Vous êtes agent public et vous portez un projet de formation : reconversion vers un autre métier, diplôme longtemps remis à plus tard, compétences nouvelles pour évoluer ou prévenir une inaptitude. Vous déposez une demande de mobilisation de votre compte personnel de formation ou un congé de formation professionnelle, et l’administration répond non, reporte sans fin ou plafonne la prise en charge à un montant qui rend le projet impossible. Ce refus n’est pas toujours la fin de l’histoire. Le législateur a construit deux leviers distincts, cumulables, qui obéissent chacun à des règles précises : le compte personnel de formation, d’une part, et le congé de formation professionnelle, d’autre part. Chacun suppose d’identifier d’abord votre statut, fonctionnaire ou agent contractuel, et votre versant, État, territoriale ou hospitalière, car les textes d’application et les instances compétentes changent de l’un à l’autre. Cet article expose les droits acquis et leur alimentation, la procédure d’accord et les motifs de refus que l’administration peut légalement opposer, les conditions du congé de formation dans chaque versant, puis les recours concrets : saisine de l’instance paritaire, recours gracieux, annulation devant le tribunal administratif et demande indemnitaire. Les quatre décisions de cours administratives d’appel lues pour ce dossier montrent une constante : les juges contrôlent étroitement la légalité du refus, mais n’accordent une réparation que si le préjudice présente un lien direct et certain avec la faute.
I. Mobiliser son compte personnel de formation et obtenir l’accord de l’administration
A. Des droits à formation reconnus à tout agent public, fonctionnaire comme contractuel
Le point de départ est un principe général, inscrit dans le code général de la fonction publique : « Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu à l’agent public. » Ce droit concerne aussi bien le fonctionnaire titulaire ou stagiaire que l’agent contractuel, dans les trois versants. La cour administrative d’appel de Nantes l’a illustré dans un litige opposant une accompagnante d’élèves en situation de handicap recrutée en contrat à durée indéterminée au rectorat de l’académie de Rennes, qui demandait la mobilisation de son compte pour financer une formation de moniteur d’atelier (CAA Nantes, 20 février 2024, n° 22NT02536). Le raisonnement applicable aux fonctionnaires vaut donc, sur ce terrain, pour les contractuels.
Le compte personnel de formation a un objet défini par la loi : « Le compte personnel de formation permet à l’agent public d’accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle. » Retenez les trois mots qui commandent tout le dossier : qualification, compétences, projet d’évolution professionnelle. Une demande présentée sans projet rédigé, sans lien entre la formation visée et l’évolution souhaitée, expose l’agent à un refus que le juge validera. À l’inverse, un projet écrit, daté, articulant la situation actuelle, le métier visé et le diplôme ou le titre préparé, place l’administration face à ses obligations de motivation.
L’utilisation du compte répond à une règle d’initiative et d’accord : « L’agent public utilise, à son initiative et sous réserve de l’accord de son administration, les heures qu’il a acquises sur son compte personnel de formation en vue de suivre des actions de formation qui ont lieu, en priorité, pendant son temps de travail. » Deux conséquences pratiques. D’abord, c’est l’agent qui prend l’initiative : l’administration ne peut pas imposer l’usage du compte pour une formation qu’elle organise dans son seul intérêt. Ensuite, l’accord de l’administration reste requis, sauf dans un cas précis examiné plus loin, celui du socle de connaissances et de compétences. Les formations suivies ont lieu en priorité pendant le temps de travail, ce qui suppose une articulation avec le service et, le cas échéant, une autorisation d’absence.
Le législateur a prévu les combinaisons utiles. Le compte peut être mobilisé en combinaison avec le congé de formation professionnelle, en complément des congés pour validation des acquis de l’expérience et pour bilan de compétences, et pour préparer des examens et concours administratifs, le cas échéant en combinaison avec le compte épargne-temps. La combinaison avec le congé de formation professionnelle est la plus puissante : le congé libère le temps, le compte finance les frais pédagogiques. C’est exactement le montage que la requérante de l’affaire nantaise avait tenté, en sollicitant à la fois un congé de formation de dix mois et la mobilisation de son compte à hauteur de 1 500 euros par an. La préparation des concours avec le compte, combinée au compte épargne-temps, intéresse les agents qui visent une promotion interne sans quitter leur poste.
L’alimentation du compte obéit à des règles chiffrées que la fiche officielle de Service-public rappelle pour la fonction publique de l’État : 25 heures créditées à la fin de chaque année, dans la limite d’un plafond de 150 heures, avec possibilité de mobiliser par anticipation jusqu’à 50 heures non encore acquises lorsque la formation dépasse les droits inscrits (fiche Service-public sur le CPF dans la fonction publique d’État). Les agents de catégorie C qui n’ont pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel bénéficient d’une alimentation majorée, jusqu’à 50 heures par an dans la limite de 400 heures. Les droits acquis dans le secteur privé avant le recrutement sont conservés : « Les droits acquis préalablement au recrutement dans la fonction publique au titre du compte personnel de formation ouvert selon les conditions prévues à l’article L. 6323-1 du code du travail sont conservés et peuvent être convertis en heures. » La fiche officielle précise la conversion à raison d’une heure pour 15 euros, dans la limite de 150 heures sur une période continue de six ans, et d’une heure pour 12 euros pour les droits du compte d’engagement citoyen. Enfin, un agent qui a perdu la qualité d’agent public ne perd pas tout : il peut utiliser les droits acquis en cette qualité auprès de son nouvel employeur, selon les modalités du régime dont il relève au moment de la demande. Avant de déposer votre demande, relevez donc vos droits en heures, vérifiez les conversions possibles et calculez l’anticipation disponible : un dossier chiffré se défend mieux qu’une demande approximative.
B. L’accord de l’administration, le refus motivé et la prise en charge des frais
Le cœur du dispositif tient en une phrase de la loi : « L’utilisation du compte personnel de formation fait l’objet d’un accord entre l’agent public et son administration. Le refus opposé à une demande d’utilisation doit être motivé et peut être contesté à l’initiative de l’agent devant l’instance paritaire compétente. » Chaque mot compte. L’accord suppose un échange : déposez une demande écrite, motivée, avec le programme de la formation, son coût, son calendrier et votre projet d’évolution. Le refus doit être motivé : une réponse stéréotypée, sans considérations de droit et de fait propres à votre situation, est fragile devant le juge. Et la contestation passe d’abord par l’instance paritaire compétente, commission administrative paritaire pour les fonctionnaires ou commission consultative paritaire pour les contractuels selon les cas : saisissez-la par écrit, en joignant la décision de refus et votre argumentaire.
La loi organise une protection renforcée contre les refus répétés : « Si une demande d’utilisation du compte personnel de formation a été refusée pendant deux années consécutives, le rejet d’une troisième demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé par l’autorité compétente qu’après avis de l’instance paritaire compétente. » Conservez donc chaque décision de refus, année par année : au troisième round, l’administration qui omet de saisir l’instance paritaire commet une irrégularité de procédure. Notez que ce verrou joue pour une action de même nature, ce qui suppose de reprendre le même projet ou un projet poursuivant les mêmes objectifs d’acquisition de compétences, et non de changer de formation à chaque demande.
Il existe un cas où l’administration ne peut pas s’opposer : « L’administration ne peut s’opposer à une demande d’utilisation du compte personnel de formation permettant de suivre une formation relevant du socle de connaissances et compétences mentionné à l’article L. 6121-2 du code du travail. » Ce socle vise les savoirs de base et la lutte contre l’illettrisme. La cour de Nantes a précisé la portée de cette garantie : en dehors de ce socle, l’autorité n’est pas en situation de compétence liée et peut départager les demandes dans la limite de ses ressources budgétaires, au vu de critères de priorité et de l’intérêt des projets. La cour écrit « l’autorité administrative ne se trouve dans une telle situation de compétence liée que lorsque la formation demandée correspond au socle de connaissances et de compétences défini par les articles D. 6113-29 et suivants du code du travail, lesquelles visent à lutter contre l’illettrisme ». Dans cette affaire, le recteur avait refusé la mobilisation du compte en invoquant « un défaut de crédits disponibles », et la cour a validé ce motif budgétaire pour une formation de reconversion sans lien avec le socle. Moralité opérationnelle : si votre formation relève du socle, l’administration peut seulement différer l’entrée en formation dans l’année qui suit ; dans tous les autres cas, anticipez l’objection budgétaire en démontrant l’intérêt de votre projet et, si possible, en vous alignant sur les priorités de formation publiées par votre employeur.
Les frais pédagogiques suivent le sort de l’accord : « Les frais de formation liés à l’utilisation du compte personnel de formation sont pris en charge par l’employeur public, sans préjudice des actions de mutualisation pouvant être engagées entre employeurs. » Cette prise en charge peut être plafonnée, par arrêté ministériel dans la fonction publique de l’État, par délibération de l’organe délibérant dans la territoriale, par décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination dans l’hospitalière. La fiche officielle cite des plafonds de 3 000 à 4 000 euros selon les ministères pour un même projet d’évolution professionnelle (fiche Service-public). Deux points de vigilance : l’employeur peut aussi prendre en charge les frais de déplacement, et l’agent qui ne suit pas tout ou partie de la formation sans motif valable doit rembourser les frais pris en charge. La cour administrative d’appel de Lyon a fixé une limite importante dans un litige hospitalier : « La prise en charge des frais de scolarité ne constitue pas un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir ». Autrement dit, le financement n’est pas un dû automatique : il se discute dans le cadre de l’accord, en fonction des plafonds applicables et des crédits disponibles. Présentez un budget complet, sollicitez le plafond applicable par écrit et demandez, en cas de dépassement, une prise en charge partielle plutôt qu’un tout ou rien.
II. Obtenir un congé de formation professionnelle et contester un refus
A. Les conditions du congé dans chaque versant
Le congé de formation professionnelle est un droit distinct du compte, prévu par la loi pour le fonctionnaire en activité, qui a droit au congé de formation professionnelle, au congé pour validation des acquis de l’expérience et au congé pour bilan de compétences. Les décrets d’application de chaque versant précisent les conditions applicables aux agents contractuels : avant toute démarche, identifiez le décret de votre versant et vérifiez les conditions d’ancienneté et de durée qui vous concernent. Le congé libère l’agent de ses obligations de service pour suivre une formation longue, souvent à temps plein, ce qui en fait l’outil des reconversions.
Dans la fonction publique de l’État, les règles sont les suivantes, telles que les expose la fiche officielle : durée maximale de trois ans pour l’ensemble de la carrière, temps passé en congé assimilé à du temps de service, et indemnisation différenciée selon la priorité du projet (fiche Service-public sur le congé de formation professionnelle dans la fonction publique d’État). L’agent non prioritaire perçoit pendant la première année une indemnité mensuelle égale à 85 % de son traitement indiciaire brut et de son indemnité de résidence, dans la limite de 2 778,62 euros brut par mois. L’agent prioritaire, notamment celui dont le projet vise à prévenir une inaptitude, perçoit l’intégralité de ces éléments la première année, puis 85 % la deuxième. À l’issue du congé, l’agent doit servir dans la fonction publique pendant une durée égale à trois fois celle pendant laquelle il a perçu des indemnités, et celui qui quitte avant la fin de cet engagement rembourse au prorata du temps non effectué. Exprimez vos besoins de formation lors de votre entretien professionnel annuel : si vous devez ensuite contester le compte rendu de votre entretien professionnel, la trace écrite de votre projet de formation y figurera et servira votre dossier.
Dans la fonction publique territoriale, la procédure est strictement encadrée par les délais. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un litige opposant une assistante sociale au département de l’Hérault, a rappelé les textes : la demande de congé est présentée quatre-vingt-dix jours à l’avance, avec la date de début, la nature et la durée de la formation ainsi que le nom de l’organisme, et l’autorité territoriale fait connaître dans les trente jours son accord ou les raisons du rejet ou du report (CAA Toulouse, 26 septembre 2023, n° 21TL04561). La durée maximale est également de trois ans pour l’ensemble de la carrière. Surtout, la cour a jugé que le motif tiré d’un conflit d’intérêts supposé ne constitue pas un motif de nécessités de service : « cette circonstance ne peut cependant être regardée comme constituant un motif tiré des nécessités de service de nature à justifier un refus de formation ». L’administration territoriale ne peut donc pas déguiser une appréciation portée sur votre projet en contrainte de service. En revanche, les nécessités du service authentiques, établies par des pièces comme un tableau d’effectifs ou l’impossibilité de remplacement, justifient un refus ou un report. Déposez votre demande en recommandé avec accusé de réception, à quatre-vingt-dix jours au moins, et exigez une réponse écrite et motivée dans le délai de trente jours.
Dans la fonction publique hospitalière, le plan de formation de l’établissement joue un rôle central. La cour administrative d’appel de Lyon a jugé que « l’existence d’un plan de formation au sein d’un établissement hospitalier implique que ses agents disposent d’un droit à suivre les actions de formation qui y sont inscrites », sous réserve de l’adéquation de la demande avec les objectifs et moyens du plan et de l’intérêt du service à la date de la demande (CAA Lyon, 31 octobre 2023, n° 21LY01541). L’agent qui n’a bénéficié d’aucune formation d’une catégorie au cours des trois années antérieures y a accès de droit, avec un simple report possible d’un an pour nécessités de service après avis de l’instance paritaire. Les agents qui suivent une formation inscrite au plan bénéficient du maintien de leur rémunération pendant leur temps de travail. Dans cette affaire, une infirmière demandait la prise en charge de sa scolarité à l’institut de formation des cadres de santé : la cour a rejeté sa requête, retenant notamment que la prise en charge financière ne constitue pas un droit automatique. Distinguez donc l’accès à la formation, qui peut être de droit, et son financement, qui se négocie. Demandez l’inscription de votre projet au plan de formation de l’établissement et, à défaut, mobilisez votre compte personnel de formation en combinaison avec le congé.
B. Les recours contre un refus : instance paritaire, juge administratif et indemnisation
Face à un refus, agissez par étapes, sans brûler les paliers. D’abord, le recours gracieux ou hiérarchique : écrivez à l’auteur de la décision, rappelez les textes applicables à votre versant, joignez les pièces manquantes si le refus invoque un dossier incomplet, et demandez le réexamen. Dans l’affaire nantaise, l’agente avait multiplié les courriers et obtenu une modification des dates de son congé, mais pas la mobilisation de son compte faute de crédits : le gracieux sert à purger les malentendus et à figer les vrais motifs du refus.
Ensuite, l’instance paritaire. Tout refus de mobilisation du compte peut être contesté devant elle à votre initiative, et le troisième refus d’une action de même nature après deux années de refus suppose son avis préalable. Pour le congé de formation, le refus opposé pour nécessités de service et le report du départ supposent également, selon les versants, l’information ou l’avis de la commission compétente. Saisissez l’instance par un courrier précis, qui reprend chaque motif du refus et y répond point par point, avec vos pièces. L’avis paritaire ne lie pas toujours l’administration, mais son absence, quand les textes l’exigent, vicie la décision, et son contenu éclaire le juge.
Puis le tribunal administratif. Le recours pour excès de pouvoir contre la décision de refus s’exerce dans le délai de deux mois à compter de la notification. Demandez l’annulation et, si la formation est encore possible, une injonction de réexamen ou de délivrance de l’accord. L’ordonnance de la cour administrative d’appel de Bordeaux, rendue sur l’appel d’un rejet de provision après l’annulation de quatre refus successifs de formation, rappelle qu’une indemnisation suppose davantage que l’annulation : le juge des référés y a rejeté la provision demandée (ordonnance CAA Bordeaux, 7 octobre 2019, n° 19BX01983). L’affaire toulousaine enseigne la même prudence au fond : la cour y a reconnu une faute de l’administration, dont le motif ne relevait pas des nécessités de service, mais a rejeté toute indemnisation, faute de lien direct et certain entre cette faute et les préjudices allégués, « En principe, toute illégalité commise par l’administration constitue une faute susceptible d’engager sa responsabilité, pour autant qu’il en soit résulté un préjudice certain et que ce préjudice soit directement lié à la faute ». La requérante, qui avait engagé sa reconversion avant l’accord, n’avait pas redéposé de demande l’année suivante comme la commission paritaire le lui avait proposé, et ne justifiait ni de ses jours sans solde ni du lien entre son syndrome anxieux et le refus. Trois leçons : ne commencez pas une formation coûteuse avant l’accord en comptant sur une régularisation, redéposez une demande après un refus au lieu de laisser le dossier en l’état, et documentez chaque euro et chaque arrêt par des pièces.
Le référé-suspension reste possible contre une décision de refus, mais l’urgence doit être établie : dans l’affaire nantaise, la suspension avait été rejetée pour défaut d’urgence. Réservez le référé aux cas où la formation démarre à date fixe et où le report équivaut à une année perdue, et constituez le dossier d’urgence avec le calendrier de l’organisme.
Conservez enfin les preuves utiles à chaque stade : demande initiale et accusés de réception, décision de refus et ses motifs, recours gracieux, saisine de l’instance paritaire et son avis, attestations de l’organisme de formation, factures et justificatifs de frais, certificats médicaux en cas de retentissement sur la santé, échanges avec la hiérarchie. Un dossier complet fait la différence entre une annulation sèche et une réparation.
En définitive, le droit de la formation des agents publics repose sur un équilibre lisible : un droit à la formation reconnu à tous, un accord négocié avec l’employeur, des refus enfermés dans des motifs légaux et des procédures paritaires, et un juge qui sanctionne les motifs étrangers aux nécessités du service ou aux crédits réellement disponibles, sans pour autant transformer toute annulation en indemnité. L’agent qui écrit son projet, chiffre ses droits, respecte les délais de son versant et saisit l’instance paritaire avant le juge maximise ses chances d’obtenir l’accord, et, à défaut, de faire annuler le refus. Si votre demande vient d’être rejetée, faites relire la décision sans attendre : le délai de recours ne pardonne pas.
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