Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Pénalités pour défaut ou retard de déclaration (article 1728 du CGI) : majorations de 10 %, 40 % et 80 %, formalisme de la mise en demeure, divergence prétorienne et contestation contentieuse en 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Pénalités pour défaut ou retard de déclaration (article 1728 du CGI) : majorations de 10 %, 40 % et 80 %, formalisme de la mise en demeure, divergence prétorienne et contestation contentieuse en 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Pénalités pour défaut ou retard de déclaration (article 1728 du CGI) : majorations de 10 %, 40 % et 80 %, formalisme de la mise en demeure, divergence prétorienne et contestation contentieuse en 2026

Le système fiscal français repose à titre principal sur le principe déclaratif, corollaire direct de l’autonomie des contribuables, personnes physiques ou morales. En contrepartie de cette liberté d’auto-liquidation de l’impôt, le législateur a instauré un arsenal répressif gradué destiné à sanctionner les retards, omissions et dissimulations d’assiette. Au cœur de ce dispositif punitif figure l’article 1728 du Code général des impôts, qui régit les pénalités fiscales applicables en cas de carence déclarative. Ce texte fondamental prévoit une échelle de sanctions pécuniaires de 10 %, 40 % et 80 %, dont l’impact financier peut fragiliser considérablement une entreprise ou un patrimoine privé lors d’un contrôle fiscal.

L’application de ces majorations obéit à une logique répressive autonome. Selon les termes de l’article 1728 du CGI, « le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement », d’une majoration substantielle. Cette pénalité de base s’établit à 10 % en l’absence de mise en demeure ou si le contribuable régularise sa situation dans les trente jours d’une mise en demeure. Elle est portée à 40 % en cas de défaut persistant après ce délai, et culmine à 80 % en cas de découverte d’une activité occulte. Ces sanctions s’articulent avec les intérêts moratoires de l’article 1727 du CGI et déclenchent le verrouillage des déficits fiscaux prévu à l’article 1731 bis du CGI.

La contestation contentieuse de ces majorations soulève des enjeux procéduraux de premier ordre. D’une part, l’application du taux de 40 % exige la notification d’une mise en demeure régulière par pli recommandé, respectant un délai franc de trente jours. D’autre part, la nature punitive de ces majorations alimente une divergence jurisprudentielle historique entre les deux ordres de juridiction. Alors que la Cour de cassation qualifie la sanction d’« accusation en matière pénale » au sens de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme conférant au juge judiciaire un pouvoir de modulation concrète, le Conseil d’État maintient un contrôle de pleine juridiction de légalité binaire sans faculté de minoration du taux légal. Pour appréhender ces mécanismes techniques, le cabinet Kohen Avocats déploie ses expertises juridiques et contentieuses au soutien des contribuables vérifiés.

L’appréciation des risques commande une étude approfondie articulée en deux temps. Il convient d’analyser en premier lieu le régime légal des majorations pour retard et omission déclarative, en précisant la graduation des taux et les modalités de fixation de l’assiette imposable (I). Il conviendra d’examiner en second lieu les exigences de régularité formelle de la mise en demeure et la portée du contrôle exercé par les juridictions judiciaires et administratives (II).

I. Le régime légal des majorations pour retard et omission déclarative (article 1728 du CGI) : graduation des taux et règles d’assiette

A. L’échelle tripartite des sanctions : majoration de 10 %, relèvement à 40 % après mise en demeure et palier de 80 % pour activité occulte

Le premier niveau de sanction codifié au a du 1 de l’article 1728 du CGI institue une majoration de 10 % applicable de plein droit en cas de simple manquement calendaire. Ce taux modéré sanctionne deux situations distinctes : d’une part, le dépôt spontané de la déclaration en dehors des délais légaux, avant toute mise en demeure administrative ; d’autre part, la souscription de ladite déclaration dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure notifiée par pli recommandé. La doctrine administrative publiée au BOI-CF-INF-10-20-10-20170308 rappelle que la majoration de 10 % frappe la matérialité de l’infraction formelle, sans que l’administration n’ait à établir une intention frauduleuse ou un comportement fautif caractérisé du déclarant.

Le deuxième palier, régi par le b du 1 de l’article 1728 du CGI, élève la sanction au taux de 40 % « lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai ». Ce rehaussement punit l’inertie délibérée du contribuable après avertissement officiel. Comme l’indique la doctrine générale au BOI-CF-INF-10-20-20120912, l’administration est tenue d’établir la preuve matérielle de la notification régulière de ce pli recommandé pour asseoir valablement le taux de 40 %. À défaut, seule la majoration de 10 % peut légalement subsister.

La computation du délai de trente jours accordé au redevable constitue un point névralgique de défense contentieuse. Dans un arrêt fondamental rendu le 13 juillet 2022, CAA Marseille, 13 juillet 2022, n° 20MA02135, la juridiction d’appel a tranché la question du calcul du délai en affirmant sans ambiguïté : « Il résulte des dispositions précitées de l’article 1728 du code général des impôts que le contribuable dispose d’un délai de trente jours, qui est un délai franc, pour déposer sa déclaration à la suite de la mise en demeure qui lui a été adressée par l’administration. Un tel délai commençait à courir le lendemain de la réception de la mise en demeure et s’achevait le lendemain du jour où il est venu à son terme ».

En l’espèce, les contribuables avaient reçu la mise en demeure le 16 septembre et avaient expédié leur déclaration le 17 octobre suivant. En application de l’article L. 286 du LPF et de la règle du délai franc, la cour a jugé que le délai n’avait expiré que le 17 octobre au soir. La cour de Marseille a conclu que « c’est à bon droit que les premiers juges ont considéré que l’administration n’était pas fondée à appliquer la majoration de 40 % prévue par les dispositions du b du 1 de l’article 1728 du code général des impôts et en a prononcé la décharge ». Cette décision démontre que la rigueur calendaire s’impose strictement à l’administration, conformément aux orientations doctrinales du BOI-CF-INF-10-20-30-20130415.

Le troisième niveau répressif, figurant au c du 1 de l’article 1728 du CGI, fixe la sanction au taux maximal de 80 % « en cas de découverte d’une activité occulte ». Cette pénalité exceptionnelle ne requiert l’envoi d’aucune mise en demeure préalable et autorise l’administration à déployer le délai spécial de reprise de dix ans prévu à l’article L. 169 du LPF. L’activité occulte est réputée caractérisée lorsque le contribuable n’a déposé aucune déclaration fiscale obligatoire et n’a pas fait connaître son activité auprès d’un centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal de commerce.

Le contentieux relatif à l’activité occulte soulève une articulation probatoire très stricte. Dans l’arrêt CAA Douai, 11 janvier 2022, n° 19DA02757, la cour d’appel a précisé la répartition du fardeau de la preuve : « Il résulte de ces dispositions que, dans le cas où un contribuable n’a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, l’administration doit être réputée apporter la preuve, qui lui incombe, de l’exercice occulte de l’activité professionnelle si le contribuable n’est pas lui-même en mesure d’établir qu’il a commis une erreur justifiant qu’il ne se soit acquitté d’aucune de ses obligations déclaratives ».

De même, dans l’arrêt CAA Marseille, 12 mai 2025, n° 23MA02391, la juridiction d’appel a confirmé l’application de la pénalité maximale en retenant que « M. A… s’étant livré à une activité occulte, ainsi qu’il a été dit précédemment, c’est à bon droit que l’administration a fait application à son encontre de la majoration de 80 % prévue par les dispositions précitées de l’article 1728 du code général des impôts en cas de découverte d’une activité occulte ». L’instruction administrative relative aux pénalités patrimoniales, codifiée au BOI-PAT-IFI-60-20-20200429, confirme que les défaillances déclaratives majeures relatives aux patrimoines non déclarés relèvent de ce même niveau de sévérité. Les tableaux de synthèse présentés au BOI-ANNX-000277-20170308 récapitulent la graduation exacte de ces sanctions selon chaque typologie fiscale.

Par dérogation au régime général, des délais prorogés sont institués pour certains impôts spécifiques. En matière de droits de succession, le 2 de l’article 1728 du CGI prévoit que la majoration de 10 % ne s’applique qu’à compter du premier jour du septième mois suivant l’expiration des délais légaux de six mois fixés à l’article 641 du CGI. En outre, la majoration de 40 % n’est encourue qu’à défaut de dépôt dans les quatre-vingt-dix jours suivant la mise en demeure, comme l’a confirmé la chambre commerciale de la Cour de cassation dans l’arrêt Cass. com., 3 juin 2003, n° 00-17.927. La doctrine administrative commentée au BOI-CF-IOR-50-20-20200122 détaille ces adaptations qui évitent de pénaliser précipitamment les héritiers dans le règlement complexe des successions.

B. L’assiette des pénalités et les modalités de calcul : droits bruts au rôle, sort des acomptes et articulation avec les déficits

L’assiette servant au calcul des majorations prévues par l’article 1728 du CGI constitue l’un des aspects les plus disputés du contentieux fiscal. Aux termes mêmes de la loi, la sanction s’applique « sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement ». La question de savoir si cette assiette correspond au montant brut de la cotisation d’impôt ou au solde net restant dû après déduction des paiements provisionnels a donné lieu à des décisions capitales de la part du Conseil d’État.

En matière d’impôt sur le revenu, le Conseil d’État a fixé la règle de manière impérative dans un avis contentieux d’Assemblée rendu le 4 janvier 2024, CE avis contentieux, 4 janvier 2024, n° 488915. Interrogée sur l’incidence du prélèvement à la source (PAS) institué à l’article 204 A du CGI sur l’assiette des pénalités de l’article 1728, la haute juridiction a jugé : « Il suit de là que, pour l’application des dispositions des articles 1728 et 1758 A du code général des impôts, citées au point 2, le montant des droits mis à la charge du contribuable ayant manqué à ses obligations déclaratives au titre de l’impôt sur le revenu, qui constitue l’assiette des sanctions instituées par ces dispositions, correspond au montant des droits dû tel que mentionné au rôle, sans déduction des éventuels acomptes et retenues déjà versés ».

Cette décision pose le principe strict de l’assiette brute en matière d’impôt sur le revenu : les retenues à la source opérées par les employeurs ou les acomptes contemporains ne réduisent en rien la base de calcul de la majoration de 10 % ou 40 %. L’assiette est constituée par l’impôt total liquidé au rôle, ce qui alourdit considérablement la sanction financière pour les redevables n’ayant pas souscrit leur déclaration d’ensemble n° 2042 dans les délais. La doctrine administrative issue du BOI-CF-INF-20-10-10-20170308 confirme que les majorations de droits aux impôts directs s’assoient sur la cotisation primitive d’impôt établie par voie de rôle.

Une logique diamétralement opposée prévaut en revanche en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Dans une décision de principe rendue par les 8ème et 3ème chambres réunies, CE, 20 septembre 2019, n° 428750, SNC de Val, le Conseil d’État a consacré l’assiette nette pour les redevables placés sous le régime réel simplifié de l’article 302 septies A du CGI. La juridiction suprême a expressément décidé : « Cette majoration s’applique au montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, lequel correspond au montant total des droits de taxe sur la valeur ajoutée dus au titre de la période en cause, diminué le cas échéant du montant des acomptes trimestriels versés au titre de cette même période ».

Dans cette affaire, le ministre demandait que la majoration de 40 % soit assise sur le rappel global de taxe brute sans considération des acomptes trimestriels payés par la société au cours de l’exercice. Le Conseil d’État a rejeté ce pourvoi, limitant l’assiette de la pénalité à la différence résiduelle entre la taxe due et les acomptes effectivement versés. Cette différence substantielle de régime entre la TVA et l’impôt sur le revenu illustre la complexité technique des sanctions fiscales. La doctrine relative aux taxes assises sur les rémunérations et contributions assimilées, commentée au BOI-TPS-PEEC-50-20200122, consacre des principes comparables d’imputation selon les modalités de recouvrement en vigueur.

Les conséquences financières de la majoration de l’article 1728 sont aggravées par le mécanisme de neutralisation des déficits prévu à l’article 1731 bis du CGI. Ce texte stipule que les déficits et réductions d’impôt ne peuvent s’imputer sur les droits assortis des majorations prévues aux b et c du 1 de l’article 1728. Dans l’avis précité CE n° 488915 du 4 janvier 2024, le Conseil d’État a validé cette règle en précisant que cette disposition confère une « effectivité renforcée à la prévention et à la répression de ces manquements déclaratifs ». Le contribuable se trouve ainsi condamné à acquitter l’impôt sur une assiette fictivement reconstituée sans imputation de ses reports déficitaires antérieurs.

Enfin, l’application de la majoration de l’article 1728 s’accompagne obligatoirement de la liquidation des intérêts de retard prévus par l’article 1727 du CGI au taux de 0,20 % par mois. Comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Toulouse dans son arrêt CAA Toulouse, 19 juin 2025, n° 23TL01664, les intérêts moratoires s’appliquent « indépendamment de toute appréciation portée par l’administration fiscale sur le comportement du contribuable et n’ont, dès lors, pas le caractère d’une sanction mais d’une réparation du préjudice subi par le Trésor ». La majoration de l’article 1728 et l’intérêt moratoire de l’article 1727 poursuivent donc des objectifs complémentaires, articulés dans la doctrine générale au BOI-CF-INF-10-20-20-20170308.

II. Les conditions de régularité procédurale et le contrôle juridictionnel : formalisme de la mise en demeure et divergence prétorienne

A. Les exigences formelles de la mise en demeure et les garanties de l’article L. 80 D du LPF

Pour fonder légalement la majoration de 40 % de l’article 1728-1-b du CGI, l’administration fiscale est tenue de notifier au préalable une mise en demeure dans des conditions de régularité rigoureuses. La preuve de l’expédition et de la présentation du pli recommandé incombe aux services vérificateurs. Dans l’arrêt rendu le 27 mars 2025, CAA Paris, 27 mars 2025, n° 23PA01436, la cour d’appel a rappelé que l’obligation de notification est régulièrement satisfaite lorsque « une mise en demeure de déposer une déclaration lui a été adressée par courrier recommandé du 15 octobre 2018, retourné à l’administration avec la mention « avisé non réclamé ». Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article 1728 faute de mise en demeure régulièrement adressée doit être écarté comme manquant en fait ».

Quant aux mentions substantielles de la mise en demeure, la cour administrative d’appel de Douai a fixé les exigences de validité dans sa décision CAA Douai, 26 juin 2024, n° 23DA00501. La juridiction a relevé que la mise en demeure est régulière dès lors « que celle-ci précise, contrairement à ce qu’allègue l’appelant, les dispositions du code général des impôts fondant l’obligation déclarative, la date limite à laquelle la déclaration attendue devait être souscrite, de même que la nature de cette déclaration et l’impôt concerné. Enfin, cette mise en demeure précise le délai dans lequel il appartient à son destinataire de régulariser sa situation ».

La cour de Douai a en outre précisé dans ce même arrêt n° 23DA00501 que l’absence d’indication du taux de la sanction future est sans incidence sur la régularité procédurale : « La seule circonstance que cette mise en demeure ne précise pas que M. A… est susceptible de se voir infliger, en l’absence d’une telle régularisation dans le délai imparti, la majoration de 40 % prévue par les dispositions citées précédemment du b du 1 de l’article 1728 du code général des impôts demeure sans incidence sur la régularité de la procédure à l’issue de laquelle cette majoration a été appliquée ». En revanche, si la mise en demeure comporte une erreur sur la nature de la déclaration exigée, la majoration de 40 % encourt la censure.

C’est ce qu’a tranché la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt exemplaire, CAA Paris, 30 mars 2022, n° 20PA02685, SAS Casting Automobiles. L’administration avait mis en demeure une société de déposer un formulaire n° 2091 relatif à la taxe forfaitaire sur les objets précieux au lieu de ses déclarations de TVA. La cour a jugé que la société « n’a pas été régulièrement mise en demeure de compléter ces déclarations dès lors qu’il lui a été demandé de compléter une déclaration n° 2091 alors qu’elle devait compléter ses déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée. Ainsi à raison de l’irrégularité de cette mise en demeure, l’application de la majoration de 40 % n’était pas justifiée ».

Cependant, les magistrats parisiens ont mis en œuvre le mécanisme de substitution de base légale en ramenant la sanction au taux de 10 % : « Lorsque les éléments invoqués par l’administration ne permettent pas de justifier l’application de la majoration prévue par le b. du 1. de l’article 1728 du code général des impôts, mais permettent de justifier l’application de la majoration prévue par le a. du 1. de ce code, il appartient au juge, alors même qu’il n’aurait pas été saisi d’une demande en ce sens, d’appliquer la majoration pour défaut de dépôt d’une déclaration en l’absence de mise en demeure au taux de 10 %, et de substituer ce taux à l’autre en ne prononçant, en conséquence, que la décharge partielle de la pénalité contestée ». Le juge de l’impôt substitue ainsi d’office le taux de base, déchargeant le redevable des 30 points de majoration indus.

En complément de ces règles, l’administration est soumise au respect des garanties fondamentales prescrites par l’article L. 80 D du Livre des procédures fiscales. Cet article impose que la motivation des sanctions fiscales soit notifiée au contribuable et qu’un délai de trente jours lui soit accordé pour faire valoir ses observations préalablement à toute mise en recouvrement. L’instruction administrative BOI-LETTRE-000228-20181231 fixe le modèle officiel de lettre de motivation des majorations pour défaut de déclaration, garantissant le respect des droits de la défense du vérifié.

Sur le plan organique, l’application des majorations de l’article 1728 du CGI est dispensée du visa préalable d’un supérieur hiérarchique exigé pour d’autres pénalités. Comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Douai dans l’arrêt précité CAA Douai, 11 janvier 2022, n° 19DA02757, « il résulte des termes mêmes de l’article L. 80 E du livre des procédures fiscales que les pénalités pour activité occulte prévues au c du 1 de l’article 1728 du code général des impôts n’ont pas à être notifiées avec le visa du supérieur hiérarchique du vérificateur ». Cette dispense s’applique également aux taux de 10 % et 40 % de l’article 1728.

Enfin, en cas de manquement imputable à un professionnel comptable, la chambre commerciale de la Cour de cassation admet la réparation intégrale du préjudice fiscal subi par le contribuable. Dans son arrêt Cass. com., 20 novembre 2001, n° 98-18.515, la Cour a censuré une décision d’appel qui avait omis de vérifier si la sanction relevait de l’article 1729 ou « si cette pénalité de 40 % sanctionnait, sur le fondement de l’article 1728 du même Code, le défaut de dépôt de la déclaration relative à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux dans le mois suivant la première mise en demeure, auquel cas l’expert comptable devait réparer le préjudice subi par les époux C… X… du fait de cette pénalité ». La faute du tiers mandaté ouvre donc un droit à indemnisation direct des pénalités infligées.

B. Le contrôle de proportionnalité et la divergence historique entre juge judiciaire et juge administratif

L’application des pénalités de l’article 1728 du CGI illustre une divergence conceptuelle majeure entre le juge judiciaire et le juge administratif. Au cœur de cette confrontation doctrinale se trouve l’interprétation de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui consacre le droit à un tribunal indépendant et impartial doté d’une plénitude de juridiction en matière de contestations sur des accusations pénales.

Par un arrêt fondamental en date du 22 février 2000, Cass. com., 22 février 2000, n° 97-17.822, réitéré par l’arrêt Cass. com., 22 février 2000, n° 97-17.820, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé : « Il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qu’un système de majorations d’impôt ne se heurte pas à l’article 6 de la Convention pour autant que le contribuable puisse saisir de toute décision ainsi prise à son encontre un tribunal offrant les garanties de ce texte ; que la majoration prévue par l’article 1728-3 du Code général des impôts constitue une sanction ayant le caractère d’une punition ; que, dès lors, bien que cette disposition n’ait pas institué à l’encontre de la décision de l’Administration un recours de pleine juridiction permettant au tribunal de se prononcer sur le principe et le montant de l’amende il résulte de l’article 6.1 susvisé que l’application de l’article 1728-3 doit être dans cette mesure écartée et qu’il appartenait dès lors au tribunal, sur le fondement de l’article 6 précité, de se prononcer sur le principe et le montant de l’amende ».

La Cour de cassation a ainsi reconnu au tribunal judiciaire le pouvoir souverain de moduler le quantum de la majoration en fonction des circonstances concrètes de l’espèce. Cette position audacieuse est expressément reconnue par la doctrine administrative au BOI-CF-INF-10-20-10-20170308, paragraphe 90, qui constate que le juge judiciaire s’est arrogé le droit de fixer la sanction à un niveau inférieur au taux légal de 40 %, tout en précisant que le magistrat ne peut statuer en pure équité et doit justifier sa modulation au regard du comportement individuel du contribuable.

À l’opposé de cette analyse, le Conseil d’État et les cours administratives d’appel refusent catégoriquement de moduler les taux fixés par le législateur. Pour le juge administratif, le contrôle de pleine juridiction consiste à apprécier la matérialité des faits et la légalité de la décision administrative : si les conditions légales sont réunies, le juge applique le taux légal sans pouvoir en réduire discrétionnairement le montant ; si l’administration a commis une irrégularité, le juge décharge totalement ou partiellement la pénalité.

Cette jurisprudence administrative constante a été réaffirmée dans l’arrêt CAA Lyon, 23 novembre 2023, n° 21LY04050, SARL Société d’investissement Bettex. La cour y a jugé que la société requérante « n’est pas fondée à soutenir que les majorations pour défaut de déclaration prévues à l’article 1728-1 du code général des impôts, qui sont au nombre des sanctions administratives constituant des « accusations en matière pénale », sont incompatibles avec les stipulations de l’article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».

Dans le même sens, la cour administrative d’appel de Paris a jugé dans sa décision CAA Paris, 27 mars 2025, n° 23PA01436 que le contrôle de proportionnalité exercé par le juge administratif s’exerce de manière abstraite et plénière sur la qualification retenue par l’administration, sans atteinte au droit de propriété garanti par le premier protocole de la CEDH. La doctrine administrative exposée au BOI-CF-INF-20-10-20-20260325 confirme que le juge administratif garantit le procès équitable en exerçant un contrôle objectif sur la régularité de la procédure et la réalité du manquement réprimé.

Cette dualité juridictionnelle détermine la stratégie contentieuse du redevable. En matière d’impôts relevant du juge judiciaire (droits de succession, droits d’enregistrement, IFI), le contribuable peut solliciter la modulation concrète du montant de la majoration sur le fondement de la jurisprudence de l’arrêt n° 97-17.822. En revanche, pour les impôts relevant du juge administratif (IS, TVA, IR), la défense doit se concentrer sur les vices procéduraux de la mise en demeure, le respect du délai franc ou la charge de la preuve de l’activité occulte incombant à l’administration selon l’article L. 195 A du LPF. Pour articuler efficacement ces moyens, l’appui des professionnels composant notre équipe d’avocats permet de définir l’angle contentieux le plus pertinent.

Conclusion : sécurisation des échéances déclaratives et stratégies de défense contentieuse face aux pénalités de l’article 1728 du CGI

En conclusion, les pénalités pour défaut ou retard de déclaration codifiées à l’article 1728 du CGI constituent un dispositif d’une sévérité redoutable. L’application automatique du taux de 10 % dès l’échéance légale et son relèvement à 40 % à l’issue du délai de mise en demeure peuvent entraîner des surcoûts financiers écrasants, renforcés par l’assiette brute de l’impôt sur le revenu confirmée par le Conseil d’État dans son avis CE n° 488915 du 4 janvier 2024.

Face à de telles sanctions, le contribuable dispose de leviers juridiques puissants pour contester la régularité et le bien-fondé des redressements : vérification du respect du délai franc de trente jours (CAA Marseille n° 20MA02135), sanction des erreurs de formulaire entraînant la substitution automatique du taux de 10 % (CAA Paris n° 20PA02685), demande de modulation individualisée devant le juge judiciaire (Cass. com. n° 97-17.822) ou action en responsabilité contre le conseil défaillant (Cass. com. n° 98-18.515).

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en contrôle fiscal. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat fiscaliste à Paris.

📄 Circulaire officielle