Le conteneur frigorifique, dit reefer, devait maintenir vos viandes, plats préparés ou macarons surgelés à moins 20 °C pendant toute la traversée. À l’arrivée au port de déchargement, le groupe froid est à l’arrêt, les relevés de température montrent une remontée, et la marchandise est impropre à la vente. Le transporteur répond que le conteneur n’avait jamais été réservé en mode branché, ou que le terminal portuaire aurait dû le rebrancher à quai. Le commissionnaire qui a organisé le transport renvoie vers l’armateur, souvent une société étrangère. Pendant ce temps, la marchandise se dégrade, les frais de stockage et de branchement courent, et le délai pour agir est court. Deux décisions récentes montrent comment les juges tranchent ces litiges sur pièces. Le 4 juin 2025, la cour d’appel de Versailles a condamné un transporteur et un commissionnaire à indemniser plus de 120 000 euros pour 3 326 colis de produits surgelés transportés dans un conteneur jamais branché. Le 22 mai 2025, la cour d’appel de Rouen a déclaré irrecevable le chargeur de 6 460 boîtes de macarons surgelés, faute pour lui d’établir sa qualité à agir après la vente de la marchandise à sa filiale. La leçon est double : la preuve technique fait gagner, mais la qualité à agir et les délais font perdre. Pour le destinataire d’un reefer avarié, les réflexes utiles tiennent en peu de mots : consigner la température par écrit dès la livraison, sécuriser les enregistrements du conteneur, commander une expertise contradictoire avant toute destruction, puis assigner le bon débiteur avant l’expiration du délai d’un an. Le droit maritime réserve en effet une présomption de responsabilité du transporteur, mais elle ne profite qu’au demandeur diligent, capable de démontrer la réalité et l’importance de son dommage.
I. Faire constater l’avarie et verrouiller la preuve de la rupture du froid
A. Émettre des réserves écrites et sécuriser les enregistrements de température dès la livraison
La première heure suivant l’ouverture du conteneur décide souvent du sort du recours. Le destinataire qui prend livraison sans réserve écrite laisse au transporteur une présomption de livraison conforme, difficile à renverser ensuite. La réserve doit décrire ce qui est constaté : température relevée à l’ouverture, état du groupe frigorifique branché ou non, aspect et odeur de la marchandise, numéro du conteneur et des scellés. Elle doit être adressée par écrit au transporteur et au commissionnaire, et doublée d’un constat par un commissaire de justice ou d’un rapport d’expertise dès que l’enjeu le justifie. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Versailles le 4 juin 2025 (cour d’appel de Versailles, RG 23/02489), des réserves avaient été émises à l’encontre du transporteur et du commissionnaire après la découverte que les marchandises n’avaient pas été conservées à une température constante de moins 20 °C, et une expertise amiable avait été diligentée dès le 21 novembre 2019, soit deux jours après l’arrivée du navire. Cette rapidité a permis de figer l’état de la marchandise et d’organiser la suite sur une base contradictoire.
La consigne de température doit elle-même être prouvée par écrit. Le litige versaillais portait sur 3 326 colis de viandes et plats préparés surgelés expédiés depuis la métropole vers la Martinique, avec une consigne de moins 20 °C. Le transporteur soutenait n’avoir jamais reçu d’instruction de branchement : la réservation initiale mentionnait un conteneur réfrigéré sans instruction de température, avec la mention de conteneur non branché. La cour écarte cette défense en confrontant les documents : les instructions transmises le 31 octobre 2019 mentionnaient le numéro du conteneur, sa désignation sous les termes 40’reefer TMP, et la désignation de la marchandise sous les termes 3326 COLIS DIVERS PRODUITS SURGELES, et le connaissement établi par le transporteur lui-même reprenait ce nombre de colis, leur nature surgelée et leur référence, mentions qui ne figuraient dans aucun document antérieur et qui correspondaient aux instructions litigieuses. La cour en déduit que le transporteur avait bien reçu les consignes d’une température de moins 20 °C pendant la durée du transport. Pour le chargeur, l’enseignement est direct : la température de consigne, le mode branché du reefer et la nature périssable de la marchandise doivent figurer dans la réservation, dans les instructions écrites et dans le connaissement, car c’est la confrontation de ces documents qui emporte la conviction des juges.
Le chargeur répond d’ailleurs de l’exactitude de ses propres déclarations. Aux termes de l’article L. 5422-4 du code des transports : « Le chargeur est garant de l’exactitude des mentions relatives à la marchandise inscrites sur le connaissement conformément à ses déclarations. » Une consigne de température absente ou incohérente avec la nature déclarée de la marchandise fragilise le recours, comme le montre en miroir l’argumentation rejetée du transporteur versaillais, qui reprochait au commissionnaire de ne pas avoir relevé l’incohérence entre le libellé de la marchandise et la température demandée. Déclarer des produits surgelés sans exiger par écrit le maintien à moins 20 °C, c’est offrir au transporteur l’exonération qu’il invoquera. À l’inverse, des instructions écrites, précises et reprises au connaissement ferment cette porte.
Les enregistrements de température constituent la troisième pièce du dossier. Courbes du data logger du conteneur, relevés du terminal, rapports de branchement à quai : ces documents objectifs établissent quand et où la chaîne du froid s’est rompue, en mer sous la garde du transporteur ou à terre sous celle du manutentionnaire. Dans l’affaire versaillaise, l’expertise et la courbe de températures montraient que le groupe frigorifique était devenu défaillant pendant la traversée, et le transporteur reconnaissait lui-même ne pas avoir branché le conteneur. Dans l’affaire rouennaise, les discussions portaient au contraire sur le défaut de branchement du conteneur après sa remise au manutentionnaire du terminal américain, chacun désignant l’autre comme donneur d’ordre du terminal. Sans les relevés et sans l’identification du conteneur sur chaque document, le débat devient une bataille d’affirmations. Le destinataire doit donc exiger la communication des enregistrements dès la découverte de l’avarie, avant qu’ils ne soient effacés ou égarés, et les faire verser à l’expertise.
B. Faire mener une expertise contradictoire avant toute destruction de la marchandise
Une marchandise surgelée qui a subi une rupture de la chaîne du froid n’est plus commercialisable, même si des analyses biologiques ultérieures la déclarent comestible. Dans l’affaire rouennaise, le chargeur faisait valoir que la rupture de la chaîne du froid avait constitué une avarie permettant d’engager la responsabilité du transporteur, peu important que les analyses biologiques, dont les résultats n’ont été connus que vingt jours plus tard, aient établi que les marchandises étaient comestibles, car aucune revente en sauvetage n’était envisageable à moins de risquer des intoxications et la mise en cause de sa propre responsabilité, la durée de conservation des macarons après décongélation n’étant que de cinq jours. L’argument est d’ordre sanitaire et commercial : un professionnel ne peut remettre sur le marché des produits dont la chaîne du froid a été rompue. Encore faut-il le faire constater par un expert, contradictoirement, avant de détruire.
L’expertise amiable contradictoire, diligentée en présence des représentants du transporteur et du destinataire, remplit trois fonctions. Elle établit d’abord la réalité de l’avarie : température relevée, état des produits, photographies des colis sortis du conteneur et du chargement du camion en partance pour destruction. Elle motive ensuite la décision de destruction totale, qui doit apparaître comme une décision commune et nécessaire, et non comme une initiative unilatérale du destinataire. Dans l’affaire versaillaise, le rapport de l’expert, arrêté le 2 juin 2020, faisait état de la décision commune des représentants du transporteur et du destinataire, présents lors des opérations contradictoires, de détruire toute la marchandise, faute de maintien à la température requise de moins 20 °C, et la cour s’est appuyée sur ce rapport, sur les photographies et sur les factures de transport, d’entreposage et de destruction pour juger suffisamment établie la réalité du dommage. Elle chiffre enfin le préjudice : valeur de la marchandise au jour de la réception, frais de maintien du conteneur branché pendant l’expertise, frais de transport vers le site de destruction, frais de destruction et honoraires d’expertise amiable.
Le demandeur supporte la charge de cette preuve. L’article R. 5422-23 du code des transports dispose : « Il incombe au demandeur d’établir la réalité et l’importance des dommages dont il demande la réparation. » Le transporteur versaillais contestait l’étendue du préjudice en soutenant que le règlement des factures n’était pas démontré et que le certificat de destruction n’était pas produit. La cour écarte ces critiques : la production des factures suffit à rapporter la preuve du préjudice, les frais d’expertise amiable ne sont pas compris dans les dépens dès lors que la mesure n’a pas été ordonnée par une juridiction, et les frais de maintien du conteneur branché jusqu’en février 2020 sont justifiés dès lors que le rapport d’expertise rend compte non seulement des constats de novembre 2019 mais aussi de leurs suites. Détruire sans expertise ni factures, c’est s’exposer à voir le préjudice réduit à rien. Conserver chaque facture, du branchement du conteneur à la destruction, c’est au contraire transformer des dépenses subies en préjudice indemnisable.
La qualité à agir se prépare dès ce stade. Dans l’affaire rouennaise (cour d’appel de Rouen, RG 23/02229), la société qui réclamait 108 812,20 euros pour 6 460 boîtes de macarons surgelés d’une valeur de 103 812,20 euros, vendues à sa filiale américaine selon l’incoterm DDP, s’est heurtée à une fin de non-recevoir : les défendeurs soutenaient que la marchandise avait été vendue et payée par la filiale, que le paiement prévu au plus tard le 10 juin 2018 était intervenu avant l’enlèvement au port, et que l’intervention de l’assureur Helvetia, qui avait adressé une réclamation avec demande de règlement à son profit, laissait douter de l’intérêt à agir. La cour confirme le jugement en ce qu’il déclare les demandes infondées au fond, et statuant à nouveau, elle prononce : « Déclare irrecevable la SAS La Boulangerie des Gourmets en ses demandes ». Le destinataire d’un reefer avarié doit donc établir, pièces à l’appui, qu’il supporte le risque du transport jusqu’à la livraison, qu’il n’a pas été payé par son acheteur, et qu’il n’a pas été indemnisé par son assureur ou, s’il l’a été, que l’assureur agit par subrogation dans ses droits. L’assureur facultés qui a indemnisé agit alors en lieu et place de son assuré, et le destinataire indemnisé ne peut plus réclamer la même somme une seconde fois.
II. Agir contre le bon débiteur, dans le plafond et le délai applicables
A. Transporteur présumé responsable, commissionnaire garant et manutentionnaire : viser le bon débiteur
Le transporteur maritime est présumé responsable de l’avarie survenue pendant le transport. L’article L. 5422-12 du code des transports dispose : « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent : […] ». Suivent les cas exceptés : innavigabilité sans manquement à l’obligation de mise en état, incendie, événement non imputable au transporteur, vice propre, fautes du chargeur, ou encore fautes nautiques du capitaine et des préposés. Pour un reefer livré décongelé, aucun de ces cas ne joue spontanément : un conteneur non branché malgré une consigne de moins 20 °C ne relève ni du vice propre de la marchandise ni d’un événement extérieur. Le transporteur doit en outre des soins actifs à la marchandise : l’article R. 5422-6 du code des transports prévoit que « le transporteur procède, de façon appropriée et soigneuse, au chargement, à la manutention, à l’arrimage, au transport, à la garde et au déchargement de la marchandise », et qu’il doit à la marchandise les soins ordinaires conformément à la convention des parties ou aux usages du port de chargement. Brancher le reefer et surveiller sa température pendant la traversée relèvent de ces soins. Avant même le départ, le transporteur doit préparer le navire à la cargaison annoncée : l’article L. 5422-6 du code des transports lui impose de faire diligence pour « Mettre le navire en état de navigabilité, compte tenu du voyage qu’il doit effectuer et des marchandises qu’il doit transporter ». Un navire dont les prises reefer sont défaillantes ou en nombre insuffisant pour les conteneurs frigorifiques acceptés manque à cette obligation.
L’arrêt versaillais applique cette présomption avec rigueur. La cour rappelle qu’aux termes de l’article 4 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 modifiée, le transporteur n’est pas responsable pour perte ou dommage résultant d’un acte ou d’une omission du chargeur ou de toute cause ne provenant pas de son fait ou de sa faute, puis constate que le transporteur ne rapporte pas la preuve que les dommages ont résulté d’une faute du commissionnaire ou d’une autre cause étrangère à son fait, alors qu’il est avéré que les dommages sont intervenus pendant le transport maritime et que le transporteur reconnaît lui-même ne pas avoir branché le conteneur bien qu’il ait reçu les consignes d’une température de moins 20 °C. La cour conclut, dans son arrêt du 4 juin 2025 : « Elle ne peut dès lors être exonérée de sa responsabilité. » Ni l’omission qui affectait le connaissement, établi par le seul transporteur, ni l’absence de réaction du commissionnaire à cette omission ne constituent une faute du chargeur de nature à l’exonérer, dès lors que l’erreur n’était pas apparente et que le commissionnaire ne pouvait anticiper que le transporteur transporterait des surgelés sans brancher le conteneur. Le transporteur qui invoque une erreur d’instruction doit donc prouver une faute du donneur d’ordre présentant un lien avec le dommage, et non se retrancher derrière ses propres documents.
Le commissionnaire de transport répond du transporteur qu’il s’est substitué. Aux termes de l’article L. 132-6 du code de commerce : « Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises. » Dans ce même arrêt du 4 juin 2025, la cour juge qu’aucune faute personnelle du commissionnaire n’étant établie, « sa responsabilité est engagée, en sa qualité de commissionnaire de transport, du seul fait de son substitué », et condamne en conséquence le transporteur à garantir le commissionnaire de toutes les condamnations prononcées contre lui. Pour le destinataire, l’enjeu est pratique : le commissionnaire, généralement établi en France, offre un débiteur solvable et assignable devant les juridictions françaises, sans avoir à poursuivre d’emblée l’armateur étranger. L’assigner aux côtés du transporteur, comme l’avaient fait le chargeur et son assureur, permet d’obtenir une condamnation in solidum, le transporteur garantissant ensuite le commissionnaire.
Le manutentionnaire portuaire répond des dommages qui lui sont imputables lors de la manutention. L’article L. 5422-21 du code des transports prévoit qu’il « est responsable des dommages qui lui sont imputables » lorsqu’il accomplit les opérations de mise à bord ou de débarquement. Quand la rupture du froid se produit à quai, par exemple un conteneur débranché sur le terminal après déchargement, le recours se dirige vers l’acconier, et le transporteur condamné peut l’appeler en garantie pour être relevé des condamnations mises à sa charge. La jurisprudence récente confirme cette chaîne de garanties : commentant un arrêt de la chambre commerciale du 14 janvier 2026 rendu au visa de ce texte, la doctrine relève que le transporteur condamné à supporter des frais d’expertise indispensables à la détermination des causes de l’avarie est fondé à en obtenir le remboursement du manutentionnaire dès lors que ces frais sont imputables à sa manutention. Encore faut-il situer précisément le moment de la rupture, en mer ou à quai, ce qui renvoie aux enregistrements de température et à l’expertise. La doctrine universitaire et les commentaires de praticiens, notamment sur les sites spécialisés en droit des transports, soulignent la même exigence : sans localisation temporelle de la rupture, chaque maillon renvoie la responsabilité au suivant.
B. Chiffrer le préjudice dans le plafond légal et assigner avant l’expiration du délai d’un an
La responsabilité du transporteur est plafonnée, sauf déclaration de valeur. L’article L. 5422-13 du code des transports limite la responsabilité du transporteur « aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée », tout en autorisant le transporteur et le chargeur à convenir d’une somme supérieure. Le même article précise la méthode : « La somme totale due est calculée par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour où elles sont déchargées, conformément au contrat, ou au lieu et au jour où elles auraient dû être déchargées. » Pour un reefer de denrées, cette référence correspond en pratique à la valeur commerciale au port de destination, établie par factures, cours de bourse ou prix courants du marché. Dans l’affaire versaillaise, la valorisation de la marchandise à 107 123,88 euros, montant inférieur à la limite de la Convention, n’était pas discutée, et la cour y a ajouté les dépenses justifiées par factures : expertise amiable, maintien du conteneur branché pendant l’expertise, transport vers le site de destruction et destruction, pour un total de 123 095,47 euros réparti entre une franchise de 500 euros pour le chargeur et le solde pour l’assureur subrogé, avec intérêts au taux légal et capitalisation.
Le calcul du plafond dépend du nombre de colis énumérés au connaissement. Par un arrêt du 24 mai 2023 (pourvoi n° 21-19.835), la chambre commerciale rappelle qu’« à moins que la nature et la valeur des marchandises n’aient été déclarées par le chargeur avant leur embarquement et que cette déclaration ait été insérée dans le connaissement, le transporteur, comme le navire, ne seront en aucun cas responsables des pertes ou dommages des marchandises ou concernant celles-ci pour une somme supérieure à 666.67 unités de compte par colis ou unité, ou 2 unités de compte par kilogramme de poids brut des marchandises perdues ou endommagées, la limite la plus élevée étant applicable », et elle censure une cour d’appel qui avait calculé le plafond sur onze colis, dix palettes et un conteneur, alors que le connaissement mentionnait 387 caisses regroupées sur palettes : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il limite à 7 333,37 DTS la condamnation ». Pour un reefer, la parade consiste à faire énumérer au connaissement chaque colis, carton ou palette, et non le seul conteneur, car chaque unité énumérée compte pour le calcul du plafond. Un arrêt du 23 mars 2022 (pourvoi n° 19-19.103) l’illustre en sens inverse : 56 000 épis de maïs chargés en vrac dans un conteneur, sans conditionnement individualisable, ne constituent qu’un colis unique, et la Cour « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il réduit l’indemnité due par la société CMA CGM » lorsque la cour d’appel avait méconnu ce point. Des denrées empotées en vrac sans colisage individualisé exposent donc au plafond le plus bas.
Le transporteur perd le bénéfice de la limitation en cas de faute inexcusable ou de déclaration de valeur acceptée. L’article L. 5422-14 du code des transports écarte la limitation « S’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement », ainsi qu’en cas de déclaration de valeur par le chargeur insérée au connaissement et acceptée par le transporteur. Transporter des surgelés en connaissance de la consigne de moins 20 °C sans brancher le conteneur peut nourrir ce débat, que le demandeur doit documenter par les instructions écrites et les relevés. Symétriquement, toute clause qui exonérerait par avance le transporteur ou abaisserait le plafond est sanctionnée : l’article L. 5422-15 du code des transports répute « nulle et de nul effet toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet » de soustraire le transporteur à sa responsabilité, de renverser la charge de la preuve, de limiter la réparation en deçà du plafond légal ou de lui céder le bénéfice de l’assurance de la marchandise. Les conditions générales qui prétendraient dégager le transporteur après le déchargement ou avant le chargement ne sont opposables que si elles ont été connues et acceptées, ce que les juges vérifient strictement.
Le délai pour agir est d’un an. L’article L. 5422-18 du code des transports dispose : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties après l’événement, ce qui suppose de solliciter par écrit une prorogation avant l’échéance. Le même article organise les recours en chaîne : « Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation. » Le commissionnaire assigné par le destinataire dispose ainsi de trois mois pour appeler le transporteur en garantie. Dans l’affaire versaillaise, l’assignation avait été délivrée le 3 novembre 2020 pour une avarie découverte le 19 novembre 2019, soit dans le délai, tandis que l’appel en garantie du commissionnaire contre le transporteur, formé en novembre 2021, relevait du délai récursoire. Toutes actions contre le chargeur ou le destinataire se prescrivent également par un an, selon l’article L. 5422-11 du code des transports : « Toutes actions contre le chargeur ou le destinataire sont prescrites par un an. » Le transporteur qui veut se retourner contre un chargeur dont la déclaration de température était inexacte doit donc agir lui aussi sans attendre. En pratique, dès la découverte de l’avarie, le calendrier se fixe : expertise dans les jours qui suivent, réclamation chiffrée dans les semaines, accord de prorogation ou assignation avant le premier anniversaire de la livraison.
Conclusion
Un conteneur frigorifique livré décongelé ne se résume ni à une panne ni à une fatalité : c’est un dossier de preuve, de débiteurs et de délais. La preuve se joue dès la livraison, avec des réserves écrites, des enregistrements de température sécurisés et une expertise contradictoire qui motive la destruction et chiffre chaque poste. Les débiteurs se répartissent selon leurs rôles : le transporteur, présumé responsable tant qu’il ne prouve pas un cas excepté ; le commissionnaire, garant de son substitué et débiteur solvable en France ; le manutentionnaire, responsable des dommages qui lui sont imputables à quai. Le chiffrage se cale sur la valeur au lieu et au jour du déchargement, dans un plafond qui dépend du colisage énuméré au connaissement, sauf déclaration de valeur ou faute inexcusable. Et l’ensemble se prescrit par un an, avec un délai récursoire de trois mois pour les appels en garantie. Les décisions des cours d’appel de Versailles et de Rouen, rendues à quelques semaines d’intervalle au printemps 2025, montrent que les juges tranchent sur pièces : instructions de température confrontées aux connaissements, courbes de froid, rapports d’expertise contradictoires et factures justifient les condamnations, tandis que l’absence de qualité à agir fait échec aux demandes les mieux fondées en fait. Pour présenter votre dossier à un avocat du cabinet, utilisez la page droit maritime et exposer votre situation.