Votre banque vous annonce que votre compte est bloqué. Le notaire vous apprend qu’une saisie pénale frappe votre appartement. Aucune convocation d’un juge français, aucune audience en France : la mesure vient d’une décision pénale prise dans un autre pays, exécutée sur le sol français. Ce choc est de plus en plus fréquent. Les États se transmettent leurs décisions de gel et de confiscation, et la France les exécute chez elle, sur un compte bancaire, un appartement, des parts de société, parfois même en valeur sur l’ensemble d’un patrimoine. La mécanique est rapide : dans l’Union européenne, le juge d’instruction se prononce dans les meilleurs délais et, si possible, dans les vingt-quatre heures. Hors Union européenne, une demande d’entraide suffit à faire ordonner la saisie par le juge d’instruction. Mais rapidité ne veut pas dire fatalité. Chaque étape ouvre des contrôles : le certificat qui accompagne la décision étrangère, les motifs de refus prévus par la loi française, le recours en dix jours devant la chambre de l’instruction, puis, au stade de la confiscation définitive, l’autorisation du tribunal correctionnel et les droits des tiers de bonne foi. Cet article décrit, pièces et délais à l’appui, comment contester un gel décidé à l’étranger, comment bloquer une confiscation venue d’ailleurs et comment récupérer votre bien quand la demande étrangère ne tient pas.
I. Mon bien est gelé à la demande d’un autre État : qui a décidé, sur quel fondement et dans quel délai réagir
A. Une décision de gel venue d’un pays de l’Union européenne : le juge d’instruction exécute en vingt-quatre heures
Quand la demande vient d’un pays membre de l’Union européenne, la France applique un circuit raccourci. La loi française définit l’outil de la façon suivante : « Une décision de gel de biens est une décision prise par une autorité judiciaire d’un Etat membre de l’Union européenne, appelé Etat d’émission, afin d’empêcher la destruction, la transformation, le déplacement, le transfert ou l’aliénation d’un bien susceptible de faire l’objet d’une confiscation et se trouvant sur le territoire d’un autre Etat membre, appelé Etat d’exécution. » Ce texte est l’article 695-9-1 du code de procédure pénale. À l’échelle de l’Union, le règlement (UE) 2018/1805 relatif à la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation organise le même mouvement : une décision pénale prise dans un État membre produit ses effets dans l’autre, sans passer par une longue procédure d’exequatur. Concrètement, le gel européen vise à figer le bien en attendant la confiscation qui suivra, et il produit en France les mêmes effets qu’une saisie pénale française.
En France, un seul juge pilote cette exécution : « Le juge d’instruction est compétent pour statuer sur les demandes de gel de biens ainsi que pour les exécuter. » C’est l’article 695-9-10 du code de procédure pénale. Avant de statuer, le juge d’instruction saisi directement communique la demande pour avis au procureur de la République, et le procureur qui reçoit la demande la transmet avec son avis au juge d’instruction, selon l’article 695-9-12 du code de procédure pénale. Puis tout va très vite : « Après s’être assuré de la régularité de la demande, le juge d’instruction se prononce sur l’exécution de la décision de gel dans les meilleurs délais et, si possible, dans les vingt-quatre heures suivant la réception de ladite décision. Il exécute ou fait exécuter immédiatement la décision de gel. Il informe sans délai l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission de l’exécution de la décision de gel par tout moyen laissant une trace écrite. » Ce rythme de vingt-quatre heures figure à l’article 695-9-13 du code de procédure pénale. Pour la personne visée, la conséquence est directe : le premier réflexe n’est pas d’attendre une convocation, mais de faire vérifier sans délai la régularité de la demande, le certificat qui l’accompagne et les délais de recours, car le bien est déjà figé quand vous l’apprenez.
Le point de départ de tout contrôle est donc le dossier transmis par l’État d’émission : la décision de gel elle-même et le certificat qui l’accompagne. Le certificat identifie l’autorité d’émission, la date et l’objet de la décision, la description précise des biens et leur localisation en France, l’identité des personnes visées, le résumé des faits, la qualification juridique de l’infraction et les voies de recours ouvertes dans l’État d’émission. Si ce certificat manque, s’il est incomplet ou s’il ne correspond manifestement pas à la décision, le juge d’instruction français peut refuser l’exécution. Nous détaillons ce contrôle dans la seconde partie. Retenez à ce stade une règle d’or : exigez la copie de la décision étrangère, du certificat et de sa traduction, ainsi que la date exacte de mise à exécution en France. Sans ces trois pièces, aucun avocat ne peut chiffrer vos chances ni choisir le bon recours. Les décisions de gel ordonnées à des fins de confiscation ultérieure sont exécutées, aux frais avancés du Trésor, selon les modalités prévues par le code, comme le rappelle l’article 695-9-15 du code de procédure pénale : vous n’avez donc pas à avancer le coût de la mesure, mais vous supportez seul, sauf contestation gagnante, le préjudice du blocage.
B. Une demande venue d’un État hors Union européenne : la saisie d’entraide et ses points de contrôle
Hors Union européenne, la France n’exécute pas directement : elle prête son bras à l’État étranger par l’entraide pénale internationale. Le schéma de base tient en une phrase : l’autorité étrangère demande la saisie d’un bien situé en France en vue de sa confiscation future, et c’est le juge d’instruction français qui l’ordonne. La loi dispose que « L’exécution sur le territoire de la République de saisies faisant l’objet d’une demande présentée par une autorité judiciaire étrangère, en application d’une convention internationale, est ordonnée, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités du présent code, par le juge d’instruction sur requête ou après avis du procureur de la République. » C’est l’article 694-12 du code de procédure pénale. En pratique parisienne, ces dossiers passent souvent par le tribunal judiciaire de Paris : le doyen des juges d’instruction a déjà ordonné une saisie pénale immobilière en exécution d’une demande suisse, dans l’affaire qui a donné l’arrêt de la Cour de cassation du 5 janvier 2023 commenté plus loin. Si votre bien se trouve à Paris ou en Île-de-France, attendez-vous à ce que la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris connaisse de votre recours.
Ce circuit d’entraide n’est pas un tampon automatique. D’abord, l’exécution d’une demande étrangère qui porterait atteinte à l’ordre public ou aux intérêts essentiels de la Nation peut être écartée, selon l’article 694-4 du code de procédure pénale. Ensuite, la saisie elle-même suit les règles françaises des saisies pénales : immeubles, biens incorporels, créances, saisies en valeur. Le champ de ces saisies est posé par l’article 706-141 du code de procédure pénale, et la saisie d’un immeuble obéit à l’article 706-150 du code de procédure pénale. Vérifiez donc, dès la notification, quel régime de saisie a été utilisé : saisie immobilière, saisie de compte, saisie de parts sociales, saisie en valeur. Chaque régime a son juge, ses mentions obligatoires et ses failles propres. Une ordonnance qui vise le mauvais fondement ou qui omet de décrire précisément le bien et son lien avec l’infraction étrangère prête le flanc à la contestation.
Le point le plus protecteur pour la personne visée a été fixé par la Cour de cassation le 9 juin 2022, dans un dossier où la Russie demandait la saisie de biens situés en France. La chambre de l’instruction de Paris avait déclaré irrecevable l’appel de l’homme visé, au motif qu’il n’avait aucun droit sur l’immeuble saisi, propriété d’une société civile immobilière. La Cour de cassation a cassé : « la personne à l’encontre de laquelle la demande a été émise est recevable à interjeter appel de l’ordonnance de saisie spéciale et par voie de conséquence contester la régularité de l’exécution de la demande d’entraide au regard des formes prévues par la loi nationale. » C’est l’arrêt de la chambre criminelle du 9 juin 2022, pourvoi n° 21-82.780. En clair, même si le bien appartient à une société et que vous n’en êtes que le bénéficiaire économique ou l’occupant, vous pouvez saisir la chambre de l’instruction pour faire contrôler la régularité de l’entraide : conventions applicables, motifs de refus, respect des formes françaises. Dans ce même arrêt, l’homme visé soutenait que la demande russe devait être rejetée parce que la décision étrangère avait été prise sans garanties suffisantes pour les libertés et les droits de la défense et que les poursuites revêtaient un caractère politique. Ce sont exactement les deux leviers à tester dans tout dossier venu d’un État dont la justice inspire la méfiance : garanties procédurales et coloration politique de la poursuite.
II. Contester le gel et bloquer la confiscation : les recours qui protègent votre bien
A. Le recours en dix jours devant la chambre de l’instruction et les motifs de refus du gel européen
Le recours contre un gel européen obéit à un délai brutal : dix jours. La loi ouvre ce recours à « Celui qui détient le bien objet de la décision de gel ou toute autre personne qui prétend avoir un droit sur ledit bien », par « requête remise au greffe de la chambre de l’instruction de la cour d’appel territorialement compétente dans les dix jours à compter de la date de mise à exécution de la décision considérée ». Ce délai figure à l’article 695-9-22 du code de procédure pénale. Deux avertissements majeurs accompagnent ce recours : « Le recours n’est pas suspensif et ne permet pas de contester les motifs de fond de la décision de gel. » Pendant que la chambre de l’instruction examine votre requête, le bien reste donc gelé, et vous ne pouvez pas demander au juge français de rejuger l’affaire étrangère. Votre combat se joue sur le terrain français de l’exécution : régularité du certificat, motifs de refus prévus par la loi, respect des formes. La personne visée peut aussi se renseigner auprès du greffe du juge d’instruction sur les voies de recours ouvertes dans l’État d’émission et mentionnées dans le certificat, selon l’article 695-9-24 du code de procédure pénale : ce double front, recours français contre l’exécution et recours étranger contre la décision elle-même, est souvent la combinaison gagnante. Quand un recours est exercé en France, le procureur général en informe l’autorité d’émission pour qu’elle produise ses observations, en application de l’article 695-9-25 du code de procédure pénale.
Le premier motif de refus à tester est le certificat. La loi prévoit que « L’exécution d’une décision de gel peut être refusée si le certificat n’est pas produit, s’il est établi de manière incomplète ou s’il ne correspond manifestement pas à la décision de gel. Toutefois, le juge d’instruction peut impartir un délai à l’auteur de la décision pour que le certificat soit produit, complété ou rectifié, accepter un document équivalent ou, s’il s’estime suffisamment éclairé, dispenser l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission de toute production complémentaire. » C’est l’article 695-9-16 du code de procédure pénale. En pratique, les certificats arrivent parfois sans traduction, avec une description vague du bien (« tous les comptes du mis en cause »), sans lien précis entre le bien et l’infraction, ou avec une qualification juridique différente de celle de la décision. Chacune de ces failles peut fonder un refus ou au moins un complément d’information qui fait gagner du temps. Demandez systématiquement la production du certificat complet et de sa traduction en français, et comparez ligne à ligne la décision et le certificat : toute discordance manifeste sur l’identité du bien, son propriétaire ou l’infraction visée est un moyen de refus.
Le second terrain est celui des refus de fond prévus par la loi : « l’exécution d’une décision de gel est refusée dans l’un des cas suivants », selon l’article 695-9-17 du code de procédure pénale. Quatre cas sont listés. L’immunité ou l’insaisissabilité du bien selon la loi française bloque le gel : un bien d’ambassade affecté à la mission diplomatique ou un bien insaisissable par nature ne peut pas être gelé. Le principe non bis in idem joue ensuite : si la personne a déjà été jugée définitivement en France ou dans un autre État que l’État d’émission pour les mêmes faits, à condition que la peine ait été exécutée ou soit en cours d’exécution, le gel doit être refusé. Le troisième cas protège contre les poursuites discriminatoires : s’il est établi que la décision a été prise pour poursuivre quelqu’un en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle ou identité de genre, l’exécution est refusée. Le quatrième cas est le plus technique : « Si la décision de gel a été prise à des fins de confiscation ultérieure d’un bien et que les faits qui la justifient ne constituent pas une infraction permettant, selon la loi française, d’ordonner la saisie de ce bien. » Autrement dit, si le droit français n’aurait pas permis de saisir ce bien pour ces faits, le juge français refuse, sauf si l’infraction entre dans la liste européenne des infractions graves punies d’au moins trois ans d’emprisonnement dans l’État d’émission. Cette liste figure à l’article 694-32 du code de procédure pénale : criminalité organisée, terrorisme, traite des êtres humains, trafic de stupéfiants, corruption, fraude, blanchiment et vingt-cinq autres catégories. Pour les infractions de cette liste, le contrôle de double incrimination saute : la France exécute même si les faits ne sont pas punissables en droit français. Pour les autres, l’absence d’infraction équivalente en France reste un bouclier.
Deux situations intermédiaires méritent votre attention. D’abord, le report : l’exécution du gel peut être différée si elle risque de nuire à une enquête française en cours, si le bien est déjà gelé ou saisi dans une autre procédure, ou dans d’autres cas listés par l’article 695-9-20 du code de procédure pénale. Un report n’est pas un refus, mais il fige la situation et vous laisse le temps de préparer la suite, notamment le recours dans l’État d’émission. Ensuite, l’articulation avec une procédure française : si vos biens sont déjà saisis par un juge français, le gel étranger se heurte à cette saisie antérieure et peut être différé. Recensez donc toutes les procédures françaises en cours vous concernant avant de répondre à un gel étranger : une enquête du parquet national financier, une information judiciaire ou même un contrôle fiscal avec saisie conservatoire changent la donne. Enfin, gardez en tête la limite du recours français : la chambre de l’instruction ne rejuge pas le fond étranger. Si votre meilleur argument porte sur l’innocence ou sur l’erreur du juge étranger, portez-le devant les juridictions de l’État d’émission dans leurs propres délais, en parallèle du recours français. Les deux horloges tournent en même temps, et rater l’une fait perdre l’autre.
B. La confiscation définitive venue de l’étranger : exequatur, droits des tiers et sortie de crise
Le gel n’est qu’une mesure d’attente. Le vrai danger arrive avec la confiscation définitive prononcée par le juge étranger, dont l’État demandeur réclame l’exécution en France. Hors Union européenne, ou à défaut de convention qui en dispose autrement, la France applique un régime d’autorisation judiciaire : « En l’absence de convention internationale en disposant autrement, les articles 713-37 à 713-40 sont applicables à l’exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères », selon l’article 713-36 du code de procédure pénale. Ces textes couvrent les biens meubles ou immeubles ayant servi à commettre l’infraction, ceux qui étaient destinés à la commettre, ceux qui en sont le produit direct ou indirect, et tout bien dont la valeur correspond à ce produit. Concrètement, l’appartement parisien acheté avec des fonds soupçonnés d’être blanchis, le compte alimenté par la fraude ou même un bien de valeur équivalente peuvent être visés.
La procédure d’exécution se déroule devant le tribunal correctionnel : « L’exécution de la confiscation ordonnée par une autorité judiciaire étrangère en application de l’article 713-36 est autorisée par le tribunal correctionnel, sur requête du procureur de la République. L’exécution est autorisée à la condition que la décision étrangère soit définitive et exécutoire selon la loi de l’Etat requérant. » C’est l’article 713-38 du code de procédure pénale. Le tribunal vérifie ensuite les motifs de refus listés par l’article 713-37 du code de procédure pénale : faits non punissables en France, biens non confiscables en droit français, décision rendue sans garanties suffisantes pour les libertés et les droits de la défense, poursuite discriminatoire, non bis in idem, infraction politique. Chacun de ces six motifs peut faire échec à la demande. Si le tribunal refuse, « Le refus d’autoriser l’exécution de la décision de confiscation prononcée par la juridiction étrangère emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des saisies ordonnées. » C’est l’article 694-13 du code de procédure pénale, qui ajoute qu’il en va de même quand les poursuites étrangères ont pris fin. Un refus ou un abandon des poursuites à l’étranger libère donc automatiquement vos biens, sans que vous ayez à engager une procédure séparée de mainlevée.
Le contentieux le plus fréquent concerne les tiers : l’appartement appartient à votre société civile immobilière, le compte est au nom de votre conjoint, les parts sont détenues par une holding. La Cour de cassation a posé des garanties fortes le 5 janvier 2023, dans un dossier où la Suisse avait fait confisquer un appartement parisien appartenant à une société civile immobilière qui n’était pas partie au procès suisse. La chambre criminelle juge que « Le jugement du tribunal correctionnel autorisant l’exécution d’une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère doit être notifié à la personne condamnée et au tiers propriétaire du bien confisqué si son titre est connu ou s’il a revendiqué cette qualité au cours de la procédure. » Puis elle ajoute : « Ces personnes sont recevables à interjeter appel de la décision dans un délai de dix jours par déclaration au greffe du tribunal correctionnel. » Et : « Elles ont droit à l’assistance d’un avocat au cours de l’instance d’appel, ainsi qu’à la communication en temps utile des pièces de la procédure. » C’est l’arrêt de la chambre criminelle du 5 janvier 2023, pourvoi n° 21-87.017, publié au Bulletin. Dans cette affaire, la cour d’appel de Paris avait confirmé l’exécution sans que le jugement ait été notifié à la société propriétaire : la cassation a été prononcée. La leçon opérationnelle est nette : si vous êtes le tiers propriétaire, faites connaître votre titre très tôt dans la procédure française, exigez la notification du jugement d’exequatur, et formez appel dans les dix jours par déclaration au greffe. Sans notification, l’arrêt qui confirme l’exécution est fragile.
Au fond, deux armes protègent le propriétaire contre une confiscation disproportionnée ou aveugle. D’abord, les biens des tiers de bonne foi ne peuvent pas être confisqués, y compris quand ils constituent l’objet ou le produit de l’infraction, et le juge français doit contrôler ce point avant d’autoriser l’exécution. Ensuite, la confiscation française elle-même doit être motivée et proportionnée : « le juge qui prononce une peine doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale de son auteur », et hors le cas où le bien constitue en totalité le produit ou l’objet de l’infraction, le juge « doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété de l’intéressé au regard de la gravité des faits et de la personnalité de leur auteur ». Ce sont les motifs de l’arrêt de la chambre criminelle du 13 novembre 2025, pourvoi n° 24-83.343, qui a cassé la confiscation d’un domicile familial non motivée. Le fondement de la confiscation en droit français reste l’article 131-21 du code pénal, dont la première phrase pose que « La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. » Si la loi française ne permet pas de confisquer ce type de bien pour ces faits, l’exécution de la décision étrangère bute sur ce motif de refus. Une fois l’exécution autorisée et devenue définitive, le bien est transféré à l’État français et géré par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l’Agrasc, créée par l’article 706-159 du code de procédure pénale : à ce stade, seule une voie de recours encore ouverte ou une décision de l’État d’émission rapportant la confiscation peut inverser le cours des choses. D’où l’importance d’agir aux deux stades précédents, le gel puis l’exequatur, sans en manquer aucun. Les lecteurs confrontés à une autre forme de coopération pénale, comme la transmission de pièces à un État étranger, trouveront des leviers voisins dans notre décryptage de l’entraide pénale internationale et de la contestation des transmissions en France.
Conclusion
Un bien gelé ou confisqué sur décision étrangère n’est jamais une cause perdue, mais c’est toujours une course contre la montre. Dans l’Union européenne, le juge d’instruction exécute le gel parfois en vingt-quatre heures : votre première bataille se joue donc sur le certificat et sur le recours en dix jours devant la chambre de l’instruction, sans perdre de vue le recours parallèle dans l’État d’émission, seul juge du fond de son affaire. Hors Union européenne, la saisie d’entraide ordonnée par le juge d’instruction se conteste devant la même chambre de l’instruction, même quand vous n’avez aucun droit direct sur le bien, pour faire vérifier la régularité de l’entraide et l’absence de motif de refus. Au stade final, la confiscation étrangère ne s’exécute en France qu’avec l’autorisation du tribunal correctionnel, sous le contrôle des six motifs de refus de la loi et sous la protection des tiers de bonne foi, avec un appel en dix jours et l’assistance d’un avocat. Trois réflexes résument votre défense : exiger immédiatement la décision étrangère, son certificat traduit et la date de mise à exécution ; faire enregistrer votre qualité de propriétaire ou de détenteur dès la première procédure française ; attaquer sur les deux fronts, français et étranger, sans rater aucun délai. Un refus d’exécution ou la fin des poursuites à l’étranger libère vos biens de plein droit. À l’inverse, chaque jour perdu rapproche le transfert définitif du bien à l’État. Face à un compte bloqué ou à un appartement saisi, faites donc vérifier le dossier dans les premières heures : c’est dans ce laps de temps que se gagnent les mainlevées.