Votre père vivait en Floride ou à New York, il y est décédé, et vous habitez en France : le fisc américain réclame déjà l’estate tax sur une partie des biens, le notaire français vous parle de déclaration de succession, et vous craignez de payer deux fois sur les mêmes actifs. Cette peur est légitime, car la France et les États-Unis appliquent chacun leurs propres règles pour désigner qui est imposable, sur quels biens et à quel taux. La bonne nouvelle tient en une phrase : une convention fiscale signée le 24 novembre 1978 répartit le droit d’imposer entre les deux pays, et le droit français autorise ensuite l’imputation de l’impôt payé outre-Atlantique. Encore faut-il déclarer dans le bon délai, calculer l’abattement exact, identifier le sort des trusts américains et saisir le bon juge quand la résidence du défunt se discute entre Paris et New York. Cet article explique, pas à pas, qui peut vous taxer, combien vous devez payer, comment déclarer et comment contester un redressement ou un refus de remboursement.
I. Mon père est mort aux États-Unis, j’habite en France : qui peut me taxer et sur quels biens ?
A. Défunt aux États-Unis, héritier en France : quand la France taxe le monde entier et quand elle ne taxe que les biens français ?
Le point de départ se trouve dans l’article 750 ter du code général des impôts, qui dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit ». La suite du texte distingue trois situations, et votre cas relève normalement de la troisième : le défunt n’avait pas son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, mais vous, héritier, y avez le vôtre. Dans cette hypothèse, la France taxe les biens meubles et immeubles situés en France, qu’ils soient possédés directement ou indirectement. Un appartement à Paris, des parts d’une société française, des fonds placés auprès d’un établissement français ou une créance sur un débiteur établi en France entrent dans l’assiette française, même si le défunt vivait en Floride depuis vingt ans.
Le domicile fiscal français se définit par trois critères alternatifs : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (article 4 B du code général des impôts), celles qui y exercent leur activité professionnelle principale et celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Un seul critère suffit. Un enfant installé à Lyon, salarié en France, scolarisant ses enfants en France, remplit le premier critère, même s’il possède un compte bancaire en dollars à Miami. Sa qualité d’héritier domicilié en France ouvre donc la taxation française sur les biens français du défunt américain.
Deux cas limites méritent l’attention. Premier cas : le défunt, bien que vivant aux États-Unis, avait conservé son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B, par exemple parce que le centre de ses intérêts économiques restait à Paris. La France taxe alors les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, donc la succession mondiale, y compris la maison de Floride et le portefeuille américain. Second cas : ni le défunt ni l’héritier ne sont domiciliés en France, mais la succession comprend un bien français, comme une villa à Nice. La France taxe ce bien français, et seulement lui. Retenez la formule pratique : défunt domicilié en France, la France taxe tout ; héritier domicilié en France, la France taxe les biens français ; aucun des deux domicilié en France, la France taxe uniquement les biens français transmis.
La Cour de cassation applique ce texte avec rigueur, y compris aux montages américains. Dans un arrêt du 18 novembre 2020, la chambre commerciale a rappelé, au visa de l’article 750 ter, que « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit » dès que « le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (article 750 ter du code général des impôts). L’affaire concernait un trust révocable constitué en 1964 par une résidente américaine : la Cour a jugé que « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture », avant de casser l’arrêt d’appel qui avait exonéré l’opération : « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 janvier 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ». Le message est net : un trust américain ne fait pas échapper les biens à l’impôt français quand les conditions territoriales sont remplies.
En pratique, commencez par dresser trois listes : les biens situés en France, les biens situés aux États-Unis et les biens situés ailleurs. Notez pour chacun le domicile fiscal du défunt et le vôtre. Ce tableau simple détermine l’étendue de la déclaration française et évite deux erreurs fréquentes : oublier un bien français parce que le défunt vivait aux États-Unis, ou déclarer en France un bien américain alors que ni le défunt ni vous n’êtes domicilié en France et que la convention attribue l’imposition aux États-Unis. La fiscalité américaine s’ajoute ensuite : l’estate tax fédérale frappe la succession mondiale des résidents américains et les biens américains des non-résidents, avec un abattement fédéral très élevé pour les citoyens et résidents américains, mais réduit à 60 000 dollars pour les non-résidents détenant des actifs américains. Chaque État fédéré ajoute parfois son propre impôt, comme New York ou la Floride selon leurs règles propres. D’où l’importance de l’étape suivante : la convention de 1978, qui empêche que les deux pays taxent pleinement les mêmes biens.
B. Convention fiscale France–États-Unis du 24 novembre 1978 : quel État impose quels biens et comment la double imposition disparaît ?
La France et les États-Unis ont signé le 24 novembre 1978 une convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur les successions et sur les donations, dont le texte consolidé figure sur le site officiel des impôts français (convention franco-américaine du 24 novembre 1978 sur les successions et donations). La doctrine administrative la présente dans le BOI-INT-CVB-USA, conventions fiscales entre la France et les États-Unis d’Amérique, qui renvoie pour le détail aux chapitres consacrés aux impôts sur le revenu et aux impôts sur les successions. Cette convention prime le droit interne : quand elle attribue à un seul État le droit d’imposer un bien, l’autre État doit s’effacer ou accorder un crédit d’impôt.
Le principe général est simple. Les biens immobiliers sont imposables dans l’État où ils se trouvent : un appartement à Paris est imposé en France, une maison à Miami est imposée aux États-Unis. Les biens mobiliers d’une entreprise ou d’une profession indépendante suivent l’établissement stable. Les autres biens, notamment les portefeuilles de valeurs mobilières et les liquidités, sont en principe imposables dans l’État du domicile du défunt, avec des règles particulières pour certains actifs et pour les dettes déductibles. Les parts de sociétés immobilières suivent le régime des immeubles qu’elles représentent. Chaque cas demande donc une qualification précise : un compte-titres ouvert à New York au nom d’un défunt domicilié en France n’est pas traité comme une villa de Floride, et des parts de SCI parisienne détenues par un résident de Californie ne sont pas traitées comme des actions Apple.
La convention organise ensuite l’élimination de la double imposition. Quand les deux États restent fondés à taxer le même bien, l’État de la résidence ou de la nationalité accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt payé dans l’autre État, dans la limite de sa propre imposition sur ce bien. Concrètement, si vous êtes domicilié en France et que vous héritez d’une maison en Floride taxée aux États-Unis, la France calcule ses droits sur ce bien puis soustrait l’impôt américain, dans la limite des droits français afférents à ce bien. Si l’impôt américain dépasse les droits français, l’excédent ne donne lieu ni à remboursement ni à report : il est perdu. Si l’impôt américain est inférieur, vous payez en France le complément. Ce mécanisme ressemble à celui de l’article 784 A du droit interne, mais la convention s’applique en priorité et couvre des situations que le droit interne seul ne réglerait pas.
Trois points pratiques distinguent la relation franco-américaine des successions purement européennes. D’abord, les États-Unis ignorent la réserve héréditaire française : un testament californien peut déshériter un enfant, alors que le droit français protège les enfants du défunt domicilié en France. La loi applicable à la succession se détermine selon le règlement européen n° 650/2012 sur les successions internationales, qui désigne en principe la loi de la dernière résidence habituelle du défunt, sauf choix de la loi nationale par testament. Un Américain vivant à Paris peut choisir la loi américaine pour régler sa succession, ce qui écarte la réserve, mais la Cour de cassation contrôle ensuite la conformité à l’ordre public français et la réalité de la résidence habituelle. Ensuite, le trust américain, inconnu du droit civil français, reçoit un traitement fiscal propre : l’article 792-0 bis du code général des impôts définit le trust comme « on entend par trust l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant », et soumet la transmission des biens placés dans un trust aux droits de mutation selon le lien de parenté entre le constituant et le bénéficiaire. Enfin, la nationalité américaine du défunt ou des héritiers déclenche des obligations déclaratives américaines propres, comme la déclaration fédérale d’estate tax, qui courent en parallèle de la déclaration française et exigent une coordination des évaluations.
La concurrence française traite ce dossier de façon dispersée : un guide patrimonial décrit la fiscalité comparée des deux pays sans entrer dans la procédure de réclamation, un cabinet parisien oppose les deux visions du patrimoine et de la famille sans chiffrer l’imputation, et la doctrine BOFiP expose les textes sans raconter le contentieux. Cet article apporte ce qui manque aux familles : le chaînage complet entre la convention de 1978, le calcul français avec imputation, le traitement du trust et les recours quand l’administration refuse le crédit d’impôt ou quand la résidence habituelle se plaide entre Paris et New York. Si votre dossier mêle un living trust californien et un appartement parisien, lisez aussi notre analyse du trust étranger face à l’impôt français lors d’un transfert de domicile, qui détaille les déclarations et les contestations possibles.
II. Succession France–États-Unis : combien payer, comment déclarer et comment contester ?
A. Calculer les droits en France quand l’Amérique a déjà taxé : abattement, barème, imputation de l’impôt américain et piège du trust ?
Le calcul français suit un ordre strict : évaluer chaque bien au jour du décès, déduire les dettes justifiées, appliquer l’abattement personnel, puis le barème, et enfin soustraire l’impôt américain imputable. L’article 779 du code général des impôts prévoit qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Chaque enfant dispose donc de son propre abattement de 100 000 euros sur ce qu’il reçoit. Un enfant qui recueille 300 000 euros de biens taxables en France n’est taxé que sur 200 000 euros. Le conjoint survivant est exonéré de droits en ligne directe entre époux, et le partenaire de pacte civil de solidarité suit le même régime. Les frères et sœurs disposent d’un abattement de 15 932 euros, les neveux et nièces de 7 967 euros.
Le barème résulte de l’article 777 du code général des impôts, qui fixe les taux par tranches de part nette taxable : 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % entre 8 072 et 12 109 euros, 15 % entre 12 109 et 15 932 euros, 20 % entre 15 932 et 552 324 euros, 30 % entre 552 324 et 902 838 euros, 40 % entre 902 838 et 1 805 677 euros, et « Au-delà de 1 805 677 € » le taux atteint 45 %. Prenez un exemple chiffré : un enfant domicilié à Bordeaux hérite de son père décédé à New York un appartement parisien évalué à 450 000 euros et un compte à New York de 150 000 euros, soit 600 000 euros de biens taxables en France si le tableau territorial l’exige. Après l’abattement de 100 000 euros, la base atteint 500 000 euros. Les droits avant imputation s’élèvent à environ 99 000 euros, calculés tranche par tranche. Si l’impôt américain payé sur ces mêmes biens atteint 40 000 euros, l’imputation le ramène à environ 59 000 euros. Si l’impôt américain atteint 120 000 euros, les droits français tombent à zéro, mais l’excédent de 21 000 euros n’est pas remboursé.
L’imputation repose sur l’article 784 A du code général des impôts, qui dispose : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Trois conditions se dégagent. L’impôt étranger doit avoir été réellement acquitté, et non simplement estimé ou provisionné : conservez l’avis d’imposition américain, la preuve du paiement et la déclaration fédérale. Il doit porter sur des biens situés hors de France : l’estate tax payée sur la maison de Floride s’impute, mais un impôt américain qui frapperait l’appartement parisien ne s’imputerait pas sur les droits français afférents à cet appartement. L’imputation ne peut excéder les droits français correspondant à ces biens étrangers : chaque bien supporte son propre plafond.
Le trust américain exige une vigilance particulière. Quand le défunt avait placé des actifs dans un living trust révocable, l’administration française regarde au-delà de l’écran du trustee et cherche le véritable transfert de propriété. La Cour de cassation a tranché en 2020 que le transfert taxable intervient lors de la distribution au bénéficiaire final, au jour de la clôture du trust, et non lors des versements intermédiaires de revenus. Si le trust prévoit qu’au décès du constituant les revenus reviennent à l’enfant usufruitier puis le capital aux petits-enfants à leurs 35 ans, chaque étape peut générer des droits en France selon le lien de parenté avec le constituant. Les taux applicables aux transmissions par trust sans lien de parenté direct atteignent les tranches les plus élevées du barème, et des prélèvements spécifiques s’ajoutent quand les bénéficiaires ne sont pas déterminés. Faites donc traduire le trust deed par un traducteur assermenté, identifiez qui reçoit le capital et quand, puis appliquez le barème français au lien entre le constituant et chaque bénéficiaire. Quand le fisc français refuse l’imputation au motif que le trust ne serait pas transparent ou que l’impôt américain ne correspondrait pas aux mêmes biens, la contestation porte sur la preuve du paiement et sur la qualification des actifs, pièce par pièce.
Les erreurs de calcul les plus coûteuses reviennent sans cesse dans les dossiers franco-américains. Première erreur : convertir les montants en euros au mauvais taux ou à la mauvaise date. L’évaluation se fait au jour du décès, avec le cours de change de cette date, et non au jour du paiement ou du dépôt de la déclaration. Deuxième erreur : appliquer l’abattement de 100 000 euros une seule fois pour l’ensemble des enfants au lieu de l’appliquer à chaque part. Troisième erreur : imputer la totalité de l’estate tax américaine sur les droits français sans ventiler par bien, ce qui conduit l’administration à rejeter le crédit en bloc. Quatrième erreur : oublier les dettes déductibles, comme le solde d’un prêt hypothécaire américain afférent à un bien déclaré, alors qu’elles réduisent la base taxable. Cinquième erreur : déclarer une assurance-vie américaine comme un bien successoral ordinaire, alors qu’elle suit des règles propres de taxation et d’abattement. Un tableau de calcul bien tenu, bien par bien, avec la valeur au décès, la dette associée, l’impôt américain payé et les droits français avant imputation, évite la plupart des redressements. Quand la succession n’a pas été déclarée à temps, lisez notre dossier sur la succession internationale non déclarée et le délai pendant lequel le fisc peut réclamer les droits, qui explique les reprises et les recours possibles.
B. Déclarer dans l’année, payer sans erreur et contester : réclamation, remboursement et juge compétent entre Paris et New York ?
Le délai de déclaration dépend du lieu du décès. L’article 641 du code général des impôts dispose : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Quand le défunt est mort à New York, vous disposez donc d’un an à compter du décès pour déposer la déclaration française auprès du service des impôts du domicile du défunt ou, s’il vivait hors de France, auprès du service compétent pour les non-résidents. Ce délai d’un an court même si la succession américaine n’est pas encore réglée : déposez une déclaration complète en France à partir des évaluations provisoires les plus sérieuses, puis souscrivez une déclaration rectificative quand les chiffres américains deviennent définitifs. Le retard déclenche des intérêts de retard de 0,20 % par mois et, passé douze mois, une majoration de 10 %, portée à 40 % si l’administration doit vous mettre en demeure.
Le dossier de déclaration d’une succession franco-américaine comprend des pièces des deux pays. Côté français : acte de décès, livret de famille, testament éventuellement déposé chez un notaire, titres de propriété des biens français, relevés des comptes français au jour du décès, justificatifs des dettes déductibles. Côté américain : acte de décès américain, lettres d’administration ou probate order, inventaire de la succession américaine, déclaration fédérale d’estate tax avec preuve de paiement, relevés des comptes américains convertis en euros au cours du jour du décès, trust deed traduit si un trust existe. Faites certifier conformes les documents américains et accompagnez-les d’une traduction assermentée quand le service français l’exige. Le notaire français établit l’actif brut, impute le passif justifié, applique les abattements et le barème, puis déduit l’impôt américain par bien. Quand l’impôt américain n’est pas encore liquidé au moment du dépôt, mentionnez-le expressément dans la déclaration et demandez que l’imputation soit réservée : cette mention écrite servira de point d’appui à la réclamation ultérieure.
Quand l’administration refuse l’imputation, majore les valeurs ou réclame des droits sur un bien que la convention attribue aux États-Unis, la contestation suit un chemin balisé. Adressez d’abord une réclamation contentieuse au service des impôts, avec l’avis d’imposition américain, la preuve du paiement, la ventilation par bien et le calcul du plafond d’imputation. Joignez la convention de 1978 et la doctrine BOFiP correspondante, en montrant bien par bien que l’impôt américain et les droits français portent sur le même actif. Si le service rejette la réclamation, portez le litige devant le tribunal judiciaire, qui juge des droits de mutation, dans les deux mois de la décision de rejet. Demandez parallèlement le sursis de paiement pour éviter les poursuites pendant l’instance, en constituant les garanties exigées. Quand le litige porte sur la valeur d’un bien américain, un rapport d’expertise ou d’évaluation au jour du décès pèse lourd devant le juge. Quand il porte sur la qualification d’un trust, le trust deed complet et sa traduction font la différence entre une exonération imaginaire et une imputation chiffrée.
Un second contentieux, souvent décisif, concerne le juge compétent pour la succession elle-même, avant même l’impôt. Le règlement européen n° 650/2012 désigne les juridictions de l’État de la dernière résidence habituelle du défunt : « sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’Etat membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès ». La Cour de cassation a appliqué ce texte à un dossier franco-américain emblématique : un homme décédé à New York, en l’état d’un testament qui écartait sa fille, celle-ci soutenant que son père vivait en réalité à Paris et assignant ses frère et sœur en partage devant le juge français. La Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir écarté la compétence française après une évaluation d’ensemble des séjours des deux côtés de l’Atlantique, et a rejeté le pourvoi. Quand la résidence habituelle n’est dans aucun État membre, l’article 10 du règlement offre une compétence subsidiaire : « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un Etat membre et qu’aucune juridiction d’un État membre n’est compétente en vertu du paragraphe 1, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur ces biens ». Cette compétence reste limitée aux biens situés dans cet État membre : un appartement parisien peut être partagé à Paris même si le défunt vivait à New York, mais le portefeuille new-yorkais suivra la procédure américaine. La Cour de cassation a d’ailleurs saisi la Cour de justice de l’Union européenne en 2020 pour préciser l’articulation entre ces règles de compétence dans une succession impliquant des héritiers répartis entre plusieurs pays (arrêt de renvoi du 18 novembre 2020). Pour votre dossier, la leçon est claire : rassemblez les preuves de la vie quotidienne du défunt pendant les années précédant le décès, durée et régularité des séjours, raisons familiales et professionnelles de chaque présence, lieu des attaches durables, car le juge tranche sur des faits, pas sur des affirmations.
Trois réflexes protègent vos droits pendant toute la procédure. D’abord, ne laissez jamais passer le délai de réclamation : un refus d’imputation non contesté à temps devient définitif, même si la convention vous donnait raison. Ensuite, payez les droits réellement dus et ne contestez que le surplus, ce qui limite les intérêts de retard et montre votre bonne foi. Enfin, coordonnez les calendriers français et américain : une évaluation retenue par l’administration américaine au titre de l’estate tax, une fois payée et justifiée, devient votre meilleure pièce pour obtenir l’imputation en France, et une décision du juge français sur la résidence habituelle éclaire la qualification des biens des deux côtés. Quand le fisc américain rembourse ultérieurement une partie de l’estate tax, informez le service français, car l’imputation suit le montant réellement payé.
Conclusion
Une succession entre la France et les États-Unis se gagne en trois temps : qualifier chaque bien au regard de l’article 750 ter et de la convention du 24 novembre 1978, calculer les droits français abattement par abattement puis imputer l’impôt américain bien par bien dans la limite des droits français, et déclarer dans l’année du décès avec un dossier bilingue complet. Le trust américain n’efface pas l’impôt français, il déplace le fait générateur au jour de la distribution au bénéficiaire final. La résidence habituelle entre Paris et New York décide du juge du partage, et les preuves de la vie réelle du défunt emportent la décision. Gardez chaque avis d’imposition américain, chaque preuve de paiement et chaque évaluation au jour du décès : ce sont ces pièces, plus que les grands principes, qui font aboutir une imputation ou un remboursement. Si l’administration refuse le crédit d’impôt ou taxe un bien que la convention réserve à l’autre État, contestez par écrit, chiffrez le plafond bien par bien et portez le litige devant le juge avant que le délai ne se referme.