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La société d’acquêts adjointe à la séparation de biens : constitution conventionnelle, gestion des masses et opérations de partage (articles 1387, 1401, 1437, 1536 et 1542 du Code civil)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La société d’acquêts adjointe à la séparation de biens : constitution conventionnelle, gestion des masses et opérations de partage (articles 1387, 1401, 1437, 1536 et 1542 du Code civil)

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La société d’acquêts adjointe à la séparation de biens : constitution conventionnelle, gestion des masses et opérations de partage (articles 1387, 1401, 1437, 1536 et 1542 du Code civil)

I. La constitution conventionnelle et la gestion patrimoniale de la société d’acquêts

A. La liberté contractuelle des époux et la composition des masses de biens

Le choix d’un cadre matrimonial individualisé conduit fréquemment les futurs époux à rechercher un savant compromis entre indépendance patrimoniale et solidarité matérielle. À cet égard, la liberté contractuelle reconnue par l’article 1387 du Code civil permet d’aménager les régimes matrimoniaux selon la volonté des parties. Ce texte fondateur dispose expressément que « la loi ne régit l’association conjugale, quant aux biens, qu’à défaut de conventions spéciales ». Dès lors, les conjoints peuvent valablement adjoindre une société d’acquêts au régime séparatiste de base institué par leur contrat de mariage notarié.

Cette convention hybride permet de combiner l’étanchéité patrimoniale de la séparation et la mise en commun choisie de certains actifs soigneusement désignés. Par ailleurs, le principe directeur de la séparation de biens demeure fixé avec clarté par l’article 1536 du Code civil. La loi énonce que « chacun d’eux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels » durant toute l’union. Or, l’adjonction d’une société d’acquêts vient précisément tempérer cette indépendance absolue en créant une véritable troisième masse de biens partagés.

La liberté reconnue aux futurs époux les autorise à définir eux-mêmes le périmètre exact de la masse commune ainsi créée contractuellement. En conséquence, la société d’acquêts peut recevoir une vocation universelle englobant tous les acquêts futurs ou demeurer strictement circonscrite à certains biens. Les époux peuvent notamment convenir que seul le logement de la famille et son mobilier meublant dépendront de cette masse partagée entre eux. À cet égard, les clauses sur mesure permettent d’exclure les outils professionnels pour protéger les activités économiques exercées par chacun des conjoints.

La technique rédactionnelle impose de distinguer nettement les biens personnels demeurant sous statut séparatiste des actifs affectés à la masse d’acquêts. Dès lors, l’assimilation conventionnelle des règles communautaires s’opère par référence directe aux dispositions de l’article 1401 du Code civil. Ce texte prévoit que « la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage ». Or, les parties peuvent restreindre cette composition légale pour éviter que les salaires ou économies personnels ne tombent automatiquement dans la masse commune.

L’insertion d’une telle clause pose avec acuité la question de sa qualification juridique au regard des libéralités et des avantages matrimoniaux. La jurisprudence constante de la Cour de cassation qualifie d’avantage matrimonial toute disposition conventionnelle procurant un profit patrimonial supérieur au statut légal. Cette qualification a été solennellement réaffirmée par la première chambre civile dans son arrêt du 18 décembre 2019 (pourvoi n° 18-26.337). La Haute juridiction y énonce que les profits retirés des clauses aménageant la liquidation constituent des « avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution ».

Cette décision majeure rappelle que les clauses modifiant la liquidation légale ne constituent jamais de simples conventions à titre onéreux ordinaires. En conséquence, les aménagements consentis au sein du contrat de mariage subissent de plein fouet les règles relatives aux effets du divorce. Le régime de ces avantages matrimoniaux est aujourd’hui rigoureusement encadré par l’article 265 du Code civil issu de réformes successives. La loi dispose désormais que le divorce « emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution ».

Toutefois, la société d’acquêts prend immédiatement effet au jour de la célébration du mariage quant à la constitution de ses actifs. Dès lors, les biens acquis et incorporés dans la masse commune durant l’union ne subissent pas la révocation automatique prévue en cas de divorce. L’article 265 du Code civil énonce avec netteté que « le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage ». À cet égard, la création d’une masse commune fonctionnant pendant l’union constitue un effet direct et actuel de la volonté exprimée par les époux.

La preuve de l’appartenance d’un bien à la société d’acquêts exige une vigilance documentaire permanente de la part des époux acquéreurs. Par ailleurs, en l’absence de clause expresse dans l’acte notarié d’acquisition, la qualification du bien litigieux peut susciter d’âpres contestations judiciaires. Le contrat de mariage doit donc spécifier avec précision les modalités de subrogation et de traçabilité des deniers utilisés lors des investissements familiaux. Or, la négligence dans la rédaction des actes d’achat expose les parties à l’application subsidiaire des présomptions séparatistes prévues par le Code civil.

Les praticiens doivent également veiller à ce que l’apport de biens préexistants ne dissimule pas une libéralité indirecte au préjudice des héritiers réservataires. En conséquence, lorsque la société d’acquêts est enrichie par des apports d’immeubles propres, ces opérations font l’objet d’un encadrement rigoureux. Le respect de l’ordre public matrimonial interdit aux futurs conjoints de déroger aux devoirs fondamentaux résultant des effets personnels du mariage. Dès lors, la délimitation de la société d’acquêts préserve l’équilibre économique du foyer tout en organisant les contours d’une gestion patrimoniale efficace.

Cette architecture contractuelle sur mesure confère une remarquable flexibilité aux époux soucieux d’organiser la transmission et la protection de leur foyer. À cet égard, la liberté conventionnelle autorise l’aménagement d’une fiscalité optimisée lors de l’acquisition de la résidence principale du couple. Par ailleurs, la coexistence de patrimoines propres et d’une masse partagée nécessite de définir avec exactitude les prérogatives décisionnelles de chaque conjoint. Ce partage des compétences administratives et juridiques conduit à examiner en détail les règles applicables aux actes de gestion courante et extraordinaire.

B. Les pouvoirs de gestion des époux et l’engagement du passif matrimonial

La coexistence de masses patrimoniales distinctes impose de déterminer avec une grande rigueur les prérogatives de gestion reconnues à chaque conjoint. Pour les biens demeurés strictement personnels, chaque époux conserve une autonomie totale en vertu de l’article 1536 du Code civil. En revanche, les biens incorporés conventionnellement au sein de la société d’acquêts relèvent en principe des règles de gestion des acquêts communautaires. Dès lors, les conjoints exercent une gestion concurrente sur les actifs communs, sous réserve des restrictions impératives prévues pour les actes majeurs.

Cette gestion quotidienne suppose que chaque conjoint dispose du pouvoir d’accomplir seul les actes conservatoires et d’administration sur la masse partagée. Or, la conclusion d’actes d’aliénation ou la constitution de sûretés réelles sur un immeuble exige le consentement conjoint des deux époux. À cet égard, l’emprunt souscrit sans l’accord du conjoint n’engage pas la masse commune au-delà des stricts besoins du ménage familial. En conséquence, les tiers contractants doivent vérifier minutieusement la qualification matrimoniale des actifs pour s’assurer de la régularité des engagements souscrits.

Le régime des dettes constitue l’un des aspects les plus complexes du fonctionnement quotidien de la société d’acquêts conventionnelle. L’article 1536 du Code civil pose le principe selon lequel chaque époux demeure seul tenu de ses dettes personnelles. Cette indépendance du passif protège efficacement le patrimoine propre de l’autre conjoint contre les poursuites exercées par des créanciers professionnels extérieurs. Toutefois, la solidarité légale instituée par l’article 220 pour les dépenses ménagères et d’éducation demeure applicable de plein droit à tous régimes.

L’obligation de pourvoir aux besoins du foyer familial découle directement du principe fondamental posé par l’article 214 du Code civil. Ce texte impératif énonce que « les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives » en cours d’union. Par ailleurs, les contrats de mariage stipulent fréquemment des clauses de non-recours réputant la contribution de chacun acquise au jour le jour. La portée contentieuse de ces stipulations usuelles a été précisée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans sa jurisprudence.

Cette portée impérative a été solennellement consacrée par l’arrêt du 18 novembre 2020 (pourvoi n° 19-15.353) rendu en matière familiale. La Haute juridiction a jugé que la présomption de contribution réputée irréfragable interdit aux époux de réclamer une créance au titre des charges. La Cour énonce qu’un époux ne peut être admis à prouver « l’insuffisance de la participation de son conjoint pas plus que l’excès ». Dès lors, l’aménagement conventionnel des dépenses du foyer verrouille les contestations financières ultérieures relatives à l’entretien matériel de la vie courante.

La qualification des règlements effectués par un époux pour financer un actif immobilier dépend étroitement de la finalité de cette dépense. Cette articulation essentielle a été rappelée avec force par la première chambre civile dans son arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 23-13.389). Les hauts magistrats y ont rappelé que les mensualités d’emprunt peuvent « participer de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ». À cet égard, le juge du fond doit vérifier si les versements effectués n’étaient pas simplement proportionnés aux facultés respectives du conjoint payeur.

En revanche, le financement d’une dépense excédant la charge normale du mariage ouvre droit au remboursement de la valeur avancée par l’époux. Cette distinction probatoire entre entretien courant et dépenses d’investissement a été mise en lumière par le jugement du tribunal judiciaire d’Amiens du 6 mars 2025 (n° 24/00949). La juridiction a rappelé qu’en application de l’article 1467, « il appartient à l’époux qui entend exercer une reprise de démontrer l’existence des deniers ». Or, le défaut de traçabilité bancaire rigoureuse empêche le demandeur d’établir la matérialité de l’avance invoquée au soutien de sa prétention liquidative.

La conservation des biens dépendant de la masse commune suppose également une répartition équitable des charges fiscales et des primes d’assurance souscrites. Par ailleurs, le règlement des taxes foncières incombe in fine à la masse commune propriétaire de l’immeuble d’habitation acquis par le couple. L’époux qui acquitte ces charges sur ses gains personnels détient ainsi une créance de conservation opposable au patrimoine partagé lors de la dissolution. En conséquence, un compte d’administration précis doit être ouvert pour retracer les flux financiers intervenus entre les patrimoines tout au long du mariage.

L’autonomie bancaire reconnue aux époux facilite la gestion quotidienne mais complique la preuve de l’origine exacte des fonds investis dans la société. Dès lors, les retraits excessifs ou les virements injustifiés peuvent faire l’objet de contestations fondées sur l’abus de pouvoir ou le détournement fautif. Le conjoint victime d’actes frauduleux dispose alors d’actions en responsabilité civile pour sauvegarder ses droits pécuniaires au sein de l’union matrimoniale. À cet égard, la transparence financière demeure la condition indispensable pour préserver la sécurité de l’organisation patrimoniale instituée par la convention initiale.

La gestion harmonieuse de la société d’acquêts cesse inévitablement lorsque survient une crise conjugale conduisant à la rupture définitive des liens matrimoniaux. Or, la fin du mariage entraîne l’exigibilité immédiate de l’ensemble des comptes de liquidation entre les masses de biens distinctes créées par les époux. Les parties doivent alors procéder à la reconstitution minutieuse des créances réciproques nées des transferts de valeur opérés durant l’existence de l’union. Cette phase liquidative décisive commande d’examiner les critères d’évaluation des récompenses et des créances applicables lors de la dissolution du régime.

II. La dissolution du régime et le règlement liquidatif de la société d’acquêts

A. La détermination de l’actif net partageable et l’apurement des mouvements de valeurs

La dissolution du mariage par divorce impose de liquider distinctement les créances nées entre patrimoines personnels et les récompenses impliquant la masse d’acquêts. À cet égard, l’interaction constante entre les trois masses patrimoniales génère des flux financiers devant être rigoureusement retracés par l’officier public liquidateur. Lorsque des deniers communs ont été employés au profit d’un bien personnel, le principe de la récompense s’applique selon l’article 1437 du Code civil. Ce texte dispose que l’époux doit récompense « toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme pour acquitter ses dettes personnelles ».

La caractérisation de la récompense exige cependant la démonstration irréfutable d’un enrichissement personnel constaté au profit exclusif du conjoint débiteur. Cette exigence stricte a été rappelée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 24-21.221). Les hauts magistrats y retiennent qu’« une récompense n’est due à la communauté que dans le cas où un époux a emprunté des deniers communs ». La Cour exige la preuve formelle « qu’il en est résulté un profit personnel pour cet époux » au détriment de l’actif partagé du couple.

Dès lors, l’absence de profit direct constaté dans le patrimoine de l’époux prive la masse d’acquêts de tout fondement juridique pour réclamer récompense. Or, lorsque l’avantage financier est avéré, le calcul de l’indemnisation obéit aux règles posées par l’article 1469 du Code civil. La loi dispose que « la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense et le profit ». Toutefois, pour les dépenses d’acquisition, de conservation ou d’amélioration, la récompense ne peut jamais être inférieure au profit subsistant au jour liquidatif.

L’évaluation du profit subsistant obéit à une méthode mathématique rigoureuse fixée par une jurisprudence constante de la première chambre civile. Cette modalité d’imputation a été illustrée avec netteté dans l’arrêt rendu le 25 octobre 2023 (pourvoi n° 21-23.139). La juridiction suprême énonce que la récompense équivaut au profit subsistant quand la valeur a servi à « améliorer un bien propre à un époux ». En conséquence, la juridiction applique la proportion de la contribution financière à la plus-value effective procurée à l’immeuble réévalué lors des opérations de partage.

Parallèlement au compte des récompenses, les créances directes entre patrimoines personnels des époux obéissent au régime spécifique prévu pour la séparation de biens. L’article 1543 du Code civil opère un renvoi exprès en disposant que « les règles de l’article 1479 sont applicables aux créances entre époux ». Ce mécanisme légal permet d’appliquer la règle de valorisation du profit subsistant aux dettes nées d’un transfert direct de valeurs entre conjoints séparés. À cet égard, l’article 1479 du Code civil précise que les créances personnelles « sont évaluées selon les règles de l’article 1469, troisième alinéa ».

Cette combinaison législative a donné lieu à une formulation doctrinale et prétorienne fondamentale rendue par la Cour de cassation en matière patrimoniale. Dans son arrêt du 22 juin 2022 (pourvoi n° 20-20.202), la première chambre civile a posé un principe directeur d’une remarquable précision technique. La Cour juge que lorsque les fonds ont servi à acquérir ou améliorer un bien personnel, la créance « ne peut être moindre que le profit subsistant ». Les hauts magistrats ajoutent avec autorité que cette créance ne saurait non plus être « moindre que le montant nominal de la dépense faite ».

La Haute juridiction a également précisé que les dépenses d’acquisition doivent être impérativement distinguées et évaluées séparément des dépenses d’amélioration réalisées sur l’immeuble. Dès lors, le notaire liquidateur ne peut procéder à une globalisation confuse des montants acquittés pour l’achat et les travaux de rénovation ultérieurs. Par ailleurs, le calcul proportionnel impose de rapporter la contribution financière au coût global d’acquisition pour déterminer la part contributive exacte de l’époux. Cette méthode rigoureuse préserve l’équité liquidative en évitant toute sous-évaluation préjudiciable à l’époux créancier ayant investi ses économies dans l’actif du conjoint.

Le recouvrement des créances entre époux soulève en outre une délicate question procédurale liée à l’écoulement du temps et à la prescription extinctive. La Haute juridiction a tranché cette difficulté de manière solennelle dans son arrêt du 18 mai 2022 (pourvoi n° 20-20.725). La première chambre civile a jugé que les créances dont le règlement ne constitue pas une opération de partage « se prescrivent selon le délai quinquennal ». La Cour affirme expressément que la prescription de droit commun « commence à courir lorsque le divorce a acquis force de chose jugée ».

En conséquence, l’époux créancier ne peut différer indéfiniment l’action en recouvrement de sa créance personnelle après le prononcé définitif de la rupture conjugale. Or, si cette créance s’intègre directement dans les comptes généraux de la liquidation partagée, elle échappe à la prescription autonome frappant les dettes ordinaires. À cet égard, l’assistance d’un avocat permet d’articuler judicieusement les demandes pécuniaires pour préserver les droits financiers du conjoint le plus diligent. Dès lors, la fixation définitive des récompenses et des créances réciproques permet d’établir avec certitude l’actif net subsistant dans la masse d’acquêts.

Une fois les comptes compensatoires arrêtés entre les trois masses, la masse d’acquêts apparaît parfaitement purgée de son passif interne et prête au partage. Par ailleurs, les époux doivent alors aborder les opérations de division matérielle ou financière des biens meubles et immeubles acquis durant l’union. Cette ultime phase liquidative s’opère selon des règles précises qui empruntent directement aux principes directeurs du droit successoral posés par le législateur. Il convient dès lors d’examiner le régime du partage, les modalités de valorisation des actifs et les conditions d’octroi de l’attribution préférentielle légale.

B. Le partage de la masse commune et les clauses conventionnelles d’attribution

La liquidation finale de la masse d’acquêts s’ouvre par la reprise physique des biens personnels conservés par chacun des époux. Ce droit de reprise préalable découle expressément des dispositions claires énoncées par l’article 1467 du Code civil. Le texte dispose que chacun des conjoints « reprend ceux des biens qui n’étaient point entrés en communauté » ou les actifs subrogés. Dès lors, seuls les biens qualifiés d’acquêts demeurent soumis aux opérations de division entre les conjoints désormais divorcés.

La détermination de la composition exacte du patrimoine partagé doit être impérativement fixée à la date de dissolution officielle de l’union. Ce principe temporel intangible a été réaffirmé par la première chambre civile dans son arrêt du 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-21.147). La Cour retient avec fermeté que la consistance patrimoniale se détermine « à la date à laquelle le jugement prend effet dans les rapports patrimoniaux ». Or, les variations de valeur survenues postérieurement à cette date relèvent exclusivement du régime des fruits et charges de l’indivision post-communautaire.

Le partage de la société d’acquêts adjointe à la séparation obéit directement aux prescriptions de l’article 1542 du Code civil. La loi énonce que le partage des biens « est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre Des successions ». Le second alinéa précise avec une égale netteté que « les mêmes règles s’appliquent après divorce ou séparation de corps ». En conséquence, les principes régissant l’égalité des partages successoraux et le règlement des soultes trouvent une application intégrale au dénouement matrimonial.

La liquidation judiciaire impose au tribunal d’établir une balance comptable rigoureuse entre l’actif brut et le passif de la masse partagée. Cette méthodologie mathématique a été solennellement fixée par la première chambre civile dans son arrêt du 22 novembre 2023 (pourvoi n° 21-25.251). La Cour de cassation juge qu’il appartient aux juges du fond de déterminer les éléments actifs et passifs « pour en déduire un actif net ». Les magistrats ajoutent qu’il convient ensuite de fixer les droits de chaque copartageant « en appliquant sa quote-part indivise à cet actif net ».

Cette quote-part indivise est alors majorée des créances que l’époux détient sur la masse et minorée des dettes dont il est redevable. À cet égard, le règlement des soultes éventuelles garantit le rétablissement d’une stricte égalité financière entre les deux anciens époux. Cette démarche liquidative complexe s’applique de manière exemplaire devant les juridictions du fond saisies des difficultés nées de la séparation du couple. Cette pratique judiciaire est illustrée par le jugement rendu le 28 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Paris (n° 24/38805).

Dans cette espèce remarquable, le juge aux affaires familiales a homologué l’accord patrimonial intervenu pour fixer l’actif net de la société d’acquêts. Le tribunal a constaté les droits respectifs de chaque partie avant d’attribuer les comptes financiers et de condamner au versement d’une soulte. Dès lors, les époux peuvent prévenir les lenteurs judiciaires en négociant amiablement le règlement liquidatif du régime matrimonial avec leurs conseils. Par ailleurs, en l’absence d’accord amiable, chaque conjoint conserve la faculté imprescriptible de solliciter le partage judiciaire des biens mis en commun.

Le droit d’exiger le partage découle du principe général posé par l’article 815 du Code civil. La première chambre civile a rappelé cette règle dans son arrêt du 15 janvier 2025 (pourvoi n° 22-24.672). La Haute juridiction réaffirme sans ambiguïté que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué ». Or, la réalisation de ce partage se heurte fréquemment à la volonté concurrente de conserver l’immeuble ayant abrité le foyer conjugal.

La demande d’attribution préférentielle du logement familial constitue alors l’un des enjeux majeurs des opérations liquidatives conduites devant le juge. Ce mécanisme est gouverné par l’arrêt de la première chambre civile du 5 mars 2025 (pourvoi n° 22-22.143). La Cour énonce que « l’attribution préférentielle peut être demandée dans le partage des indivisions de nature familiale, même d’origine conventionnelle ». Les hauts magistrats confirment que cette demande « ne peut l’être que par le conjoint ou le partenaire » ayant résidé dans les lieux.

Cette solution consacre une jurisprudence ancienne initiée par l’arrêt du 9 octobre 1990 (pourvoi n° 89-10.429). La juridiction suprême avait alors jugé que « le conjoint séparé de biens peut demander l’attribution préférentielle du local servant à son habitation ». Toutefois, l’article 1542 du Code civil rappelle avec force qu’en matière de divorce, cette attribution n’est jamais de plein droit. En conséquence, le juge aux affaires familiales apprécie souverainement les intérêts en présence et la capacité financière du demandeur à régler la soulte.

Lorsque les opérations liquidatives présentent une complexité technique notable, la juridiction ordonne la désignation conjointe d’un notaire et d’un magistrat superviseur. Cette garantie procédurale indispensable a été sanctionnée par la première chambre civile dans son arrêt du 22 novembre 2023 (pourvoi n° 21-25.833). La Cour juge que la désignation d’un notaire pour procéder aux opérations liquidatives impose nécessairement de « commettre un juge pour surveiller ces opérations ». À cet égard, le contrôle judiciaire assure le respect scrupuleux des droits patrimoniaux de chaque partie jusqu’à l’homologation définitive du projet notarié.

Conclusion

L’adjonction d’une société d’acquêts au régime de séparation de biens illustre la plasticité remarquable conférée aux époux par la liberté des conventions matrimoniales. Cette formule contractuelle hybride concilie la protection patrimoniale des patrimoines professionnels personnels avec une mise en communauté ciblée des investissements familiaux choisis. Cependant, l’articulation quotidienne entre patrimoine propre individuel et masse commune requiert une rigueur documentaire constante pour prévenir toute confusion inextricable des flux financiers. Dès la rédaction du contrat de mariage, la délimitation claire des actifs composant l’acquêt évite l’écueil de contentieux probatoires ruineux lors du dénouement de l’union.

Lors de la dissolution du mariage, le double mécanisme des créances entre époux et des récompenses exige un audit comptable rigoureux des mouvements de valeurs. L’application des règles de la communauté légale prescrite par l’article 1542 du Code civil garantit alors l’équilibre économique des restitutions mutuelles entre les conjoints. L’anticipation conventionnelle d’une clause de préciput ou d’attribution intégrale renforce encore l’efficacité protectrice du dispositif au profit du conjoint survivant en cas de décès. En définitive, la réussite de ce régime sur mesure repose sur une maîtrise technique irréprochable des règles liquidatives applicables à chaque masse patrimoniale en présence.

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