Un appel un soir de match, un message privé qui promet un essai dans un club professionnel, un homme affable qui dit connaître le directeur sportif et qui demande seulement de signer vite un mandat d’une page : le scénario du faux agent sportif se répète chaque saison dans le football français. Le joueur, souvent jeune, parfois mineur, signe un papier qui l’engage pour deux ou trois ans et qui prélève 15, 20, parfois 30 % de son salaire, avant de découvrir que son interlocuteur ne figure sur aucune liste officielle et que le transfert promis n’existe pas. La question qui compte alors est simple : ce contrat vaut-il quelque chose, et comment récupérer l’argent déjà versé. La réponse du droit français est nette depuis la réforme entrée en vigueur le 5 août 2026 : l’activité d’agent sportif est réservée aux titulaires d’une carte professionnelle délivrée par la fédération compétente, le contrat d’un intermédiaire sans carte est frappé de nullité, et l’exercice illégal expose son auteur à cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende. Encore faut-il agir avec méthode, car la frontière entre le conseil autorisé et la mise en relation réservée se joue sur des pièces précises, et la Cour de cassation vient de rappeler, le 13 mai 2026, que tout accompagnement rémunéré ne constitue pas une activité d’agent. Cet article explique comment vérifier la qualité de l’intermédiaire, sur quels textes fonder la nullité du mandat, comment obtenir la restitution des commissions et devant quelles instances faire sanctionner le faux agent. Sur la question voisine du refus de payer une commission déjà réclamée par un faux agent, voir aussi notre analyse Faux agent de footballeur sans carte professionnelle : contester la commission et récupérer l’argent.
I. Vérifier la carte professionnelle de l’intermédiaire et comprendre pourquoi son contrat est nul
A. Footballeur démarché par un intermédiaire : comment vérifier qu’il est vraiment agent sportif licencié
Le réflexe premier du joueur démarché consiste à contrôler la qualité de son interlocuteur avant de signer quoi que ce soit, et ce contrôle prend moins d’une heure. Le article L. 222-7 du code du sport définit l’agent sportif comme la personne physique dont la mission d’intermédiaire consiste à mettre en relation, directement ou indirectement, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d’un contrat de travail entre un sportif et un club, puis il pose la règle couperet : « L’activité d’agent sportif ne peut être exercée que par une personne détentrice d’une carte professionnelle d’agent sportif. » Depuis la réforme applicable depuis août 2026, la licence a donc changé de visage et s’appelle carte professionnelle, délivrée, suspendue ou retirée par la fédération délégataire compétente, en football la Fédération française de football. Le joueur doit exiger la copie de cette carte, relever le nom exact et la discipline, puis croiser l’information avec la liste publique que chaque fédération publie chaque année : « Chaque fédération délégataire contrôle annuellement l’activité des agents sportifs et publie annuellement : a) La liste des agents sportifs autorisés à exercer dans sa discipline » En pratique, la Fédération française de football met en ligne la liste des agents licenciés, consultable par tout joueur et toute famille, et l’absence d’un nom sur cette liste constitue déjà un signal d’alerte majeur. Le site de la fédération (voir la liste des agents licenciés de la FFF) permet cette vérification gratuite et immédiate, sans passer par l’intermédiaire lui-même.
Plusieurs indices matériels doivent ensuite attirer l’attention du joueur et de ses parents. Le faux agent travaille souvent sans bureau identifiable, sous le nom d’une société de conseil, de management ou de scouting, et propose un document intitulé contrat de prestations, convention de conseil ou contrat de consulting plutôt que mandat d’agent sportif. Il demande parfois que la rémunération soit qualifiée de frais de mise en relation, de commission d’apporteur d’affaires ou de rétrocession, justement pour échapper à la réglementation. Il refuse de transmettre le contrat à la fédération, alors que la loi impose à l’agent régulier de communiquer chaque contrat et chaque avenant dans le mois de son entrée en vigueur, et il omet de déclarer les sommes versées ou perçues, alors que le même article L. 222-7 du code du sport rappelle que « Dans le cadre de son activité, définie au premier alinéa du présent article, l’agent sportif a l’obligation de communiquer à la fédération délégataire compétente toute somme qu’il a versée ou perçue ainsi que l’identité de la personne morale ou physique liée à cette opération. » Le joueur doit donc exiger trois pièces avant toute signature : la carte professionnelle en cours de validité, le projet de contrat écrit mentionnant la durée, la rémunération et la partie qui paie, et l’engagement écrit de transmission à la fédération. À défaut, il s’abstient de signer et conserve tous les messages, car ces échanges serviront de preuve du démarchage.
Le cas des intermédiaires étrangers mérite une vigilance particulière pendant le mercato. Le article L. 222-16 du code du sport prévoit que le ressortissant d’un État extérieur à l’Union européenne qui n’est pas titulaire de la carte professionnelle doit conclure une convention de présentation avec un titulaire français de la carte, limitée à l’opération concernée et transmise à la fédération avant tout début d’activité sur le territoire national. Le même texte ajoute une nullité automatique : « Toute convention de présentation conclue avec un tel agent est nulle », lorsque l’agent est établi dans un État considéré comme non coopératif au sens fiscal. Le joueur approché par un intermédiaire basé à l’étranger, notamment via les réseaux sociaux, doit donc vérifier non seulement la carte du signataire, mais aussi l’existence et la transmission de cette convention de présentation. Au niveau international, le règlement de la FIFA sur les agents (voir le règlement FIFA sur les agents de football) impose de son côté une licence FIFA pour les transferts internationaux, avec examen et formation continue, ce qui ajoute un second niveau de contrôle pour les opérations transfrontalières. Un agent qui prétend travailler sur Londres, Dubaï ou Dakar sans carte française ni licence FIFA et sans convention de présentation ne peut pas intervenir valablement sur un contrat soumis au droit français.
Les incompatibilités légales ferment le dispositif de filtrage. Le article L. 222-9 du code du sport interdit d’obtenir ou de détenir la carte professionnelle à toute personne qui exerce, ou a exercé au cours des douze mois précédents, des fonctions de dirigeant, de salarié ou de membre de l’encadrement dans un club employant des sportifs contre rémunération, dans une fédération ou dans une organisation représentative, ainsi qu’aux actionnaires de sociétés sportives. Le joueur doit donc se méfier du dirigeant de club, de l’éducateur salarié ou de l’ancien salarié reconverti du jour au lendemain en agent, car ces profils ne peuvent pas détenir la carte. Le contrôle des incapacités a été renforcé : le article L. 222-11 du code du sport exclut les personnes définitivement condamnées pour crime ou pour certains délits, pour fraude fiscale ou frappées de faillite personnelle. Concrètement, le joueur qui découvre que son interlocuteur cumule un poste dans un club et une activité d’agent, ou qu’il a été condamné pour des faits graves, tient un deuxième motif de contestation, distinct de l’absence de carte. La Cour de cassation a d’ailleurs jugé le 29 mars 2023 que l’avocat ne peut pas exercer à titre accessoire l’activité d’agent sportif réservée par l’article L. 222-7, ce que confirme la décision publiée (voir l’arrêt de la première chambre civile du 29 mars 2023, pourvoi numéro 21-25.335). Cette jurisprudence illustre la rigueur du monopole : même une profession réglementée voisine ne peut pas s’improviser intermédiaire sportif.
B. Contrat signé avec un agent sans licence : pourquoi le mandat est nul et la commission indue
Une fois le contrat signé avec un intermédiaire sans carte, le fondement de l’action en nullité repose sur trois piliers qui se cumulent. Le premier pilier est l’exercice illégal lui-même : dès lors que le signataire a mis en rapport le joueur et le club contre rémunération sans détenir la carte professionnelle, il a violé le monopole légal et le contrat qui rémunère cette activité illicite ne peut pas produire d’effet. Le deuxième pilier est le formalisme protecteur du article L. 222-17 du code du sport, qui exige un contrat écrit précisant la nature des services, la durée qui ne peut excéder trois ans, le montant de la rémunération, la partie qui paie et les conséquences fiscales et sociales, avec communication à la fédération dans le mois. Le même article prononce la sanction : « Toute convention contraire au présent article ou qui n’a pas été communiquée à la fédération délégataire compétente est réputée nulle et non écrite. » Le joueur qui n’a reçu qu’un mandat oral, un échange de messages ou un document sans durée ni rémunération chiffrée tient donc un moyen de nullité autonome, même si l’intermédiaire détenait une carte. Le troisième pilier est le plafonnement légal : « Le montant de la rémunération de l’agent sportif, qui ne peut excéder 10 % du montant du contrat ou de l’accord conclu par les parties qu’il a mises en rapport » Toute clause qui prévoit 15, 20 ou 30 % du salaire du joueur est contraire à la loi et réputée non écrite, ce qui ouvre la récupération du trop-perçu même contre un agent régulier (voir notre analyse du plafond de commission d’agent et de la récupération du trop-perçu).
Le droit commun des contrats confirme cette nullité. Le article 1178 du code civil dispose : « Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. » Il ajoute : « Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé », et : « Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 » Autrement dit, le mandat du faux agent est effacé rétroactivement et les sommes versées doivent revenir au joueur. La nullité encourue relève de la nullité absolue, car elle protège l’ordre public de l’organisation du sport et non le seul intérêt privé du joueur, ce qui signifie que tout intéressé peut l’invoquer et que le juge peut la relever d’office. Le joueur n’a donc pas besoin de prouver un préjudice moral ou une faute supplémentaire : l’absence de carte au jour de la mise en relation suffit à vicier le contrat. Il doit seulement établir que l’intermédiaire a bien accompli des actes de mise en rapport contre rémunération, par exemple en produisant le contrat lui-même, les relevés de virements, les messages organisant les rendez-vous avec le club et les attestations du directeur sportif. La charge de la preuve de la carte pèse en pratique sur l’agent qui réclame une commission : s’il ne produit pas une carte en cours de validité couvrant la période des négociations, sa demande en paiement s’effondre.
La délimitation exacte de l’activité réservée appelle toutefois une analyse fine, car la Cour de cassation refuse l’extension abusive du monopole. Dans son arrêt du 13 mai 2026 rendu à propos d’un contrat de consulting adossé au renouvellement du contrat d’un joueur de l’Atlético de Madrid, la chambre commerciale a rappelé que « l’activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d’un contrat soit relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement, soit qui prévoit la conclusion d’un contrat de travail ayant pour objet l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement ne peut être exercée que par une personne physique détentrice d’une licence d’agent sportif » (voir l’arrêt de la chambre commerciale du 13 mai 2026, pourvoi numéro 24-16.160). Puis elle a approuvé la cour d’appel d’avoir écarté la requalification, dès lors que la société prestataire n’était tenue que d’une mission d’assistance et de conseil des agents en place, avec interdiction expresse de présenter ou de signer un engagement au nom du joueur, et qu’il n’était pas établi qu’elle eût mis le joueur en relation avec le club. L’enseignement est direct pour le joueur : le faux agent qui s’est borné à donner des conseils généraux, sans organiser la rencontre avec le club ni participer aux négociations du contrat de travail, pourra tenter d’échapper à la nullité en se présentant comme simple consultant. Le joueur doit donc caractériser précisément la mise en rapport, en montrant qui a contacté qui, qui a assisté aux rendez-vous décisifs et quel rôle l’intermédiaire a joué dans la conclusion du contrat de travail ou du transfert. Les factures libellées en consulting n’y changent rien si les pièces établissent une mise en relation effective.
Le formalisme du mandat écrit fournit un second terrain d’action souvent décisif. La première chambre civile a jugé le 7 octobre 2020 que « le contrat en exécution duquel l’agent sportif exerce l’activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d’un des contrats mentionnés à l’article L. 222-7 du code du sport est écrit » (voir l’arrêt de la première chambre civile du 7 octobre 2020, pourvoi numéro 19-18.135). Dans cette affaire opposant une société d’agent au club de Saint-Étienne pour le transfert d’un joueur vers Dortmund, la Cour a admis que le mandat confié par échange de courriels pouvait valoir écrit électronique, mais à condition d’être revêtu d’une signature électronique, sauf confirmation par exécution volontaire en connaissance de la cause de nullité. Pour le joueur démarché par SMS ou par messages sur les réseaux, la leçon est double : l’absence totale d’écrit régulier fonde la nullité, mais l’existence de courriels précis sur l’objet, la durée et la rémunération, suivis d’une exécution sans protestation, peut au contraire valider le mandat d’un agent régulier. Le joueur doit donc éviter d’exécuter durablement un contrat douteux sans réserve écrite, et adresser dès le premier doute une lettre recommandée contestant la qualité de l’intermédiaire et la validité du mandat. Cette protestation précoce empêche l’agent de soutenir plus tard que le joueur a confirmé le contrat en connaissance de cause.
II. Récupérer la commission versée au faux agent et le faire sanctionner
A. Joueur qui a déjà payé le faux agent : comment obtenir la nullité et la restitution des commissions
Le joueur qui a déjà versé une ou plusieurs commissions doit articuler sa demande autour de la nullité puis de la restitution, devant le tribunal judiciaire. La nullité étant absolue, il assigne l’intermédiaire en nullité du mandat et en restitution des sommes versées, sur le fondement des articles L. 222-7 et L. 222-17 du code du sport et de l’article 1178 du code civil. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire du domicile du défendeur ou du lieu d’exécution du contrat, et le ministère d’avocat y est obligatoire. La demande comprend trois volets : la nullité du contrat de mandat pour exercice sans carte et violation du formalisme, la restitution des commissions versées avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, et des dommages et intérêts pour le préjudice complémentaire, par exemple la perte d’une chance de signer avec un agent régulier ou les frais engagés pour un transfert avorté. Le article 1352 du code civil précise le régime applicable : « La restitution d’une chose autre que d’une somme d’argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution. » Pour les sommes d’argent, la restitution s’opère en capital augmenté des intérêts, et le joueur peut aussi réclamer la répétition des prélèvements opérés directement sur son salaire par le club à la demande du faux agent. Lorsque le club a versé la commission pour le compte du joueur en exécution d’une convention tripartite, le joueur doit mettre le club dans la boucle, car la convention tripartite prévue par l’article L. 222-17 organise les conséquences fiscales et sociales de ce paiement et conditionne la quittance donnée par l’agent.
La constitution du dossier de preuve détermine l’issue du procès, et elle commence dès le premier soupçon. Le joueur rassemble le contrat signé, même informel, tous les échanges écrits avec l’intermédiaire, les preuves des rendez-vous avec le club, les bulletins de salaire faisant apparaître les retenues, les relevés bancaires des virements et l’attestation négative tirée de la liste fédérale montrant l’absence de carte au jour des faits. Il sollicite par écrit de la fédération la confirmation que l’intéressé n’était pas titulaire de la carte et que le contrat ne lui a jamais été transmis, car cette attestation fédérale pèse lourd devant le tribunal. Il demande également au club une attestation précisant qui a conduit les négociations et si l’intermédiaire a participé aux discussions sur le contrat de travail. Face à un défendeur qui se retranche derrière la qualification de consultant, ces pièces permettent de démontrer la mise en rapport effective au sens de l’arrêt du 13 mai 2026. Le joueur qui a signé avec un agent régulier mais pour une commission excessive utilisera le même dossier pour obtenir la réduction au plafond légal et la restitution du trop-perçu, selon la méthode décrite dans notre dossier sur le plafond de 10 % et la contestation de la facture excessive, et celui dont le transfert a échoué vérifiera si la commission reste due en consultant notre analyse du transfert avorté et du sort de la commission. Dans tous les cas, il interrompt immédiatement les paiements futurs par lettre recommandée avec accusé de réception, en visant la nullité du mandat, et il informe le club par écrit de ne plus rien verser à l’intermédiaire.
Les délais et la prescription doivent être surveillés de près. L’action en nullité absolue se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l’exercer, et chaque versement indu de commission ouvre une action en restitution soumise au même délai quinquennal à compter du paiement. Le joueur qui découvre en 2026 qu’il paie depuis 2023 un intermédiaire sans carte peut donc encore agir pour l’ensemble des échéances, mais il ne doit pas laisser passer le temps, car l’agent indélicat organise souvent son insolvabilité. La prudence commande de saisir rapidement le tribunal et de solliciter, si les conditions sont réunies, une saisie conservatoire sur les comptes du défendeur pour garantir la restitution. Le joueur mineur au jour de la signature bénéficie d’une protection renforcée : outre la nullité tirée du code du sport, le contrat conclu par un mineur non émancipé sans représentation légale encourt la nullité, et le démarchage d’un mineur en vue d’un mandat d’agent heurte les règles protectrices du jeune joueur. Les parents doivent donc agir vite, contester par écrit, placer les fonds restants hors de portée de l’intermédiaire et saisir le juge des référés si des prélèvements continuent. L’exemple du transfert médiatisé d’un jeune attaquant vers l’Angleterre, qui a donné lieu à un contentieux sur le mandat et la commission (voir notre décryptage du transfert vers Sunderland et des recours sur la commission d’agent), montre que même les opérations les plus encadrées peuvent générer un litige sur la qualité du mandataire.
La négociation amiable reste possible mais elle doit être verrouillée. Le joueur peut proposer à l’intermédiaire une résolution amiable avec restitution échelonnée, formalisée par un protocole transactionnel rédigé par un avocat, qui constate la nullité du mandat initial, fixe le montant exact des restitutions, prévoit les intérêts et stipule qu’à défaut d’une échéance l’intégralité des sommes devient exigible. Il ne signe jamais un second mandat de régularisation antidaté avec le même intermédiaire, car cette confirmation postérieure ne purge pas l’exercice illégal initial et peut être interprétée comme une exécution volontaire couvrant la nullité du formalisme. Il ne verse aucune somme complémentaire pour acheter la paix, et il exige la remise de l’original du contrat annulé. Si l’intermédiaire menace de bloquer un transfert en cours ou de prévenir le club, le joueur en informe immédiatement son avocat et le club par écrit, car ces pressions caractérisent un préjudice moral distinct et peuvent fonder des dommages et intérêts. Toute transaction intervenue doit être communiquée à la fédération lorsque l’intermédiaire prétend détenir une carte, afin d’éviter qu’un faux solde de tout compte ne serve à blanchir une activité illicite.
B. Faire sanctionner le faux agent : sanctions fédérales, poursuites pénales et signalements qui protègent les autres joueurs
La sanction du faux agent passe d’abord par la voie fédérale, rapide et accessible. Le article L. 222-19 du code du sport charge les fédérations d’édicter des sanctions contre les agents, les licenciés et les clubs en cas de non-communication des contrats, de non-respect des articles L. 222-5 et L. 222-7 à L. 222-18, et de non-communication des documents nécessaires au contrôle. Le joueur signale les faits à la commission fédérale des agents sportifs de la Fédération française de football, avec copie du contrat, des preuves de versement et de l’attestation d’absence de carte, et demande l’ouverture d’une procédure disciplinaire. La fédération peut sanctionner l’agent licencié qui a collaboré avec le faux agent, le licencié qui a servi de prête-nom et le club affilié qui a sciemment traité avec un intermédiaire sans carte. Ce signalement protège aussi les autres joueurs, car la fédération publie chaque année les sanctions prononcées. Le joueur joint à son signalement la chronologie exacte des faits, les montants en jeu et l’identité complète de l’intermédiaire, y compris sa société écran. Lorsque l’opération comporte une dimension internationale, il signale également les faits à la FIFA via son portail des agents, en rappelant que la licence FIFA est exigée pour les transferts transfrontaliers. Ces démarches fédérales n’exigent pas d’avocat mais gagnent à être rédigées avec précision, car elles alimenteront ensuite le dossier pénal et civil.
La voie pénale constitue le deuxième levier, et le plus dissuasif. Le article L. 222-20 du code du sport dispose : « Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait d’exercer l’activité définie à l’article L. 222-7 » Il précise les deux cas visés : « Sans avoir obtenu la licence d’agent sportif ou en méconnaissance d’une décision de suspension ou de retrait de cette licence » et « En violation des articles L. 222-9 à L. 222-17 , à l’exception de l’ article L. 222-11 » Le texte ajoute que « Le montant de l’amende peut être porté au-delà de 375 000 euros jusqu’au double des sommes indûment perçues en violation des 1° et 2° du présent I. » Le joueur dépose donc plainte contre l’intermédiaire pour exercice illégal de l’activité d’agent sportif, en joignant le contrat, les preuves de mise en relation et les relevés de commissions. Lorsque l’intermédiaire s’est présenté mensongèrement comme agent licencié, a exhibé une fausse carte ou a imité un document fédéral, le joueur ajoute une plainte pour escroquerie, car le article 313-1 du code pénal punit le fait « soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge », d’une peine de « cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ». La constitution de partie civile devant le juge d’instruction ou devant le tribunal correctionnel permet au joueur de demander la restitution dans le cadre même du procès pénal, en plus des dommages et intérêts. Le dépôt de plainte interrompt la prescription civile et exerce une pression décisive pour obtenir une restitution amiable.
Le joueur ne doit pas négliger les responsabilités collatérales qui augmentent ses chances d’être indemnisé. L’agent licencié qui a prêté son nom au faux agent, en signant un mandat de façade ou en reversant une partie de sa commission, engage sa responsabilité disciplinaire et civile, et peut être condamné solidairement à la restitution. Le club qui a sciemment versé une commission à un intermédiaire sans carte, sans vérifier la liste fédérale, engage sa responsabilité et s’expose aux sanctions de l’article L. 222-19. La société écran qui a facturé des prestations de consulting pour dissimuler une mise en relation peut voir sa facture annulée sur le fondement de la fraude à la loi, comme l’ont plaidé sans succès les sociétés prestataires dans l’affaire jugée le 13 mai 2026, où la Cour a validé le rejet de la requalification faute de preuve d’une mise en relation. Cet arrêt rappelle en creux que, lorsque la mise en relation est établie, la requalification en contrat d’agent et la nullité suivent logiquement. Le joueur assigne donc, selon les cas, l’intermédiaire personne physique et sa société solidairement, afin d’éviter que le patrimoine personnel ne soit vidé pendant que la société est liquidée. Il vérifie aussi si un contrat d’assurance protection juridique, souvent attaché à la licence fédérale du joueur ou au contrat d’habitation des parents, peut prendre en charge les frais d’avocat.
La sortie de crise passe enfin par la reconstruction d’un encadrement régulier. Une fois le faux mandat annulé, le joueur choisit un agent titulaire de la carte professionnelle en vérifiant la liste fédérale, signe un mandat écrit d’une durée maximale de trois ans, avec une rémunération plafonnée à 10 % du contrat conclu grâce à sa mise en relation, et veille à ce que le contrat soit transmis à la fédération dans le mois. Il refuse le double mandat, car le article L. 222-17 du code du sport rappelle qu’« Un agent sportif ne peut agir, en droit comme en fait, que pour le compte d’une des parties aux contrats mentionnés au même article L. 222-7. » Il exige que toute collaboration entre plusieurs agents fasse l’objet d’une convention entre titulaires de la carte et que le total des rémunérations respecte le plafond de 10 %. Il conserve une copie de chaque quittance de paiement donnée par l’agent et contrôle chaque année que la carte de son agent reste valide. Ces réflexes simples, appliqués dès la première approche, transforment le joueur démarché en acteur averti : vérifier avant de signer coûte une heure, récupérer après un faux mandat coûte une procédure, mais cette procédure est gagnable lorsque le dossier est documenté et fondé sur les bons textes.
Conclusion
Le faux agent sportif prospère sur l’urgence du mercato et sur la méconnaissance des règles par les jeunes joueurs et leurs familles. Le droit français oppose à cette prédation un dispositif cohérent : monopole des titulaires de la carte professionnelle, contrat écrit et plafonné transmis à la fédération, nullité des conventions illicites, restitution des commissions indues et sanctions pénales pouvant atteindre cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende, portés au double des sommes indûment perçues. Les arrêts du 7 octobre 2020 et du 13 mai 2026 précisent le mode d’emploi : l’écrit signé est exigé mais peut être confirmé par une exécution volontaire, et seule la mise en rapport effective contre rémunération caractérise l’activité réservée, à l’exclusion du simple conseil. Le joueur qui découvre la fraude doit donc cesser les paiements, contester par écrit, réunir les preuves de la mise en relation, vérifier la liste fédérale, assigner en nullité et restitution devant le tribunal judiciaire, signaler les faits à la fédération et déposer plainte pour exercice illégal, avec constitution de partie civile. Engagée vite et sur les bons fondements, cette riposte permet non seulement de récupérer les commissions versées, mais aussi de faire sanctionner l’intermédiaire et de protéger les joueurs qui seront démarchés demain.