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Deux États demandent votre extradition : comment la France choisit et comment contester la remise

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Maître Hassan KOHEN
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Deux États demandent votre extradition : comment la France choisit et comment contester la remise

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Vous vivez en France et deux pays demandent votre extradition en même temps, pour les mêmes faits ou pour des affaires différentes. Le premier réflexe consiste à se demander quel État va l’emporter : celui qui a déposé sa demande en premier, celui qui menace des peines les plus lourdes, ou celui dont vous avez la nationalité. La réponse du droit français déroute souvent : aucune règle automatique ne désigne le gagnant. Chaque demande est d’abord examinée pour elle-même, puis le gouvernement français choisit souverainement l’État auquel la personne sera remise, sous le contrôle du juge. Cette situation, plus fréquente qu’on ne l’imagine dans les dossiers de criminalité financière, de trafic de stupéfiants ou d’infractions commises en ligne depuis plusieurs territoires, ouvre des angles de défense précis : contester la recevabilité de chaque demande séparément, discuter l’arbitrage entre les deux États, demander la mise en liberté pendant la procédure, puis attaquer le décret de remise. Cet article explique comment la France départage deux demandes concurrentes et comment contester chaque étape.

I. Deux demandes d’extradition en même temps : qui décide de l’État prioritaire et selon quels critères ?

A. Chaque demande est d’abord examinée seule : pièces diplomatiques, double incrimination et avis motivé de la chambre de l’instruction

Avant de départager deux États requérants, la justice française vérifie que chaque demande, prise isolément, remplit les conditions légales de l’extradition. Cette première étape conditionne tout : une demande irrecevable ne peut pas l’emporter sur l’autre, même si elle a été présentée la première. Le gouvernement français peut remettre, sur leur demande, aux gouvernements étrangers, toute personne n’ayant pas la nationalité française qui, étant l’objet d’une poursuite intentée au nom de l’Etat requérant ou d’une condamnation prononcée par ses tribunaux, est trouvée sur le territoire de la République. La nationalité française fait donc obstacle dès le départ : la France n’extrade pas ses nationaux, et ce verrou joue demande par demande.

La forme de chaque demande fait l’objet d’un contrôle strict. Aux termes de la loi, toute demande d’extradition est adressée au gouvernement français par voie diplomatique et accompagnée soit d’un jugement ou d’un arrêt de condamnation, même par défaut, soit d’un acte de procédure pénale décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi de la personne poursuivie devant la juridiction répressive, soit d’un mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné par l’autorité judiciaire. Quand deux dossiers arrivent en parallèle, les pièces se mélangent parfois dans la pratique : traductions approximatives, mandats visant des faits imprécis, dates d’infraction manquantes. Chaque imprécision constitue un moyen de défense, car la chambre de l’instruction doit donner un avis motivé sur chaque demande et la Cour de cassation sanctionne les motivations de pure forme.

Le fond de chaque demande est ensuite passé au crible de la double incrimination et des cas de refus obligatoires. D’une part, les faits doivent être punissables des deux côtés : en aucun cas l’extradition n’est accordée par le gouvernement français si le fait n’est pas puni par la loi française d’une peine criminelle ou correctionnelle. Si l’un des deux États poursuit pour un comportement que le droit français ne réprime pas, sa demande tombe, et le concours disparaît de lui-même. D’autre part, lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise, la remise est exclue. Le même article écarte les infractions politiques, les faits commis sur le territoire de la République et les faits déjà jugés définitivement en France. Dans un concours de demandes, la défense a donc intérêt à faire juger chaque dossier séparément : un fait prescrit selon la loi française, un fait commis pour l’essentiel à Paris alors que l’État requérant revendique sa compétence, ou une poursuite à coloration politique suffisent à éliminer l’une des deux demandes avant tout arbitrage.

La chambre de l’instruction rend un avis motivé sur chaque demande. La loi prévoit que si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare ne pas consentir à être extradée, la chambre de l’instruction donne son avis motivé sur la demande d’extradition. Le même texte ajoute que le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l’instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale. Concrètement, la défense ne peut pas demander à la Cour de cassation de rejuger l’opportunité de la remise, mais elle peut faire annuler un avis mal motivé, rendu au vu de pièces non débattues ou sans réponse aux moyens soulevés. La Cour de cassation l’a rappelé le 3 septembre 2025 dans une affaire d’extradition vers la Suisse : si la chambre de l’instruction peut se prononcer au vu de pièces versées au dossier en cours de délibéré, c’est à la condition de rouvrir les débats afin de soumettre celles-ci au débat contradictoire. Quand deux demandes coexistent, le risque de confusion entre les pièces des deux dossiers rend ce contrôle du contradictoire décisif : toute pièce relative à l’État A utilisée pour justifier l’avis sur la demande de l’État B doit avoir été soumise aux débats, faute de quoi l’avis encourt la cassation.

B. Le choix entre les deux États requérants appartient au gouvernement français : gravité, lieu, nationalité, dates et réextradition possible

Une fois les deux demandes déclarées recevables, aucune ne s’impose d’elle-même. La Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, publiée en France par le chapitre de l’extradition du code de procédure pénale, confie le départage à l’État requis, qui statue en tenant compte de l’ensemble des circonstances. La pratique française et la doctrine dégagent cinq critères d’arbitrage : la gravité relative des infractions, le lieu de commission des faits, la nationalité de la personne réclamée, les dates respectives des demandes et la possibilité d’une réextradition ultérieure vers l’autre État. Aucun de ces critères n’est mécanique : un État qui a déposé sa demande en premier ne bénéficie d’aucune priorité automatique, et un État qui menace de la peine la plus lourde ne l’emporte pas nécessairement, car la France vérifie aussi les garanties offertes contre les traitements inhumains et les peines disproportionnées.

La gravité et le lieu des faits pèsent souvent le plus lourd. L’État sur le territoire duquel l’essentiel des actes a été commis, où se trouvent les preuves et les victimes, présente généralement le dossier le plus solide pour juger. Mais la défense peut retourner cet argument : si les faits reprochés par l’État qui paraît prioritaire ont été commis pour l’essentiel en France, l’article 696-4 du code de procédure pénale fait obstacle à la remise pour ces faits, et l’équilibre du concours bascule vers l’autre demande, voire vers un refus global. De même, la nationalité de la personne réclamée oriente le choix : la France protège ses propres nationaux par un refus pur et simple, et elle tient compte de la nationalité étrangère de l’intéressé au regard des risques encourus dans chaque État requérant, notamment les risques de torture ou de procès inéquitable, qui fondent un refus de remise.

La possibilité d’une réextradition ultérieure constitue le critère le plus stratégique et le moins connu. Le droit français subordonne toute remise au respect du principe de spécialité : sous réserve des exceptions prévues à l’article 696-34, l’extradition n’est accordée qu’à la condition que la personne extradée ne sera ni poursuivie, ni condamnée pour une infraction autre que celle ayant motivé l’extradition et antérieure à la remise. Symétriquement, l’État qui obtient la remise ne peut réextrader la personne vers le second État demandeur sans le consentement de la France. Un État qui offre des garanties crédibles de réextradition vers l’autre demandeur, ou qui accepte que la France autorise ensuite cette seconde remise après contrôle, part donc avec un avantage sérieux. À l’inverse, un État qui refuse par principe toute réextradition, ou dont la législation interdit de remettre la personne à un pays tiers, affaiblit sa position. La défense doit systématiquement interroger ce point : exiger la production des garanties écrites de chaque État, vérifier leur portée exacte et démontrer, le cas échéant, qu’aucun des deux États ne permettra à l’autre d’exercer ensuite ses poursuites, ce qui rend le choix contestable.

Le choix final appartient au pouvoir exécutif et prend la forme d’un décret. La loi dispose que dans les cas autres que celui prévu à l’article 696-17, l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice. Ce décret désigne l’État bénéficiaire de la remise et emporte rejet implicite de l’autre demande. Il s’agit d’un acte de gouvernement au sens large, mais il reste soumis au contrôle du Conseil d’État, comme l’explique en détail notre analyse du décret d’extradition contesté devant le Conseil d’État, entre délai de recours, référé-suspension et moyens qui portent. La défense dispose ainsi d’un second front : après avoir discuté chaque avis devant la chambre de l’instruction, elle peut attaquer le décret qui tranche le concours, en soutenant que l’arbitrage repose sur une erreur de fait, une erreur de droit ou une appréciation manifestement déséquilibrée des critères.

Un cas particulier mérite une attention spéciale : celui du ressortissant d’un État membre de l’Union européenne réclamé en France par un État tiers alors qu’un autre État, ou son propre État de nationalité, pourrait le poursuivre. La Cour de cassation a jugé le 3 septembre 2025, au visa des articles 18 et 21 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, que lorsqu’un État membre dans lequel un citoyen de l’Union, ressortissant d’un autre État membre, s’est déplacé, se voit adresser une demande d’extradition par un État tiers avec lequel il a conclu un accord d’extradition, il est tenu d’informer l’État membre dont ledit citoyen a la nationalité. Elle ajoute que il incombe à l’État membre requis d’informer les autorités compétentes de l’État membre dont la personne réclamée a la nationalité non seulement de l’existence d’une demande d’extradition la visant, mais encore de l’ensemble des éléments de droit et de fait communiqués par l’État tiers requérant dans le cadre de cette demande d’extradition. Cette jurisprudence, dite Petruhhin, transforme un concours apparent en triangle procédural : l’État de nationalité, dûment informé, peut émettre un mandat d’arrêt européen et obtenir la remise par préférence. Dans cette hypothèse, la défense d’un ressortissant européen réclamé par deux États tiers a tout intérêt à alerter elle-même les autorités de l’État de nationalité et à demander à la chambre de l’instruction de vérifier que l’information complète a bien été transmise, dans un délai raisonnable, avant tout avis favorable.

II. Contester la remise quand deux États vous réclament : mise en liberté, avis et décret

A. Rester libre pendant la bataille des demandes : écrou extraditionnel, contrôle judiciaire et demandes de mise en liberté répétées

L’existence de deux demandes concurrentes allonge presque toujours la procédure : double examen devant la chambre de l’instruction, éventuels pourvois sur chaque avis, puis décret d’arbitrage et recours contre ce décret. Pendant ces mois d’attente, le régime de détention se joue demande par demande et constitue le premier levier de la défense. Dès la notification d’une demande, le procureur général présente la personne réclamée au premier président de la cour d’appel, et le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège désigné par lui ordonne l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel de la personne réclamée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel. L’incarcération n’est pourtant pas systématique : le magistrat peut laisser l’intéressé en liberté ou le placer sous contrôle judiciaire lorsque sa représentation à tous les actes de la procédure paraît suffisamment garantie. Une personne installée durablement en France, qui s’y est présentée spontanément aux convocations et y dispose d’attaches familiales et professionnelles, a des arguments sérieux pour éviter l’écrou, même réclamée par deux États.

Quand une seconde demande survient alors que la personne est déjà sous contrôle judiciaire au titre de la première, la tentation du parquet consiste à réclamer l’incarcération en invoquant le risque de fuite, aggravé par la multiplication des poursuites étrangères. Cet argument n’a rien d’automatique. La défense peut faire valoir que la seconde demande, loin d’aggraver le risque, fragilise la perspective même d’une remise rapide : concours à trancher, avis multiples à rendre, décret d’arbitrage à prendre puis à contester. Chaque étape repousse l’horizon d’une remise effective, et une détention qui s’étire sans perspective proche heurte le principe de proportionnalité. Les garanties de représentation proposées doivent être concrètes : remise du passeport, pointage régulier, hébergement stable vérifiable, engagement écrit de comparaître, caution le cas échéant. Un dossier de garanties documenté dès la première présentation conditionne souvent la suite.

La loi ouvre des demandes de mise en liberté à tout moment : la mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7. La chambre statue dans de brefs délais après avoir entendu le ministère public ainsi que la personne réclamée ou son avocat. En cas de concours, chaque fait nouveau constitue une occasion de déposer une nouvelle demande : avis défavorable rendu sur l’une des deux demandes, rejet d’une demande par l’un des États, expiration des délais de transmission des pièces, garanties nouvelles de représentation, état de santé dégradé par une détention prolongée. Il ne faut jamais considérer un premier refus comme définitif : la procédure extraditionnelle se prête aux demandes réitérées, pourvu que chacune s’appuie sur un élément nouveau et documenté.

L’effet d’un avis défavorable sur la privation de liberté mérite une mise au point, car les idées reçues abondent. Beaucoup de personnes réclamées imaginent que l’avis défavorable rendu sur l’une des deux demandes entraîne leur libération immédiate. La Cour de cassation a jugé le 9 août 2023, dans une affaire où la chambre de l’instruction de Chambéry avait émis un avis défavorable à une extradition vers l’Ukraine, que selon l’article 696-17 du code de procédure pénale, la personne réclamée est mise d’office en liberté si l’avis de la chambre de l’instruction repousse la demande d’extradition et que cet avis est définitif. Elle a ajouté que il s’induit des dispositions de l’article 696-17 du même code que la mainlevée de la mesure de contrôle judiciaire dont fait l’objet la personne réclamée ne saurait être acquise dès le prononcé d’un arrêt de la chambre de l’instruction qui a émis un avis défavorable à son extradition, dès lors que le pourvoi du procureur général, en application de l’article 569 du même code, emporte sursis à exécution. Concrètement, tant que le pourvoi contre l’avis défavorable reste pendant devant la Cour de cassation, le contrôle judiciaire se maintient, et tant qu’une seconde demande reste en examen, l’écrou pris à ce second titre subsiste. La défense doit donc piloter les deux dossiers en parallèle : solliciter la mainlevée au titre de la demande repoussée tout en contestant le maintien de la détention au titre de la demande pendante, sans confondre les deux fondements.

Les délais légaux offrent des portes de sortie supplémentaires. La personne arrêtée provisoirement avant la réception formelle des pièces doit être mise en liberté si, dans un délai de trente jours à compter de son arrestation, le gouvernement français ne reçoit pas les documents exigés, comme le prévoient les textes applicables à l’arrestation provisoire. Avec deux États requérants, les transmissions diplomatiques se télescopent et les retards sont fréquents : pièces annoncées mais jamais produites, traductions manquantes, mandats périmés. Chaque dépassement de délai doit être relevé par écrit et donner lieu à une demande de mise en liberté immédiate. De même, une fois le décret de remise signé au profit de l’un des deux États, la personne qui n’a pas été reçue par les agents de cet État dans le délai d’un mois à compter de la notification du décret à l’État requérant doit être mise d’office en liberté, sauf cas de force majeure, et ne peut plus être réclamée pour la même cause. Quand l’État bénéficiaire tarde à organiser le transfert, ce qui arrive lorsque ses propres juridictions doivent encore statuer, la défense surveille le calendrier jour par jour.

B. Faire échec à la remise : contester chaque avis, attaquer le décret d’arbitrage devant le Conseil d’État et invoquer la protection européenne

Le pourvoi contre chaque avis constitue le deuxième levier. Rappelons que le pourvoi ne peut prospérer que sur des vices de forme de nature à priver l’avis des conditions essentielles de son existence légale. En cas de concours, les moyens de forme utiles sont nombreux : motivation stéréotypée commune aux deux avis, absence de réponse à un moyen tiré de la prescription de l’une des deux demandes, confusion entre les faits visés par chaque État, pièces de l’un des dossiers utilisées pour motiver l’avis rendu sur l’autre sans réouverture des débats, défaut de vérification de l’information de l’État de nationalité pour un ressortissant européen. L’arrêt de la Cour de cassation du 3 septembre 2025 illustre la sévérité du contrôle : la chambre de l’instruction de Bordeaux avait émis un avis favorable à une extradition vers la Suisse en se bornant à rappeler que les autorités portugaises, État de nationalité de l’intéressé, avaient été avisées, sans préciser la pièce fondant cette affirmation ni s’assurer que le Portugal avait été mis en mesure, dans un délai raisonnable, d’apprécier l’opportunité d’émettre un mandat d’arrêt européen. La Cour a cassé en toutes ses dispositions, au visa du principe du contradictoire et des règles de mise à disposition du dossier. Cet arrêt fournit un modèle de moyen : exiger la production de la preuve de l’information transmise, contester toute mention non étayée et soulever systématiquement l’absence de délai raisonnable laissé à l’État de nationalité.

Le décret qui tranche le concours ouvre le troisième front, devant le juge administratif. Le Conseil d’État contrôle la régularité formelle du décret, sa motivation et la légalité de l’appréciation portée sur les conditions de l’extradition. Sur la forme, il juge que le décret attaqué comporte l’énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement ; qu’il satisfait ainsi à l’exigence de motivation prévue par l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, selon la décision du 28 décembre 2018 rendue sur un décret accordant une extradition aux autorités russes. Un décret d’arbitrage entre deux États doit donc exposer les motifs du choix : en quoi la demande retenue l’emporte sur l’autre au regard de la gravité, du lieu des faits, des dates et des garanties offertes. Un décret muet sur les raisons de la préférence, ou qui se contente de viser les deux demandes sans expliquer le départage, s’expose à l’annulation pour défaut de motivation. La défense comparera ligne à ligne le décret et les avis des chambres de l’instruction : toute contradiction entre l’avis et le décret, toute condition posée par l’avis puis ignorée par le décret, nourrit le recours.

Sur le fond, le Conseil d’État vérifie les refus obligatoires et les garanties fondamentales pour l’État bénéficiaire choisi. Il écarte le moyen tiré du but politique lorsque les faits ne présentent pas un caractère politique et qu’aucun élément du dossier ne montre que la demande a été présentée dans un but autre que la répression des infractions de droit commun reprochées. Il contrôle aussi la réserve française relative aux juridictions n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense. En cas de concours, la défense peut soutenir que le choix s’est porté sur l’État offrant le moins de garanties : juridictions dépendantes du pouvoir exécutif, allégations documentées de torture dans les lieux de détention, peine encourue manifestement disproportionnée, absence d’engagement contre la peine de mort le cas échéant. Les rapports d’organisations internationales, les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme concernant l’État bénéficiaire et les décisions antérieures des juridictions françaises sur ce même État forment le socle probatoire du recours. Notre dossier consacré aux effets d’un avis défavorable de la chambre de l’instruction, entre sortie de prison, fin de la remise et derniers risques détaille les articulations entre l’avis, le décret et la liberté, utiles quand une seule des deux demandes a été repoussée.

Le recours contre le décret obéit à des délais brutaux qu’il faut anticiper dès la signature pressentie : recours pour excès de pouvoir dans un délai d’un mois à peine de forclusion, avec la possibilité d’un référé-suspension pour obtenir la suspension de la remise en cas d’urgence et de doute sérieux sur la légalité. La personne réclamée par deux États doit préparer ce recours pendant l’examen des avis, et non après la notification du décret : rassembler les preuves des garanties insuffisantes de chaque État, faire traduire les pièces étrangères pertinentes, solliciter les attestations sur les conditions de détention et mandater un avocat aux Conseils rompu au contentieux de l’extradition. Le référé-suspension suppose de démontrer l’urgence, généralement admise lorsque la remise est imminente, et un doute sérieux, que nourrissent les moyens tirés du défaut de motivation de l’arbitrage, de la méconnaissance du contradictoire ou de l’insuffisance des garanties. Sans référé obtenu, la remise peut intervenir malgré le recours au fond, ce qui rend la préparation anticipée vitale.

Enfin, la dimension européenne peut renverser un concours perdu d’avance. Si vous êtes ressortissant d’un État membre de l’Union européenne et que deux États tiers vous réclament en France, l’État de votre nationalité, une fois pleinement informé de chaque demande avec l’ensemble des éléments de droit et de fait communiqués par les États requérants, peut décider de vous poursuivre lui-même et d’émettre un mandat d’arrêt européen. La remise intra-européenne prime alors, en pratique, l’extradition vers un État tiers, et vous serez jugé dans un État membre tenu par les standards de l’Union plutôt que livré à un État tiers. Si l’un des deux demandeurs est lui-même un État membre agissant par mandat d’arrêt européen, les règles de la décision-cadre s’appliquent et l’autorité judiciaire d’exécution statue en tenant compte de la gravité, du lieu des infractions et des dates d’émission. Dans tous les cas, signalez immédiatement votre nationalité européenne à vos avocats, demandez la vérification de l’information de votre État de nationalité et faites constater tout manquement : l’arrêt du 3 septembre 2025 montre qu’un avis favorable rendu sans cette vérification est annulé.

Conclusion

Deux demandes d’extradition concurrentes ne se départagent ni à l’ancienneté ni au poids des menaces : chaque demande doit d’abord survivre, seule, à l’examen de sa recevabilité, de ses pièces, de la double incrimination et des refus obligatoires, devant une chambre de l’instruction qui motive chaque avis sous le contrôle de la Cour de cassation. Puis le gouvernement français choisit l’État bénéficiaire en tenant compte de la gravité et du lieu des faits, de la nationalité de la personne, des dates des demandes et de la possibilité d’une réextradition ultérieure, par un décret motivé que le Conseil d’État contrôle. À chaque stade correspondent des recours : demandes de mise en liberté réitérées à tout moment, pourvois contre chaque avis pour vice de forme et atteinte au contradictoire, recours pour excès de pouvoir et référé-suspension contre le décret d’arbitrage, et activation de la protection européenne pour les ressortissants de l’Union. La défense efficace consiste à mener ces combats en parallèle, sans jamais laisser l’une des deux demandes prospérer par défaut, et à documenter chaque garantie, chaque délai et chaque pièce manquante. Face à deux États qui vous réclament, la précocité de la préparation fait souvent la différence entre la remise et le refus.

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