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La réparation du déficit fonctionnel permanent et la rente d’accident du travail : articles L. 452-2 et L. 452-3 du CSS, portée du revirement, avis du 27 novembre 2025 et recours devant le pôle social (2023-2026)

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La réparation du déficit fonctionnel permanent et la rente d’accident du travail : articles L. 452-2 et L. 452-3 du CSS, portée du revirement, avis du 27 novembre 2025 et recours devant le pôle social (2023-2026)

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La réparation du déficit fonctionnel permanent et la rente d’accident du travail : articles L. 452-2 et L. 452-3 du CSS, portée du revirement, avis du 27 novembre 2025 et recours devant le pôle social (2023-2026)

I. L’autonomie du déficit fonctionnel permanent à l’égard de la rente d’incapacité permanente

A. L’abandon de l’absorption du préjudice fonctionnel par la rente d’accident du travail

Le droit de la sécurité sociale a longtemps maintenu une conception restrictive de l’indemnisation accordée aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie. En vertu de l’article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale, toute incapacité permanente donne lieu à une indemnité en capital ou à une rente viagère. Le montant de cette rente est déterminé conformément à l’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale en multipliant le salaire de référence par le taux d’incapacité. Cette prestation viagère est versée lorsque le taux d’incapacité permanente atteint ou dépasse le seuil réglementaire fixé par l’article R. 434-1 du Code de la sécurité sociale.

Pendant plusieurs décennies, la jurisprudence considérait que cette rente réparait conjointement les conséquences professionnelles et les atteintes physiologiques subies par la victime salariée. La chambre criminelle et la deuxième chambre civile jugeaient de manière constante que la rente indemnisait à la fois les gains et le déficit. Cette doctrine privait les assurés d’une indemnisation autonome fondée sur l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale en présence d’une faute inexcusable. Or, les victimes soutenues par leurs conseils dénonçaient une atteinte manifeste au principe fondamental de la réparation intégrale des préjudices corporels subis au travail.

Cette longue controverse a trouvé son dénouement lors des deux arrêts solennels rendus par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 20 janvier 2023. Par ces décisions fondamentales, la juridiction suprême a expressément proclamé que « la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent ». Ce revirement d’une portée considérable a immédiatement modifié l’équilibre indemnitaire au sein du contentieux des accidents du travail et des maladies professionnelles. En conséquence, les juridictions du fond ont dû réexaminer l’articulation entre les prestations servies par les caisses primaires et les prétentions indemnitaires des assurés.

La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rapidement tiré les conséquences de ce principe novateur dans son arrêt du 28 septembre 2023. Dans cette décision enregistrée sous le pourvoi n° 21-25.690, la haute juridiction a rappelé les prérogatives conférées au travailleur victime en cas de manquement patronal. La Cour énonce au visa de l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale le droit fondamental d’obtenir la réparation des souffrances physiques et morales. La décision souligne que la victime a le droit d’obtenir l’indemnisation de « ses préjudices esthétiques et d’agrément » devant le pôle social. À cet égard, la Cour confirme expressément la faculté de solliciter la réparation intégrale de la perte de ses possibilités de promotion professionnelle.

Par ailleurs, la Deuxième chambre civile pourvoi n° 21-25.690 a souligné la portée protectrice de ce revirement pour l’indemnisation des douleurs corporelles et de la dégradation existentielle. Elle a précisé que la Cour de cassation juge désormais que la rente « ne répare pas le déficit fonctionnel permanent ». Les magistrats ajoutent avec force qu’ « il en résulte que la victime d’une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du préjudice » causé. La haute juridiction consacre ainsi le droit d’indemniser les souffrances « que la rente ou l’indemnité en capital n’ont pas pour objet d’indemniser ». Dès lors, la rente forfaitaire ne fait plus obstacle à l’indemnisation complète des atteintes physiologiques et psychologiques subies au cours de l’activité professionnelle.

Cette ligne jurisprudentielle protectrice a été confirmée avec constance par la Deuxième chambre civile dans son arrêt remarqué prononcé le 20 mars 2025. Statuant sur le pourvoi n° 23-14.520, la juridiction suprême a censuré une cour d’appel qui avait cru pouvoir débouter une victime de sa demande fonctionnelle. La Deuxième chambre civile pourvoi n° 23-14.520 rappelle solennellement que la rente ou l’indemnité en capital ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Elle réaffirme ainsi le droit fondamental du salarié d’obtenir l’entière indemnisation de l’altération de ses capacités physiques indépendamment de toute considération économique.

À cet égard, l’arrêt rendu le 20 mars 2025 énonce la règle protectrice désormais applicable à toutes les victimes confrontées à une faute patronale. La Deuxième chambre civile du 20 mars 2025 juge que la victime d’une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du déficit fonctionnel permanent. Les hauts magistrats insistent sur le fait que la rente servie par l’organisme social n’a jamais eu pour objet d’indemniser ce chef corporel. Ce principe s’applique désormais sans réserve devant les pôles sociaux des tribunaux judiciaires saisis d’une demande d’indemnisation complémentaire formulée par un assuré. En conséquence, les juges du fond ne peuvent plus opposer la perception d’une rente pour rejeter les demandes relatives à la réduction d’autonomie.

La confirmation de cette autonomie substantielle ressort également avec une clarté exemplaire de l’arrêt prononcé le 13 novembre 2025 par la Deuxième chambre civile. Dans l’affaire enregistrée sous le pourvoi n° 23-19.588, la Cour a rappelé la nature exclusivement professionnelle de la rente d’accident du travail. La Deuxième chambre civile pourvoi n° 23-19.588 juge que cette prestation indemnise « les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle ». La haute juridiction rappelle la rupture doctrinale en soulignant que la rente visée aux textes légaux ne saurait compenser les préjudices personnels de l’assuré. Elle censure expressément les juges du fond qui avaient rejeté les prétentions du salarié au motif erroné d’une indemnisation préalable par la prestation viagère.

L’arrêt du 13 novembre 2025 censure une décision ayant considéré que le reliquat de rente devait absorber la réparation allouée au titre du déficit. La Deuxième chambre civile du 13 novembre 2025 censure la décision d’appel qui avait privé la victime de toute indemnité au titre de son déficit. Elle rappelle avec fermeté que retenir l’absorption du préjudice fonctionnel par la rente caractérise une violation directe des textes du Code de la sécurité sociale. Cette clarification ferme tout débat sur l’impossibilité d’imputer la rente de sécurité sociale sur les indemnités réparant les atteintes personnelles de l’assuré. Dès lors, la séparation catégorielle entre les préjudices patrimoniaux professionnels et le préjudice extrapatrimonial physiologique s’impose désormais à l’ensemble des acteurs judiciaires.

B. L’exclusion de la double indemnisation de l’incidence professionnelle par la rente majorée

Si l’autonomie du déficit fonctionnel permanent est désormais solennellement garantie, l’indemnisation des préjudices patrimoniaux professionnels obéit à une frontière rigoureuse. Le contentieux de la faute inexcusable repose sur une dualité fondamentale instituée par les articles complémentaires du Code de la sécurité sociale. D’une part, l’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale prévoit la majoration de la rente servie par l’organisme de sécurité sociale. D’autre part, l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ouvre l’action en réparation complémentaire des préjudices énumérés devant la juridiction sociale.

Dans son arrêt solennel rendu le 29 janvier 2026, la Deuxième chambre civile a fixé les limites infranchissables de ce cumul indemnitaire. Statuant sur le pourvoi n° 23-23.238, la juridiction régulatrice a rappelé l’objet précis assigné à la majoration de rente par le législateur. La Deuxième chambre civile pourvoi n° 23-23.238 affirme avec une netteté remarquable le périmètre économique couvert par cette prestation viagère majorée. Elle énonce que la rente majorée servie à la victime « répare les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité permanente ». Cette couverture s’apprécie au regard des répercussions durables subsistant au jour de la consolidation médicale fixée par les services de l’assurance maladie.

La Haute juridiction fonde son raisonnement sur la décision n° 2010-8 QPC prononcée le 18 juin 2010 par le Conseil constitutionnel. Cette réserve d’interprétation a été intégrée dans le régime de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale pour indemniser les préjudices non couverts. Or, la rente d’accident du travail répare déjà de manière forfaitaire les entraves professionnelles résultant des atteintes corporelles subies par le travailleur. En conséquence, la victime qui perçoit la majoration de rente ne peut solliciter une indemnité complémentaire autonome au titre de son incidence professionnelle.

L’arrêt rendu le 29 janvier 2026 prononce la cassation d’une décision d’appel qui avait accordé une réparation complémentaire pour l’inaptitude du salarié. Les juges du fond avaient cru pouvoir indemniser l’impossibilité de retrouver un travail au motif de l’inadéquation du barème forfaitaire de la caisse. La Deuxième chambre civile du 29 janvier 2026 juge que la victime percevant la rente majorée ne peut réclamer une indemnité pour l’incidence professionnelle. La censure sanctionne sans réserve la méconnaissance du principe fondamental de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime d’accident. Dès lors, les préjudices tenant à la dévalorisation sur le marché du travail sont réputés intégralement compensés par la majoration de la rente.

Cette interdiction stricte de double indemnisation ne s’applique aucunement aux séquelles extrapatrimoniaux qui demeurent totalement étrangères au champ de la rente. Tandis que l’incidence professionnelle relève de la sphère économique, le déficit fonctionnel permanent traduit l’atteinte portée à l’intégrité physique et à la vie quotidienne. À cet égard, l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale autorise expressément l’assuré à solliciter la liquidation de ses souffrances physiques et morales. Le salarié victime peut ainsi prétendre à une réparation pécuniaire substantielle de son déficit personnel sans craindre une imputation déductive sur sa rente.

L’efficacité de la rente majorée dépend étroitement des règles gouvernant la fixation du salaire annuel servant de base de calcul à la prestation. Par un second arrêt rendu le 29 janvier 2026, la Deuxième chambre civile a tranché une difficulté relative à la période de référence probatoire. Dans l’affaire enregistrée sous le pourvoi n° 23-18.073, la juridiction suprême a combiné les dispositions d’ordre public du Code de la sécurité sociale. La Deuxième chambre civile pourvoi n° 23-18.073 a statué au visa des articles L. 461-1 et R. 434-29 du Code de la sécurité sociale.

La Cour rappelle que le salaire de base s’entend de la rémunération effective totale perçue pendant les douze mois précédant l’arrêt consécutif à l’accident. En vertu de l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, la date d’information par certificat médical est assimilée à la date d’accident. Selon l’article R. 434-29 du Code de la sécurité sociale, le salaire annuel servant de calcul correspond aux douze mois civils antérieurs. Cette période doit précéder la date où la victime a été informée du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle. En conséquence, la caisse primaire ne peut substituer arbitrairement la période précédant la consolidation pour minorer le montant de la rente viagère.

Par ailleurs, le versement de cette rente majorée n’est pas subordonné aux recours financiers engagés ultérieurement par l’organisme de sécurité sociale contre l’employeur. Dans un arrêt rendu le 19 février 2026, la Deuxième chambre civile pourvoi n° 24-18.067 a réaffirmé l’autonomie des droits du salarié. La Cour rappelle que la majoration « est payée par la caisse qui en récupère le capital représentatif auprès de l’employeur » défaillant. L’inopposabilité de la décision de prise en charge reconnue au profit de l’employeur ne paralyse aucunement l’action récursoire de l’organisme de sécurité sociale. Dès lors, l’assuré bénéficie immédiatement du paiement de sa rente majorée sans subir les aléas du contentieux technique opposant la caisse à l’employeur.

Cette garantie financière en faveur de l’assuré a été également consacrée par la Deuxième chambre civile dans son arrêt du 9 janvier 2025. Statuant sur le pourvoi n° 22-24.397, la Cour a rappelé les obligations légales pesant sur l’organisme de sécurité sociale en matière de paiement. La Deuxième chambre civile pourvoi n° 22-24.397 juge que la réparation des préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse primaire. Cette imputation exclusive protège les droits pécuniaires des salariés et assure la neutralité du financement des majorations allouées au titre de l’accident. À cet égard, l’indemnisation de l’assuré social demeure intégralement préservée quelles que soient les contestations d’imputabilité élevées par l’entreprise devant le pôle social.

II. Le régime contentieux de l’indemnisation complémentaire devant le pôle social

A. L’opposabilité de l’autorité de la chose jugée et la portée de l’avis du 27 novembre 2025

L’avènement du revirement opéré par l’Assemblée plénière en janvier 2023 a suscité un contentieux massif quant à son application dans le temps. De nombreuses victimes indemnisées antérieurement sous l’empire de l’ancienne jurisprudence ont cherché à obtenir la réparation rétroactive de leur déficit fonctionnel permanent. Les tribunaux judiciaires ont été saisis de multiples requêtes tendant à rouvrir des instances closes pour faire liquider ce poste corporel autonome. Or, cette démarche s’est heurtée de plein fouet au principe fondamental de sécurité juridique et à la règle de l’autorité de chose jugée.

Face à ces divergences d’interprétation, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un avis solennel le 27 novembre 2025. Saisie en application des règles de l’organisation judiciaire sous le numéro 25-70.015, la juridiction régulatrice a fixé une ligne directrice claire et définitive. L’Avis de la Deuxième chambre civile n° 25-70.015 du 27 novembre 2025 tranche la question de la recevabilité des demandes formées a posteriori. La Cour énonce que la demande en réparation d’un déficit fonctionnel permanent présentée par la victime « se heurte à l’autorité de la chose jugée ». En conséquence, toute prétention formulée après une décision de justice devenue irrévocable antérieurement au 20 janvier 2023 est déclarée irrecevable par le juge.

Pour asseoir cette solution rigoureuse, la Deuxième chambre civile s’appuie sur les termes impératifs de l’article 1355 du Code civil. Ce texte civiliste fondamental dispose que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. La Cour rappelle qu’un revirement de jurisprudence postérieur ne constitue jamais un fait juridique nouveau autorisant la remise en cause d’une décision irrévocable. À cet égard, le respect scrupuleux des décisions judiciaires définitives constitue une exigence démocratique inhérente au droit à un procès équitable et impartial.

La Haute juridiction souligne dans son avis du 27 novembre 2025 que la réparation antérieure accordée par les juges incluait nécessairement le déficit fonctionnel permanent selon l’ancien barème. Sous l’empire de la doctrine prétorienne prévalant avant 2023, ce poste de préjudice faisait l’objet d’une couverture forfaitaire intégrée dans la rente viagère. Par suite, la décision de justice passée en force de chose jugée avait statué sur l’intégralité des conséquences dommageables nées de la faute inexcusable. Dès lors, la victime qui a perçu son indemnisation définitive ne peut invoquer le revirement de 2023 pour faire réévaluer ses préjudices personnels.

La rigueur de cet avis du 27 novembre 2025 circonscrit expressément l’irrecevabilité aux seules situations ayant fait l’objet d’un jugement devenu définitif. Par ailleurs, toutes les affaires non tranchées de manière irrévocable avant le 20 janvier 2023 bénéficient pleinement de la nouvelle jurisprudence protectrice de l’Assemblée plénière. Les salariés dont l’action est pendante devant la juridiction sociale peuvent valablement solliciter la réparation distincte de leur déficit fonctionnel permanent en justice. Cette solution s’applique avec une force égale à toutes les procédures indemnitaires nouvelles engagées postérieurement à la publication des arrêts solennels de cassation.

Devant le pôle social du tribunal judiciaire, le débat contentieux se concentre désormais sur l’évaluation médicale et financière de ce préjudice corporel autonome. La juridiction sociale dispose de la compétence exclusive pour ordonner une mesure d’expertise médicale chargée d’évaluer le taux de déficit fonctionnel permanent. L’expert désigné doit chiffrer ce taux en appliquant les barèmes médicaux de droit commun sans tenir compte de la rente de sécurité sociale. En conséquence, la victime bénéficie d’un examen contradictoire permettant de mesurer l’impact réel des séquelles physiques et psychiques sur son existence quotidienne.

Une fois le rapport d’expertise médicale déposé, le juge procède à la liquidation pécuniaire du préjudice selon l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale. Le montant de l’indemnité est calculé selon l’âge et les règles de responsabilité civile en multipliant la valeur du point par le taux. Ce calcul s’effectue indépendamment du salaire annuel de la victime et sans aucune déduction au titre de la rente servie par l’assurance maladie. Dès lors, les assurés sociaux obtiennent une indemnisation complémentaire d’une ampleur inédite réparant les atteintes à leur qualité de vie personnelle.

À cet égard, les victimes et leurs conseils doivent observer une grande vigilance procédurale pour préserver l’ensemble de leurs droits indemnitaires en justice. Lorsque l’action en reconnaissance de faute inexcusable est introduite, il est impératif d’inclure formellement le chef de préjudice relatif au déficit fonctionnel. Omettre de formuler cette demande avant la clôture définitive des débats exposerait l’assuré à une fin de non-recevoir tirée de l’article 1355 du Code civil. Or, la formulation explicite de prétentions distinctes garantit à la victime la plénitude de son indemnisation corporelle devant la juridiction de sécurité sociale.

B. Les voies de recours de l’assuré et l’imputation poste par poste des prestations servies

L’exercice des droits de la victime exige la mise en œuvre d’une procédure minutieuse encadrée par le Code de la sécurité sociale. L’action en reconnaissance de faute inexcusable engagée selon l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale débute par une phase de conciliation obligatoire devant la caisse. En cas d’échec de la conciliation amiable, le litige est porté devant le pôle social du tribunal judiciaire compétent pour trancher la responsabilité. Cette juridiction spécialisée statue sur l’existence de la faute patronale et ordonne l’évaluation des chefs de préjudice complémentaire subis par le travailleur.

Le mécanisme légal institué par le Code de la sécurité sociale garantit une protection financière immédiate et intégrale au salarié accidenté. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation veille à ce que l’assuré ne supporte aucunement l’insolvabilité de l’employeur responsable. La Deuxième chambre civile pourvoi n° 24-18.067 réaffirme que la caisse est tenue de verser directement à la victime la totalité des indemnités allouées. L’organisme social assume l’avance des fonds réparant le déficit fonctionnel et récupère ensuite ces sommes auprès de l’entreprise fautive. Dès lors, l’assuré perçoit ses réparations sans attendre l’issue des actions récursoires exercées par les caisses contre les employeurs défaillants.

Cette dissociation protectrice a été confirmée par l’arrêt prononcé le 9 janvier 2025 sous le numéro de pourvoi 22-24.397 par la Haute juridiction. La Deuxième chambre civile pourvoi n° 22-24.397 rappelle que les contestations de prise en charge n’affectent pas les droits de l’assuré social. Même si la décision de prise en charge est déclarée inopposable à l’employeur, la caisse conserve l’obligation légale de désintéresser la victime. En conséquence, les litiges financiers relatifs au compte employeur ne peuvent retarder le paiement des indemnités réparant le préjudice corporel du travailleur.

Par ailleurs, l’accident du travail peut être provoqué par le fait d’un tiers ou survenir lors du trajet protégé de l’assuré. Dans son arrêt du 5 juin 2025, la Deuxième chambre civile pourvoi n° 23-13.128 a précisé l’application combinée des règles légales de réparation. Elle a jugé que la victime conserve le droit de réclamer la réparation de son préjudice conformément aux règles du droit commun. Cette faculté s’exerce en vertu de l’article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale dans la mesure où le dommage n’est pas couvert par le livre IV. À cet égard, le salarié accidenté dispose d’une voie de droit autonome lui permettant d’obtenir la réparation intégrale de son préjudice.

Lorsque le tiers responsable ou son assureur intervient dans le règlement, l’exercice des recours des organismes sociaux est strictement encadré. Par son arrêt rendu le 18 juin 2026, la Deuxième chambre civile pourvoi n° 24-20.374 a sanctionné l’imputation globale des débours sociaux. La Cour énonce avec fermeté que les recours des tiers payeurs s’exercent poste par poste à l’exclusion formelle des préjudices personnels. Les prestations de sécurité sociale ne peuvent donc pas être déduites des indemnités allouées au travailleur au titre du déficit fonctionnel. Dès lors, l’assiette du recours de la caisse est rigoureusement cantonnée aux seules sommes indemnisant les pertes de revenus professionnels.

Cette protection juridique de la victime atteint son expression la plus aboutie dans l’arrêt rendu le 9 juillet 2026 par la Cour. Dans l’affaire n° 24-19.710, la Deuxième chambre civile pourvoi n° 24-19.710 a consacré la primauté absolue de l’assuré social. La Cour juge que la subrogation instituée par l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale « ne peut nuire à la victime subrogeante ». Ce principe protecteur procède directement de l’article 1346-3 du Code civil consacrant le droit de préférence au profit du créancier originaire d’indemnisation.

L’arrêt du 9 juillet 2026 énonce que « l’assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée ». Dans le cas d’une limitation du droit à indemnisation, le préjudice corporel doit être réparé prioritairement au bénéfice de l’assuré demandeur. Le tiers payeur ne peut exercer son recours que sur le reliquat subsistant après indemnisation complète de chaque poste par le responsable. La Cour censure la cour d’appel qui avait imputé les prestations de sécurité sociale sur le montant réduit par le partage. En conséquence, la déduction des débours s’effectue sur l’évaluation brute du poste avant application de tout coefficient de réduction de responsabilité.

La maîtrise de ces articulations procédurales complexes suppose une pratique rigoureuse de la défense des salariés victimes devant les juridictions spécialisées. La combinaison entre majoration de rente et réparation du déficit fonctionnel commande une analyse technique approfondie de chaque chef de demande corporelle. Les victimes d’accidents du travail trouvent dans le contentieux de la protection sociale les garanties nécessaires à la préservation de leur dignité et de leur subsistance. Or, seule une action méthodique devant le tribunal judiciaire permet de déjouer les tentatives d’imputation abusive opposées par les débiteurs responsables.

Conclusion

Les évolutions jurisprudentielles accomplies entre 2023 et 2026 consacrent une refonte salutaire de la réparation du dommage corporel en sécurité sociale. En dissociant définitivement le déficit fonctionnel permanent de la rente d’incapacité, la Cour de cassation rétablit la primauté de la personne humaine. Le salarié victime d’une faute inexcusable patronale n’est plus contraint d’abandonner l’indemnisation de ses souffrances personnelles au profit d’un forfait économique. À cet égard, la rente viagère majorée conserve sa vocation exclusive de compenser les répercussions professionnelles et la perte de gains durables.

L’avis fondamental prononcé le 27 novembre 2025 par la Deuxième chambre civile apporte une sécurité juridique bienvenue aux acteurs du procès social. En interdisant la réouverture des contentieux irrévocablement tranchés avant 2023, la Haute juridiction protège la stabilité nécessaire des situations juridiques acquises. Par ailleurs, elle garantit l’application pleine et entière de l’indemnisation autonome du déficit fonctionnel à toutes les instances en cours et futures. Dès lors, les victimes disposent d’un cadre procédural transparent pour faire valoir l’ensemble de leurs préjudices devant le tribunal judiciaire.

Or, cette avancée jurisprudentielle majeure impose une rigueur accrue dans la formalisation des demandes indemnitaires portées devant le pôle social. La stricte imputation poste par poste et le respect du droit de préférence consolident la protection financière de l’assuré confronté aux séquelles. En conséquence, l’équilibre actuel du contentieux social assure une conciliation exemplaire entre solidarité collective d’assurance maladie et responsabilité individuelle patronale.

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