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Piquet de grève du 18 septembre 2026 : bloquer, filtrer et occuper sans faute lourde ni sanction

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Piquet de grève du 18 septembre 2026 : bloquer, filtrer et occuper sans faute lourde ni sanction

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Jeudi 18 septembre 2026, la France connaîtra une journée de mobilisation nationale avec des perturbations majeures dans les transports, des appels au blocage et des piquets devant de nombreuses entreprises. Pour un salarié qui veut faire grève, la question n’est pas seulement de savoir s’il peut cesser le travail : elle est de savoir jusqu’où il peut aller sur le piquet sans transformer un droit constitutionnel en faute lourde, en sanction disciplinaire ou en poursuite pénale. Peut-on filtrer les entrées, bloquer les camions, occuper les locaux, empêcher les non-grévistes de travailler ? La réponse tient en une ligne de partage que la Cour de cassation trace avec constance : tout ce qui exprime l’arrêt collectif du travail est protégé, tout ce qui barre physiquement l’accès au site ou porte atteinte aux personnes et aux biens expose à la mise à pied, au licenciement pour faute lourde et au tribunal correctionnel. Cet article expose cette frontière, les preuves qui la font tenir devant les prud’hommes, les retenues de salaire applicables et les recours concrets, y compris à Paris et en Île-de-France où les constats d’huissier du 18 septembre décideront de nombreux dossiers.

I. Faire grève et tenir un piquet le 18 septembre 2026 : ce qui est permis et ce qui bascule en faute lourde

A. Cesser le travail, se rassembler et convaincre : le noyau protégé du droit de grève

Le droit de grève est un droit à valeur constitutionnelle dont le régime de droit privé tient dans une phrase du code du travail : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. » Le même article ajoute : « Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. » Autrement dit, le simple fait de cesser le travail pour appuyer des revendications professionnelles, dans le cadre d’un mouvement collectif, ne peut fonder ni licenciement ni sanction. Le salarié gréviste voit son contrat suspendu, il perd le salaire correspondant au temps non travaillé, mais il ne commet aucune faute.

Dans les entreprises privées hors service public, aucune formalité de préavis ne pèse sur les salariés : la grève naît d’un arrêt collectif et concerté du travail en vue de revendications professionnelles. Un seul salarié peut être reconnu gréviste dès lors qu’il s’inscrit dans un mouvement collectif existant, et la Cour de cassation l’a confirmé dans les entreprises gérant un service public couvertes par un préavis syndical : « la cessation de travail d’un salarié pour appuyer des revendications professionnelles formulées dans le cadre d’un préavis de grève déposé par une organisation syndicale représentative dans une entreprise gérant un service public constitue une grève, peu important le fait qu’un seul salarié se soit déclaré gréviste. » La même décision rappelle que « les salariés qui sont seuls titulaires du droit de grève ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis. » Chacun entre et sort du mouvement à son rythme, sans que l’employeur puisse déduire de la reprise du travail par certains que la grève est terminée.

Dans les services publics et les entreprises chargées d’une mission de service public, le préavis syndical reste en revanche obligatoire. Le code dispose : « Le préavis émane d’une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l’entreprise, l’organisme ou le service intéressé. » Et : « Il mentionne le champ géographique et l’heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée. » Pour le 18 septembre 2026, les préavis déposés dans les transports, l’éducation et la santé couvrent donc la journée, mais aucun salarié n’est tenu de faire grève toute la journée indiquée : participer à deux heures de débrayage le matin reste une grève protégée, et la retenue de salaire doit suivre exactement ce temps.

Le piquet de grève lui-même, c’est-à-dire le rassemblement des grévistes à l’entrée du site pour informer, distribuer des tracts, discuter avec les collègues et rendre le mouvement visible, appartient à ce noyau protégé tant qu’il reste pacifique et qu’il laisse passer. Brandir des banderoles, scander des slogans, installer une table et une sono sur le trottoir, filmer le rassemblement, appeler les non-grévistes à rejoindre le mouvement : tout cela relève de l’exercice normal du droit de grève et de la liberté d’expression collective. La protection contre les discriminations s’y ajoute : le code prévoit qu’« aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte » en raison notamment de ses activités syndicales. Une prime supprimée, une promotion refusée ou un planning dégradé au seul motif de la participation au 18 septembre ouvrent un recours en nullité et en réparation.

Concrètement, le 18 septembre au matin, le salarié protégé est celui qui a prévenu son chef d’équipe ou sa direction de sa participation, qui reste identifiable comme gréviste, qui ne touche ni aux personnes ni aux biens, qui laisse un passage réel pour les salariés, les clients, les secours et les véhicules, et qui conserve des preuves : convocation syndicale, préavis applicable, messages d’information, photos du piquet montrant le passage libre, attestations de collègues. Ce dossier simple fait la différence six mois plus tard devant le conseil de prud’hommes quand l’employeur soutient que le piquet était un blocage.

La retenue de salaire, elle, est inévitable mais strictement encadrée. Le temps de grève n’est pas du temps de travail effectif, défini par le code comme « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. » Le gréviste sur son piquet n’est pas à la disposition de l’employeur : il n’est pas payé pour ces heures. La mensualisation n’y change rien, puisque « La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. » L’employeur déduit, le salarié ne travaille pas, chacun reste dans son droit. Dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, le code des transports le dit expressément : « La rémunération d’un salarié participant à une grève, incluant le salaire et ses compléments directs et indirects, à l’exclusion des suppléments pour charges de famille, est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à cette grève. » Et la Cour de cassation a validé la méthode dans un arrêt du 8 juillet 2020 : « c’est à bon droit que le conseil de prud’hommes a dit que l’employeur était fondé à appliquer une retenue sur salaire proportionnelle aux heures non travaillées ». Une retenue forfaitaire d’une journée entière pour deux heures de débrayage serait donc contestable euro par euro, bulletin de paie et planning contre planning.

B. Filtrer, bloquer, occuper : la ligne rouge de la faute lourde et du pénal

La ligne rouge commence quand le piquet cesse d’être un lieu d’expression pour devenir un barrage. La jurisprudence distingue l’action collective qui gêne l’activité parce que le travail s’arrête, ce qui est l’effet normal et licite de toute grève, de l’action qui empêche physiquement ceux qui veulent travailler de le faire. Faire obstruction à la sortie des camions, verrouiller les grilles, garer des véhicules en travers des accès, occuper les postes de commande, couper l’énergie, retenir des dirigeants dans leurs bureaux, intimider ou bousculer les non-grévistes : ces comportements ne sont plus l’exercice du droit de grève, ce sont des actes personnels détachables du mouvement qui peuvent caractériser la faute lourde, c’est-à-dire la faute commise avec l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise.

L’arrêt le plus récent et le plus net sur ce point est l’arrêt de la chambre sociale du 18 juin 2025 rendu dans l’affaire dite Kalhyge. Les faits sont parlants : « des salariés ont participé à un mouvement de grève au sein de l’établissement […] le 13 février 2018, à l’appel du syndicat CGT. » Ils avaient été « sanctionnés d’une mise à pied disciplinaire d’une journée pour avoir fait obstruction à la sortie des camions et empêché les salariés non-grévistes de travailler », faits constatés par procès-verbal d’huissier. La Cour de cassation casse les arrêts qui avaient validé les sanctions, non parce que l’obstruction serait licite, mais parce que la cour d’appel avait inversé la charge de la preuve : « il appartenait dès lors à l’employeur de les justifier par une cause étrangère à l’exercice normal du droit de grève constitutive d’une faute lourde commise par les salariés, en démontrant l’inaccessibilité totale au site entravant l’activité de l’entreprise ». La leçon est double et elle vaut directement pour le 18 septembre 2026 : d’un côté, bloquer totalement un site au point de le rendre inaccessible caractérise bien, sur le fond, l’exercice abusif du droit de grève ; de l’autre, c’est à l’employeur de le prouver par des éléments précis et circonstanciés, et un simple barrage filtrant laissant un second accès utilisable ne suffit pas à établir la faute lourde.

En pratique, cela signifie que les grévistes doivent proscrire le blocage total et documenter eux-mêmes le caractère filtrant de leur action s’ils filtrent : vidéo continue montrant le passage des piétons et des véhicules, horaires des ouvertures, largeur du passage laissé, consignes écrites du syndicat de laisser passer les secours et les non-grévistes, messages invitant chacun à rejoindre le mouvement sans contrainte. À l’inverse, l’employeur qui veut sanctionner devra produire un constat d’huissier précis, daté, avec photos et mesures, démontrant l’inaccessibilité totale et l’entrave à l’activité, ainsi que la sommation de laisser le libre passage restée sans effet. Un constat vague, rédigé depuis un bureau sans déplacement sur les accès, ou contredit par les vidéos des grévistes, ne tiendra pas.

Le risque pénal s’ajoute au risque disciplinaire dès que la contrainte apparaît. L’article 431-1 du code pénal punit : « Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation ou d’entraver le déroulement des débats d’une assemblée parlementaire ou d’un organe délibérant d’une collectivité territoriale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Quand l’entrave s’accompagne de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations, la peine monte à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Concrètement, menacer un non-gréviste qui veut entrer, le ceinturer, crever un pneu de camion, arracher un portail, taguer les façades ou saccager un local expose à une convocation devant le tribunal correctionnel en plus de la mise à pied ou du licenciement. Les dégradations de biens sont visées pour elles-mêmes par le code pénal : « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger. » Un portail forcé, une serrure collée, un véhicule de service abîmé : chaque dégradation est un délit autonome qui sera facturé au civil comme au pénal.

L’occupation des locaux appelle une vigilance particulière. Rester dans l’atelier ou dans les bureaux après la fin du service, dormir sur place, refuser de libérer les lieux à la demande de la direction : l’occupation, même sans dégradation, prive l’employeur de la disposition de ses locaux et peut justifier une expulsion en référé ordonnée en quelques heures par le tribunal judiciaire, avec astreinte par jour de retard et concours de la force publique. Le salarié qui participe à une occupation totale s’expose à la faute lourde, à la retenue du salaire pour tout le temps d’occupation, et au remboursement des dommages. Le salarié qui se contente de participer à un rassemblement dans la cour pendant ses heures de grève, sans verrouiller ni dégrader, reste dans le droit.

Le 18 septembre, la consigne opérationnelle tient donc en quatre interdits et quatre réflexes. Interdits : ne jamais bloquer totalement un accès, ne jamais toucher aux personnes, ne jamais dégrader un bien, ne jamais séquestrer ni enfermer quiconque. Réflexes : laisser un passage réel et filmé, donner des consignes écrites de non-violence, désigner un responsable du piquet joignable par la direction et les forces de l’ordre, lever le dispositif à l’heure annoncée et consigner la fin du mouvement. Ceux qui appellent à « tout bloquer » engagent leur responsabilité personnelle : un mot d’ordre national ne couvre jamais une violence individuelle.

II. Retenue sur salaire, sanction et recours après un piquet du 18 septembre : calculer, contester et se défendre

A. Retenue proportionnelle, mise à pied et licenciement : ce que l’employeur peut faire et ce que le juge annule

Après la journée du 18 septembre, deux courriers arrivent souvent ensemble : le bulletin de paie amputé et la convocation à un entretien préalable. Il faut les traiter séparément, car ils obéissent à des règles différentes. La retenue de salaire pour fait de grève n’est pas une sanction. Le code définit la sanction comme « toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. » Retirer le salaire des heures non travaillées parce que le contrat était suspendu n’est pas juger le salarié fautif, c’est tirer les conséquences de la suspension. En revanche, mettre à pied, rétrograder, muter ou licencier un gréviste au motif qu’il a fait grève, c’est prononcer une sanction, et toute sanction prononcée pour exercice normal du droit de grève est nulle.

Pour la retenue, la règle d’or est la proportionnalité stricte au temps non travaillé. Un salarié à 2 200 euros brut mensuels pour 151,67 heures mensuelles qui fait grève quatre heures le 18 septembre supporte une retenue de l’ordre de 58 euros, pas une journée entière, pas une prime entière, pas un treizième mois amputé d’un douzième. Les compléments directs et indirects du salaire suivent le même sort au prorata dans les transports publics en application de l’article L. 1324-11 précité, et la méthode vaut plus largement : l’employeur ne paie que le travail effectué. Les suppléments pour charges de famille sont exclus de la retenue dans ce régime. Les accords collectifs et les usages peuvent prévoir le maintien du salaire pour de courtes absences liées aux perturbations, notamment quand le salarié non gréviste est bloqué par la grève des transports : il faut vérifier la convention collective, l’accord d’entreprise et les notes de la direction publiées pour le 18 septembre avant d’accepter le calcul.

Le contrôle du bulletin de paie se fait ligne par ligne : nombre d’heures de grève déclaré par le salarié contre nombre d’heures décomptées, taux horaire reconstitué, base des primes, mention exacte du motif. Toute retenue supérieure au temps de grève réellement pratiqué ouvre une action en rappel de salaire devant le conseil de prud’hommes, avec intérêts et, le cas échéant, dommages et intérêts pour atteinte au droit de grève. La prescription en matière de salaire est de trois ans, ce qui laisse le temps de réunir les plannings, les badges, les attestations et les échanges de messages du 18 septembre. Le salarié qui a déclaré deux heures de grève et s’est vu retirer huit heures n’a qu’à produire son planning, son badge d’entrée à 10 heures et le témoignage de son chef d’équipe pour obtenir le remboursement des six heures.

Pour la sanction disciplinaire, le raisonnement du juge suit un ordre fixe. D’abord, les faits ont-ils été commis pendant la grève ? Si oui, ils bénéficient d’une présomption d’exercice du droit de grève et c’est à l’employeur de démontrer la faute lourde, c’est-à-dire des actes précis, imputables personnellement au salarié poursuivi, commis avec l’intention de nuire, et détachables du mouvement collectif. Ensuite, la sanction est-elle proportionnée et régulière ? Mise à pied disciplinaire notifiée après entretien préalable, respect des délais de deux mois pour engager les poursuites et d’un mois pour notifier après l’entretien, motivation précise des faits, absence de double sanction pour les mêmes faits. Enfin, la preuve est-elle loyale et suffisante ? Vidéosurveillance déployée conformément au règlement intérieur et au droit des données personnelles, constat d’huissier contradictoire dans toute la mesure du possible, attestations conformes aux exigences de forme, présomption d’innocence respectée quand les images sont floues ou quand plusieurs personnes se trouvaient au même endroit.

L’arrêt Kalhyge du 18 juin 2025 illustre ce contrôle : les mises à pied d’une journée avaient été prononcées pour obstruction à la sortie des camions et entrave au travail des non-grévistes, mais la Cour de cassation casse parce que la cour d’appel avait fait peser sur les salariés la preuve d’un second accès utilisable au lieu d’exiger de l’employeur la démonstration de l’inaccessibilité totale du site. Devant les prud’hommes, le salarié sanctionné après le 18 septembre 2026 plaidera donc dans cet ordre : participation à une grève licite couverte par des revendications et, dans le service public, par un préavis régulier ; faits contestés dans leur matérialité ou rattachés à l’exercice normal du mouvement ; absence de preuve d’une obstruction totale et d’une intention de nuire ; demande d’annulation de la sanction, de rappel des salaires retenus au titre de la mise à pied annulée, de dommages et intérêts et de remise d’un bulletin rectificatif. Quand la sanction est un licenciement prononcé sans faute lourde établie, c’est la nullité qui est demandée, avec réintégration ou, à défaut, indemnisation renforcée sans plafond des barèmes, puisque le barème dit Macron ne s’applique pas aux nullités.

Le salarié doit aussi anticiper le terrain pénal. S’il est convoqué par la police après une plainte pour entrave, menaces ou dégradations, il ne s’explique jamais sans avocat, ne signe aucun procès-verbal qu’il n’a pas relu, rassemble ses propres preuves de non-violence et vérifie que la plainte ne vise pas en réalité des faits collectifs qu’on lui impute seul. S’il est victime de violences commises par un agent de sécurité ou par un tiers pendant le piquet, il fait constater ses blessures sans délai, dépose plainte et se constitue partie civile, car la violence subie n’autorise jamais la riposte mais elle fonde une réparation et elle éclaire le dossier disciplinaire.

B. Le 18 septembre à Paris et en Île-de-France : accès, constats, prud’hommes et preuves qui gagnent

À Paris et en petite couronne, le 18 septembre 2026 concentrera les difficultés : métros, RER, tramways et Transilien en service réduit, gares saturées, boulevards coupés par les cortèges, sites multi-accès dont un seul reste praticable, huissiers mobilisés par les directions pour constater les blocages. Le salarié francilien doit donc préparer la journée comme un dossier contentieux potentiel. La veille, il enregistre les prévisions de trafic RATP et SNCF, les notes internes de sa direction sur l’organisation du 18 septembre, les messages syndicaux fixant les lieux et horaires de rassemblement, et il prévient par écrit son responsable de sa participation ou, s’il ne fait pas grève, de ses difficultés prévisibles de transport. Le matin, il conserve titres de transport, captures d’applications, attestations de la compagnie en cas d’impossibilité de se déplacer, et il photographie ou filme le piquet auquel il participe en montrant les passages laissés libres, les banderoles pacifiques et l’absence de dégradation.

Pour les salariés des sites parisiens à accès multiples, la question du second accès sera souvent décisive, comme dans l’affaire Kalhyge. Un site de La Défense, de Gennevilliers, de Rungis ou de Roissy comporte fréquemment une entrée principale, une entrée livraisons et un accès de secours. Filtrer l’entrée principale en laissant les deux autres libres, c’est un piquet filtrant ; cadenasser les trois, c’est un blocage total qui caractérise l’abus. Les grévistes ont donc intérêt à identifier avant le 18 septembre les accès du site, à décider collectivement lesquels resteront libres, à l’écrire dans un message au groupe, et à filmer chaque accès au début, au milieu et à la fin du rassemblement. L’employeur, de son côté, fera constater par huissier : le salarié présent lors du constat demande à y faire mentionner ses observations, relève l’identité de l’huissier, l’heure exacte, les accès visités et ceux qui ne l’ont pas été, et conserve une copie du procès-verbal quand elle lui est remise ou la demande en justice.

En cas de sanction, le contentieux relève du conseil de prud’hommes compétent pour le lieu de travail ou pour le domicile du salarié, notamment le conseil de prud’hommes de Paris pour les salariés parisiens, avec ses sections par activité. La procédure commence par une conciliation, puis un jugement en bureau de jugement, avec appel devant la cour d’appel de Paris. Les délais sont comptés : deux mois pour engager la procédure disciplinaire à compter de la connaissance des faits par l’employeur, un mois pour notifier la sanction après l’entretien, trois ans pour réclamer un rappel de salaire, douze mois pour contester la rupture du contrat. Le salarié joint à sa saisine les bulletins de paie d’août, septembre et octobre 2026, le planning du 18 septembre, les preuves de sa participation licite, le règlement intérieur, la convention collective, la convocation à l’entretien, la notification de sanction et toutes les vidéos et attestations du piquet.

Les salariés non grévistes bloqués par la grève des transports franciliens ne sont pas oubliés : ils ne peuvent pas être sanctionnés s’ils ont prévenu et justifié, mais ils supportent en principe la retenue proportionnelle pour le temps non travaillé, sauf accord collectif plus favorable, jour de congés ou de réduction du temps de travail posé d’un commun accord, télétravail convenu pour la journée ou récupération des heures sur un autre jour quand le contrat ne fige pas les horaires. Le télétravail du 18 septembre suppose un accord de l’employeur, jamais une décision unilatérale, et ses fonctions doivent s’y prêter. Pour approfondir le régime général de la grève, de la retenue et des sanctions, les lecteurs peuvent se reporter à notre analyse d’ensemble : grève du 18 septembre 2026 : faire grève, retenue sur salaire, sanction et recours.

Enfin, les directions parisiennes multiplient les arrêtés et les assignations en référé pour faire libérer les sites occupés. Le salarié assigné en expulsion ne laisse jamais passer l’audience : il s’y présente avec son avocat, conteste l’occupation personnelle quand il n’a fait que passer, demande des délais, propose la libération volontaire contre abandon des demandes indemnitaires, et fait constater l’absence de dégradation pour limiter l’astreinte. Chaque heure compte : un site libéré avant l’ordonnance ne donne plus lieu à expulsion, et une occupation sans dégradation ni violence se solde bien plus facilement qu’un site saccagé.

Conclusion

Le 18 septembre 2026, le droit protège avec force le salarié qui cesse le travail, rejoint un cortège ou tient un piquet pacifique : ni licenciement ni sanction ne peuvent frapper l’exercice normal de la grève, et la retenue de salaire doit rester strictement proportionnelle aux heures non travaillées. La protection s’arrête là où commence la contrainte : bloquer totalement un site, empêcher les non-grévistes de travailler, dégrader, menacer ou séquestrer, c’est sortir du droit de grève pour entrer dans la faute lourde et dans le délit. La jurisprudence la plus récente, avec l’arrêt du 18 juin 2025, met la charge de la preuve sur l’employeur, mais elle confirme que l’inaccessibilité totale du site caractérise l’abus. Salariés comme directions ont donc intérêt à documenter la journée heure par heure : préavis et messages syndicaux d’un côté, constats d’huissier précis de l’autre, vidéos des accès des deux côtés. Le salarié sanctionné après un piquet filtrant et pacifique dispose d’armes solides : nullité de la sanction, rappel de salaire, dommages et intérêts. Le salarié auteur d’un blocage total, de violences ou de dégradations s’expose à la mise à pied, au licenciement pour faute lourde sans indemnités, et au tribunal correctionnel. Entre ces deux pôles, la journée du 18 septembre se gagnera sur les preuves.

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