Votre direction annonce le déploiement d’une plateforme interne qui cartographie les compétences de chacun et propose des postes, des missions et des projets transverses : faut-il s’en réjouir, s’en méfier, et surtout pouvez-vous refuser ce qu’elle vous propose ? La réponse tient en trois idées que le droit en vigueur vous donne déjà. D’abord, la plateforme ne modifie pas votre contrat de travail à elle seule : ce qui compte, c’est la nature de ce qu’on vous demande, mission ponctuelle ou changement de fonctions, au même lieu ou ailleurs. Ensuite, vos données de compétences et votre évaluation restent encadrées : l’employeur doit vous informer avant de collecter et d’évaluer, et le comité social et économique doit être consulté avant l’introduction de l’outil. Enfin, un refus n’a pas toujours la même valeur : refuser une modification de votre contrat est un droit, refuser un simple changement de vos conditions de travail est une faute potentielle. Deux réserves avant d’entrer dans le détail. Les chiffres qui circulent sur ces plateformes, longevité des salariés ou rapidité des mobilités, viennent d’études citées par la presse des ressources humaines et d’éditeurs de logiciels, pas de mesures indépendantes que nous aurions vérifiées. Et chaque situation dépend de votre contrat, de votre convention collective et des accords applicables dans votre entreprise : cet article vous donne les questions à poser et les textes à invoquer, pas une réponse unique valable partout.
Le point de départ est un article publié le 11 septembre 2026 par la presse spécialisée des ressources humaines, qui décrit l’écart entre la promesse des plateformes internes, dites talent marketplaces, et leur réalité dans les entreprises. La promesse est séduisante : rendre visibles, en temps réel, les compétences disponibles des équipes et les relier aux postes, missions et projets à pourvoir. La réalité décrite est plus rude : des chantiers de dix-huit mois, des référentiels de compétences qui ne se stabilisent jamais, des plateformes que plus personne n’ouvre au bout de trois mois. L’idée qui traverse l’enquête mérite d’être retenue par les salariés autant que par les directions : l’outil ne ferait que rendre visible une pratique de mobilité interne qu’il reste à construire. C’est exactement sous cet angle que le droit du travail aborde la question : l’outil ne crée ni poste ni obligation nouvelle, il rend visible une pratique de mobilité dont les règles existaient déjà. Encore faut-il les connaître, car la plateforme change la manière dont les propositions arrivent jusqu’à vous, parfois sous la forme d’une notification qui ressemble à une décision.
I. La promesse de la plateforme et ce qu’elle change vraiment pour vous
A. Ce que l’éditeur vous vend et ce que votre direction achète
Pour comprendre ce qui vous attend, il faut d’abord examiner la promesse commerciale telle qu’elle est formulée, car c’est elle qui fixe les attentes dans votre entreprise. Un éditeur français de ces plateformes met en avant l’idée qu’aucune compétence ne resterait cachée et qu’aucun talent ne serait sous-utilisé, grâce à une mise en relation automatisée entre les collaborateurs et les postes, missions et projets internes correspondant à leurs compétences et à leurs aspirations. Le bénéfice attendu pour l’entreprise est assumé : doper la mobilité interne, réduire la dépendance au recrutement externe et fidéliser les talents. Notez le vocabulaire : il est question de connecter, de proposer, de mettre en relation. Rien, dans cette promesse, ne dit que la mission devient obligatoire pour le salarié, ni que son poste change. C’est pourtant ainsi que beaucoup de salariés le vivent quand leur manager leur transfère une proposition de la plateforme comme s’il s’agissait d’une décision déjà prise.
L’enquête cite à l’appui de cet engouement des données à prendre avec leurs limites : les entreprises performantes en mobilité interne conserveraient leurs collaborateurs près de deux fois plus longtemps selon des observations LinkedIn relayées par l’enquête, un recrutement externe prendrait en moyenne 44 jours selon la SHRM contre quelques semaines pour une mobilité, et plus de la moitié des personnes en recherche d’emploi n’auraient jamais consulté les opportunités de leur propre employeur selon un rapport américain de 2022. Ces chiffres sont des arguments commerciaux et des constats d’études anglo-saxonnes, dont certaines datent de 2022 ; ils éclairent la stratégie de votre direction, ils ne créent aucun droit à votre profit ni à votre charge. Ce qui crée des droits, ce sont les textes qui suivent, et ils ne parlent ni de plateforme ni d’algorithme : ils parlent de contrat, de fonctions, de lieu de travail, de données et de consultation des représentants du personnel. Autrement dit, la nouveauté tient au canal, pas au fond du droit applicable.
Concrètement, la plateforme se présente le plus souvent sous deux visages qu’il faut distinguer dès le premier jour. D’un côté, une bourse des postes et des missions où vous pouvez candidater : vous restez acteur, vous postulez, vous pouvez être retenu ou non. De l’autre, un moteur d’affectation qui vous propose, voire vous attribue, des missions transverses, des renforts d’équipe ou des changements d’affectation à partir de votre profil de compétences. Le premier visage ne pose guère de difficulté juridique pour vous : candidater en interne ne modifie rien tant que vous n’avez rien signé. Le second visage est celui qui fait naître les litiges : une mission imposée par notification, un changement d’équipe présenté comme automatique, un profil de compétences complété sans que vous sachiez par qui ni comment. Tout l’enjeu de la suite est là : selon que la proposition touche à votre contrat ou seulement à vos conditions de travail, et selon que vos données ont été traitées loyalement ou non, vos marges de manoeuvre ne sont pas les mêmes.
B. Ce que la plateforme ne change pas : votre contrat, vos fonctions, votre lieu de travail
Première règle, la plus importante : l’installation d’un logiciel, aussi sophistiqué soit-il, ne modifie ni votre qualification, ni vos fonctions, ni votre lieu de travail, ni votre rémunération. Le droit du travail distingue deux catégories que la plateforme a tendance à brouiller dans les esprits. La modification de votre contrat de travail suppose votre accord exprès : l’employeur ne peut pas vous l’imposer, et votre refus, lorsqu’il s’agit bien d’une modification du contrat, ne constitue pas une faute. Le changement de vos conditions de travail, en revanche, relève du pouvoir de direction de l’employeur : il peut vous l’imposer, et le refuser peut justifier une sanction disciplinaire, voire un licenciement. Toute la jurisprudence sur la mobilité interne tourne autour de cette frontière, et la plateforme n’y change rien : une notification applicative ne transforme pas une modification du contrat en simple condition de travail.
L’arrêt de référence sur la mobilité organisée par accord collectif l’illustre nettement. La chambre sociale a jugé que, selon l’article L. 2242-21 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013, l’employeur peut engager une négociation portant sur les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise dans le cadre de mesures collectives d’organisation courantes sans projet de réduction d’effectifs (Cour de cassation, chambre sociale, 2 décembre 2020, n° 19-11.986, rejet). Dans cette affaire, des salariés avaient refusé l’application d’un accord de mobilité interne qui supprimait certains postes et les réaffectait sur d’autres, et la cour d’appel avait validé leur licenciement sur un motif économique. La Cour de cassation a approuvé ce raisonnement, en retenant que la réorganisation constituait bien une mesure collective d’organisation courante, alors même qu’elle entraînait des suppressions de postes et des réaffectations. La leçon pour vous est double. Quand une mobilité découle d’un accord collectif de mobilité interne, votre refus peut conduire à un licenciement pour motif économique, avec les garanties qui l’accompagnent, et non à un licenciement disciplinaire. Mais hors accord collectif, une mobilité qui change vos fonctions ou votre lieu contractuel reste une modification de votre contrat : elle exige votre accord, et la plateforme ne peut pas s’y substituer.
Le deuxième garde-fou concerne la gestion des emplois et des parcours professionnels, que les directions invoquent souvent pour justifier le déploiement de la plateforme. Dans les entreprises et les groupes d’au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes de dimension communautaire comportant au moins un établissement ou une entreprise d’au moins cent cinquante salariés en France, l’employeur engage, au moins une fois tous les quatre ans, en plus des autres négociations, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (article L. 2242-2 du code du travail, en vigueur). La Cour de cassation a toutefois précisé la portée de cette obligation : il en résulte que l’obligation de négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels est subordonnée à l’existence d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise (Cour de cassation, chambre sociale, 11 septembre 2024, n° 23-14.333, rejet). Concrètement, si votre entreprise emploie au moins trois cents salariés, elle doit négocier périodiquement sur les parcours, et la plateforme peut être présentée comme l’outil de cette politique. Mais cette négociation ne vous est pas opposable individuellement comme le serait un accord de mobilité : elle dessine un cadre, elle ne vaut pas acceptation de votre part d’une mobilité que la plateforme vous proposerait. Vérifiez donc toujours sur quel fondement exact repose la proposition qui vous est faite : accord collectif de mobilité, clause de votre contrat, simple proposition managériale relayée par l’outil. Chacun de ces fondements emporte des conséquences différentes, et confondre la notification avec la norme est l’erreur la plus fréquente.
II. Vos droits concrets face à la plateforme : refuser, contrôler vos données, exiger la consultation
A. Pouvez-vous refuser la mission que la plateforme vous propose
La question se pose presque chaque semaine dans les entreprises équipées : la plateforme vous a attribué une mission transverse de trois mois dans une autre équipe, ou un poste vacant correspondant à votre profil, et votre manager vous demande de l’accepter. La réponse dépend d’abord de votre contrat. Si la mission modifie un élément essentiel de votre relation de travail, vos fonctions, votre qualification, votre lieu de travail contractuel, votre rémunération ou votre durée du travail, l’employeur doit recueillir votre accord exprès. Proposée par un humain ou suggérée par un algorithme, la modification reste une modification : vous pouvez la refuser, et ce refus ne peut pas fonder à lui seul une sanction disciplinaire. L’employeur devra alors soit renoncer, soit engager une procédure de licenciement en respectant les règles du motif invoqué, ce que vous pourrez contester devant le conseil de prud’hommes. Conservez dans ce cas chaque écrit : la proposition issue de la plateforme, sa description, le délai qui vous est laissé, la réponse de votre manager. C’est sur ces pièces que le juge appréciera si l’on vous demandait un simple aménagement ou un véritable changement de contrat.
Si la mission ne change ni vos fonctions, ni votre lieu, ni votre rémunération, et qu’elle s’inscrit dans vos attributions habituelles, elle relève en principe du pouvoir de direction : l’employeur peut vous l’imposer, y compris en passant par la plateforme. Refuser expose alors à une sanction. La frontière se joue souvent sur des détails que la plateforme gomme : une mission « transverse » qui vous éloigne durablement de votre coeur de métier peut caractériser un changement de fonctions ; un renfort « temporaire » qui dure et se renouvelle peut devenir une affectation ; un poste « équivalent » dans un autre établissement peut toucher à votre lieu contractuel. Examinez aussi votre contrat : contient-il une clause de mobilité, et cette clause est-elle valable ? La jurisprudence exige notamment qu’elle définisse avec précision la zone géographique d’application et que l’employeur la mette en oeuvre loyalement, en tenant compte de votre situation personnelle et familiale. Une clause vague ou appliquée brutalement, par simple bascule dans l’outil, est contestable. Et si votre convention collective organise la mobilité interne, ses garanties, délais de prévenance, aides, droit de retour, s’appliquent quelle que soit l’interface utilisée pour vous notifier la décision.
Deux situations particulières méritent votre attention car la plateforme les multiplie. D’abord, les missions en cascade : vous acceptez une première mission ponctuelle, puis une deuxième, puis une troisième, jusqu’à ne plus exercer vos fonctions d’origine. Chaque mission prise isolément semblait anodine, leur accumulation dessine une modification de votre poste. Dans ce cas, faites le point par écrit avec votre manager à chaque étape et demandez la mise à jour de votre fiche de poste : c’est elle, avec votre contrat, que le juge comparera à la réalité. Ensuite, les notations et recommandations de la plateforme : si l’outil vous écarte des missions intéressantes ou vous cantonne à certains postes au motif de votre « profil », demandez sur quels critères repose ce profilage et exigez leur communication. Comme on le verra, vos droits sur vos données et sur votre évaluation sont précisément les plus solides face à un système automatisé, et ils conditionnent souvent la suite du litige sur la mobilité elle-même.
B. Vos données de compétences et votre évaluation : les règles les plus solides
C’est sur le terrain des données et de l’évaluation que le droit vous protège le mieux face à une plateforme interne, car les textes sont précis et la jurisprudence abondante. Le principe général d’abord : nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché (article L. 1121-1 du code du travail, en vigueur). Toute collecte de données sur vos compétences, toute notation de votre profil, tout suivi de vos candidatures internes doit passer ce double filtre de la justification et de la proportionnalité. Une aspiration systématique de vos échanges, de vos documents ou de votre activité numérique pour nourrir votre profil de compétences, sans lien avec vos fonctions, ne passe pas ce filtre. C’est ce même article que la chambre sociale mobilise pour écarter des dispositifs de surveillance disproportionnés : dans une affaire de vidéosurveillance constante d’un salarié seul en cuisine, elle a approuvé les juges du fond d’avoir déduit de leurs constatations que les enregistrements, attentatoires à la vie personnelle du salarié et disproportionnés au but allégué de sécurité, n’étaient pas opposables au salarié (Cour de cassation, chambre sociale, 23 juin 2021, n° 19-13.856, rejet). Transposée à la plateforme, la leçon est claire : le suivi fin et continu de votre activité au prétexte d’enrichir votre profil peut être jugé disproportionné, et les éléments ainsi collectés peuvent être déclarés inopposables à votre encontre dans un litige.
Trois obligations d’information pèsent ensuite sur votre employeur, et leur méconnaissance fait tomber les preuves qu’il voudrait tirer de l’outil. D’abord, les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier ses aptitudes professionnelles, et ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’évaluation de ses aptitudes (article L. 1222-2 du code du travail, en vigueur). Un questionnaire de plateforme qui sonde vos opinions, votre vie privée ou vos traits de caractère sans lien direct avec vos fonctions sort de ce cadre. Ensuite, le salarié est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d’évaluation professionnelles mises en oeuvre à son égard, et les méthodes et techniques d’évaluation des salariés doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie (article L. 1222-3 du code du travail, en vigueur). Le score d’« employabilité », la jauge de « potentiel » ou le badge de « compétence » générés par la plateforme sont des méthodes d’évaluation : vous devez en être informé avant leur mise en oeuvre, et leurs résultats sont confidentiels. Enfin, aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance (article L. 1222-4 du code du travail, en vigueur). Si vous découvrez que la plateforme a aspiré vos données sans que personne ne vous ait informé du dispositif, la collecte est illicite.
La Cour de cassation a donné à ces textes une portée très concrète pour les outils numériques. Elle a jugé qu’aux termes des textes applicables, les salariés concernés doivent être informés, préalablement à la mise en oeuvre d’un traitement de données à caractère personnel, de l’identité du responsable du traitement des données ou de son représentant, de la finalité poursuivie par le traitement, des destinataires des données, et de l’existence de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition (Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 2021, n° 20-12.263, cassation). Et elle a ajouté que l’illicéité d’un moyen de preuve n’entraîne pas nécessairement son rejet des débats, le juge devant apprécier si l’utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble. Autrement dit, des données collectées sans information préalable sont illicites, mais c’est au juge qu’il revient d’en tirer les conséquences après un contrôle de loyauté. Ce contrôle a été précisé depuis : face à une preuve illicite, le juge doit d’abord vérifier la légitimité du contrôle et ses raisons concrètes, rechercher ensuite si l’employeur ne pouvait pas atteindre le même résultat par des moyens plus respectueux de votre vie personnelle, et apprécier enfin le caractère proportionné de l’atteinte au regard du but poursuivi (Cour de cassation, chambre sociale, 14 février 2024, n° 22-23.073, rejet, point 6 : « En présence d’une preuve illicite, le juge doit d’abord s’interroger sur la légitimité du contrôle opéré par l’employeur et vérifier s’il existait des raisons concrètes qui justifiaient le recours à la surveillance et l’ampleur de celle-ci. Il doit ensuite rechercher si l’employeur ne pouvait pas atteindre un résultat identique en utilisant d’autres moyens plus respectueux de la vie personnelle du salarié. Enfin le juge doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte ainsi portée à la vie personnelle au regard du but poursuivi. » (lire l’arrêt)). Si votre employeur utilise contre vous, pour justifier une mobilité imposée, un refus de promotion ou une sanction, des traces issues de la plateforme que vous n’aviez jamais été informé de l’existence, ces trois questions sont celles que votre avocat posera au juge.
Le contenu même de votre évaluation par la plateforme est contrôlé de près. La chambre sociale a jugé qu’il résulte des articles L. 1121-1, L. 1222-2 et L. 1222-3 du code du travail que si l’employeur tient de son pouvoir de direction né du contrat de travail le droit d’évaluer le travail de ses salariés, la méthode d’évaluation des salariés qu’il retient doit reposer sur des critères précis, objectifs et pertinents au regard de la finalité poursuivie (Cour de cassation, chambre sociale, 15 octobre 2025, n° 22-20.716, rejet). Dans cette affaire, un référentiel d’évaluation fondé sur des critères comportementaux comme l’optimisme, l’honnêteté ou le bon sens, à la connotation moralisatrice et sans lien direct avec l’activité, avait été jugé trop vague pour garantir un système objectif et impartial. C’est directement transposable au référentiel de compétences de votre plateforme, dont la presse spécialisée souligne elle-même l’instabilité chronique : des étiquettes floues, des scores opaques ou des critères sans lien avec vos fonctions fragilisent toute décision prise sur leur fondement. Demandez la grille, ses critères, leur pondération et leur lien avec votre poste : si l’employeur ne peut pas les produire, la décision qui s’appuie dessus est contestable.
Reste le rôle de vos représentants, souvent oublié dans ces déploiements menés comme de simples projets informatiques. Le comité social et économique est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (article L. 2312-8, II, 4°, du code du travail, en vigueur). Une plateforme qui réorganise l’affectation des missions et modifie les conditions de travail entre dans ce champ : déployée sans information ni consultation du comité, elle expose l’employeur à un contentieux. Précisément, le comité est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l’entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci, et informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés (article L. 2312-38 du code du travail, en vigueur). Et si les conditions sont réunies, en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° du II de l’article L. 2312-8, le comité peut faire appel à un expert habilité (article L. 2315-94, 2°, du code du travail, en vigueur). La Cour de cassation vient de rappeler la limite de ce droit : il n’y a pas un droit général à l’expertise, laquelle ne peut être décidée que lorsque les conditions visées à l’article L. 2315-94 du code du travail sont réunies (Cour de cassation, chambre sociale, 6 mai 2025, n° 24-11.167, cassation). Pour vous, le réflexe utile est simple : alertez vos élus du déploiement, demandez s’ils ont été consultés et sur quelles informations. Une plateforme introduite sans consultation, c’est un vice de procédure que le juge peut sanctionner, et c’est souvent le levier le plus rapide pour obtenir la suspension d’un dispositif déployé à la hâte.
Conclusion
Retenez l’essentiel en quatre points. D’abord, la plateforme ne change pas votre contrat : une mission qui modifie vos fonctions, votre lieu ou votre rémunération exige votre accord exprès, qu’elle arrive par courriel de votre manager ou par notification applicative, et votre refus d’une telle modification n’est pas une faute. Ensuite, une mobilité organisée par accord collectif obéit à ses propres règles, comme l’a jugé la Cour de cassation le 2 décembre 2020 : le refus y conduit à un licenciement pour motif économique, avec ses garanties, et non à une sanction disciplinaire. Troisièmement, vos données et votre évaluation sont le terrain le mieux protégé : information préalable sur les méthodes et les dispositifs, critères précis, objectifs et pertinents, proportionnalité des collectes, et preuves écartées quand le contrôle était illicite et disproportionné. Enfin, la plateforme est une nouvelle technologie au sens du code du travail : votre comité social et économique aurait dû être informé et consulté avant son introduction, et ce manquement est un levier d’action à part entière. Si vous êtes concerné, commencez par écrire : demandez le fondement exact de la proposition, fonctions visées, lieu, durée, caractère obligatoire ou facultatif, puis exigez la grille de vos données et de votre évaluation, et alertez vos élus et, au besoin, l’inspection du travail. Conservez chaque capture et chaque message, car c’est la qualité du dossier constitué dès les premières semaines qui fait la différence devant le conseil de prud’hommes. Pour comprendre comment ces règles s’articulent avec l’ensemble de vos droits de salarié, vous pouvez consulter la page de notre cabinet d’avocats en droit social à Paris, dédié à la défense des salariés et des cadres.