionnel, et ne laissez pas la prescription de trois mois se refermer sur vos droits. Pour approfondir le régime général applicable à tous les secteurs, consultez notre page dédiée à la diffamation et à l’e-réputation.

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